Conseil exécutif Cent quatre-vingt-sixième session 186 EX/26 Rev. PARIS, le 3 mai 2011 Original anglais Point 26 de l'ordre du jour provisoire RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE SUR LA SITUATION DE LA CAISSE D ASSURANCE-MALADIE Résumé Conformément à la décision 185 EX/6 (X), la Directrice générale soumet son rapport sur la situation de la Caisse d assurancemaladie. Dans sa décision 185 EX/6 (X), le Conseil exécutif demande à la Directrice générale de lui présenter un plan d action à sa 186 e session, en tenant compte des discussions tenues à sa 185 e session. Les incidences financières et administratives des activités prévues s inscrivent dans les limites définies dans le document 36 C/5. Action attendue du Conseil exécutif : décision figurant au paragraphe 17.
186 EX/26 Rev. INTRODUCTION 1. Conformément à la résolution 35 C/95 de la Conférence générale et à la décision 185 EX/6 (X) sur la situation de la Caisse d assurance-maladie, la Directrice générale fait rapport sur le Plan d action visant à assurer la stabilité et la viabilité financières de la Caisse d assurancemaladie. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA CAISSE D ASSURANCE-MALADIE 2. La Caisse d assurance-maladie (CAM) de l UNESCO, créée par la Conférence générale à sa 3 e session en 1948, fait partie intégrante du plan de sécurité sociale dont la Directrice générale se doit d assurer l application au bénéfice du personnel conformément à l article 6.2 du Statut du personnel. La Caisse est un système auto-assuré et son rôle essentiel consiste à fournir à ses participants et participants associés des prestations d assurance-maladie. Plus de 4 500 participants et près de 3 000 personnes à charge en sont actuellement bénéficiaires ; leurs cotisations représentent un pourcentage du traitement ou de la pension. Situation financière de la CAM 3. Les rapports financiers publiés ces trois dernières années, à savoir en 2008, 2009 et 2010, présentaient une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de 1,3 million, 1,1 million et 5,58 millions de dollars, respectivement. Si l on se base sur cette tendance, la réserve actuelle, accumulée au fil des années, pourrait s épuiser si aucune mesure corrective n est prise. La réserve actuellement nécessaire pour la Caisse exige la mise de côté d un montant minimum égal à 18 mois de dépenses de remboursement. Or, le tout dernier rapport financier de la CAM indique que la réserve est désormais tombée à un montant représentant 11 mois de dépenses de remboursement, ce qui est inférieur au minimum requis de 18 mois. 4. La stabilité financière de la Caisse d assurance-maladie peut être analysée dans une perspective à court/moyen terme ou à long terme. À court/moyen terme, la question la plus pressante est celle de l insuffisance actuelle et prévue du montant annuel total des cotisations à la Caisse par rapport au montant annuel total des dépenses au titre des prestations. Si les cotisations demeurent en deçà des prévisions de dépenses, les réserves actuelles s épuiseront, ce qui entraînera l insolvabilité de la Caisse dans les années à venir. 5. À long terme, la principale question qui pèse sur la stabilité financière de la Caisse d assurance-maladie est celle des charges à payer au titre de l assurance-maladie après la cessation de service. Les droits aux prestations d assurance-maladie après la cessation de service s accumulent pendant les années d activité des fonctionnaires. Des actuaires professionnels calculent les montants nets dus au titre de ces droits accumulés, en tenant compte de facteurs multiples, dont l espérance de vie et la hausse prévue des frais médicaux, et après déduction des cotisations prévues des retraités. Ces droits à prestations ne sont pas inscrits au budget de l année durant laquelle ils sont acquis et accumulés, mais sont financés au cours de l année où ils sont utilisés par les retraités. Cette méthode, dite des «décaissements effectifs», a pour objet de mettre à disposition suffisamment de fonds pour couvrir les dépenses de l année en cours et ne tient compte ni des dépenses qui s accumuleront à l avenir, ni de la nécessité de constituer une réserve. Il est prévu que le montant des engagements non provisionnés afférents à l assurancemaladie après la cessation de service, qui, au 31 décembre 2010, était estimé à 736 millions de dollars des États-Unis, continuera de s accroître en raison des caractéristiques démographiques des participants à la Caisse d assurance-maladie et de la tendance à la hausse des frais médicaux. Les ressources budgétaires connexes nécessaires pour couvrir les dépenses liées aux prestations augmenteront également avec la multiplication des départs à la retraite. Il convient de noter que l UNESCO, qui prépare actuellement ses états financiers selon les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), se doit de comptabiliser les engagements non
186 EX/26 Rev. page 2 provisionnés afférents à l assurance-maladie après la cessation de service dans l état de la situation financière. 6. Le lien entre la question de la stabilité financière à court terme de la CAM et celle de sa stabilité financière à long terme est clair, les deux questions étant liées à la méthode des «décaissements effectifs» appliquée aux prestations d assurance-maladie après la cessation de service et, partant, à l absence de ressources prévues pour financer à l avenir les dépenses au titre des prestations accumulées. D ores et déjà, les demandes de remboursement actuellement reçues par la Caisse d assurance-maladie concernent principalement les fonctionnaires retraités et les personnes à leur charge (66,7 % du montant total des dépenses de remboursement pour l exercice 2008-2009). Les données concernant les charges à payer au titre de l assurancemaladie après la cessation de service montrent que les ressources budgétaires requises pour couvrir les prestations dues aux fonctionnaires retraités augmenteront, ce qui signifie une hausse du montant annuel total des dépenses au titre des prestations, qui continuera d excéder le montant des cotisations versées pendant la période correspondante. 7. Dans sa décision 185 EX/6 (X), le Conseil exécutif a prié la Directrice générale d examiner les procédures et processus administratifs actuels de la CAM, de revoir les méthodes de travail de la gouvernance de la Caisse, et de veiller à ce que les prestations offertes par l UNESCO soient comparables à celles des organisations sœurs pertinentes du système des Nations Unies lorsqu elle élaborera son Plan d action pour la CAM. 8. Compte tenu de la demande formulée par le Conseil exécutif, le Plan d action pour la CAM comprend les éléments suivants : (i) (ii) une nouvelle formule de répartition des cotisations qui assurera le financement complet des dépenses de remboursement sur une base biennale ; une nouvelle formule de partage des coûts qui aligne la cotisation de l UNESCO sur celle des autres organismes des Nations Unies ; (iii) la réévaluation des prestations offertes et l introduction de nouvelles mesures de maîtrise des coûts ; (iv) le réexamen de la structure et des méthodes de travail de la CAM. 9. Une des questions essentielles mentionnées dans l étude concerne l actuelle formule de répartition des cotisations. Comme il est indiqué dans le rapport de la société de conseil, la répartition actuelle des cotisations entre les participants et l UNESCO ne permet pas d assurer la pérennité de la Caisse dans les années à venir. Les projections relatives aux coûts et au financement, fondées sur des hypothèses actuarielles types, laissent entendre que le système pourrait enregistrer un déficit conduisant à l insolvabilité de la CAM en 2016. Le Conseil de gestion de la Caisse a donc fait une recommandation tendant à assurer une meilleure corrélation entre les dépenses de la Caisse (à savoir les remboursements effectués) et ses recettes (à savoir les cotisations employeur/employé reçues). Cette corrélation est indispensable pour la stabilité financière immédiate de la CAM. Dans le système actuel, les recettes et les dépenses évoluent de manière indépendante, provoquant une instabilité financière. Pour y remédier, les futurs taux de cotisation à la Caisse seront calculés à l aide d une mesure quantitative qui servira à déterminer les risques futurs à partir des données historiques relatives aux demandes de remboursement. Cette méthode permettra de calculer de manière plus précise les coûts futurs et d éviter ainsi toute difficulté financière majeure. Cet exercice, qui sera effectué sur une base biennale, visera à établir le barème des cotisations versées par l employeur et l employé. La nouvelle formule de répartition des cotisations entraînera un coût annuel supplémentaire de 5,4 millions de dollars des États-Unis, à répartir entre l Organisation et les participants.
186 EX/26 Rev. page 3 10. Une nouvelle formule de partage des coûts (45 % et 55 %) entre les participants et l Organisation sera mise en place au début du prochain exercice biennal, ce qui permettra d aligner l UNESCO sur les autres organismes des Nations Unies. La part de l augmentation assumée par l Organisation s élèvera donc, d après les projections, à 8 millions de dollars des États-Unis par exercice : 5 millions pour les fonctionnaires en activité et 3 millions pour les retraités. L augmentation relative aux fonctionnaires en activité sera absorbée par le budget des coûts de personnel et celle concernant les retraités couverte par le Titre V du budget «Augmentations prévisibles des coûts». 11. Outre la nouvelle formule de partage des coûts et les nouveaux taux de cotisation proposés, un certain nombre de changements ont été apportés à la conception du système de la Caisse. Ces changements sont fondés sur les recommandations de la société de conseil qui ont été adoptées par le Conseil de gestion de la CAM. Jusqu ici, le système couvrait certaines prestations qui, en raison de l actuelle évolution du coût des soins de santé, ne peuvent plus être prises en charge par la Caisse, d où la nécessité de prendre une décision en toute connaissance de cause pour éviter que ces prestations n entraînent un déficit financier. À ce sujet, le Conseil de gestion de la CAM, avec l appui des participants, a formulé des recommandations équilibrées pour la suppression de certaines prestations. Ces recommandations entreront en vigueur le 1 er janvier 2012. 12. Ainsi, la prise en charge du placement en maison de retraite médicalisée sera supprimée car cette prestation est coûteuse pour la CAM à court et long termes. Cette mesure réduirait les dépenses de remboursement de 2,24 %, soit 590 000 dollars des États-Unis, en 2011. Ce chiffre devrait augmenter exponentiellement dans les années à venir car la population couverte vieillit et davantage de participants et de personnes à charge pourraient chercher à utiliser plus fréquemment cette prestation. 13. Comme le recommande Deloitte, le Conseil de gestion de la CAM renforcera les prestations existantes liées à la prévention et en introduira de nouvelles. Certes, elles entraîneront une augmentation des dépenses de remboursement dans un premier temps, mais à terme, elles contribueront à améliorer la santé de la population avec une amélioration des résultats chez les patients atteints de maladies chroniques, comme le cancer, qui auront été diagnostiquées précocement. 14. Les conditions ouvrant droit aux prestations seront modifiées pour supprimer la prise en charge par la CAM des personnes indirectement à charge (parents). 15. S agissant de la gouvernance du système, la Caisse est actuellement gérée par un Conseil de gestion composé de représentants des participants et de représentants de l administration en sus d États membres dotés du statut d observateurs. Un système d assurance-maladie exige le réexamen constant de sa conception en fonction d une analyse comparative, ce qui nécessite une connaissance précise de la capacité de financement et de la durabilité de la CAM sur le long terme. La plupart des organisations du système des Nations Unies font appel à des conseillers externes pour effectuer des évaluations en termes d assurance ainsi que des analyses actuarielles, afin d aider l organe administratif interne. Le ou les conseillers externes assumeront les responsabilités techniques qui requièrent une évaluation indépendante et objective. Ils présenteront chaque année une recommandation contenant leurs observations au Conseil de gestion de la CAM qui examinera les réformes proposées sur la base des meilleures pratiques et soumettra ses recommandations à la Directrice générale pour décision. Cette approche offrira au Conseil de gestion de la CAM la possibilité de tirer parti de l expérience de professionnels, améliorant ainsi l efficacité de l administration interne de notre système. 16. Il convient de noter que ces propositions sont faites en conservant la méthode actuelle des décaissements effectifs selon laquelle fonctionne la CAM (complétée par une marge de réserve pour couvrir les risques supplémentaires). Le changement ainsi proposé est un pas dans la bonne direction permettant à la CAM de continuer à s acquitter de ses obligations sur la base des décaissements effectifs à court et moyen terme, mais il ne contribue guère à résoudre la question
186 EX/26 Rev. page 4 à plus long terme des importants engagements non provisionnés afférents à l assurance-maladie après la cessation de service. Si des mesures spécifiques ne sont pas prises pour financer au moins en partie ces engagements, les modifications futures apportées aux taux de cotisation à la CAM seront de plus en plus onéreuses puisque l écart entre les cotisations et les dépenses au titre des prestations devrait se creuser. Action attendue du Conseil exécutif 17. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant la décision 185 EX/6 (X), 2. Ayant examiné le document 186 EX/26, 3. Prend note de son contenu ; 4. Invite la Directrice générale à continuer de garantir la stabilité financière de la Caisse d assurance-maladie en mettant en œuvre les mesures nécessaires qu elle juge utiles et à lui faire rapport à ce sujet à sa 192 e session.
186 EX/26 Rev. Annexe I ANNEXE I SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE DELOITTE PRÉSENTÉES DANS LE DOCUMENT 185 EX/6 Partie X RECOMMANDATIONS DE DELOITTE OBSERVATIONS DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE 1. FORMULE DE RÉPARTITION DES COTISATIONS Introduire une nouvelle formule de répartition des cotisations tous les deux ans sur la base des projections relatives aux dépenses de remboursement pour la prochaine période de deux ans (exercice biennal) Approuvé. Comme suite aux recommandations du Conseil de gestion de la CAM et de la session extraordinaire de l Assemblée générale des participants à la Caisse, une nouvelle formule de répartition des cotisations a été adoptée, selon laquelle le montant des dépenses de remboursement projetées pour les prochaines années sera réparti entre l Organisation (55 %) et les participants (45 %). La part globale des participants sera ensuite répartie entre les différents participants sur la base de nouveaux taux de cotisation représentant 2,84 %, 4,26 %, 4,97 %, 5,67 % et 6,25 % du traitement, en fonction du nombre de personnes à charge affiliées à la CAM. Ces taux de cotisation seront automatiquement ajustés tous les deux ans sur la base d une réévaluation des prévisions de dépenses. 2. MÉCANISME DE FINANCEMENT DU SYSTÈME ET RÉASSURANCE Maintenir un mécanisme auto-assuré pour la Caisse 3. CONCEPTION DU SYSTÈME (a) Supprimer la prise en charge du placement en maison de retraite médicalisée (hébergement et repas) (b) Réduire de deux ans à un an le délai de présentation des demandes de remboursement Approuvé. À long terme, un mécanisme de financement auto-assuré sera moins coûteux pour l UNESCO, car il permet d éviter la prime de risque que les compagnies d assurance exigeraient pour assumer le risque de remboursement des dépenses à la place de l UNESCO. Approuvé. Les frais d hébergement et de repas dans une maison de retraite médicalisée ne seront plus pris en charge par la CAM. Toutefois, des mesures de transition devraient être prises pour les personnes qui sont actuellement en maison de retraite médicalisée et dont les frais sont remboursés par la CAM. Aucune action requise 1/7/2011 Approuvé.
186 EX/26 Rev. Annexe I page 2 RECOMMANDATIONS DE DELOITTE OBSERVATIONS DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE (c) Fixer un plafond annuel de prestations (d) Réduire le taux de remboursement de certaines prestations du système : procédures de fécondation assistée, grand appareillage, consultations médicales (e) Introduire la prise en charge de la prévention (f) Supprimer la prise en charge des parents 4. GOUVERNANCE DU SYSTÈME Établir un cadre de gouvernance pour le Conseil de gestion et engager une société de conseil indépendante pour qu elle donne un avis fondé sur son expérience professionnelle Cette recommandation, qui va à l encontre du principe de solidarité de la CAM, a été rejetée. Toutefois, les demandes de remboursement individuelles d un montant élevé seront soumises à l approbation préalable du Conseil de gestion de la CAM ou de membres désignés du Conseil. Comme suite aux recommandations du Conseil de gestion de la CAM, ces changements ne seront pas retenus. La recommandation de Deloitte ne porte que sur quelques prestations qui représentent une fraction minime des demandes de remboursement reçues par la CAM. Approuvé. Cela favoriserait la détection précoce des maladies chroniques et serait certainement bénéfique pour les participants. En outre, une telle mesure pourrait entraîner une réduction à long terme des dépenses de remboursement grâce à des traitements médicaux plus précoces et moins intenses. Approuvé. La possibilité d obtenir l admission à la Caisse de nouvelles personnes indirectement à charge sera supprimée. Toutefois, les personnes indirectement à charge déjà couvertes par la CAM ne seront pas concernées par cette mesure. Les demandes individuelles d un montant élevé seront examinées au cas par cas Aucune action requise 1/7/2011 Approuvé.
186 EX/26 Rev. Annexe II ANNEXE II PLAN D ACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE DELOITTE MESURES PROPOSÉES FORMULE DE RÉPARTITION DES COTISATION Introduire une nouvelle formule de répartition des cotisations tous les deux ans sur la base des projections relatives aux dépenses de remboursement pour la prochaine période de deux ans (exercice biennal) CONCEPTION DU SYSTÈME Supprimer la prise en charge du placement en maison de retraite médicalisée (hébergement et repas) et des soins non médicaux Ramener à un an le délai de présentation des demandes de remboursement Soumettre les demandes de remboursement individuelles d un montant élevé à l approbation préalable du Conseil de gestion de la CAM ou de membres désignés du Conseil Introduire la prise en charge de la prévention Supprimer la prise en charge des personnes indirectement à charge GOUVERNANCE DU SYSTÈME Établir un cadre de gouvernance pour le Conseil de gestion et engager une société de conseil indépendante pour qu elle donne un avis fondé sur son expérience professionnelle MESURES À PRENDRE MISE EN ŒUVRE Modifier le Règlement de la CAM. Modifier le Règlement de la CAM. Proposer des mesures de transition pour les personnes qui sont actuellement en maison de retraite médicalisée et dont les frais sont remboursés par la CAM. Modifier le Règlement de la CAM. Demander à l administrateur des demandes de remboursement de transmettre à l UNESCO, pour approbation préalable, toute demande d un montant supérieur à 250 000 dollars des États- Unis. Modifier le Règlement de la CAM. Inviter des conseillers externes à soumettre leurs offres, et accepter la meilleure offre. La société commencera à offrir ses services consultatifs. 30/11/2011 Ce document est imprimé sur du papier recyclé.