Parcours contractualisé vers l emploi et l autonomie Journée PACEA - Marseille 2 mars 2017-1
PACEA - Rôle ASP - L ASP agit en tant qu opérateur chargé pour le compte de l Etat du versement de l allocation PACEA. À ce titre, elle est chargée de : - l enregistrement des enveloppes annuelles transmis par les DIRECCTE ou les DIECCTE ; - l enregistrement des contrats PACEA signés entre le jeune et les missions locales ; - l enregistrement des demandes mensuelles de paiement ; - procéder aux contrôles de cohérence préalables aux paiements ; - verser aux jeunes l allocation PACEA ; - émettre les avis de paiement à chaque bénéficiaire (fichier comprenant la liste exhaustive des paiements) ; - émettre des ordres de recouvrer. Journée PACEA - Marseille 2 mars 2017-2
PACEA - PJ - Chaque contrat doit être accompagné de : - une pièce d identité : > Pour un jeune ressortissant d un pays de l Espace Economique Européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) : carte nationale d identité ou passeport en cours de validité lors de l entrée dans le parcours, > Dans tous les autres cas : titre de séjour en cours de validité lors de l entrée dans le parcours, - un relevé d identité bancaire, au format IBAN y compris pour les livrets A (pas de RICE). Pour les jeunes mineurs ou faisant l objet d une mesure de protection juridique l allocation peut être versée sur un compte de tiers. (Rq : il n est pas nécessaire que le RIB soit un document original) - une autorisation du représentant légal si le jeune est mineur ou faisant l objet d une mesure de protection juridique Journée PACEA - Marseille 2 mars 2017-3
PACEA - L enregistrement des DP - Chaque mois, les conseillers ML indiquent dans l application de gestion de la structure (I-milo) le montant mensuel de l allocation demandée au titre de la mesure pour chaque bénéficiaire en cours de contrat. Un fichier informatique des allocations mensuelles est transmis automatiquement à l ASP. Une liste mensuelle papier originale signée, au titre du mois m, est transmise par voie postale à la DR ASP. Journée PACEA - Marseille 2 mars 2017-4
PACEA - Liste mensuelle des bénéficiaires - Ce document est produit par les missions locales et adressé chaque mois à la DR ASP et constitue le justificatif de la direction régionale de l ASP pour la mise en paiement de l allocation au titre du PACEA La «Liste mensuelle des bénéficiaires de l allocation PACEA» transmise par les structures à la DR -ASP doit répondre aux règles ci-dessous qui traduisent l éligibilité d un jeune à un paiement : La liste mensuelle des bénéficiaires de l allocation au titre d un mois de suivi considéré doit comporter pour chacun des jeunes en contrat - le nom, - le prénom, - le numéro PACEA, - le montant à payer. En tête de la 1ère page doivent figurer : - l intitulé : «PACEA - LISTE MENSUELLE DES BENEFICIAIRES DE L ALLOCATION POUR LE MOIS DE» ; - le mois de suivi considéré ; la dénomination de la structure ; son code d identification ; - son adresse complète ; Chaque page doit être numérotée. En fin de liste, une mention doit signifier un visa obligatoire du responsable de la structure. Journée PACEA - Marseille 2 mars 2017-5
PACEA - Contrôles - Sur la base de la «Liste mensuelle des bénéficiaires de l allocation», la DR ASP effectue des contrôles de cohérence, avant mise en paiement, entre les documents reçus au format papier et les données réceptionnées par le flux informatique. En cas d écart, ce sont les informations qui figurent sur le document justificatif reçu au format papier dûment signé par le représentant de la structure qui prévalent. De plus, la DR ASP contrôle de façon exhaustive une liste mensuelle par mission locale et par an. Elle devra ainsi s assurer que les montants figurant sur la liste papier sont strictement identiques aux montants transmis par fichier informatique et tracer ce contrôle. Au plus tard 1 jour avant la première série de chaque mois, la DR ASP donne l alerte aux structures n ayant pas adressé de document papier pour le mois précédent. (rq : en raison des délais postaux, vous pouvez dans un premier temps nous communiquer cette liste au format pdf, par courriel, vous devrez obligatoirement nous envoyer par courrier le document original) Journée PACEA - Marseille 2 mars 2017-6
PACEA - Contrôles - Sans réception de la liste mensuelle papier originale signée, au titre du mois m, dans les 15 jours suivant le 1er jour ouvré du mois m+1, la DR ASP en informe immédiatement l Unité territoriale et la DIRECCTE concernées. Dans l impossibilité d opérer les contrôles prévus, l agent comptable de l ASP peut suspendre les versements au titre du mois suivant pour la structure concernée. Journée PACEA - Marseille 2 mars 2017-7
PACEA - Versement de l aide - L aide est versée mensuellement et sur la base du montant transmis à la DR ASP. L ASP met en paiement l allocation pour le mois échu pour un versement effectif au 15 du mois sur le compte de chaque jeune bénéficiaire (sous réserve de délais interbancaires inférieurs à 5 jours). L aide est versée seulement au titre du mois venant de s écouler et en aucun cas de façon rétroactive au titre des mois précédents, sauf en cas d erreur de la part de l ASP et, donc, à titre de régularisation. Dans tous les cas, l ASP assure le paiement du premier mois dans ces termes si et seulement si le contrat a été reçu et enregistré avant la réception de la demande de paiement. L ASP procède à une seconde série de paiements mensuels (série complémentaire) afin de permettre la régularisation des écarts constatés. Le dernier versement de l allocation intervient au plus tard au cours du mois M+1 suivant l arrêt du contrat du jeune. Il est effectué au titre de la période comprise entre le 1er du mois M et la veille de la date à laquelle intervient l événement marquant la fin du contrat. Journée PACEA - Marseille 2 mars 2017-8
PACEA - L enchaînement des parcours - Selon ces objectifs, le jeune peut enchaîner différents parcours. Dans un tel cas, les différents parcours auront des versions codifiées de la manière suivante : - Une V0 du cerfa est éditée pour un jeune intégrant pour la première fois un PACEA (y compris si le PACEA débute par une phase Garantie jeunes), - Une V1 doit être éditée lorsqu un jeune intègre la phase Garantie jeunes au cours du PACEA, - Une V1 ou une V2 doit être éditée lorsqu un jeune bénéficie de la prolongation de la phase Garantie jeunes sur décision de la commission de suivi. Si le jeune intègre une nouvelle phase du PACEA à l issue de la phase Garantie jeunes, il n est pas utile de générer une nouvelle version du cerfa. Remarque : si la structure connait les dates de parcours en GJ, il n est pas nécessaire d éditer deux imprimés (un pour le PACEA et l autre pour le PACEA-GJ). Journée PACEA - Marseille 2 mars 2017-9
PACEA - Diagramme des flux- Journée PACEA - Marseille 2 mars 2017-10
PACEA - Principaux jalons - Journée PACEA - Marseille 2 mars 2017-11
Complétude du formulaire Journée PACEA - Marseille 2 mars 2017-12
Modèle d autorisation parentale Journée PACEA - Marseille 2 mars 2017-13
Questions / réponses Journée PACEA - Marseille 2 mars 2017-14