N /G/131/07-1160 B NOISIEL, le 26 OCT. 2007 N 07-0457 R

C20 G/MCL Le Président N /G/131/07-1160 B NOISIEL, le 26 OCT. 2007 N 07-0457 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Président, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France sur la gestion de la Société anonyme d économie mixte pour la gestion de la géothermie et des réseaux à MAISONS-ALFORT (SEMGEMA). Il est accompagné des réponses reçues à la Chambre dans le délai prévu par l article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières. Ce document final est également transmis à l exécutif de la collectivité territoriale qui détient une partie du capital de la Société anonyme d économie mixte pour la gestion de la géothermie et des réseaux à MAISONS-ALFORT. Conformément à la loi, ce document final devra être communiqué par l exécutif de cette collectivité territoriale à son assemblée délibérante dans les conditions de forme prévues par l alinéa 5 de l article précité. Dès la plus proche réunion de cette assemblée, l ensemble sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n 78-753 du 17 juillet 1978. Enfin, je vous précise qu en application des dispositions de l article R. 241-23 du code précité, le rapport d observations et les réponses jointes sont adressés au préfet et au trésorier-payeur général du VAL- DE-MARNE. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l expression de ma considération distinguée. P.J. : 1. Jean-Yves BERTUCCI Monsieur le Président de la Société anonyme d économie mixte pour la gestion de la géothermie et des réseaux à MAISONS-ALFORT (SEMGEMA) Hôtel de Ville 94700 MAISONS-ALFORT 6, Cours des Roches - B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2 Tel. 01.64.80.88.88 Fax 01.64.80.87.26

S2-2070493/BB 1/8 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SOCIETE ANONYME D ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION DE LA GEOTHERMIE ET DES RESEAUX A MAISONS ALFORT (SEMGEMA) (94) ***** - Exercices 2003 à 2005 - RAPPEL DE LA PROCEDURE Le président de la Chambre a informé, par lettre du 27 mars 2006, le président de la société anonyme d économie mixte pour la gestion de la géothermie et des réseaux à Maisons Alfort (SEMGEMA) de l ouverture de la vérification des comptes et de l examen de la gestion de la société. Ces contrôles ont porté sur les exercices 2003 à 2005. L entretien préalable prévu par le code des juridictions financières a eu lieu le 6 décembre 2006. Dans sa séance du 8 mars 2007, la Chambre a décidé de formuler des observations provisoires sur la gestion de la SEMGEMA. Par courrier du 23 avril 2007, le président de la Chambre a communiqué le rapport d observations provisoires à Monsieur Michel HERBILLON, président de la société. Par courrier du 13 juin 2007, enregistré au greffe de la Chambre le 25 juin 2007, le président de la société a formulé des remarques sur les observations provisoires. Après avoir examiné ces remarques, la Chambre a arrêté, au cours de sa séance du 4 septembre 2007, des observations définitives sur les statuts et les organes de la société (1), sa situation financière (2) et ses contrats et conventions (3).

S2-2070493/BB 2/8 I - STATUTS ET ORGANES DE LA SOCIETE 1) Présentation La société anonyme d économie mixte pour la gestion de la géothermie et des réseaux à Maisons Alfort (SEMGEMA) a été créée en 1990 pour une durée de 99 ans. Elle a son siège à l hôtel de ville de Maisons-Alfort. M. Michel HERBILLON, député du Val-de-Marne, maire de Maisons-Alfort et président du syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur à Maisons-Alfort (SMPDC), est président directeur général de la société pour l ensemble de la période en examen. De par ses statuts (article 2) la SEMGEMA a pour objet : - l exploitation de réseaux de distribution et, en premier lieu, d un réseau de chauffage urbain par utilisation d eau géothermique ; - la réalisation de tous travaux pouvant concourir à l amélioration ou l extension de réseaux ; - l obtention de tous emprunts, ouvertures de crédit ou avances pouvant favoriser la réalisation de l objet social et toutes opérations quelconques se rapportant à l objet social et susceptibles d en favoriser la réalisation. La société gère et exploite, exclusivement, l ensemble du réseau géothermique de la ville de Maisons-Alfort mis à sa disposition par le SMPDC. Les installations de cogénération restent gérées par le syndicat même si la SEMGEMA achète la chaleur de cogénération au SMPDC et si l alimentation en gaz nécessaire au fonctionnement de la turbine de cogénération dépend d un contrat passé entre la société et GAZ de FRANCE. Les équipements comprennent 2 centrales géothermiques, 4 chaufferies d appoint et de secours, 50 sous-stations. La géothermie couvre plus de 50 % du territoire de la commune de Maisons-Alfort et alimente 9 500 équivalents/logements. 2) Les statuts Les statuts d origine de la société ont été modifiés par l assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2002 en vue de les mettre en conformité avec les lois n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) et n 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statuts des SEM. Les nouveaux statuts comportent également une modification du capital social. A l origine, le capital social s élevait à 76 224 (500 000 F) divisé en 500 actions de 152,45 (1 000 F) chacune. Après arrondissement par excès au moment du passage à l euro, le capital a été porté à 80 000, divisé en 500 actions de 160 chacune.

S2-2070493/BB 3/8 L article 8 de la loi n 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des SEML dispose que : «A peine de nullité, l accord du représentant d une collectivité territoriale ou d un groupement sur la modification portant sur l objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d une société d économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.» Cette disposition est reprise à l article L.1524-1 du CGCT. Or, les nouveaux statuts de la SEMGEMA n ont été soumis à l approbation ni de l organe délibérant du SMPDC ni de celui de la commune de Maisons-Alfort, détenteurs ensemble de 80 % du capital social de la SEM. M. HERBILLON considère 1 en effet que cette consultation n était pas nécessaire, s agissant d une réforme qui n incluait aucune modification de l objet social, de la répartition du capital ou de la structure des organes dirigeants et que dès lors, elle n entrait pas, selon lui, dans le champ d application de la loi. 3) Le capital Le capital de la SEMGEMA se répartit comme suit : Répartition du capital de la SEMGEMA, depuis le 16 décembre 2002 Actionnaires Nombre Montant en Montant en d actions capital % SMPDC 250 40 000 50% Ville de Maisons-Alfort 150 24 000 30% ICADE PATRIMOINE 30 4 800 6% SA HLM IMMOBILIERE 3F 30 4 800 6% SA HLM France HABITATION 25 4 000 5% LOISELET ET DAIGREMONT 10 1 600 2% BELLAVITA 4 640 0,8% Jean-Luc NICAISE 1 160 0,2% TOTAL 500 80 000 100,00% Les capitaux publics représentent 80 % du capital total (50 % pour le SMPDC et 30 % pour la commune). Les montants inscrits dans la comptabilité du SMPDC et de la ville s élèvent respectivement à 38 112,25 et 22 867,35, à comparer aux participations réelles qui s élèvent à 40 000 et 24 000, soit des différences de 1 887,75 et 1 132,65 par rapport aux nouveaux montants issus des statuts révisés du 16 décembre 2002. L absence de délibération sur les nouveaux statuts par les assemblées compétentes des deux entités pourrait expliquer la non passation des écritures comptables portant augmentation de leur participation au capital social de la SEMGEMA. 1 Réponse du 30 juin 2006

S2-2070493/BB 4/8 4) Les organes de la société a) La direction La société est dirigée par un président directeur général, actuellement M. HERBILLON, nommé par le conseil d administration, décision ratifiée par l assemblée générale extraordinaire le 16 décembre 2002. La SEMGEMA ne dispose pas de bureau constitué. Toutes les décisions relèvent exclusivement du conseil d administration. De même, elle n a pas mis en place de commissions internes 2. Il n existe pas de règlement intérieur de la société. Le président directeur général a motivé cette absence par le faible effectif en personnel. b) Le conseil d administration Le conseil d administration détermine les orientations de l activité de la société et veille à leur mise en œuvre 3. Il est composé de 9 membres dont 5 pour les collectivités territoriales et leur groupement 4. Son président a voix prépondérante. Les représentants de la commune et du SMPDC ont été préalablement désignés par leur organe délibérant respectif. Les autres membres sont désignés par l assemblée générale, pour une durée de six ans. Le rapport du président sur le contrôle interne de la société relatif à l exercice 2003/2004, daté du 26 janvier 2005, fait état d un conseil d administration composé de 11 membres dont 6 représentants les actionnaires privés, comme repris dans le tableau ci-dessous. M. NICAISE, actionnaire à titre personnel de la SEMGEMA, est directeur de l OPAC de Maisons-Alfort, organisme coparticipant au SMPDC avec la ville de Maisons-Alfort. Répartition des sièges au sein du conseil d administration Membres du Conseil d administration au 26/01/05 au 30/09/05 SMPDC 3 3 Ville de Maisons-Alfort 2 2 ICADE PATRIMOINE 1 1 LOISELET ET DAIGREMONT 1 1 BELLAVITA 1 1 Jean-Luc NICAISE 1 1 SA HLM IMMOBILIERE 3F 1 - SA HLM AOTEP 1 - TOTAL 11 9 Le rapport de gestion de la SEMGEMA portant sur l exercice 2004/2005 fait état d un conseil d administration composé de 9 membres dans le respect des dispositions portées aux statuts de la société. La composition antérieure fixée à 11 membres dont 5 représentants les entités publiques constituait au regard des dispositions légales une anomalie. 2 Réponse de l ordonnateur du 11 avril 2006 3 Article 23 des statuts 4 Article 17 des statuts

S2-2070493/BB 5/8 c) L assemblée générale Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s y faire représenter. Le droit de vote est proportionnel à la quotité de capital détenu 5. L assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil d administration (à l exception de celles qui relèvent de l assemblée générale extraordinaire). Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l exercice, pour statuer sur les comptes de l exercice 6. II - APPROCHE FINANCIERE 1) Situation financière générale L exercice commence le 1 er octobre n et se termine le 30 septembre n + 1. La production issue des installations est exclusivement utilisée pour le chauffage de bâtiments implantés sur la ville de Maisons-Alfort. Les clients de la SEMGEMA sont des opérateurs immobiliers (Immobilière 3F, AOTEP Lutèce, La Sablière, SCIC du Val-de-Marne ), l OPAC du Val-de-Marne et la commune de Maisons-Alfort pour les équipements publics. Les comptes annuels arrêtés aux 30 septembre 2003, 2004 et 2005 présentent des résultats d exercice excédentaires ainsi qu un niveau de fonds propres rapporté au capital social confortable, comme l indique le tableau ci-dessous. Capitaux propres Années Résultat de l exercice Fonds propres (A) Capital social (B) % A/B 30/09/03 11 773 397 452 80 000 496,82 % 30/09/04 1 143 398 596 80 000 498,25 % 30/09/05 24 082 + résultats cumulés = 334 679 422 678 80 000 528,35 % Toutefois, après lecture détaillée des résultats, l appréciation à porter sur les comptes mérite d être nuancée. En effet, le résultat courant avant impôt (solde de l activité de la société pendant l exercice considéré) est déficitaire en 2002/2003 et en 2003/2004, à hauteur respectivement de 295 milliers d euros et 173 milliers d euros. En 2004/2005, le résultat devient excédentaire de 83 milliers d euros, le chiffre d affaire net ayant progressé de 9 % par rapport à l exercice précédent. Cette augmentation est attribuée d une part aux conditions climatiques qui ont entraîné une plus forte consommation de chaleur et d autre part à l augmentation du prix unitaire de la chaleur géothermique par le jeu des formules d indexation 7. 5 Principe général rappelé par les articles 36 et 39 des statuts. 6 Article 42 des statuts 7 Rapport de gestion de la SEMGEMA exercice 2004/2005

S2-2070493/BB 6/8 Au cours des exercices 2002/2003 et 2003/2004, le résultat comptable excédentaire n a été permis que par l apport de produits exceptionnels, comme le montre le tableau ci-dessous. Ces produits exceptionnels sont constitués en 2002/2003 d un avoir récupéré sur Gaz de France (trop payé) et en 2003/2004 par une créance sur TVA. Comptes de résultat Libellés 2002/2003 2003/2004 2004/2005 produits d'exploitation 5 994 327 7 161 279 6 748 952 dont chiffres d'affaires net 5 946 675 6 167 141 6 742 641 reprise sur amortissements et provisions, transfert de charges 47 652 994 138 6 311 charges d'exploitation 6 304 086 7 349 432 6 675 033 dont autres achats et charges externes 5 776 072 6 999 133 6 342 797 salaires et traitements 58 165 64 871 66 966 dotations aux amortissements 64 561 71 443 78 227 dotations aux provisions 9 528 4 284 13 344 produits financiers 14 732 15 123 9 078 résultat courant avant impôts -295 027-173 030 82 997 produits exceptionnels 315 017 174 172 9 655 charges exceptionnelles 101 2 52 839 impôts sur les bénéfices 8 120 0 15 731 bénéfice ou perte 11 769 1 140 24 082 (en ) En 2004, des travaux ont été réalisés sur le puits GMA3 pour un montant total de 1 021 628 HT (1 221 867 TTC) réparti entre la SEM pour 366 628 HT, en tant qu utilisateur, et le syndicat pour 655 000 HT, en tant que propriétaire 8. La totalité de la somme a été réglée par la SEMGEMA, laquelle a refacturé au SMPDC le 1 er juillet 2005 la part lui incombant. La somme de 994 138 portée en «reprise sur amortissements et provisions, transferts de charges» du compte 2003/2004 prend en compte d une part les 655 000 à refacturer au syndicat sur l exercice suivant, d autre part la reprise de provisions à hauteur de 331 000 pour régler la part restant à la charge de la SEM. Par ailleurs, la SEMGEMA envisage d intenter une procédure contentieuse contre son assureur «tout risque chantier» (TRC) censé garantir le plan travaux afin d obtenir qu il prenne en charge une partie des 366 628 HT que la société a dû supporter. Selon les explications apportées par le président directeur général, la somme de 52 839 inscrite en charges exceptionnelles du compte de résultat de l exercice 2004/2005 peut être détaillée comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Ecart entre les écritures comptables Créance de TVA Différences sur le cumulé des de la SEM et du SMPDC 1999 prescrite déclarations CA3 mensuelles 15 872,00 39 964,62 2,50 Concernant «l écart non expliqué» entre les écritures comptables de la SEMGEMA et du SMPDC, toujours selon le responsable de la société, la «différence provient du fait que les règlements par le comptable public des sommes dues par le syndicat mixte à la SEMGEMA et inversement s effectuent par compensation d où : 8 PV du Conseil d administration du 15 décembre 2004

S2-2070493/BB 7/8 Solde dû au syndicat au 30/09/04...: 783 681,00 Solde dû comptabilisé par la SEMGEMA au 30/09/94...: 767 809,00 Différence...: -15 872,00 dont créance irrécouvrable propre à l activité de la SEMGEMA...: 1 308,00 Solde...: 14 566,00» La régularisation est intervenue en 2005. Au 30 septembre 2005, les «créances clients» non soldées, toutes inférieures à 1 an, s élevaient à 1,948 M. Les dettes fournisseurs étaient inférieures à 1 an et s élevaient au total de 3,418 M. Les disponibilités étaient constituées de 119 milliers d euros en trésorerie et de 1,593 M de valeurs mobilières de placement. 2) Présentation des comptes annuels Les comptes annuels de la société ont été présentés et approuvés comme indiqué dans le tableau qui suit. 3) Le personnel Calendrier d approbation des comptes annuels Commissaire aux comptes Approbation rapports et comptes annuels Années Rapport Conseil Assemblée générale Rapport spécial général d administration ordinaire 2002/2003 18/12/03 18/12/03 15/12/03 19/01/04 2003/2004 20/12/04 20/12/04 15/12/04 26/01/05 2004/2005 08/02/06 08/02/06 06/02/06 22/02/06 Stable sur l ensemble de la période en examen, l évolution du coût du personnel n appelle pas d observation. La société emploie trois personnes : Evolution du coût du personnel exercice 2002/2003 2003/2004 2004/2005 salaires et traitement 58 165 64 870 66 966 charges sociales 28 885 33 533 35 194 total personnel 87 050 98 403 102 160 - un assistant de gestion à temps complet ; - un assistant technique à temps partiel (22 %) ; - un assistant juridique à temps partiel (18 %). 4) Versements aux dirigeants Les rapports d activité de la société des exercices clos au 30 septembre 2003, 2004 et 2005 mentionnent expressément qu aucun dividende n a été versé aux dirigeants sociaux aux cours de ces mêmes exercices.

S2-2070493/BB 8/8 III - EXAMEN DES CONTRATS ET CONVENTIONS 1) Marché d exploitation des installations La SEMGEMA a conclu le 8 octobre 2004 un marché d exploitation des installations de production et de distribution de chaleur (prestations P2 conduite, entretien et maintenance - P3 gros entretien et garantie totale) valide pendant 10 ans, du 1 er octobre 2004 au 30 septembre 2014. La transaction a fait l objet d un appel d offres ouvert avec publication au JOCE et au BOAMP. Quatre offres, toutes recevables, ont été examinées. Celle de la société DALKIA France, moins disante, a été retenue. Le marché s élève à 1 160 120 TTC par an. Aucune anomalie portant sur la passation du marché n a été décelée. La Chambre a relevé la durée particulièrement longue du contrat. La société précise que la prolongation de la durée du marché de 8 à 10 ans lui a permis de bénéficier d une moins-value annuelle de 39 000 par an sur les prestations P3. 2) Mise à disposition de locaux Les rapports spéciaux annuels des commissaires aux comptes font état de mise à disposition de locaux pour lesquels aucun loyer n est facturé. Sur ce point, le président directeur général a indiqué que les locaux du SMPDC et ceux de la SEMGEMA ne formaient qu un seul et même bureau situé dans les locaux de l OPAC de Maisons-Alfort au 15 bis rue Parmentier. La mise à disposition a fait l objet d une convention conclue entre Maisons-Alfort Habitat / OPAC de Maisons-Alfort et le SMPDC en date du 1 er avril 2003 pour dix ans. Les lieux «sont destinés au fonctionnement du service de gestion de la géothermie à Maisons-Alfort» (la gestion du service de cogénération, compétence du syndicat, n étant pas mentionnée). La mise à disposition est consentie à titre gracieux, une participation financière du preneur (en l occurrence le SMPDC) aux dépenses de fonctionnement étant toutefois fixée à 1 200 HT par an, actualisable. Le point 5 de la convention précise «le preneur ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou partie, les lieux mis à disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux, à tout autre organisme.» La Chambre observe que le SMPDC a conclu une convention de mise à disposition d un local pour le service de gestion de la géothermie à Maisons-Alfort dont il a délégué la charge à un fermier. Le preneur, selon les termes de la convention, devrait être la SEMGEMA et non le SMPDC. Cette société bénéficie de fait de la gratuité totale du lieu, y compris pour les charges de fonctionnement même si le coût de ces dernières reste marginal. La Chambre prend acte de l engagement de la SEMGEMA de contracter une convention de mise à disposition de locaux avec Maisons-Alfort Habitat / OPAC de Maisons-Alfort.