PATRIMOINE ENQUÊTE Fiches des produits financiers

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1 PATRIMOINE ENQUÊTE Fiches des produits financiers

2 SOMMAIRE Compte-chèques... 6 Livret A ou Bleu... 7 Livret de Développement Durable (LDD - ex Codevi)... 8 Livret d Épargne Populaire (LEP)... 9 Livret Jeune Livrets soumis à l impôt Plan Épargne Logement (PEL) Compte Épargne Logement (CEL) Participation Intéressement Plan d épargne salariale (PEE, PEI ou PEG) Stock-options Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP) Plan d Épargne Populaire (PEP ou ancien P.E.R.) Retraite surcomplémentaire (Contrats articles 39, 82, 83 du CGI, Pere et Perco) Retraite complémentaire volontaire Assurance-décès, rente éducation Assurance-vie (ou mixte) Bons de capitalisation Plan d Épargne en Actions (PEA) Compte-titres ordinaire Sicav Fonds communs de placement (FCP) Fonds Communs de Placement en Entreprise (FCPE) Actions Obligations, emprunts d état ou OAT Parts de Sociétés Civiles en Placements Immobiliers (SCPI) Bons d épargne, de caisse, du Trésor Compte à terme ou dépôt à terme Compte courant d associé Livret d épargne en entreprise Glossaire Index des fiches Ce document contient une fiche par produit financier recensé dans l enquête. Pour chaque produit, vous trouverez ses caractéristiques principales : Où est-il distribué? A qui est-il proposé? Quel est le plafond des dépôts? Quel est le taux d intérêt? Vous trouverez aussi ses particularités éventuelles et quelques éléments sur sa fiscalité. Dans les fiches, les astérisques renvoient au glossaire présent en fin de volume. Pour en savoir plus : site de l'institut pour l'éducation financière du public : site de la Fédération bancaire française : 3

3 Compte-chèques et livrets 5

4 Compte-chèques L'argent déposé sur un compte-chèques (ou compte courant) est toujours immédiatement disponible : il peut être retiré au guichet de la banque ou dans les distributeurs automatiques avec une carte magnétique et il est possible de signer des chèques pour effectuer les paiements. Le détenteur d'un compte-chèques n a pas forcément de carnet de chèques. C est par exemple parfois le cas des personnes âgées, qui craignent de mal savoir s'en servir ou de personnes momentanément interdites de chéquiers, à la suite d'incidents (chèques non provisionnés). Compte joint Un compte joint est un compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Ce type de compte est souvent adopté entre époux, mais il peut être ouvert par des personnes sans lien d'alliance ou de parenté. Les détenteurs ont chacun les mêmes droits et les mêmes responsabilités (en cas d émission de chèques sans provision par exemple) et peuvent effectuer n importe quelle opération à partir de ce compte. Pour sortir de cette association, chaque co-titulaire du compte joint peut le dénoncer individuellement, mais la clôture d'un compte joint nécessite toujours la signature de tous les co-titulaires. PARTICULARITÉS Comptes de société ou professionnels Les comptes de société ou professionnels sont ouverts au nom d'une société, d'une entreprise individuelle, d'un magasin ou au nom d'une personne (par exemple pour un agriculteur). Ils sont réservés à un usage exclusivement professionnel. Les comptes privés peuvent être mixtes. Par exemple, cela peut être le cas d un artisan ou d un agriculteur possédant un seul compte-chèques, servant à la fois à titre privé et professionnel. Compte-chèques rémunéré* Les compte-chèques rémunérés sont autorisés depuis 2005 et fonctionnent comme un compte ordinaire. Il est possible d y associer n importe quel moyen de paiement : carte, chéquier, prélèvements, etc. Parmi les établissements proposant des comptes rémunérés*, on peut noter : Barclays, Boursorama Banque, Banque Privée Européenne, Banque AGF, Axa banque, Groupama banque, Caisse d Épargne, etc. PLAFOND ET INTERETS Les compte-chèques classiques ne sont pas rémunérés. Le niveau de rémunération des sommes déposées sur un compte rémunéré est libre et laissé à l initiative des banques (entre 0,5 % et 3 % début 2009). FISCALITE Les sommes déposées sur un compte-chèques, rémunéré ou pas, ne sont pas fiscalisées. En revanche, les intérêts perçus au titre des sommes déposées sur un compte rémunéré sont soumis à l impôt sur le revenu. 6

5 Livret A ou Bleu Les livrets A et Bleu sont accessibles à toute personne, y compris les mineurs et certaines personnes morales (associations, organismes à but non lucratif, etc.). L épargne qui y est déposée est totalement disponible : le titulaire peut en disposer à tout moment et sans préavis, dans la limite des plafonds de retrait. Il s'accompagne le plus souvent d'une carte de retrait, utilisable dans les distributeurs automatiques de billets, en général uniquement ceux de la banque dans laquelle est domiciliée le livret, pour faire des retraits et connaître la situation du livret. En revanche, la carte ne peut pas être utilisée auprès de commerçants pour régler des achats. Depuis le 1 er janvier 2009, le livret A est distribué par tous les établissements financiers présents commercialement sur le sol français. Le livret Bleu est diffusé par les caisses de Crédit Mutuel. DUREE DE VIE La durée de vie des livrets A et Bleu est illimitée. NOMBRE Il n est pas possible d avoir plusieurs livrets A et celui-ci n'est pas cumulable avec un livret Bleu. IL N'EXISTE PAS DE LIVRET JOINT.PLAFOND ET INTERETS Le plafond est fixé à , intérêts non compris. Le taux d intérêt, modifié régulièrement, est fixé à 1,75 % par an, au 1 er mai 2009 (intérêts décomptés par quinzaine calendaire). FISCALITÉ Les livrets A et Bleu ne sont pas imposables et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux*. 7

6 Livret de Développement Durable (LDD - ex Codevi) Cette formule d'épargne s adresse à tout le monde et est diffusée par l'ensemble des banques. L'argent qui y est déposé est totalement disponible. Le livret de développement durable fonctionne sans chéquier ni carte de paiement. Cependant, dans certaines banques, une carte de retrait permet de retirer de l argent dans les distributeurs de billets portant l'enseigne de la banque. Un relevé est adressé mensuellement au titulaire dès lors qu une opération a eu lieu sur le livret dans le mois. DUREE DE VIE Sa durée de vie est illimitée. NOMBRE Le livret de développement durable est cumulable avec tous les autres livrets, mais une personne ne peut en cumuler plusieurs. Il n'existe pas de livret joint. PLAFOND ET INTERETS Le plafond est fixé à ( pour un couple), intérêts non compris. Le taux d intérêt a été fixé à 1,75 % à compter du 1 er mai Les intérêts sont calculés par quinzaine. FISCALITÉ Le livret de développement durable n est pas imposable et n est pas soumis aux prélèvements sociaux*. 8

7 Livret d Épargne Populaire (LEP) Ce livret est un placement garanti par l État, diffusé par l'ensemble du réseau bancaire et par le Trésor Public. L'argent qui y est déposé est totalement disponible. Le Livret d'épargne Populaire est réservé aux personnes les plus modestes, fiscalement domicilié en France. Pour pouvoir en bénéficier, il faut payer moins d'un certain montant d'impôt ou être nonimposable. Ainsi, pour l'année 2009, il faut avoir payé, au niveau du foyer fiscal, moins de 754 d'impôt en 2008 (impôt 2008 sur les revenus de 2007). Le LEP fonctionne sans chéquier, ni carte de paiement. Cependant, dans certaines banques, une carte de retrait permet de retirer de l argent dans les distributeurs de billets portant l'enseigne de la banque. Un relevé est adressé mensuellement au titulaire dès lors qu une opération a eu lieu dans le mois. PARTICULARITES Il n'est pas possible d'ouvrir un LEP à un de ses enfants et il n existe pas de livret joint. DUREE DE VIE Le LEP a une durée de vie illimitée, à condition toutefois que le foyer fiscal remplisse chaque année les conditions autorisant l ouverture du LEP (être non imposable ou payer moins d un certain montant d impôt). Dans le cas contraire, le LEP est clôturé. NOMBRE Il ne peut être ouvert qu'un seul LEP par contribuable ou deux LEP si le foyer fiscal est un couple marié (ou pacsé). PLAFOND ET INTERETS Le plafond est fixé à par contribuable, intérêts non compris. Le taux d'intérêt du LEP est calculé en référence au taux du livret A, majoré de 0,50 %. Au 1 er mai 2009, il s élève ainsi à 2,25 %. Les intérêts sont calculés par quinzaine FISCALITÉ Le LEP n est pas imposable et n est pas soumis aux prélèvements sociaux*. 9

8 Livret Jeune Le livret Jeune est une formule d'épargne, créée en mars 1996 et diffusée par l'ensemble des banques. Il est réservé aux ans dont le domicile fiscal se situe en France. Cependant, pour les moins de 16 ans, il faut une autorisation parentale pour ouvrir le compte. L'argent déposé dessus est disponible à tout moment. Il s'accompagne généralement d'une carte de retrait, utilisable dans les distributeurs automatiques de billets (en général uniquement ceux de la banque où est domicilié le livret), pour faire des retraits et connaître la situation du livret. En revanche, la carte ne peut pas être utilisée auprès de commerçants pour régler des achats. PARTICULARITES Dans certaines banques, un «livret» est distribué lors de l'ouverture : les dépôts et les retraits y sont inscrits au fur et à mesure. Dans les autres banques, le livret est remplacé par des relevés de compte mensuels. NOMBRE Une personne ne peut détenir qu'un seul livret. Il n'existe pas de livret joint. PLAFOND ET INTERETS Le plafond de dépôt est fixé à 1 600, intérêts non compris. Les intérêts sont fixés librement par les établissements bancaires et au minimum égaux à celui du livret A. FISCALITÉ Le livret Jeune n est pas imposable au titre de l impôt sur le revenu et n est pas soumis aux prélèvements sociaux*. 10

9 Livrets soumis à l impôt Le livret B et le compte sur livret bancaire sont diffusés par la Caisse d'épargne et la Banque Postale pour le livret B et par l'ensemble des banques pour le compte sur livret bancaire. Cette formule d'épargne, accessible à tout le monde, y compris aux mineurs, permet de disposer de l argent à tout moment. Le livret B et le compte sur livret bancaire fonctionnent sans chéquier, ni carte de paiement. Cependant, dans certaines banques, une carte de retrait permet de retirer de l argent dans les distributeurs de billets portant l'enseigne de la banque. Un relevé est adressé mensuellement au titulaire dès lors qu une opération a eu lieu dans le mois. PARTICULARITES On appelle super-livrets les livrets d'épargne proposés par les banques en ligne : Boursorama, Fortuneo, Monabanq, ING-livret épargne orange, etc. DUREE DE VIE Ce type de livret peut fonctionner pendant une durée illimitée. NOMBRE Le nombre de livrets pouvant être ouvert par personne dépend des banques. PLAFOND ET INTERETS Les taux d'intérêt du livret B et du compte sur livret bancaire ne sont pas réglementés, ils peuvent varier d'une enseigne à l'autre. Cependant, le taux le plus couramment pratiqué au 1 er février 2009 est de 2,50 %. Les intérêts sont calculés par quinzaine. Le livret B et le compte sur livret bancaire ne sont pas soumis à des plafonds de dépôt. FISCALITÉ Les intérêts sont fiscalisés et soumis aux prélèvements sociaux*. Le détenteur a le choix entre deux options : - le prélèvement libératoire* fixé à 30,1 % (au 1 er janvier 2009), prélèvements sociaux* compris (ils peuvent être payés à la source) ; - la déclaration du montant des intérêts à l'impôt sur le revenu. 11

10 Épargne logement L épargne-logement permet, après une phase d épargne, d obtenir une prime d État et d avoir accès à un prêt à un taux privilégié. Le montant du capital que l'on peut emprunter dépend des intérêts acquis pendant la période d'épargne. Le prêt doit être consacré à l'achat, la construction ou l'amélioration d'un logement. Il existe deux types d épargne-logement : le plan épargne-logement (PEL) et le compte épargne-logement (CEL). Des liens existent entre PEL et CEL. Ainsi, pour pouvoir disposer rapidement des fonds déposés sur un PEL, il peut être transformé en CEL sous certaines conditions : il faut 18 mois d'ancienneté et la rémunération du premier euro versé dans le plan est alors abaissée au niveau de celle du compte. On peut, sous certaines conditions, combiner CEL et PEL pour obtenir un prêt plus avantageux. ATTENTION Certains produits bancaires dits «intégrés» sont en fait des plans d'épargne-logement : les banques proposent à leur clientèle des «placements bancaires intégrés» (dits aussi «packagés») qui combinent un plan d'épargne-logement et d'autres produits financiers comme, par exemple, les comptes à terme. Ces produits ont en général des noms spécifiques, par exemple Carré Vert au Crédit Agricole. Les détenteurs de ces produits «packagés» ne sont pas toujours conscients d'avoir effectivement un plan d'épargne-logement. 13

11 Plan Épargne Logement (PEL) Le PEL est proposé par l ensemble du réseau bancaire. Il est accessible à tous, même à un mineur (du moins en phase d'épargne). Le titulaire du PEL s engage à verser régulièrement, pendant 4 ans, une somme donnée. Au bout de ces quatre années, l épargnant a le droit de demander un prêt d'épargne-logement, pour un montant qui est fonction des intérêts accumulés pendant la phase d épargne, pour lui ou un membre de sa famille proche (ascendant, descendant ou collatéral). Un relevé de compte est adressé à chaque versement exceptionnel ou modification du «programme» de versement et, en janvier, un relevé spécifique, récapitulant les droits à prêt acquis depuis l'ouverture du PEL est envoyé. PARTICULARITÉS La détention jointe n est pas autorisée, même si la procuration* est possible. Le montant maximum du prêt est fixé à par acquisition. La durée du prêt peut s étendre de 2 à 15 ans. DUREE DE VIE La durée de vie d un plan est aujourd hui limitée à 10 ans. Au-delà, le plan peut se prolonger, mais on ne peut plus l alimenter. NOMBRE Une personne ne peut détenir qu un seul PEL. Il existe une seule exception à ce principe, en cas de dévolution successorale d'un PEL au profit d'une personne déjà titulaire d'un PEL. PLAFOND ET TAUX D INTERET Au moment de l'ouverture du plan, le minimum à verser est de 225 et le PEL peut recevoir au maximum jusqu'à , intérêts non compris. Le taux d'intérêt en 2009 du PEL est de 3,5 %, prime incluse (taux en vigueur pour les PEL ouverts depuis le 1 er août 2005). Ce taux comprend 2,5 % d intérêts bancaires plus une prime d état de 1 % (plafonnée à ). Cette prime est versée même si les droits à prêts acquis ne sont pas utilisés pour les plans ouverts jusqu'au 12 décembre 2002 et seulement lors de la réalisation du prêt pour les PEL ouverts à partir de cette date. FISCALITÉ Jusqu'à présent, les intérêts du PEL étaient exonérés de l'impôt sur le revenu et n'étaient soumis aux prélèvements sociaux* que lors de la fermeture du PEL. Depuis le 1 er janvier 2006, les PEL de plus de 10 ans sont soumis aux prélèvements sociaux* chaque année, même en l'absence de clôture. Les prélèvements sociaux* restent dus lors du dénouement, si celui-ci intervient avant le 10 ème anniversaire du plan. Pour la première année d'application, en janvier 2006, les prélèvements sociaux* ont été effectués sur les PEL de plus de 10 ans en retenant l'intégralité des prélèvements sociaux* dus depuis leur création en janvier 1996 : - 0,5 % de février 1996 à décembre 1996 ; - 3,9 % de janvier 1997 à décembre 1997 ; - 10 % de janvier 1998 à juin 2004 ; - 10,3 % de juillet 2004 à décembre 2004 ; - 11 % de janvier 2005 à décembre 2008 ; - 12,1 % à compter du 1er janvier En outre, depuis le 1 er janvier 2006 également, si le PEL a plus de 12 ans, les intérêts sont imposables. Le contribuable peut choisir entre deux modes d'imposition : - le prélèvement forfaitaire de 18 % (plus prélèvements sociaux*) - l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu (plus prélèvements sociaux*). 14

12 Compte Épargne Logement (CEL) Le compte épargne logement (CEL) est aussi appelé livret d épargne logement. Le titulaire verse et retire de l'argent quand il veut, comme sur un livret d'épargne classique. Le CEL est proposé par l ensemble des réseaux bancaires et est accessible à tous, même aux mineurs (du moins pour la phase d'épargne). Pour la gestion du compte, un relevé est adressé mensuellement au titulaire dès lors qu une opération sur le compte a eu lieu dans le mois. PARTICULARITES La détention jointe n est pas autorisée, même si les procurations* sont possibles. Le titulaire du CEL peut demander un prêt d épargne-logement après dix-huit mois d épargne. Le montant maximum de la prime d'épargne est fixé à Le taux du prêt est de 2,75 % (assurance non comprise). Le montant maximum du prêt est fixé à par acquisition. Sa durée peut s étendre de 2 à 15 ans. L'obtention d'un prêt n'entraîne pas la fermeture du CEL. NOMBRE Une personne ne peut détenir qu un seul CEL. PLAFOND ET INTERETS A l'ouverture d'un CEL, le versement minimum est de 300. Le plafond est fixé à , intérêts non compris. Le taux d'intérêt est de 1,25 % hors prime, au 1 er mai Les intérêts sont calculés par quinzaine. FISCALITÉ Les intérêts et la prime de l'état sont exonérés d impôts mais soumis aux prélèvements sociaux* au taux de 12,1 % (à compter du 1 er janvier 2009). 15

13 Épargne salariale L épargne salariale permet aux salariés de certaines entreprises de bénéficier d un supplément de rémunération et de se constituer une épargne dans un cadre fiscalement attrayant, avec, le cas échéant, un abondement* de l employeur. Les différents dispositifs actuellement en vigueur en France sont - la participation, - l intéressement - les plans d épargne salariale. Bien que n entrant pas dans le cadre stricto-sensu de l épargne salariale, les dispositifs de stockoptions relèvent de la même logique : associer le salarié bénéficiaire aux résultats de l entreprise. 17

14 Participation La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de faire participer chaque salarié aux résultats de son entreprise, en redistribuant une partie des bénéfices réalisés selon des modalités prévues par un accord collectif. Elle est obligatoire dans les entreprises 50 salariés ou plus ; elle est facultative sinon. Tous les salariés (en contrat de travail avec l'entreprise) en bénéficient. Une durée minimale d'ancienneté, d'au plus trois mois, peut toutefois être exigée. L'accord de participation met en place une «réserve spéciale de participation», destinée à être distribuée aux salariés. Elle est calculée en fonction du bénéfice net, des capitaux propres, de la masse salariale et de la valeur ajoutée de l'entreprise. La formule de calcul, fixée par la loi, peut être modifiée à condition d être au moins aussi avantageuse pour les salariés que la formule légale. La part de chaque salarié ne peut être supérieure à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit en PARTICULARITÉS Chaque année, le salarié peut : - demander le versement immédiat de tout ou partie de ses droits ; - bloquer ces droits pendant un certain temps. Dans ce dernier cas, sauf certaines circonstances particulières qui permettent un déblocage anticipé (mariage, séparation, naissance du 3 ème enfant, acquisition de la résidence principale, etc.), les avoirs des salariés sont indisponibles pendant une durée de 5 ans. Mais, les accords conclus avant le 21 février 2001 peuvent ramener ce délai à 3 ans. Les sommes ainsi bloquées sont placées sur différents supports : plan d'épargne entreprise, plan d épargne retraite collectif, compte courant bloqué, etc. FISCALITÉ Les sommes allouées au titre de la participation n entrent pas dans l assiette des cotisations de sécurité sociale, mais sont soumises aux prélèvements sociaux*. La participation, si elle est bloquée, bénéficie d'avantages fiscaux : les sommes versées immédiatement ou retirées avant la fin de la période de blocage sont imposables (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi) ; les sommes bloquées pendant 3 ans sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 %, à moins qu elles ne soient placées sur un plan d épargne salariale (PEE, PEI ou PEG) ou un Perco ; bloquées pendant 5 ans ou plus, elles sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu. Il en va de même pour les intérêts versés à l'issue de la période d'indisponibilité ou en cas de déblocage. 18

15 Intéressement L intéressement des salariés à l entreprise est un dispositif facultatif qui permet à toute entreprise qui le souhaite, dès lors qu elle satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel, d instituer un intéressement collectif des salariés, par le biais d un accord collectif. Tout salarié peut en bénéficier, y compris l'employeur dans les entreprises 250 salariés ou moins. Une durée minimale d'ancienneté, d'au plus trois mois, peut toutefois être exigée. Les modalités de calcul de la prime sont définies dans l'accord d'intéressement ; toutefois, il est obligatoire que la formule de calcul comprenne une part d aléatoire : le montant de la prime ne doit pas pouvoir être connu a priori et doit dépendre de la réalisation d objectifs, du chiffres d affaires, etc. Le montant global consacré à l'intéressement ne peut pas dépasser 20 % de la masse salariale brute de l'entreprise et la prime d'intéressement individuelle est plafonnée à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit en PARTICULARITÉS Les sommes versées, appelées aussi prime d'intéressement, sont immédiatement disponibles. Le salarié peut néanmoins faire le choix de les placer sur un plan d'épargne salariale ou sur un Perco où elles seront bloquées pendant 5 ans, avec, en contrepartie, des avantages fiscaux. FISCALITÉ Comme pour la participation, les sommes allouées au titre de l intéressement n entrent pas dans l assiette des cotisations de sécurité sociale, mais sont soumises aux prélèvements sociaux*. Si le versement est immédiat, la prime d'intéressement est soumise à l'impôt sur le revenu. Le montant s'ajoute au salaire imposable. Sont exonérées d'impôt sur le revenu, les sommes versées sur un plan d'épargne salariale dans les 15 jours de leur perception si leur montant est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur au quart de la rémunération annuelle brute. 19

16 Plan d épargne salariale (PEE, PEI ou PEG) Le plan d épargne salariale est une enveloppe d accueil de l'épargne salariale. Il peut recueillir : - les sommes versées au titre de la participation ; - les primes d'intéressement ; - les versements volontaires du salarié qui ne peuvent dépasser 25 % de sa rémunération annuelle ; - les versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondement* ; - les sommes transférées d un autre plan, sous certaines conditions. Les plans peuvent être investis soit directement en actions de l entreprise, soit indirectement par l intermédiaire d un FCPE ou d une Sicav. PARTICULARITÉS La mise en place des plans d épargne salariale est facultative pour l entreprise. L adhésion pour le salarié est également facultative. Les fonds qui y sont déposés sont bloqués pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Il existe trois types de plan d épargne salariale : - le PEE (plan d épargne en entreprise) a été créé en 1986 et est ouvert aux salariés d une même entreprise ; - le PEG (plan d épargne groupe) a été créé plus récemment et est accessible aux salariés d entreprises appartenant à un même groupe ; - le PEI (plan d épargne interentreprises) est une extension du PEE à plusieurs entreprises n ayant pas de liens économiques entre elles. Le but est de permettre l accès des salariés des PME-PMI aux bénéfices de l épargne salariale. FISCALITÉ Les sommes distribuées au titre de la participation ou de l intéressement et placées sur un plan d épargne salariale sont exonérées de l'impôt sur le revenu des salariés et des cotisations sociales mais soumises à la CSG* et à la CRDS*. Elles sont exclues également de l'assiette de l'impôt sur le bénéfice au titre de provision pour investissement. L'abondement* versé par l'employeur est également exonéré d'impôt sur le revenu, mais il est soumis à la CSG* et à la CRDS*. Les versements volontaires effectués par le salarié sur le plan d épargne salarialene sont pas déductibles des impôts. Les avantages fiscaux sont maintenus si l épargne est conservée au-delà des 5 ans minimum. De plus, si le capital est débloqué par anticipation dans les conditions requises, la loi permet le maintien des avantages fiscaux. Les revenus et plus-values* des placements sont exonérés d impôts sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux*. 20

17 Stock-options Une option d achat d action (ou stock-option) donne à un salarié le droit d acheter, dans un certain délai, un nombre donné d'actions de son entreprise ou d une entreprise de son groupe à un prix fixé lors de l'attribution du droit (prix d'acquisition) dans des conditions privilégiées, par exemple un rabais. Le règlement du Plan d Option en Actions (POA) associé en précise les modalités, notamment la durée de l'option, c est-à-dire la période pendant laquelle il est possible de lever l option, autrement dit d acquérir les actions. En cas de hausse de la valeur de l'action depuis la date d'attribution, le salarié peut acquérir l'action à un prix inférieur à sa valeur du moment. C'est son gain. Par exemple, si le prix d'acquisition est de 100 et que le cours de l'action monte jusqu à 120, alors le salarié a intérêt à lever les stockoptions : il gagne 20 par action. Tant que les stock-options n ont pas été levées, le gain est virtuel. PARTICULARITÉS Il y a trois formes juridiques possibles de stock-options : - les Bons de Souscription d Actions (BSA)*, - les stock-options proprement dites, - les Bons de Créateur d Entreprise (BCE). FISCALITÉ Pour les plus-values* d acquisition, il faut distinguer celles réalisées sur des plans d options attribués avant le 27 avril 2000, de celles issues d options attribuées après cette même date, en raison de la modification de la loi. Elles sont soumises à l impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux*. Le rabais (différence entre le prix d acquisition et le prix fixé pour l achat) est imposé sur le revenu comme un salaire et est soumis aux cotisations de sécurité sociale et prélèvements sociaux*. Les plus-values* de cession sont imposées suivant le régime des plus-values sur valeurs mobilières (18 %) et soumises aux prélèvements sociaux*. 21

18 PERP et PEP 23

19 Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP) Le PERP est proposé par les établissements bancaires depuis avril Il permet de se constituer une épargne en vue de la retraite dans des conditions fiscalement avantageuses. Le souscripteur effectue des versements sur un compte pendant sa vie active au terme de laquelle il reçoit, sous forme de rente viagère, un complément de revenu pendant la retraite. Il est libre de faire ou de ne pas faire de versements. Il peut les interrompre, augmenter ou diminuer leur montant. L'épargne accumulée est bloquée jusqu'au moment du départ à la retraite. PARTICULARITES Contrairement aux contrats d assurance-vie, le capital accumulé ne peut pas être récupéré, sauf dans les trois situations suivantes : - en cas d invalidité ; - en cas de fin de droits aux allocations chômage ; - en cas de liquidation de l entreprise individuelle. En cas de décès avant ou après la date fixée pour le départ à la retraite, la rente peut être reversée aux ayants droit si le contrat le prévoit. FISCALITÉ Les versements effectués sur un PERP peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite de d un certain plafond (le plus élevé des deux montants suivants) : - 10 % des revenus professionnels de l année précédente dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale, soit pour 2009 ; - 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l année précédente. Au moment de la retraite, la rente viagère perçue est soumise à l impôt sur le revenu, comme une pension. 24

20 Plan d Épargne Populaire (PEP ou ancien P.E.R.) Le PEP est une formule d'épargne à long terme (10 ans) initialement destinée aux ménages à revenus modestes souhaitant compléter leur retraite, mais accessible sans condition de revenus. C est une enveloppe fiscale, constituée en général de plusieurs types de valeurs mobilières (obligations, actions, Sicav, etc.). Il a été créé en 1990 et modifié en L ouverture d un PEP n est plus possible depuis le 22 septembre Le souscripteur effectue des versements, pendant huit ans, sur un compte pendant une période d'épargne au terme de laquelle il reçoit le capital versé et les produits capitalisés* (et éventuellement la prime d'état), directement ou sous forme de rente. Le souscripteur peut choisir entre les deux formules à l'ouverture ou à la clôture du plan. PARTICULARITES Il existe deux catégories de PEP : - les PEP assurance reposent sur des contrats d'assurance «en cas de vie» et cumulent les avantages fiscaux du PEP et de l'assurance-vie ; - les PEP bancaires offrent le choix entre des versements réguliers ou des versements libres. Ils sont assimilés à une formule d'épargne quand ils permettent un versement régulier de fonds. Cependant, certaines options permettent un versement des fonds en une seule fois : le PEP est alors assimilé à une formule de placement. Si le titulaire n est pas imposable, il peut obtenir une prime d'état si le PEP a été ouvert avant le 22 septembre 1993 et s il n a pas fait de retrait avant 8 ans. Le total des primes est versé à la fin de la 7 ème année à compter de l'ouverture du plan. Le montant de la prime est égal à 25 % des sommes nettes versées chaque année sans pouvoir excéder 229. NOMBRE Un même PEP ne peut avoir qu un seul titulaire ; il n est donc pas possible d avoir un PEP joint et il ne peut y avoir que deux PEP dans un foyer fiscal, un par conjoint. PLAFOND ET INTERETS Le plafond du PEP est fixé à , hors intérêts capitalisés*. Les établissements bancaires ont mis en place un large choix de formules au niveau des taux d'intérêt. Ainsi, selon les banques, il y a le choix entre un PEP à taux fixe, à taux fixe par tranche de versement ou encore à taux variable. FISCALITÉ Dans le cas d'une sortie avant 8 ans (sauf décès ou chômage), les revenus sont imposés à l impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire*, prélèvements sociaux* inclus, de 47,5%, entre 0 et 4 ans et de 31,1% entre 4 et 8 ans Après 8 ans, le capital récupéré ou la rente reçue sont exonérées d impôt mais sont soumis aux prélèvements sociaux*. Dans le cadre d un PEP assurance, les versements peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt réservée aux primes d'assurance-vie. De plus, au terme des dix ans, si à l'issue du plan le capital est versé sous la forme d'une rente, celle-ci sera exonérée d'impôt sur le revenu. 25

21 Épargne retraite Les produits d épargne retraite se sont largement développés durant les dernières années. On distingue : - les produits de retraite surcomplémentaire qui sont à l initiative de l employeur : c est ce dernier qui choisit de les mettre en place, le salarié ayant, selon les cas, la possibilité de décider d y souscrire ou pas ; - les produits de retraite complémentaire volontaire, à l initiative du souscripteur qui choisit, ou pas, d y adhérer. 27

22 Retraite surcomplémentaire (Contrats articles 39, 82, 83 du CGI, Pere et Perco) Ce sont des placements volontaires de préparation à la retraite qui prévoient un complément de retraite, le plus souvent réversible au conjoint ou à un bénéficiaire désigné en cas de décès prématuré. Les régimes de retraite surcomplémentaire sont des retraites par capitalisation* et sont à l initiative de l entreprise. Ces produits sont proposés aux salariés (généralement des cadres) pour compléter leurs retraites au-delà des systèmes complémentaires obligatoires (régime de base, ARRCO et AGIRC). Les régimes peuvent être : - à cotisations définies : le montant des cotisations est déterminé et induit le montant de la rente que percevra l'intéressé ; - à prestations définies : le montant de la rente à atteindre induit le montant des cotisations à verser. PARTICULARITES Article 39 du C.G.I. Les contrats régis par l article 39 du C.G.I. sont des contrats par lesquels l entreprise s engage à verser à ses salariés ou à une catégorie d entre eux pendant leur retraite une rente viagère dont le montant est défini à l avance, le plus souvent en fonction du dernier salaire. Le montant versé est indépendant de toute durée de cotisation. Le versement volontaire du salarié est impossible. Article 82 du C.G.I. Un contrat suivant l article 82 du C.G.I est un contrat collectif d assurance à cotisations définies et à adhésion facultative. La mise en place du contrat est facultative pour l entreprise, obligatoire pour les salariés concernés en cas de mise en œuvre pour l ensemble du personnel ou pour une partie seulement. L entreprise s engage sur un niveau de versement calculé en proportion du salaire. Les versements volontaires du salarié sont possibles. La part des primes versées par l employeur est assujettie à l impôt sur le revenu. Article 83 du C.G.I. Les contrats régis par l article 83 du C.G.I. sont des contrats d assurance de groupe épargne retraite. La mise en place du contrat est facultative pour l entreprise, obligatoire pour les salariés concernés en cas de mise en œuvre. Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies. Les versements volontaires du salarié sont possibles. Ce contrat d'épargne retraite comporte des règles de mise en place et de fonctionnement particulier et bénéficie d'avantages fiscaux. A la retraite, l épargne accumulée est perçue sous forme de rente viagère. Remarque : la différence majeure entre les contrats de retraite article 82 et les contrats de retraite type article 83 ou 39 réside dans le caractère facultatif de ce contrat et la possibilité de choisir au terme le règlement de l épargne accumulé. PERE Le Plan d Épargne Retraite Entreprise s appuie sur l'article 83 du C.G.I.. Il s agit d un contrat de retraite collectif. Une cotisation annuelle est fixée à l ouverture du contrat, sur la base d un taux uniforme pour une même catégorie de salariés. Les cotisations sont capitalisées* sur un compte individuel au nom du salarié. Lors de son départ en retraite, il touche alors une rente, réversible ou non selon son choix. Le PERE se distingue des autres contrats de retraite par capitalisation* : il permet en effet au salarié d effectuer des versements volontaire sur son contrat déduits du revenu imposable. En outre, les intérêts générés sont exonérés de la CSG*, de la CRDS* et de prélèvements sociaux*. 28

23 En cas d expiration de droits aux allocations d assurance chômage, de mise en invalidité de 2 ème et 3 ème catégories, le salarié bénéficie d un remboursement anticipé de son contrat. S'il décède avant son départ à la retraite, une rente est versée aux bénéficiaires désignés lors de l adhésion. Perco (ex PPESV) Le Plan d Épargne Retraite COllectif (PERCO) a été crée en août 2003 et remplace le Plan Partenarial d' Épargne Salariale Volontaire (PPESV). La création d un Perco n est possible que s il existe déjà un PEE, un PEG ou un PEI. Le plan est alimenté par des versements volontaires du salarié et par des versements complémentaires de l'entreprise, l abondement*. Une part de l'intéressement ou de la participation peut également y être versée (éventuellement abondée par l'entreprise). Les fonds sont bloqués jusqu au départ en retraite, sauf dans cinq cas : - invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou du Pacsé, - décès de l'épargnant, de son conjoint ou du Pacsé, - acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle, - surendettement de l'épargnant, - expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant. Au terme du plan, la sortie peut s effectuer - soit en rente viagère, - soit en capital si l'accord collectif qui établit le Perco le prévoit. Si le salarié quitte l'entreprise, les fonds épargnés sont transférés dans le Perco du nouvel employeur et s'il n'en a pas, ils restent dans le Perco de l ancien employeur. Les fonds placés sont investis dans des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) : Sicav, fonds communs de placement. Le Perco n'est pas un placement à capital garanti. Il est possible de choisir entre trois organismes de placement collectif en valeurs mobilières présentant différents profils d'investissements : prudent, équilibré ou dynamique. FISCALITÉ Les versements faits au titre de l épargne-retraite sont fortement déductibles du revenu imposable dans le cadre des articles 39, 82 ou 83 du code général des impôts, s'ils sont souscrits suivant des conditions déterminées : catégorie de personnel objective, taux de cotisation uniforme, adhésion de l'intégralité des personnes composant le collège déterminé. En revanche, le complément de retraite qu ils permettent d obtenir lors de leur liquidation est imposable comme un salaire ou une pension ordinaire (à la différence d'un PEP lorsqu'on en sort sous forme de rente). 29

24 Retraite complémentaire volontaire Ce sont des placements volontaires de préparation à la retraite. Ils prévoient un complément de retraite, souvent réversible au conjoint ou à un bénéficiaire désigné en cas de décès prématuré. Les retraites complémentaires volontaires sont à l initiative du souscripteur. Les plus connues sont : - PREFON pour les fonctionnaires ; - CREF (COREM ou R1) pour les enseignants et certaines autres catégories de fonctionnaires ; - «loi MADELIN*» pour les indépendants non agricoles (cette catégorie comporte plus d'une trentaine de produits) ; - COREVA (anciennement) pour les agriculteurs. Ce produit distribué par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) n existe plus. Il a été remplacé par d autres produits distribués soit par des mutuelles, soit par des assureurs (ex : PREDICA, filiale assurance-vie du Crédit Agricole) ; - «Anciens combattants». Ces placements ne doivent pas être confondus avec : - les cotisations de retraite du régime général ou des caisses de retraite complémentaire obligatoire (ARRCO, AGIRC...), - les placements présentés par l organisme financier comme une épargne pour la retraite et qui relèvent le plus souvent de l assurance-vie. La PREFON, le CREF, la «loi Madelin*», entre autres, permettent de cumuler des points qui serviront à déterminer le montant de la rente à percevoir. FISCALITÉ Les versements faits au titre de l épargne-retraite sont fortement déductibles du revenu imposable. En revanche, le complément de retraite qu ils permettent d obtenir lors de leur liquidation est imposable comme un salaire ou une pension ordinaire (à la différence d'un PEP lorsqu'on sort sous forme de rente). 30

25 Assurance-décès, assurance-vie, bons de capitalisation 31

26 Assurance-décès, rente éducation L'assurance en cas de décès garantit le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné dans le contrat, en cas de décès de l'assuré. Il existe deux types d'assurance en cas de décès : - l'assurance temporaire : elle garantit le versement du capital ou de la rente en cas de décès pendant la durée du contrat. Ce peut être une rente éducation pour financer les études d'un enfant en cas de décès prématuré de l'un des parents. Ce peut être également l'assurance souscrite pour rembourser un emprunt. Le souscripteur choisit la durée de la garantie, dix ou vingt ans par exemple, sachant que les garanties cessent généralement entre 65 et 70 ans. Quel que soit le dénouement du contrat, la société d'assurance conserve les primes versées. C'est pour cette raison que ce type d'assurance est également dénommé assurance à fonds perdus. - l'assurance-vie entière : ce type d'assurance garantit le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné, au moment du décès de l'assuré, quelle que soit la date du décès. Elle permet aux parents d'assurer des moyens de subsistance à leurs enfants après leur décès. Ce peut être aussi un contrat spécifique «obsèques». Le contrat prévoit parfois le paiement d'une valeur de rachat au souscripteur en cas d'interruption du contrat par ce dernier. PARTICULARITES Assurance-décès liée à un prêt Lorsqu une banque accorde un crédit, elle exige souvent que l emprunteur souscrive une assurance pour couvrir le risque décès. Si l emprunteur meurt, l assureur rembourse le solde du prêt, en totalité si le défunt était assuré à 100 % ou en partie s il n était assuré que partiellement. L assurance-décès est obligatoire pour les prêts immobiliers. Assurance-décès liée à un contrat groupe Il s agit d assurances-décès obligatoires dans le cadre d une entreprise, d une administration ou d un autre organisme. L entreprise regroupe les adhérents afin de négocier des tarifs préférentiels (d où le terme «contrat groupe»). En contrepartie, les membres de l entreprise ou de l organisme sont obligés de souscrire cette assurance. Ce type d assurance obligatoire peut être lié au caractère dangereux de la profession exercée. Il fait parfois partie d avantages obtenus après négociations avec l employeur. Exemple : assurance-décès obligatoire pour les adhérents à la mutuelle de l Insee. Rente éducation Le bénéficiaire a été désigné par l assuré, il s agit presque toujours du conjoint ou des enfants. Cette assurance est donc avant tout une protection de la famille. Assurance-décès volontaire, à fonds perdus Le bénéficiaire a été désigné par l assuré, il s agit presque toujours du conjoint ou des enfants. Cette assurance est donc avant tout une protection de la famille. 32

27 Assurance-vie (ou mixte) L'assurance «en cas de vie» garantit le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné dans le contrat, si la personne assurée est en vie au terme du contrat. Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires (conjoint et enfants). L'assuré peut être le bénéficiaire et utiliser l'assurance-vie comme placement, en vue de la retraite par exemple. L'assurance-vie repose sur le principe de la capitalisation*. C est un contrat entre un assureur et un particulier. Le souscripteur s engage à verser un capital en une ou plusieurs fois et à maintenir ce capital placé pendant au moins 8 ans. La compagnie d assurance s engage à verser, au terme du contrat, le capital augmenté des intérêts capitalisés* au souscripteur, en une seule fois ou sous forme de rente viagère (rente à vie). La personne qui reçoit le versement est le bénéficiaire, celle sur la tête de qui le contrat est établi est l'assuré et le souscripteur est celui qui signe le contrat (souscripteur et assuré peuvent être différents). Les versements s appellent des primes. Ils peuvent se faire selon trois grandes options : - versements périodiques (mensuels, trimestriel), - versement unique - versements libres. Les contrats prévoient généralement un montant minimum de versement lors de la souscription et lors des versements ultérieurs périodiques ou libres. Trois types de contrats coexistent : - les contrats en euros (anciennement «en francs») : le capital investi est garanti (les organismes gestionnaires investissent dans des placements peu risqués, majoritairement en obligations ou en immobilier) et il est rémunéré à un taux d intérêt minimum, garanti sur une période déterminée ; - les contrats en unités de comptes* : pour essayer d'obtenir un meilleur rendement, il y a dans ces contrats une part de risque. Le placement est investi en valeurs mobilières (Sicav ou FCP) dont le choix est assuré par le contractant ou par la banque à qui il délègue ce pouvoir ; - les contrats multisupport sont un mélange de contrats en euros et en unités de comptes : ils permettent de choisir la part de l'épargne investie sur chaque support selon l'objectif d'épargne recherché et la part de risque acceptée. Les banques proposent des profils de gestion, qui combinent les supports des contrats en unités de compte* de différentes manières et rendent le contrat plus ou moins risqué. Ces profils de gestion sont généralement qualifiés de «prudents», «équilibrés» ou «dynamiques», selon le degré de risque qu ils comportent. PARTICULARITES Contrat DSK* Les contrats dits «DSK*» sont des contrats en unités de comptes*, créés en 1998 sur l initiative du Ministre de l'économie et des Finances, Dominique Strauss-Kahn. Ils doivent comporter au moins 50 % d actions françaises (et européennes depuis l euro), dont 5 % d actions à risque (non cotées ou appartenant au Nouveau Marché). En contrepartie de la prise de risque, ces contrats bénéficient d avantages fiscaux. Ce type de contrat d'assurance ne peut plus être souscrit depuis le 1 er janvier Il n'est plus non plus possible d'y effectuer des versements ou de transférer l'épargne de l'ancien contrat vers la nouvelle catégorie de contrats d'assurance-vie investie en actions depuis le 1 er juillet Contrats NSK* Ils remplacent les contrats DSK* depuis le 1 er janvier 2005 et bénéficient du même régime d'incitation fiscale. Lors d'une sortie à échéance du contrat, seuls les intérêts et plus-values* réalisés dans le cadre de contrats principalement investis en actions (30 % d'épargne en actions avec 10 % de titres à risques 33

28 dont 5 % en titres non côtés) sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux* (12,1 %). Assurance-vie «mixte» L assurance-vie comporte presque toujours une assurance-décès temporaire. Elle est alors appelée «mixte» ou «combinée». Si l assuré meurt avant le terme du contrat, le capital ou la rente est versé au bénéficiaire. PLAFOND ET INTERETS Le taux de revalorisation net de l'épargne (une fois déduits les frais de gestion* et de souscription) varie selon les performances des contrats proposés sur le marché et selon leurs engagements contractuels. Les compagnies ont la possibilité, dans certaines limites, de garantir un taux minimum de revalorisation. Les intérêts sont calculés selon une périodicité variable qui est habituellement annuelle. FISCALITÉ Avant quatre ans, le produit (c est-à-dire les intérêts et/ou les plus-values*) est imposé à l impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire* de 35 %. Entre quatre et huit ans, le produit (c est-à-dire les intérêts et/ou les plus-values*) est imposé à l impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire* de 15 %. Après huit ans, le produit (c est-à-dire les intérêts et/ou les plus-values*) est imposé à l impôt sur le revenu pour les sommes supérieures à (pour un contrat d une personne) ou, sur option, au prélèvement libératoire* de 7,5 %. Lorsque le montant des gains est inférieur à 4 600, aucune imposition n'est due (hormis les prélèvements sociaux* de 12,1 %). Certaines situations de force majeure (licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité ) permettent le retrait du contrat sans imposition même lorsqu il n a pas atteint la durée de 8 ans. 34

29 Bons de capitalisation Ce sont des placements à terme, réalisés auprès d une compagnie d assurance, soit directement, soit par l intermédiaire d une banque. L épargnant ne perçoit pas de revenus, les intérêts (dont le taux est garanti) de ses bons étant capitalisés* (comme avec l'assurance-vie). Sa souscription peut être nominative, le souscripteur est alors clairement identifié, ou anonyme ou encore dit «au porteur». Dans ce dernier cas, le bon de capitalisation est à prime unique. FISCALITÉ Les plus-values* sont soumises aux prélèvements sociaux* (12,1 %). En sus, elles sont imposées de manière différente, selon que les bons sont nominatifs ou anonymes. Si le bénéficiaire donne son identité : - 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans ; - 15 % si la durée est comprise entre 4 et 8 ans, - 7,5 % après 8 ans avec un abattement annuel sur les intérêts : pour une personne seule ou pour un couple.. Si le bénéficiaire choisit l'anonymat, le taux sur les intérêts est de 60 % (CSG* et CRDS* incluses) et 2 % du montant du capital multiplié par le nombre de 1 er janvier entre l émission et le remboursement du contrat (si aucun 1 er janvier : calcul au prorata temporis). 35

30 Valeurs mobilières 37

31 Plan d Épargne en Actions (PEA) Créé en septembre 1992, le PEA est proposé par tous les réseaux bancaires. Seules les personnes domiciliées fiscalement en France peuvent en ouvrir un. Il permet à un épargnant d'acheter et de vendre directement des actions françaises et européennes, de capitaliser les plus-values* et les revenus sans être soumis à l'impôt. L'ouverture d'un PEA donne lieu à l'ouverture simultanée : - d'un compte-titres* sur lequel sont conservées les actions ou les parts d'opcvm acquises ; - d'un compte en espèces sur lequel sont virés d une part les versements destinés à alimenter le plan et d autre part les liquidités qui résultent des ventes et des dividendes* du placement. PARTICULARITÉS Le PEA est un compte-titres* particulier, à la fiscalité avantageuse. Depuis le 1 er janvier 2003, les plans d'épargne en actions peuvent être alimentés par certaines valeurs européennes (Sicav, FCP, par exemple) et, depuis le 1 er janvier 2005 et sous certaines conditions, par certaines parts d'opcvm de l'espace économique européen. DUREE DE VIE Le produit est ouvert pour une durée de huit ans, mais les sommes placées sont bloquées pendant 5 ans. Avant 8 ans, tout retrait ou rachat entraîne la clôture du plan ; après 8 ans, les retraits sont possibles sans clôture mais aucun versement n'est plus possible après un premier retrait ou un premier rachat : la sortie d'un plan peut se faire en capital ou en rente viagère, la durée du plan n'est plus limitée dans le temps. NOMBRE On ne peut souscrire qu un seul PEA par contribuable et deux pour un couple soumis à une imposition commune. Il n existe pas de détention jointe PLAFOND ET INTERETS Le plafond des versements est fixé à pour une personne seule, pour un couple marié. FISCALITÉ Le PEA est soumis aux prélèvements sociaux* de 12,1 %. S il est conservé pendant 8 ans, il n'est soumis ni à la fiscalité sur les plus-values*, ni à la fiscalité sur les revenus du portefeuille. Pour les retraits avant 8 ans, le PEA suit un niveau d'imposition dégressif selon la durée pendant laquelle il aura été conservé. 38

32 Compte-titres ordinaire Le compte-titres ordinaire correspond à la façon la plus simple de détenir des titres, mais pas forcément la plus avantageuse au plan fiscal. Peuvent être déposées sur le même compte titres n'importe quelle valeur cotée (actions, obligations, bons de souscription, droits, etc.) mais aussi n'importe quel Sicav ou FCP. Il n'y a pas de limite au nombre de titres que l on peut détenir sur un compte-titres ordinaire ni à la valeur de ces derniers. En revanche, le compte-titres ne peut contenir que des valeurs mobilières, et on ne peut donc pas y déposer ou virer des sommes en euros : en cas d achat de valeurs mobilières, elles sont payées à l aide d un compte-chèques, et, quand les titres sont livrés, ils sont inscrits au crédit du compte-titres ; de même, quand des titres sont vendus ou quand des dividendes* ou des coupons* sont touchés, ils sont versés sur le compte-chèques. Enfin, bien qu'il fonctionne avec des mouvements de titres au crédit et au débit, le compte-titres ne peut pas être débiteur sur une valeur donnée puisque l on ne peut pas vendre plus de titres que l on en possède. PARTICULARITÉS Comme un compte-chèques, le compte-titres peut être ouvert sous forme de compte joint. Il peut également être ouvert à un mineur, mais il ne peut alors fonctionner que sous la responsabilité de son représentant légal. FISCALITÉ La fiscalité des revenus de valeurs mobilières s'applique lorsque celles-ci sont déposées dans un compte-titres ordinaire. Il en va de même pour la fiscalité des plus-values* sur les cessions de valeurs mobilières. 39

33 Sicav Les Sicav sont des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). Les OPCVM peuvent détenir des parts ou des actions dans un portefeuille de valeurs mobilières. Ces OPCVM sont gérés par des professionnels agréés par l AMF (Autorité des Marchés Financiers). L AMF a classé les OPCVM en six familles principales selon la nature de leur gestion et des risques qu'elles comportent : - monétaires : destinés à placer de la trésorerie (faible risque de perte et espérance de gain limitée) ; - obligations ou autres titres de créance : sensibles aux variations des taux d'intérêt ; - actions : pour des investissements à long terme du fait de leur exposition minimale de 60 % sur le marché des actions ; - diversifiés : fonds qui combinent en général actions, obligations et monétaires ; - fonds à formule : leur objectif est d'offrir une performance conditionnelle définie en fonction de l'évolution des indices boursiers*, des cours, des actions, etc. Il s agit par exemple des fonds garantis ou protégés. - fonds alternatifs : fonds réservés à des investisseurs avertis. Les SicavSicav (Sociétés d'investissement à CApital Variable) sont des sociétés anonymes gérées par une banque, une compagnie d'assurance ou une société de bourse dont l objet est de détenir et gérer un portefeuille* d'actions et d'obligations. Le capital de la Sicav sert à acheter ces actions et obligations. Il est représenté par des titres détenus par les actionnaires de la Sicav. Les investisseurs qui acquièrent des actions de Sicav sont actionnaires et ont le droit, à l'occasion des assemblées générales, de s'exprimer sur la gestion du fonds.. Le jour où l actionnaire veut revendre son titre de Sicav, il en demande le remboursement à la Sicav. PARTICULARITÉS L'acquisition ou la revente d'actions de Sicav donne lieu à la perception d'un droit d'entrée (en principe compris dans le montant de la souscription) et quelque fois d'un droit de sortie. D'autre part, les frais de gestion* sont imputés chaque année sur le capital géré par la Sicav. Les Sicav reçoivent pour le compte du souscripteur les dividendes* et les coupons* correspondant aux placements collectifs. Les Sicav monétaires (ou Sicav court terme et de trésorerie) Elles sont composées d'obligations à court terme ou de titres du marché monétaire. Elles sont conçues pour les épargnants désirant retirer leurs fonds très rapidement. Les produits proposés sont choisis en conséquence : valeurs qui préservent le capital, sans risque et par conséquent très peu spéculatives. FISCALITÉ Les gains distribués sont taxés selon leur origine. Les dividendes* d actions françaises, européennes, ou d un pays hors Union européenne ayant conclu une convention fiscale avec la France sont soumis à l impôt sur le revenu. Ils bénéficient d un abattement de 40 %, puis d un second de pour un célibataire et de pour un couple. La base ainsi obtenue est taxable au taux marginal d imposition du détenteur. De plus, ces dividendes* donnent droit à un crédit d impôt égal à 50 % de leur montant. Cet avantage fiscal est plafonné à 115 pour un célibataire et à 230 pour un couple. Le contribuable peut également opter pour une imposition au prélèvement libératoire* forfaitaire de 18 % sans abattement, ni crédit d impôt. Pour les prélèvements sociaux*, l imposition au taux de 12,1 % en 2009 porte sur l ensemble des dividendes* perçus sans abattement. Ils sont retenus à la source par l établissement gestionnaire lors de l inscription des dividendes* sur le compte. 40

34 Sur les intérêts d obligations, il est possible d opter pour le prélèvement libératoire* forfaitaire de 18 %, majoré de 12,1 % de taxes sociales. L intermédiaire procède alors à une retenue totale de 30,1 % sur la partie obligataire du coupon* avant de la verser. Mais il est possible de porter les gains sur la déclaration de revenus. Ils seront alors taxés au taux marginal d imposition du détenteur. Les prélèvements sociaux* de 12,1 % en 2009 sont, eux, prélevés à la source. Les plus-values* sur Sicav sont imposées si le foyer fiscal a cédé pour plus de de titres en 2008 ( en 2009). Ce seuil est apprécié sur la base des montants de cession d actions, d obligations, de fonds d investissement Dès le franchissement de ce montant, les gains sont soumis, dès le premier euro, au taux forfaitaire de 18 %, plus 12,1 % en Ces derniers sont dus à l automne, et non avec l impôt sur le revenu. Quant aux moins-values*, elles s imputent sur des gains de même nature. Elles peuvent même être reportées pendant dix ans. 41

35 Fonds Communs de Placement (FCP) Les FCP sont des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). Les OPCVM peuvent détenir des parts ou des actions dans un portefeuille de valeurs mobilières. Ces OPCVM sont gérés par des professionnels agréés par l AMF (Autorité des Marchés Financiers). L AMF a classé les OPCVM en six familles principales selon la nature de leur gestion et des risques qu'elles comportent : - monétaires : destinés à placer de la trésorerie (faible risque de perte et espérance de gain limitée) ; - obligations ou autres titres de créance : sensibles aux variations des taux d'intérêt ; - actions : pour des investissements à long terme du fait de leur exposition minimale de 60 % sur le marché des actions ; - diversifiés : fonds qui combinent en général actions, obligations et monétaires ; - fonds à formule : leur objectif est d'offrir une performance conditionnelle définie en fonction de l'évolution des indices boursiers*, des cours, des actions, etc. Il s agit par exemple des fonds garantis ou protégés. - fonds alternatifs : fonds réservés à des investisseurs avertis. Les FCP sont une copropriété de valeurs mobilières qui émet des parts. Le porteur de parts ne dispose pas des droits conférés à un actionnaire. Posséder une part de FCP revient à être copropriétaire au sein du Fonds Commun de Placement. La gestion du FCP est confiée à un intermédiaire financier. Parmi les différents types de FCP, il y a : - les FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques) dont plus de 50 % de l actif est composé de sociétés non cotées ou de parts de sociétés à responsabilité limitée. Il existe 2 sous catégories de FCPR : des FCPI (Fonds Commun de Placement dans l Innovation) ayant vocation à favoriser le renforcement des fonds propres des PME françaises dites «innovantes». des FIP (Fonds d Investissement de Proximité) ayant vocation à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises régionales. - les FCPE (Fonds Communs de Placement Entreprise) réservés aux salariés des entreprises et investis en valeurs mobilières. Trois types de FCPE sont recensés en fonction de leur initiateur et des personnes auxquelles ils s adressent : les FCPE individualisés ; les FCPE individualisés de groupe; les FCPE multi-entreprises. PARTICULARITÉS L'acquisition ou la revente de parts de FCP donne lieu à la perception d'un droit d'entrée (en principe compris dans le montant de la souscription) et quelque fois d'un droit de sortie. D'autre part, les frais de gestion* sont imputés chaque année sur le capital géré par les FCP. Les FCP reçoivent pour le compte du souscripteur les dividendes* et les coupons* correspondant aux placements collectifs. FISCALITÉ Les gains distribués sont taxés selon leur origine. Les dividendes* d actions françaises, européennes, ou d un pays hors Union européenne ayant conclu une convention fiscale avec la France sont soumis à l impôt sur le revenu. Ils bénéficient d un abattement de 40 %, puis d un second de pour un célibataire et de pour un couple. La base ainsi obtenue est taxable au taux marginal d imposition du détenteur. De plus, ces dividendes* donnent droit à un crédit d impôt égal à 50 % de leur montant. Cet avantage fiscal est plafonné à 115 pour un célibataire et à 230 pour un couple. Le contribuable peut également opter pour une imposition au prélèvement libératoire* forfaitaire de 18 % sans abattement, ni crédit d impôt. Pour les prélèvements sociaux*, l imposition au taux de 12,1 % en 2009 porte sur l ensemble des dividendes* perçus sans abattement. Ils sont retenus à la source par l établissement gestionnaire lors de l inscription des dividendes* sur le compte. 42

36 Sur les intérêts d obligations, il est possible d opter pour le prélèvement libératoire* forfaitaire de 18 %, majoré de 12,1 % de taxes sociales. L intermédiaire procède alors à une retenue totale de 30,1 % sur la partie obligataire du coupon* avant de la verser. Mais il est possible de porter les gains sur la déclaration de revenus. Ils seront alors taxés au taux marginal d imposition du détenteur. Les prélèvements sociaux* de 12,1 % en 2009 sont, eux, prélevés à la source. Les plus-values* sur FCP sont imposées si le foyer fiscal a cédé pour plus de de titres en 2008 ( en 2009). Ce seuil est apprécié sur la base des montants de cession d actions, d obligations, de fonds d investissement Dès le franchissement de ce montant, les gains sont soumis, dès le premier euro, au taux forfaitaire de 18 %, plus 12,1 % en Ces derniers sont dus à l automne, et non avec l impôt sur le revenu. Quant aux moins-values*, elles s imputent sur des gains de même nature. Elles peuvent même être reportées pendant dix ans. 43

37 Fonds Communs de Placement en Entreprise (FCPE) Les FCPE sont des OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), comparables aux Sicav et aux FCP. Ils sont destinés à recevoir l épargne des salariés dans le cadre d un plan d épargne salariale et à l investir en valeurs mobilières. Ils sont contrôlés par un conseil de surveillance. C est une forme de copropriété de valeurs mobilières, sans personnalité juridique. Ils peuvent être créés, à la demande d une entreprise (fonds «individualisés») ou d un groupe d entreprises (fonds «individualisés de groupe»), en application d'un accord de participation ou d'un plan d'épargne. Les salariés sont possesseurs des parts du fonds. Les FCPE dédiés regroupent uniquement les avoirs des salariés d'un même groupe d'entreprises ; les FCPE multi-entreprises sont au contraire accessibles aux salariés de toutes les entreprises. En contenu, les FCPE favorisent plus ou moins l actionnariat des salariés auprès de leur propre entreprise : - les FCPE «actionnariat salarié» comprennent plus d un tiers de titres émis par l entreprise (directement ou en Sicav) ; - les FCPE semi-diversifiés comprennent au plus un tiers de titres de l entreprise ; - les FCPE diversifiés comprennent moins de 10 % en titres de la même entreprise. Généralement, plus l'entreprise est importante et plus la gamme de FCPE proposée est étoffée. Les salariés faisant partie d'une grande entreprise bénéficient, en plus, d'un accès à divers gestionnaires financiers. En effet, selon le type de fonds (fonds actions françaises ou européennes, fonds obligations), l'entreprise choisit le gestionnaire qui lui semble le plus qualifié en terme de performance. Les gestionnaires de FCPE (banques ou sociétés spécialisées dans la gestion de fonds) proposent de plus en plus fréquemment, une gamme composée d'au moins trois fonds (profilés* ou non) accompagnés d'un fonds monétaire ou sécuritaire. La dernière tendance est de présenter des fonds multi-gérants issus d OPCVM en provenance de divers gérants. Mais au total : - les FCPE actions sont investis essentiellement en actions ou en OPCVM actions ; - les FCPE obligations sont investis essentiellement en obligations ou titres de créances d'une durée de vie d'au moins un an ; - les FCPE diversifiés sont des panachages des précédents : à dominante actions (au moins 40% d'actions), obligations (au moins 40% d'obligations) ou sans dominante. PARTICULARITÉS L entreprise doit tenir (ou faire tenir sous sa responsabilité) un registre des avoirs des bénéficiaires de l épargne salariale. Un relevé individuel leur est adressé au moins une fois par an. Lorsque l adhérent modifie l affectation de son épargne, il reçoit un avis lui confirmant l opération. La loi du 19 février 2001 a créé le livret d épargne salariale dans lequel le salarié insère l état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs qui lui est remis lorsqu'il quitte une entreprise. 44

38 Actions Une action est un titre représentant une part de propriété sur le capital d'une société. Les sociétés dont le capital est détenu sous forme d'actions sont des sociétés anonymes. Elles doivent avoir au moins sept actionnaires. Si elles font faillite, leurs créanciers (fournisseurs, Sécurité sociale, salariés) ne peuvent pas se retourner contre les actionnaires, qui ne risquent donc pas de perdre plus que la valeur de leurs actions. La rémunération de l'actionnaire est le dividende* qui est fixé par l'assemblée générale et qui varie en fonction des résultats de l'entreprise. L'actionnaire participe aux assemblées générales en exerçant son droit de vote sur les résolutions soumises à son approbation pour déterminer et conduire la politique générale de la société. Actions cotées Seules les actions des grosses sociétés sont cotées en Bourse. Pour réaliser les échanges, acheteurs et vendeurs s'adressent à un agent de change, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur banque. Le cours de l'action dépend des bénéfices faits par la société mais aussi des prévisions de profit pour l'avenir, de sa situation, du secteur économique à laquelle elle se rattache, de la confiance et enfin de la conjoncture générale de l'économie du pays. Le cours des actions peut varier très fortement en peu de temps à la hausse ou à la baisse en fonction de l'offre et de la demande (c'est-à-dire des résultats de la société, des bruits de couloir, de la conjoncture). L'action est donc un placement par nature plus risqué que l'obligation. Les entreprises cotées par actions ne sont pas obligées de distribuer des dividendes* à leurs actionnaires. Les start-up, par exemple, ont tendance à réinvestir leurs bénéfices dans le développement de leur activité alors que les entreprises plus mûres et plus importantes paient en général des dividendes* élevés. Plus que dans la distribution des dividendes*, l'intérêt des actions réside dans la plus-value* réalisée lors de la revente de l'action. On peut acheter ou vendre une action à tout moment. Actions non cotées Les actions non cotées ou parts de SARL sont plus nombreuses que les actions cotées et il est difficile d estimer leur valeur. Les actions non cotées ou parts de SARL dont le dirigeant n est pas membre du ménage seront classées en valeurs mobilières, alors que celles dont le dirigeant est membre du ménage seront considérées comme un bien professionnel. PARTICULARITÉS Parts sociales Aux actions proprement dites, on assimile dans l enquête les parts sociales*. Comme les actions, ce sont des titres donnant à leur propriétaire un droit de propriété sur une société. En revanche, elles ne sont pas cotées sur un marché boursier. Classez-les en actions non cotées. Parts sociales de banques Pour être client de certains établissements bancaires (de type coopératif à capital variable : Crédit Agricole, Crédit Mutuel, etc.), il faut souscrire à une ou plusieurs parts sociales. Le sociétaire est donc un client qui s engage. Il peut s agir d une personne physique majeure ou personne morale. La détention d une part sociale* fait du client l associé et le copropriétaire de l une des caisses locales : cela lui donne le droit de participer à l assemblée générale et de prendre part au vote selon le principe «un sociétaire = une voix», quel que soit le nombre de parts détenues. Les parts sociales de banques sont des actions non cotées. Elles sont traitées à part parce que les ménages risquent d oublier qu ils sont détenteurs d actions par ce biais. 45

39 FISCALITÉ Les sommes que reçoit l actionnaire au cours de l année sous forme de dividendes* sont soumises à l impôt sur le revenu suivant les règles ci-dessous - un abattement de 40 % sur les sommes perçues, - un abattement général de pour un couple ou de pour un célibataire, - un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des dividendes* mais plafonné à 230 pour un couple ou 115 pour un célibataire. Depuis 2008 lorsqu'il perçoit le dividende*, le contribuable peut opter pour le prélèvement libératoire* au lieu de l impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux* sont également prélevés à la source. Les plus-values* sont imposées au taux de 18 % auquel s ajoutent les prélèvements sociaux*, ce qui porte le total d imposition à 30,1%, en cas de franchissement d'un seuil de cessions annuel ( au 1 er janvier 2009). En dessous de ce seuil, les plus-values* réalisées sont totalement exonérées. Ce seuil est revalorisé chaque année. En cas d'événement exceptionnel (licenciement, mise à la retraite, décès, catastrophe naturelle...) contraignant le contribuable à liquider son portefeuille*, le seuil s'apprécie par rapport à la moyenne des ventes effectuées dans l'année et les deux années précédentes. 46

40 Obligations, emprunts d état ou OAT L obligation est un titre négociable, représentant une des fractions égales d un prêt consenti à une société privée ou à une collectivité publique lors de l émission d un emprunt (dit emprunt obligataire). Les obligations sont émises par : - l État : ce sont les "emprunts d État" (ex : l'emprunt «Balladur» de juin 1993 remboursé en juillet 1997) ; - les entreprises publiques ; - les grandes sociétés privées. Contrairement aux précédentes, ces obligations, dites de seconde catégorie, n ont pas la garantie de l État. Le porteur d'obligation est créancier de la société qui a émis le titre. Le capital lui est remboursé au bout d'un certain temps, soit en plusieurs fois par tirage au sort, soit en une seule fois à la fin de la durée de l'emprunt. N'étant pas copropriétaire (comme l'actionnaire) mais créancier, le porteur d'obligations n'est pas solidaire en cas de défaillance de la société émettrice. Il peut se faire rembourser les sommes qu'il a avancées. La valeur faciale d'une obligation demeure fixe. En revanche, sa valeur courante dépend de l'offre et de la demande sur le marché obligataire. Le cours varie chaque jour en fonction de l'évolution des taux d'intérêts, de la qualité de l'émetteur ou de la maturité restante. La qualité d'une obligation est liée au risque d une défaillance de l'émetteur, c est à dire au risque qu il puisse ne plus être en mesure d'honorer le paiement des dividendes* ou le remboursement à l'échéance. Dans ces cas-là, bien que l investisseur dispose d une créance sur la société, il peut perdre tout ou partie de son capital. Pour clarifier le niveau de risque de l'investissement, des agences spécialisées examinent les émetteurs et attribuent des notes indiquant leur capacité à honorer leurs engagements. Les emprunteurs les plus solides sont notés par exemple AAA. Les obligations d'état sont les plus sûres, leur «signature» est la meilleure. Afin de compenser le risque, plus une obligation est de faible qualité, plus son rendement est important. PARTICULARITÉS Les obligations peuvent s acheter lors de leur émission. C'est ce que l'on appelle le marché primaire*. Elles peuvent aussi s acquérir sur le marché secondaire* où s'échangent les obligations cotées en bourse. Le prêteur ou obligataire détient une reconnaissance de dette que l'émetteur s'engage à rembourser à une échéance convenue et dont la rémunération annuelle est un intérêt fixe, révisable ou variable. Les intérêts perçus s'appellent des coupons*. Les obligations à taux fixe donnent droit au versement d'un coupon* fixe, généralement annuel, pendant toute la durée de l'emprunt. Elles rapportent chaque année le même intérêt. En revanche, le nominal* variera en fonction des taux d'intérêts des nouvelles émissions d'obligations faites ultérieurement. Si le taux de ces nouvelles obligations augmente, le cours des anciennes baisse. En effet, les nouvelles obligations rapportent un intérêt plus élevé, les épargnants n'achèteront les anciennes (qui rapportent moins) qu'à condition de les payer moins cher. Si les cours baissent, le phénomène inverse se produit. Ces obligations sont plutôt destinées aux épargnants qui désirent recevoir un revenu stable de leur placement quitte à risquer sur leur capital (qui peut baisser mais aussi augmenter). En période de forte inflation, elles sont défavorables. Dans le cas des obligations à taux variable, le nominal* reste inchangé pendant toute la durée de l'emprunt. En revanche, le taux d'intérêt varie en fonction des marchés financiers. Contrairement aux obligations à taux fixe, elles permettent à l'épargnant de miser sur la préservation du capital mais lui fait prendre des risques sur les revenus qu'il désire tirer de ce placement. Le prix du coupon* peut augmenter ou baisser au fil des années. Elles protègent également l'épargnant en période de forte inflation. Pour les obligations indexées, le taux d'intérêt est actualisé chaque année en fonction d'un indice tel que l'indice du coût de la construction, un indice boursier, etc. Le coupon* peut donc varier, là aussi, en plus ou en moins d'une année sur l'autre. 47

41 Certaines obligations d'un type particulier peuvent être échangées contre des actions ou des obligations d'un autre type dans des conditions définies lors de l'émission : - les obligations convertibles en actions : ces obligations convertibles peuvent être échangées, à partir d'une date donnée, contre des actions du même émetteur selon une parité d'échange fixée à l'émission ; - les obligations échangeables : ces obligations peuvent être échangées à partir d'une certaine date contre d'autres titres (d'autres types d'obligations, des bons de souscription, etc.). L'échange permet, par exemple, de transformer des obligations à taux fixe en obligations à taux variable ou inversement. Ces possibilités de changement sont obligatoirement définies lors de la signature du contrat. La contrepartie de ce type d'avantage est en général un taux d'intérêt moins élevé que celui proposé pour une émission obligataire classique FISCALITÉ Il n existe aucun abattement pour les revenus tirés des obligations au moment du détachement de coupon* ou de leur remboursement. Ils sont imposables dès le premier euro. Le ménage a le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire* au taux de 30,1 % (dont 12,1 % de prélèvements sociaux*) et l intégration avec l ensemble de ses revenus. Cette seconde option n est intéressante que pour les personnes faiblement imposées. En cas de vente des obligations avant leur terme avec réalisation de plus-values*, celles-ci, assimilées à des plus-values* mobilières, sont imposables à 30,1 % (dont 12,1 % de prélèvements sociaux*) lorsque le total des cessions de valeurs mobilières de l année dépasse Si les ventes du ménage sont inférieures à ce montant, ses plus-values* échappent à l impôt. Les prélèvements sociaux* relatifs aux obligations font désormais l objet d un prélèvement à la source. 48

42 Parts de Sociétés Civiles en Placements Immobiliers (SCPI) Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) sont des sociétés dont l'objet social est l'acquisition et la gestion d'immeubles en vue de leur location. Les immeubles qui constituent le patrimoine de la SCPI peuvent être des logements d'habitation, mais aussi des locaux commerciaux (bureaux, commerces, usines, etc.) qui seront mis en location. La SCPI perçoit les revenus locatifs et supporte les charges d'entretien et de travaux. Ces produits correspondent aux Sicav et aux FCP dans le domaine immobilier. Contrairement à la majorité des sociétés, les associés ne sont pas considérés comme des actionnaires mais comme de véritables propriétaires fonciers qui perçoivent les loyers des immeubles mis en location, déduction faite des frais de gestion*. Non cotées en bourse, les SCPI sont cependant soumises au contrôle de l AMF (Autorité des Marchés Financiers). Les gestionnaires de la SCPI déterminent, en général une fois par an, une valeur de part à partir de l'estimation des biens faite par les experts immobiliers. Leur nom contient souvent les mots SCPI ou «Pierre» ou «Immo» ou «Habitat». Attention : ne pas confondre avec la S.C.I (Société Civile Immobilière) qui est une manière de posséder un logement. Les SCPI au capital fixe La SCPI procède par appels successifs de fonds jusqu'à ce que le capital défini par ses statuts soit intégralement versé. Pour acquérir des parts, il faut souscrire lors du lancement initial de la SCPI (ou lors d'une augmentation de capital) en s adressant à une banque. Le montant initial de la part est défini par la SCPI et c'est avec le capital collecté qu'elle procédera aux acquisitions des biens immobiliers qui vont constituer le patrimoine collectif. Par la suite, la valeur de la part fluctue en fonction de l'évolution de la valeur marchande de ce patrimoine. Celui-ci est régulièrement expertisé et la valeur de chaque part correspond à la valeur du patrimoine divisé par le nombre de parts. Les SCPI à capital variable Il est possible de souscrire à tout moment, la SCPI émettant alors des parts nouvelles. Inversement, pour sortir de la SCPI, il faut que celle-ci rachète les parts correspondantes. Généralement les statuts de la SCPI prévoient que le capital ne pourra pas dépasser un maximum ni descendre en dessous d'un minimum (sauf liquidation totale bien entendu). PARTICULARITÉS C'est le gestionnaire de la SCPI qui encaisse les loyers pour le compte des associés. En général, les SCPI distribuent leur revenu annuel en 4 fois (3 acomptes et le solde) ce qui permet de compter sur un revenu trimestriel. FISCALITÉ Chaque associé déclare à titre personnel les revenus qu'il a perçus. Ces revenus comprennent une part de revenus fonciers et généralement une part de revenus financiers. Chaque année, la SCPI indique les montants à déclarer et fournit les explications pour remplir la déclaration de revenus. La revente de parts de SCPI est taxée comme une plus value immobilière. En effet, la cession est assimilée à une cession d'immeuble et non pas à une cession de valeurs mobilières. Investir dans des parts de «SCPI Robien» c'est-à-dire investies dans des immeubles d'habitation neufs placés sous ce régime (à louer pendant 9 ans minimum), permet sous certaines conditions de déduire des revenus fonciers, à hauteur de 65 % du prix du bien, sous forme d'un amortissement annuel (calculé sur 95 % du prix de souscription seulement) au taux de 8 % les 5 premières années, et de 2,5 % par an pendant les 4, 7 ou 10 années suivantes. Un abattement de 6 % et les intérêts du crédit éventuellement contracté pour financer l'achat peuvent être également déduits. Si un déficit est constaté, il peut être retranché du revenu imposable dans la limite de par an. Au bout de quelques années cependant, l'amortissement est moins important, les revenus distribués par la SCPI peuvent redevenir imposables et sont alors soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux* (12,1% en 2009). 49

43 Autres produits 51

44 Bons d épargne, de caisse, du Trésor Ce sont des titres de créance émis par l'état (bons du Trésor), par un organisme (bons du Crédit Agricole), par une entreprise ou par une banque (bons de caisse ou d épargne) d'une durée allant de trois mois à cinq ans. Ils assurent un revenu (intérêts) généralement lié à leur durée et garanti durant toute la durée du placement. Différents types de bons existent : - bon du Trésor : un bon du Trésor est une créance sur le Trésor Public, dont les intérêts sont progressifs. Plus le bon est conservé longtemps, plus le taux d'intérêt est élevé. La souscription est possible dans n'importe quelle agence du Trésor Public. Les coupures sont de 152,45, 762,25 ou 1 524,49. - bon de Caisse classique et le bon d'épargne : le bon de caisse classique et le bon d'épargne sont des formules de placement à terme pouvant être souscrites auprès d une banque. Certaines banques peuvent établir un bon pour un montant au choix avec cependant un minimum (en général ). Si la somme placée est importante, il est intéressant de fractionner le placement en plusieurs bons pour le cas où une partie des capitaux serait à récupérer avant l'échéance. De cette façon, la pénalité sur le taux ne s'appliquera qu'à la partie remboursée avant l'échéance initialement prévue. PARTICULARITES Le bon peut être «nominatif», il porte alors le nom du détenteur et ne sera payé qu'à lui ou à un bénéficiaire désigné par lui. Si le bon est nominatif, il peut être transmis par endossement. Le bon peut aussi être «au porteur», on dit alors que le bon est anonyme. Dans ce cas, il peut être transmis de la main à la main et sera payé (sauf opposition pour perte ou vol) à la personne qui le présentera. PLAFOND ET INTERETS Les intérêts sont calculés en fonction de la durée du placement et peuvent être : - précomptés, c'est-à-dire calculés et payés d'avance pour les deux premières années. Dans ce cas, est versé au départ le montant du bon moins les intérêts précomptés. - post comptés, c'est-à-dire calculés et payés à l'échéance ou au-delà des 2 ans. Dans ce cas, est versé au départ le montant du bon ; les intérêts sont ajoutés au moment du remboursement. FISCALITÉ Les revenus des bons nominatifs sont soumis à l imposition. Pour le régime applicable, le détenteur a le choix entre deux possibilités : - déclarer les intérêts avec l'ensemble des revenus ; - opter pour le prélèvement libératoire* de 30,1 % en 2009, prélèvements sociaux* inclus. Les revenus des bons au porteur sont soumis à un prélèvement libératoire* au taux fixe de 60 % auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux* (12,1 %). De plus, l'impôt de Solidarité sur la Fortune est appliqué d'office sur le montant du bon, au taux de 2 % multiplié par le nombre de 1 er janvier écoulés depuis la souscription. Ces 2 % sont calculés au prorata temporis pour les placements effectués en cours d'année. 52

45 Compte à terme ou dépôt à terme Il s'agit d'un contrat à court terme (de un mois à trois ans), passé entre le déposant et la banque. Le taux d intérêt est négocié entre les deux parties. Ce contrat prévoit des pénalités, portant sur le taux d'intérêt, en cas de retrait avant l'échéance fixée. Les pénalités, connues dès la souscription, sont évidemment d'autant plus importantes que le retrait intervient tôt. Contrairement aux bons de caisse, le compte à terme n'est pas anonyme. Ne pas confondre ces comptes avec les compte-chèques. Les sommes déposées y sont assez élevées. Tous les particuliers peuvent ouvrir un compte à terme, même les mineurs. Dans ce cas, l'opération s'effectue sous la responsabilité des parents ou du représentant légal. Il est possible d'ouvrir plusieurs comptes à terme pour des opérations différentes, avec des échéances différentes. Cependant, le taux proposé dépend parfois, entre autres choses, du montant investi dans l'opération et il est donc, dans ce cas-là, plus avantageux de regrouper ses dépôts en un seul pour obtenir un meilleur taux d'intérêt. Le taux proposé prend comme référence celui du marché monétaire qui varie tous les jours. A ce taux de référence, la banque applique une décote qui correspond à sa marge. PARTICULARITÉS Certaines banques proposent à leur clientèle des «placements bancaires intégrés» (dits aussi «packagés») qui combinent un plan d'épargne-logement et d'autres produits financiers comme, par exemple, les comptes à terme. Ces produits ont en général des noms spécifiques : le Carré Vert (Crédit agricole), Authentique Revenu (La Poste), etc. Le compte à terme constitue dans ce cas-là une réserve d argent. Ces produits seront plutôt considérés comme des plans épargne-logement. FISCALITÉ Le choix de l option fiscale se fait dès l'ouverture du compte à terme : - la déclaration du montant des intérêts à l'impôt sur le revenu - le prélèvement libératoire* fixé à 30,1% (au 1 er janvier 2009), prélèvements sociaux* compris, sur les intérêts. 53

46 Compte courant d associé A côté de l apport* en capital sous forme d actions ou de parts, les associés peuvent aussi faire des apports* de liquidités sur un compte courant dans l entreprise, appelé compte courant d associé. L argent placé sur ce compte courant peut être rémunéré mais la rémunération est plafonnée de façon réglementaire (un peu moins que les taux du marché obligataire observés l année précédente). Les sommes ainsi placées sont théoriquement disponibles à tout moment ; en pratique il n est pas toujours facile d en disposer. 54

47 Livret d épargne en entreprise C'est un placement peu répandu. Son fonctionnement s'apparente à un plan d'épargne-logement. Il est destiné à faciliter la création ou la reprise d'entreprise par une personne physique. Sa souscription n'impose pas la création d'entreprise. Il constitue donc un instrument d'épargne ouvert à tout foyer fiscal. La phase d'épargne est de deux ans minimum. Pendant cette période, les sommes déposées et les intérêts capitalisés* sont indisponibles. Le bénéficiaire peut ensuite obtenir un prêt dont le montant est fonction de l'effort d'épargne consenti et de la durée d'amortissement du prêt. En cas de renonciation au prêt ou de refus par l'établissement prêteur, un complément de rémunération égal à 30 % du montant des intérêts est versé au titulaire du compte. NOMBRE Un seul livret par foyer fiscal est autorisé. PLAFOND ET INTERETS Le taux d'intérêt, fixé par arrêté ministériel, est de 1,25 % au 1 er mai FISCALITE Les intérêts acquis au titre du LEE sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux* sauf en cas de retrait anticipé des fonds dans les deux premières années. Le complément de rémunération, obtenu en cas de renonciation au prêt ou de refus par l'établissement prêteur, est soumis au prélèvement libératoire* usuel (18 %). 55

48 Glossaire Abondement Versement de l'entreprise, complémentaire au versement du salarié sur un plan d'épargne. Apport L'apport correspond à un bien qu'une personne met en commun avec d'autres à la disposition d'une société en vue d'une exploitation commune. Chaque associé doit apporter un bien, mais il n'est pas nécessaire qui ce dernier soit de la même nature et de la même importance. La réunion de tous les apports constitue le patrimoine de la société. En contrepartie de son apport, l'associé reçoit un certain nombre de parts sociales (ou actions), calculé proportionnellement à la valeur de son apport dans le patrimoine de la société. Bons de Souscription d'actions (BSA) Titre émis par une société conférant à son détenteur le droit, à l'exclusion de tout autre, d'acquérir ou de céder un élément sous-jacent relatif à l'activité de cette société (valeur mobilière, autre titre, instrument financier, matière première, etc.), de percevoir un montant correspondant à la différence, si elle est positive, entre le cours de l'élément sous-jacent à la date d'exercice du warrant* et le cours fixé dans le contrat d'émission lorsqu'il s'agit d'une option d'achat - soit l'inverse lorsqu'il s'agit d'une option de vente. Pour des émissions risquées, les BSA peuvent être remboursables - BSAR. CAC 40 Indice de la Bourse de Paris composé de quarante grandes valeurs françaises dont la composition est régulièrement révisée par un comité de «sages» dont l'identité est gardée secrète. Chaque valeur participe à la constitution de l'indice en pourcentage du poids de sa capitalisation boursière par rapport à la somme des capitalisations des 40 valeurs le composant. Il existe aussi un CAC général. Capitalisation Opération qui consiste à intégrer à un capital les intérêts qu'il a produits pendant une certaine période (période de placement). Capitalisation (Retraite par) Voir Répartition (Retraite par) Capitalisés (Intérêts, produits) Cette expression signifie que les intérêts (les produits de placements) sont ajoutés au capital (c est-àdire aux sommes placées) et deviennent donc eux-mêmes producteurs d intérêts (effet boule de neige). Certificat d investissement Les classer dans les actions. Titre négociable qui donne droit aux dividendes* attachés à l action, mais pas au droit de vote dans la société Coupon Le coupon correspond aux intérêts annuels ou trimestriels versés par l émetteur d obligations au souscripteur. 57

49 CSG (Contribution Sociale Généralisée) La CSG est un impôt qui concerne l'ensemble des revenus. Son taux s élève à : - 7,5 % des revenus d'activité et assimilés (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, etc.) ; - 6,2 % sur les revenus de remplacement : indemnités journalières de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles versées par les organismes de sécurité sociale; allocations de chômage, etc. ; - 6,6 % sur les autres revenus de remplacement : pensions de retraite, d invalidité, etc. ; - 8,2 % sur les revenus du patrimoine et de placement : revenus fonciers, capitaux mobiliers non soumis à prélèvement libératoire*, épargne salariale, produits de placement soumis à prélèvement libératoire* (ex : bons du Trésor, obligations, titres de créances négociables), certains produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu (ex : plans et comptes d'épargne logement, assurance vie, plans d'épargne populaire, plans d'épargne en action, plans d'épargne retraite, capital risque), etc. ; - 9,5 % pour les revenus du jeu. Le taux de la CSG est réduit à 3,8% pour les bénéficiaires d'allocations de chômage, de pensions de retraite ou de pensions d'invalidité sous conditions de ressources. CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) La CRDS est un impôt qui concerne l'ensemble des revenus, aussi bien les revenus d activité et de remplacement que les revenus du patrimoine et de placements. Son taux s élève à 0,5 % des revenus depuis le 1 er février Pour les salaires et les indemnités de chômage, ce pourcentage s'applique à 97 % des sommes. Dividende Revenu procuré par les actions. C est une partie du bénéfice de l entreprise. Droits de garde La gestion d'un portefeuille* entraîne des frais : droits de garde, frais de courtage*, frais de gestion*. Les droits de garde sont une commission rémunérant l'intermédiaire qui conserve les titres. DSK (Contrats) Les contrats «DSK» (pour Dominique Strauss-Kahn) sont des contrats en unités de comptes. Voir la fiche «assurance-vie». FCIMT (ou «fonds de futures») Les FCIMT (Fonds Communs d'intervention sur les Marchés à Terme) sont des FCP particuliers, intervenant sur les marchés à terme d'instruments financiers et de matières premières. Les parts de FCIMT ne sont pas cotées. Fonds «à promesse» Ce type de placement généralement investi dans un panier de valeurs mobilières procure une rémunération aléatoire des sommes placées dont l'importance dépend de l'évolution d'un indice boursier ou des cours du panier d'actions pris comme référence. Fonds de fonds Ce sont des OPCVM (Sicav ou FCP) qui détiennent des parts d'autres OPCVM. Fonds de pension Fonds constitué par une entreprise pour assurer le paiement d'une retraite à ses employés. Ces fonds dont l'origine est anglo-saxonne, sont représentatifs d'un système de retraite par capitalisation* et non par répartition comme cela est encore le cas en France. Fonds de partage Catégorie particulière d'opcvm. Une partie de la performance brute (la moitié des revenus versés ou de la performance annuelle, généralement) est rétrocédée à une association humanitaire préalablement définie. Mais, en contrepartie, le souscripteur bénéficie d'une réduction d'impôt. Fonds éthiques Catégorie particulière d'opcvm, les fonds éthiques s'attachent à l'aspect social des entreprises - françaises ou étrangères - dans lesquelles ils investissent les fonds recueillis auprès des souscripteurs. 58

50 Frais de courtage La gestion d'un portefeuille* entraîne des frais : droits de garde*, frais de courtage, frais de gestion*. Les frais de courtage sont prélevés à chaque opération en bourse (achat, vente). Frais de gestion La gestion d'un portefeuille entraîne des frais: droits de garde*, frais de courtage*, frais de gestion. Les frais de gestion rémunèrent l'intermédiaire à qui vous avez confié votre portefeuille. Indices boursiers Les performances des places boursières mondiales peuvent être comparées par la performance de leurs indices respectifs. Chaque place boursière (Wall Street, Francfort, Paris, Genève,...) dispose d'au moins un indice mais plus généralement de 3 ou 4 indices. Un indice est un panier de valeurs jugées représentatives par les bourses concernées. L'indice peut être plus ou moins large. Plus le nombre de titres composant l'indice est important, plus l'indice est représentatif de la performance du marché dans son ensemble. Les gestionnaires de portefeuille* et d'opcvm sont jugés par rapport à ces indices. Ces indices ont donc une place prépondérante dans le monde financier, mais aussi pour le grand public. Les principaux indices sur le marché des actions sont le Nikkei au Japon, le Dow Jones ou le NYSE aux États Unis, le DAX en Allemagne ou le CAC 40* en France. ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) Le barème de l ISF s'applique aux patrimoines nets taxables supérieurs à au 1 er janvier Le montant de l ISF est calculé d'après un barème progressif. Les biens imposables sont : - immeubles, terrains à bâtir, terres agricoles (sauf si elles procurent des revenus professionnels) ; - mobilier, bijoux, voitures, bateaux, avions ; - fonds de commerce ; - valeurs mobilières, comptes bancaires et postaux, titres de placement. Les biens exonérés sont : - objets d'art, d'antiquité et de collection ; - bons anonymes ; - droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ; - bois et forêts, et parts de groupements forestiers, sous certaines conditions ; - biens professionnels : l'activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens ou son conjoint, et les biens doivent être nécessaires à la profession. - rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels, qu'elles soient liées à un accident ou à une maladie. Madelin (Loi) La loi «Madelin» du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives. Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) - les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation* ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle) (Art.41). Elle offre ainsi l'avantage d'aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels pour le rapprocher de celui des salariés. Les travailleurs non salariés ont désormais la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires. Marché primaire Marché des émissions d'actions ou de valeurs mobilières nouvelles. Elles se traitent ensuite sur le marché secondaire* qui correspond en quelque sorte à un marché de l'occasion. Marché secondaire Le marché secondaire est celui des sociétés déjà introduites en bourse. C'est sur ce marché que se négocient les valeurs mobilières une fois émises sur le marché primaire. Ce marché ne permet pas aux sociétés de lever des fonds. Ne pas confondre avec le second marché*. 59

51 Nominal Valeur faciale d'une dette qu'un émetteur s'engage à rembourser à l'échéance. Pour les actions qui ne sont en principe pas remboursées, le nominal a peu d'intérêt. C'est plutôt l'actif net par action qui fournit une meilleure indication de ce qui reviendra aux actionnaires en cas de dissolution. NSK (Contrats) Les contrats «NSK» sont des contrats en unités de comptes. Voir la fiche «assurance-vie». Obligation convertible Produit financier hybride disposant temporairement d'une forme obligataire avant de se transformer en un autre produit - actions pouvant être assorties de bons. Obligation (à caractère action) Ce type d'obligation est un produit financier hybride. Classée parmi les dettes de l'entreprise, elle est assortie d'un intérêt qui peut être payé annuellement ou capitalisé*. A une date fixée lors de l'émission, l'obligation peut être convertie, échangée ou remboursée en action : obligation convertible, obligation échangeable, obligation remboursable en action. L'action peut également être remplacée par l'un de ses dérivés: certificat d'investissement* ou action à dividende* prioritaire. La dette se transforme pour l'entreprise en fonds propres. L'une des tendances marquantes des dernières années a été d'associer une obligation avec un bon de souscription d'action. Un tel produit est conçu pour profiter de la hausse des marchés financiers et des perspectives favorables de croissance de l'entreprise. Part sociale Titre cessible et négociable, donnant à son propriétaire un droit de propriété sur une fraction du capital social d'une société civile, d'une Société en Nom Collectif (S.N.C.), d'une société en commandite simple ou d'une Société À Responsabilité Limitée (S.A.R.L.). La part sociale est la contrepartie des apports* qu'a fait l'associé au capital social de la société. Les classer en actions non cotées. Parts sociales de banques Titre détenu sur certains établissements bancaires (de type coopératif à capital variable). Voir aussi la fiche «actions». Plus-values (ou moins-values) de cession de valeurs mobilières La plus-value est un accroissement en valeur d une ressource ou d un avoir qui n a subi aucune transformation matérielle. Les valeurs mobilières sont sources de plus-values (ou de moins-values) de cession (i.e. lorsqu elles sont vendues), correspondant à la différence entre leur valeur d achat et leur valeur de revente. Pour être soumises à l'impôt, les plus-values doivent résulter de cessions à titre onéreux et être réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et non par des entreprises. C'est la date de la vente qui déclenche l'imposition. Les plus-values de cession ne sont pas imposables dans les cas suivants : - le montant de la vente de titres n'a pas dépassé le seuil de pour l année 2009 ; - en cas d'événement exceptionnel dans la vie du contribuable ; - la moyenne des ventes de l'année et des deux années précédentes n'a pas dépassé le seuil de ; - les titres cédés ont été acquis dans le cadre de la législation sur l'épargne salariale après une période d'indisponibilité ; - il s'agit de cessions effectuées dans le cadre de leur gestion par les clubs d'investissement ; - les cessions portent sur des parts de fonds communs de placement à risque ; - retrait ou rachat d'actions dans les 5 ans du PEA à condition que les fonds obtenus soient affectés dans certaines conditions et dans un délai de 3 mois à la création ou la reprise d'une entreprise, si la clôture du PEA est liée au décès de son titulaire ou au transfert de son domicile à l'étranger ; - de la cession, à l'intérieur d'une famille, de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, et sous certaines conditions. Portefeuille Ensemble des valeurs mobilières détenues par une personne physique ou morale. 60

52 Prélèvement libératoire Le prélèvement libératoire est une retenue forfaitaire (même taux pour tous les contribuables) versée directement à l'administration fiscale par l'établissement qui détient les placements. Il libère le contribuable de tout impôt sur le revenu de ces placements. Il est possible de choisir l'option pour le prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe. Il s'agit en particulier des revenus d'obligations, des titres de créances négociables, des bons du Trésor, de certains comptes sur livrets, etc.. Le taux du prélèvement forfaitaire varie suivant les placements concernés. Aux taux fixes, il faut ajouter les prélèvements sociaux* (12,1 %). Pour savoir si l'on a intérêt à demander le prélèvement libératoire, il faut examiner son taux d'imposition. Si la tranche d'impôt la plus haute que l'on atteint est supérieure au taux du prélèvement libératoire, ce dernier est avantageux. Dans le cas contraire, il est préférable d'inclure les revenus des placements concernés dans ses autres revenus. Prélèvements sociaux Les prélèvements sociaux pratiqués sur les revenus du capital mobilier et financier se décomposent en : - 8,2 % au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) ; - 0,5 % au titre de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ; - un prélèvement de 2 % et la contribution additionnelle de ce prélèvement de 0,3 % ; - 1,10 % au titre du RSA. Procuration Ne pas confondre avec le compte joint. La personne qui a reçu procuration peut effectuer certaines opérations (retrait d'argent au guichet, paiement par chèque, etc.) à partir du compte. Les deux signatures, celle du (ou des) possesseurs et celle de la personne ayant procuration, sont déposées à la banque. Celle de la personne ayant procuration ne figure pas sur le chéquier. Son pouvoir s'arrête en cas de décès du titulaire. Profilés (Fonds) Les SicavSicav et les FCP profilés sont gérés en fonction du profil de l'investisseur : un profil prudent convient à une clientèle qui recherche la sécurité (le fonds est essentiellement composé de titres monétaires et obligataires) ; un profil dynamique convient à une clientèle qui attend des performances élevées (le portefeuille est essentiellement composé d'actions) ; un profil équilibré est intermédiaire (la composition du fonds est répartie également entre les titres de taux - monétaires et obligataires - et les actions). Rémunérés (compte-chèques) Autorisé depuis mars 2005 et encore peu diffusé en France, le compte courant rémunéré fonctionne comme les autres comptes ordinaires. Il est possible d y associer n importe quel moyen de paiement : carte, chéquier, prélèvements, etc.. Le compte courant rémunéré propose, début 2009, un rendement plutôt modeste : de 0,5 % à 3 %, chaque banque disposant d une liberté totale. Les intérêts sont soumis à l impôt sur le revenu Répartition (Retraite par) Dans le régime de retraite par répartition, les versements des cotisants (actifs) servent immédiatement au paiement des pensions des retraités. De ce fait, si le rapport cotisants / retraités est bon, le niveau des retraites l est aussi ; s il ne l est plus, le financement des retraites se détériore, problème rencontré actuellement par les régimes de base et qui tend à s amplifier. Dans un régime de retraite par capitalisation*, les cotisations servent à la constitution de réserves, auxquelles viennent s ajouter les résultats des placements financiers du régime et qui serviront, à l échéance, à assurer le service d une rente viagère revalorisable et garantie. SCI (Société Civile Immobilière) La Société Civile Immobilière a pour objet d'acquérir ou le cas échéant de faire construire des immeubles (maison, appartement, immeuble entier, terrain) en vue de les louer à un tiers ou de les mettre à disposition gratuite de ses associés. L'immeuble appartient à la société et non aux associés, lesquels ne sont propriétaires que de parts sociales. Second marché 61

53 Marché boursier créé en 1983, pour les entreprises de taille moyenne. Il a été fondu au sein d Eurolist en SII (Sociétés d'investissement Immobilier) Ces sociétés anonymes ont pour objet l'exploitation d'immeubles locatifs en France consacrés pour les 3/4 au moins à l'habitation. Les souscripteurs achètent des actions de ces sociétés qui sont cotées en Bourse. Ils reçoivent les bénéfices tirés des loyers sous forme de dividendes*. Ce placement cumule en fait les avantages liés aux actions (rentabilité, liquidité) avec la sécurité liée à la pierre (la pierre est plus sûre que le bénéfice d'une entreprise sur lequel reposent les actions mobilières). SICOMI (Sociétés Immobilières pour le COMmerce et l'industrie). Ce sont des sociétés anonymes ou SARL qui ont pour objet la construction et la location d'immeubles non équipés à usage professionnel (bureaux, boutiques, locaux industriels...) pouvant se trouver à l'étranger. Leurs actions peuvent être cotées en Bourse. Ce placement a les mêmes caractéristiques que les SII (avantages liés aux actions + sécurité de " la pierre " ). Il cumule en plus les avantages liés aux loyers commerciaux comme les SCPI (le prix des loyers commerciaux progresse plus vite que celui des locaux d'habitation puisqu'il n'est pas soumis à l'indice du coût de la construction). Les actions de SICOMI peuvent constituer des valeurs de fonds d'un portefeuille immobilier. Les classer dans les actions Sous-jacent (Actif) Actif servant de support à un contrat à terme ou à des options. Le comportement du sous-jacent à une forte incidence sur la valeur du contrat ou de l'option auquel il sert de base Stock options (Plan de) Le plan de stock-options définit pour une année donnée le montant des stock-options attribuées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être transformées en actions (à quel prix, quelles dates, etc.). Tontine (donation) Contrat par lequel plusieurs personnes deviennent propriétaires d un bien. Lors du décès de l une d entre elles, sa part va accroître la part des autres propriétaires et non celle des héritiers. C est notamment le moyen trouvé par la pratique pour permettre au survivant d un couple vivant maritalement d acquérir la part de son conjoint et de conserver leur logement commun. TMO Taux moyen annuel de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'état et assimilés. Titre participatif Valeur mobilière généralement émise par les entreprises nationalisées pour renforcer leurs fonds propres par appel au marché financier. Ces titres n'ont pas de droit de vote associé et portent une rémunération variable en fonction de leur performance économique (croissance du chiffre d'affaires, de la valeur ajoutée...) et d'un taux d'intérêt fixe ou variable. Les classer dans les actions Unités de compte (contrats en) Supports, autres que les euros, qui composent un contrat d'assurance vie. Une unité de compte est en général une part de Sicav ou de FCP. Les contrats «en unités de compte» s opposent aux contrats «en euros». Warrant Titre conférant à son détenteur le droit d'acquérir ou de céder un élément sous-jacent (valeur mobilière, autre titre, instrument financier, matière première, etc.), de percevoir un montant correspondant à la différence, si elle est positive, entre le cours de l'élément sous-jacent à la date d'exercice du warrant et le cours fixé dans le contrat d'émission lorsqu'il s'agit d'une option d'achat - soit l'inverse lorsqu'il s'agit d'une option de vente. Les classer dans les actions 62

54 Index des fiches Carnet de chèques... 6 Compte de société... 6 Compte joint... 6 Compte-chèques rémunéré... 6 Contrat DSK... 33, 58 Contrat NSK Coupons CRDS CSG Épargne salariale FCP... 38, 39 Intéressement NSK Obligation à taux fixe Obligation à taux variable OPCVM Panier... 58, 59 Participation PEE PEE (Plan d épargne en entreprise) PEG PEG (Plan d épargne groupe) PEI PEI (Plan d épargne interentreprises) Plan d épargne salariale Plan d Option en Actions Produit joint Sicav... 38, 39 Sicav court terme et de trésorerie Sicav monétaires Stock-option