GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL Ouvrage collectif
TABLE DES MATIERES Liste des abréviations 7 Introduction 9 Première partie : la prévention du risque identifié I. La délimitation du risque 17 A. L'encadrement administratif 18 1. La délimitation du risque industriel par la nomenclature ICPE 18 1.1. Le fonctionnement de la nomenclature : une nomenclature qui identifie les activités et produits présentant a priori un risque 18 1.2. La nomenclature délimite le champ d'une police administrative 19 1.3. Les ajustements 21 1.3.1. L'interprétation de la nomenclature 22 1.3.2. Le cas des installations proches ou connexes 23 1.3.3. Les hypothèses d'atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 C. env. par une activité non inscrite dans la nomenclature 23 2. L'effacement de la police municipale face au risque industriel 24 2.1. La police municipale, une compétence rendue étroite par le caractère exclusif de la police des installations classées 24 2.2. L'encadrement jurisprudentiel : une police municipale réservée au péril imminent 25 2.3. La redéfinition d'une compétence municipale : l'exclusivité de la police des déchets 26 3. L'action de l'administration du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail 28 3.1. Missions de l'inspecteur du travail 28 3.2. Moyens d'action de l'inspecteur du travail 32 B. La délimitation géographique du risque 33 1. Les outils transversaux de délimitation géographique du risque 33 1.1. La délimitation du risque industriel par l'enquête publique 34 1.2. L'étude d'impact 37 1.3. L'étude de dangers 38 2. L'approche sectorielle de l'identification géographique du risque : l'éloignement et le périmètre de protection 41
300 Table des matières 3. L'approche globale de l'identification géographique du risque : la planification urbaine 45 3.1. Principes généraux en droit de l'urbanisme 45 3.2. La planification des modes d'occupation des sols 45 3.2.1. Les outils classiques : SCOTIPLU/Carte communale 45 3.2.2. Les outils spécifiques : te Projet d'intérêt général 53 3.3. La consécration d'une planification dédiée au risque : le Plan de prévention contre les risques technologiques 54 C. Les mesures économiques de prévention 60 1. Les écotaxes 60 1.1. L'écotaxe comme instrument de prévention des coûts 61 1.2. L'écotaxe comme instrument de modification des comportements 64 2. Le système de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre : le marché des «droits à polluer» 66 II. L'information et la formation sur le risque 83 A. L'information du public et collectivités locales 83 1. L'information du public 83 1.1. Les structures institutionnelles, outils de la diffusion de l'information 83 1.1.1. Les Comités locaux d'information et de concertation (CLIC) Si 1.1.2. Les Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) 85 1.1.3. Les relations entre les CLIC et les SPPPI 86 1.2. Les documents 86 1.2.1. Le Dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) 87 1.2.2. Le Document d'information communal sur les risques majeurs (DICR1M).. 88 2. L'information des collectivités locales 88 2.1. Le «Porter à connaissance» (PAC) 89 2.2. Le Dossier communal synthétique (DCS) 90 B. L'information dans les rapports privés 90 1. L'information dans les contrats 90 1.1. Le développement de l'information contractuelle sur les risques industriels en matière immobilière 90 1.1.1. L'information sur les risques dans les contrats visant le site industriel 93 a. Les obligations d'information de droit commun et les sites industriels 94 b. Les obligations d'information renforcées pour les sites ayant supporté unelcpe 96 a. Informations au titre de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement 96 p. Informations provenant du dernier état de pollution des sols 101 1.1.2. L'information sur les risques majeurs dans les contrats portant sur des biens voisins du site industriel 702 a. Informations sur les risques technologiques encourus 103 a. Champ d'application de l'obligation 103 p. Mise en œuvre de l'obligation 108 b. Informations sur les risques technologiques réalisés 109 a. Champ d'application de l'obligation 109 p. Mise en œuvre de l'obligation 110
Table des matières 301 c. Portée et sanction des obligations d'information sur les risques majeurs 111 1.2. L'information dans les contrats d'assurance : la déclaration des risques 113 1.2.1. Les réponses au formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat 114 1.2.2. La déclaration spontanée en cours de contrat de certaines circonstances nouvelles 116 1.2.3. Les suites possibles de la déclaration spontanée en cours de contrat 117 1.2.4. Les sanctions du non-respect de l'obligation de déclaration des risques... 118 2. L'information dans l'entreprise 120 2.1. L'information environnementale à destination des actionnaires 120 2.1.1. Contenu de l'obligation d'information environnementale à destination des actionnaires 722 2.1.2. Les insuffisances du dispositif de diffusion de l'information environnementale 130 2.2. Formation et information sur le risque à l'égard des salariés 137 2.2.7. Formation à la sécurité 755 2.2.2. Information et consultation sur les risques 141 a. Information et consultation des salariés 141 b. Information et consultation des représentants du personnel 143 a. Règles de droit commun du CHSCT 144 f5. CHSCT et établissements à risques particuliers 149 p.l. Prérogatives et moyens d'action du CHSCT de l'établissement à risque 150 p.2. CHSCT et situations de co-activité 154 I Deuxième partie :!! la gestion du risque réalisé I. Les mesures administratives 161 A. L'alerte et les opérations de secours 161 1. L'alerte et les consignes de sécurité 161 2. Les secours : les différents plans 162 2.1. Le Plan d'opération interne (POI) 162 2.2. Le Plan particulier d'intervention (PPI) 163 2.3. Le Plan communal de sauvegarde (PCS) 164 2.4. Le plan ORSEC 165 B. Les sanctions administratives 166 1. Identification des sanctions 166 1.1. Sanctions administratives/mesures de police 166 1.2. La distinction autorisation/déclaration 167 2. Typologie des sanctions administratives 169 3. Les garanties attachées à l'édiction des sanctions administratives 170
302 Table des matières IL Les responsabilités 173 A. La responsabilité civile 173 1. Les différents fondements de la responsabilité du chef d'entreprise 173 1.1. Responsabilité du fait personnel 177 1.2. Responsabilité du fait des choses 179 1.3. Responsabilité du fait des produits défectueux 182 1.4. Responsabilité du faitd'autrui 187 1.5. Responsabilité fondée sur les troubles de voisinage 190 1.6. Responsabilité civile du chef d'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail 194 7.6.7. Responsabilité civile du chef d'entreprise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle 194 1.6.2. Responsabilité civile du chef d'entreprise en cas d'affection liée au travail, non prise en charge par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles 796 1.6.3. Responsabilité de l'employeur dans la rupture du contrat 797 2. La couverture par l'assurance et d'autres instruments 197 2.1. L'intervention de l'assureur 198 2.2. L'indemnisation par un fonds de garantie 203 2.3. L'hypothèse de la rétention du risque par l'entreprise 204 B. La responsabilité pénale 205 1. La responsabilité pénale du fait personnel (article 121-1 CP) 206 1.1. La signification du principe 206 1.2. Les effets du principe 206 2. La responsabilité pénale du chef d'entreprise 207 2.1. Hypothèses 207 2.2. Le régime de responsabilité 208 2.3. La délégation de pouvoir : moyen d'exonération de responsabilité 209 3. La responsabilité pénale des personnes morales (article 121-2 CP) 211 3.1. Les personnes morales concernées 211 3.2. Les infractions visées 211 3.3. Les conditions d'engagement de la responsabilité 212 3.4. Les sanctions applicables 213 C. La responsabilité administrative 213 1. La détermination des responsables 214 1.1. Dommages résultant d'une action ou d'un défaut d'intervention dans la prévention ou la gestion d'un risque 214 7.7.7. Identification de la personne responsable 214 1.1.2. Cas particuliers 275 a. Concours de compétences ou coopération entre personnes publiques 215 b. Interférences de compétences entre personnes publiques 217 c. Hypothèses de substitution d'action : les responsabilités liées aux défaillances dans l'exercice de la tutelle 221 1.2. Dommages résultant de la présence d'un ouvrage public, de son fonctionnement ou de son exploitation 221 2. Le fondement de la réparation 222 2.1. La responsabilité pour faute 222
Table des matières 303 2.1.1. La faute des services de police 222 a. Au titre de la police administrative générale 223 b. Au titre de la police spéciale des installations classées 224 2.7.2. La faute des services de secours 225 2.1.3. La faute relative aux mesures d'urbanisme 226 2.1.4. La faute dans le cadre de l'information donnée au public 227 2.1.5. La faute dans le cadre des activités de contrôle 228 2.2. La responsabilité sans faute 229 2.2.7. Responsabilité sans faute en raison d'un ouvrage public 229 a. Ouvrage public et dommages accidentels 230 b. Ouvrage public et dommages permanents 232 2.2.2. La responsabilité du fait d'une loi, d'un règlement ou d'une décision administrative individuelle réguliers 234 a. Responsabilité du fait des lois dommageables 235 b. Responsabilité du fait d'actes administratifs réguliers dommageables 240 3. L'action en réparation 240 3.1. Les dispositifs institutionnels : assurances et fonds de garantie 240 3.2. Le dispositif contentieux : l'action indemnitaire devant le juge administratif... 243 3.2.1. Le recours en indemnisation 243 3.2.2. L'action en indemnisation 244 D. La remise en état 246 1. La remise en état hors procédures collectives 246 1.1. Les obligations réglementaires de l'exploitant d'une installation classée 249 1.2. Le débiteur de la remise en état 259 7.2.7. Le débiteur de premier rang de l'obligation de remise en état : l'exploitant 260 1.2.2. La recherche d'un débiteur solvable en cas de défaillance de l'exploitant 268 2. La remise en état dans les procédures collectives 273 2.1. Le débiteur de la remise en état 274 2.2. La réalisation des mesures urgentes par prélèvement sur les fonds disponibles 277 2.3. La recevabilité de l'action en paiement de la «créance environnementale» 278 2.4. La nature de la créance environnementale 280 3. La question du dommage écologique (consécration d'une responsabilité environnementale) 284 Bibliographie 293 Index 295