Page 1/6 Université de Reims Champagne Ardenne Faculté des Sciences Économiques, Sociales et de Gestion SESSION DE DÉCEMBRE 2016 Diplôme et année d études : L3 EG parcours Gestion Épreuve de : comptabilité financière durée : 1 heure 30 Documents autorisés : liste du plan comptable général. Matériel autorisé : calculatrice à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen de transmission (circulaire n 99-186 du 16 novembre 1999 ; BOEN n 42). Téléphone portable interdit. ÉCRIT TERMINAL Cas n 1 : la société anonyme (SA) ARMAND a un capital de 4 000 000 divisé en 50 000 actions entièrement libérées. Le 12/03/N, l assemblée générale extraordinaire décide d une augmentation de capital en numéraire de 400 000 par émission d actions au prix de 99. La valeur réelle de l action est égale à 110 avant l augmentation. Les nouvelles actions sont libérées de la moitié de la valeur nominale. Maître CHAMPION, notaire, est chargé de l opération et reçoit les fonds le 10/04/N. Le 25/04/N, le notaire vire les fonds sur le compte bancaire de la société et retient les frais d acte 1 250 HT et les droits d enregistrement 500. Le 02/11/N, la société appelle la dernière partie du capital. Le 30/11/N, tous les actionnaires de libèrent de la partie appelée. Le 10/05/N+1, l assemblée générale extraordinaire décide d augmenter le capital de 400 000 par incorporation des autres réserves. La valeur réelle de l action est égale à 105 avant la seconde augmentation. Date d effet de l opération : 20/05/N+1. Travail (9 points) 1 ) Calculez le prix du droit de souscription (DS) lors de la première augmentation de capital. 2 ) Calculez le prix du droit d attribution (DA) lors de la seconde augmentation de capital. 3 ) Montrez dans les 2 cas que le nouvel actionnaire n est pas lésé par ces opérations. 4 ) Enregistrez toutes ces opérations au journal de la société. Cas n 2 : la SA ARMAND encaisse un emprunt le 01/04/N d un montant de 100 000. Durée : 8 ans. Taux d intérêts : 4,5 % annuel. Remboursement par annuités constantes. Travail (6 points) Faites les deux premières lignes, la cinquième et la dernière lignes du tableau d amortissement de l emprunt (annexe à rendre). Cas n 3 : La société à responsabilité limitée (SARL) PINTO a subi un déficit pour l année N-1 de 7 890. L assemblée générale ordinaire du 10/05/N décide d affecter la perte en report à nouveau.
Page 2/6 Son capital est composé : - De 120 000 d apports en nature. - Et de 280 000 d apports en numéraire entièrement libérés. La SARL PINTO a réalisé un bénéfice net de 180 030 pour l année N. La valeur nominale d une action est de 20. L exercice précédent avait dégagé une perte de 7 890 reportée à nouveau. Le compte réserve légale au 31/12/N avant répartition présente un solde créditeur de 30 010. L assemblée générale ordinaire du 5 juin N+1 approuve la dotation à la réserve légale conformément à la loi, la dotation aux réserves facultatives de 20 000, un premier dividende fixé par les statuts de 6 %. Le solde est réparti entre les associés à titre de superdividendes arrondis à l euro. Le reliquat est reporté à nouveau. Les dividendes sont versés le 21 juin N+1. Travail (5 points) 1 ) Enregistrez l affectation de la perte N-1 dans le journal de la SARL PINTO. 2 ) Procédez à la répartition du bénéfice N dans la SARL PINTO.
Page 3/6 Annexe à rendre en respectant l anonymat Année Capital Début Intérêts Annuité Capital fin Amort. 1 2 5 8
Page 4/6 Éléments de correction Cas n 1 1 ) 1 ère augmentation de capital Anciennes actions 50 000 X 110,00 = 5 500 000 Nouvelles actions 5 000 X 99,00 = 495 000 1ère augmentation 55 000 X 109,00 = 5 995 000 DS = 110,00 109,00 = 1,00 2 ) 2 ème augmentation de capital Anciennes actions 55 000 X 105,00 = 5 775 000 Nouvelles actions 5 000 X 0,00 = 0 2ème augmentation 60 000 X 96,25 = 5 775 000 DA = 105,00 96,25 = 8,75 3 ) Nouvel actionnaire 1 ère augmentation de capital À 10 anciennes actions sont attachés 10 DS, 10 DS permettent la souscription de 1 nouvelle action au prix de 99. 10 X 1 (DS) + 1 X 99 = 1 X 109. Le nouvel actionnaire n est pas lésé. 2 ème augmentation de capital À 11 anciennes actions sont attachés 11 DS, 11 DS permettent la souscription de 1 nouvelle action gratuite. 11 X 8,75 (DA) + 1 X 0 = 1 X 96,25. Le nouvel actionnaire n est pas lésé. 4 ) journal ----------------------------- 10/04/N ----------------------------- 467 Notaire 295 000 4563 Versements reçus 295 000 ----------------------------- 10/04/N ----------------------------- 4563 Versements reçus 295 000 1013 CSAV 200 000 5 000 X 80/2 1041 Primes d'émission 95 000 5 000 (99-50) ----------------------------- 10/04/N ----------------------------- 109 A, CSAV 200 000 1011 CSAV 200 000 5 000 X 80/2 ----------------------------- 25/04/N ----------------------------- 512 Banque 293 000 6354 Droits d'enregistrement 500 6227 Frais d'acte 1 250 44566 TVA déd / ABS 250 467 Notaire 295 000
Page 5/6 ----------------------------- 02/11/N ----------------------------- 45621 A, CSANV 200 000 109 A, CSAV 200 000 ----------------------------- 02/11/N ----------------------------- 1011 CSAV 200 000 1012 CSANV 200 000 ----------------------------- 30/11/N ----------------------------- 512 Banque 200 000 45621 A, CSANV 200 000 ----------------------------- 30/11/N ----------------------------- 1012 CSANV 200 000 1013 CSAV 200 000 ----------------------------- 30/11/N ----------------------------- 1068 Autres réserves 1013 CSAV 400 000 5 000 X 80 400 000 Cas n 2 Annuité = = 15 160,96533 1 ère amortissement = 15 160,96533 4 500 = 10 660,96533 5 ème amortissement = = 12 713,39946 Intérêts = annuité amortissement et Capital début = Intérêts / 0,045 8 ème amortissement = = 14 508,1008 Tableau Année Capital début Intérêts Annuité Capital fin Amortissement. 1 100 000,00 4 500,00 15 160,97 89 339,03 10 660,97 2 89 339,03 4 020,26 15 160,97 78 198,33 11 140,71 5 54 390,35 2 447,57 15 160,97 41 676,95 12 713,40 8 14 508,10 652,86 15 160,97 0,00 14 508,10 Cas n 3 1 ) Journal ----------------------------- 20/05/N+1 ----------------------------- 119 RàN débiteur 7 890 129 Perte 7 890
Page 6/6 2 ) Affectation du résultat Bénéfice à répartir 180 030 RàN (N-1) -7 890 Solde 172 140 Réserve légale 172 140 X 5 % -8 607 Bénéfice distribuable 163 533 Intérêts statutaires 400 000 X 6 % -24 000 Réserves facultatives -20 000 Solde 119 533 SuperD : 20 000 X 5-100 000 RàN (N) 19 533 SuperD unitaire = 119 533 / 20 000 (actions) = 5,98 arrondi à 5,00. Réserve légale après affectation = 30 010 + 8 607 = 38 617 < 10 % du capital (40 000).