Audit d un contrat RC professionnelle Document rédigé par Benoit Salembier Pour toute question, contactez notre équipe de placement : 01 30 10 18 40 souscription@add-value.fr
La Responsabilité Civile Professionnelle : c est quoi? 1. Rappel : c est la garantie des frais de défense et dommages et intérêts, consécutifs à une mise en cause de l entreprise au titre de ses prestations de service et de conseil. >>> Voir notre fiche produit sur notre site internet : www.addvalue-assurance.fr/assurance-responsabilite-civile-professionnelle-59.htm Pour une TPE / PME qui propose des prestations de service et de conseil, la RC Professionnelle est le produit le plus important en termes d enjeu financier et de budget (= principal budget assurance). 2. La RC pro est l assurance vie d une TPE/PME qui fait du service et du conseil L assurance responsabilité civile professionnelle n est pas réservée aux grandes entreprises. Malgré l importance vitale de l assurance RC pro pour les prestataires de service, ces derniers ne sont pas encore tous assurés. L intensité des sinistres RC pro n est pas proportionnelle au chiffre d affaires de l assuré. Il est donc important de s assurer pour des montants suffisants, sous peine de mettre en péril l avenir de son entreprise. Audit de contrat RC pro : que faut-il vérifier dans le contrat actuel d une société de services et de conseil? 1. Le piège d un seul montant de garantie cumulé pour la RC Exploitation + la RC Pro Ce type de cumul est très courant dans les contrats des assureurs généralistes. C est risqué car en cas de sinistre sur l un des deux volets, la société vide une grande partie de sa garantie RC et n est plus couverte en cas de sinistre la même année sur l autre volet. Ex. de sinistre à donner au client en responsabilité Civile Exploitation : L accident d un salarié lors d une sortie/soirée organisée par la société. Ex. de sinistre à donner au client en responsabilité civile professionnelle : L erreur commise lors de la prestation entraînant un dommage important pour le client qu il faudra indemniser. >> Le conseil du courtier : avoir deux garanties RC pro et RC exploitation bien distinctes pour ces deux volets importants de la police Responsabilité Civile.
2. Vérifier les exclusions de garanties pourtant essentielles aux sociétés de conseil et de service : Quelques exclusions parmi les plus classiques : garantie en cas de retard dans la livraison des projets, garantie en cas de non-respect des engagements de performance, garantie en cas de violations de droits de propriété intellectuelle. Garantie USA / Canada (exclue par les assureurs spécialistes mais rachetable sur étude). Alors qu elles sont essentielles pour la RC pro des sociétés de services et de conseil, ces garanties sont souvent exclues des contrats de compagnie généraliste. Elles sont couvertes par les contrats HISCOX / ACE / ZURICH. 3. Vérifier les sous limites sur des garanties essentielles à une société de service et de conseil : Les contrats des assureurs généralistes comportent souvent des exclusions de garantie très importantes, mais aussi des sous-limites rétrécissant fortement le périmètre de couverture des sociétés de service et de conseil. Il faut donc bien auditer le tableau de garantie du contrat actuel de l entreprise pour connaître les sous-limites appliquées. Quelques sous-limites parmi les plus classiques : dommages immatériels non consécutifs (DINCs) dommages aux biens confiés, transmission de virus (elle est même souvent exclue) frais de reconstitution des données perdues, violation de confidentialité On ne retrouve pas de telles sous-limites dans les contrats ACE / HISCOX / ZURICH.
Les Dommages Immatériels Non Consécutifs : - C'est quoi : pour une société de conseil et de service, le cœur de la garantie RC pro réside dans les dommages immatériels non consécutifs (les "DINC"). Il s agit des pertes financières subies par un tiers qui ne sont pas consécutives à un dommage matériel ou corporel. Cette garantie est pourtant sous-limitée dans les principaux contrats du marché. - Exemples de DINC : la perte de CA consécutive à une erreur de programmation par une société informatique, un retard accidentel dans la livraison d un site internet pour une agence web, l oubli de réserver une salle de conférence pour un organisateur d événement, le défaut de conseil dans la vente et l installation du matériel par une société de télécommunication, le défaut d information lors de l achat de billets d avion pour l agence de voyage, etc. 4. La prime forfaitaire permet à la TPE/PME en croissance d anticiper et d optimiser son budget assurance Certaines offres du marché sont encore sur un système de primes régularisables. Une prime provisionnelle est appelée et chaque fin d année la prime est régularisée, à la hausse, rétroactivement sur le dernier exercice en cas de variation du chiffre d affaires. Ce système est vicieux et inadapté notamment aux TPE en phase de croissance car il ne leur permet pas d avoir une vision exacte du vrai budget de prime en fin d année et il ne fonctionne qu à la hausse, pas à la baisse. Les offres HISCOX / ACE / ZURICH via Add Value Assurances sont toutes en prime forfaitaire ajustable en cas de variation de 20% du CA de l assuré. Avantages principaux de la prime forfaitaire : Le CA varie de + de 20% : pas de régularisation rétroactive. Un avenant est fait lors du renouvellement du contrat. Ajustement de la prime à la baisse en cas de variation à la baisse du CA de + de 20%.
TABLEAU COMPARATIF PRIME FORFAITAIRE vs PRIME REGULARISABLE EN FONCTION DU CHIFFRE D AFFAIRES Chiffre d'affaires Prime révisable Prime forfaitaire Δ Révisable vs Forfaitaire Année 1 100 000 1 000 1 000 0 Année 2 115 000 1 150 + 150 révision 1 000 car variation du CA < 20% + 300 Année 3 121 000 1 210 + 210 révision 1 210 car variation du CA > 20% + 210 Cumul 3 720 3 210 + 510 +16% ASTUCE n 1 : comment estimer un montant de garantie adapté en RC pro? Prendre au minimum le montant le plus élevé entre : Le montant éventuellement imposé par un client dans un contrat, La limite de responsabilité du plus gros contrat avec un client, Prendre l équivalent du chiffre d affaires jusqu à 1 500 000 de garantie RC pro / an dès que le CA dépasse 300 000. Cas particulier du freelance ou de la société en création : prendre un minimum de 300 000 de garantie RC Pro / an pour un freelance ou une société en création car il faut pouvoir prendre en charge les dommages-intérêts ET les frais de défense et d expertise.
ASTUCE n 2 : le comparatif entre protection juridique et RC Pro Répondre à l objection : «pas la peine de m assurer en RC pro ou d optimiser mon contrat actuel, j ai déjà une protection juridique.» Différence n 1 : les dommages-intérêts Différence n 2 : le montant de garantie - La RC Pro couvre les frais de défense ET les dommages et intérêts. - La PJ couvre les frais de défense mais pas les dommages-intérêts en cas de condamnation. - La PJ peut intervenir pour les frais de défense dans la limite d un seuil d intervention et de la garantie prévue au contrat (rarement supérieure à 33 000 poru les meilleurs contrats. - La RC pro intervient pour un litige lié à l activité exercée, mais les frais de défense pris en charge peuvent largement dépasser le montant de garantie prévue dans une PJ classique.