CONDITIONs GéNéRALEs first junior
Table des matières Définitions 5 Assurance principale 6 Objet de l'assurance principale - Description générale 6 Effet de l'assurance principale - Premier versement 6 Versements complémentaires 6 Affectation des versements 6 Participation bénéficiaire ( = bonus) 6 Taxes, frais et indemnités 7 Valeur acquise 7 Disponibilité de la valeur acquise en cours de contrat 7 Paiement des capitaux et valeurs de rachat 7 Assurance connexe facultative 9 Objet de l'assurance connexe - Description générale 9 Effet de l'assurance connexe - Prime payable à la date d'effet 9 Primes annuelles ultérieures - Terme de l'assurance connexe 9 Taxes, frais et indemnités 9 Risques exclus 10 Règlement des sommes assurées 11 Règlement d investissement du fonds cantonné «Ethias Invest Fund» 12 Objet du fonds cantonné «Ethias Invest Fund» 12 Intéressement au bénéfice 12 Politique d investissement 12 Règles d évaluation 12 Clôture du fonds cantonné «Ethias Invest Fund» 13 Frais de sortie 13 Cadre juridique 14
Article 1 Définitions 1. Ethias Ethias SA, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège Entreprise d assurances agréée sous le n 0196 pour pratiquer toutes les branches d assurances Non Vie, les assurances sur la vie, les assurances de nuptialité et de natalité (AR des 4 et 13 juillet 1979, MB du 14 juillet 1979) ainsi que les opérations de capitalisation (Décision CBFA du 9 janvier 2007, MB du 16 janvier 2007). RPM Liège TVA BE 0404.484.654 2. FIRST Junior Contrat d assurance vie de la branche 21 qui comprend une assurance vie principale à primes flexibles et, à titre facultatif, une assurance vie connexe. 3. Le preneur d'assurance La personne qui conclut le contrat avec Ethias. 4. L assuré La personne sur la tête de laquelle le contrat est souscrit. 5. Les bénéficiaires Les personnes en faveur desquelles le contrat est souscrit. 6. Les versements Les primes versées dans le cadre du contrat sur le(s) compte(s) bancaire(s) indiqué par Ethias. 5
Assurance principale Article 2 Objet de l'assurance principale - Description générale L'assurance principale a pour objet d'assurer le paiement d'un capital si l'assuré est en vie au terme du contrat (capital vie) ou s'il décède avant le terme du contrat (capital décès). Le preneur d'assurance et l'assuré sont une seule et même personne physique, à savoir un enfant mineur au nom et sur la tête duquel l'assurance est conclue. Par enfant mineur on entend l'enfant qui, au moment de la souscription, n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans et ne dispose pas de la capacité juridique. Le bénéficiaire du capital vie au terme est le preneur d'assurance. Le bénéficiaire du capital décès est la succession du preneur d'assurance. Dès que ce dernier aura acquis la capacité juridique, il pourra désigner librement les bénéficiaires en cas de décès et les modifier. Pour être opposable à Ethias, toute désignation bénéficiaire ou toute modification de celle-ci devra lui être notifiée par un écrit daté et signé par le preneur d assurance. En cas de décès de l'assuré avant qu'il ait atteint l'âge de 5 ans accomplis, le capital décès sera limité au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires jusqu'à concurrence du montant de la valeur acquise par le contrat. Le terme du contrat est fixé dans les Conditions Particulières. Article 3 Effet de l'assurance principale - Premier versement L'assurance prend effet à la date de réception du premier versement pour autant que le versement soit effectué dans les trente jours qui suivent la date d'émission du contrat et qu'ethias possède à ce moment tous les documents nécessaires à l'établissement de celui-ci, dont ceux requis pour l'identification du ou (d'un) des représentant(s) légal(aux) du preneur d'assurance. A défaut, le contrat sera considéré de plein droit et sans mise en demeure comme nul et non avenu. Dans les trente jours suivant la date d'effet, le ou un (des) représentant(s) légal(aux) du preneur d'assurance a (ont) le droit de résilier le contrat par lettre recommandée à la Poste. Dans ce cas, Ethias remboursera le(s) versement(s) à son donneur d'ordre. Le contrat est incontestable dès sa prise d'effet. Article 4 Versements complémentaires Dès sa prise d'effet, l'assurance peut être alimentée par des versements complémentaires dont le montant est libre. Article 5 Affectation des versements Chaque versement, net de taxes et de frais éventuels, est versé dans le Fonds cantonné «Ethias Invest Fund» constitué et géré par Ethias, en vue d'obtenir un rendement optimal grâce à une politique d'investissement prudente. Vu la structure du Fonds cantonné, le contrat garantit des capitaux en cas de vie, de décès ou de rachat, toujours au moins égaux à la somme des primes versées nettes de taxes et de frais (sous la seule réserve de l application éventuelle de l indemnité de rachat). Article 6 Participation bénéficiaire ( = bonus) Chaque année, en fonction de ses résultats, Ethias détermine une participation bénéficiaire qu'elle répartit et attribue conformément à un plan annuel de participation bénéficiaire déposé auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances. Cette participation bénéficiaire est égale à l'intéressement au bénéfice annuel du Fonds cantonné «Ethias Invest Fund», constaté le 31 décembre de chaque année. La participation bénéficiaire d'une année peut être nulle si l'intéressement au bénéfice est inexistant pour cause de rendement négatif du Fonds. 6
La participation bénéficiaire fait l'objet d'une attribution contrat par contrat dans les cinq premiers jours ouvrés de l'année suivante. Pour un même contrat, elle est ventilée versement par versement. Le règlement d'investissement (art. 17 à 22) détaille les modalités de l'intéressement au bénéfice du Fonds cantonné «Ethias Invest Fund». Article 7 Taxes, frais et indemnités Tous impôts, précomptes, droits, taxes ou cotisations diverses, généralement quelconques, directs ou indirects, présents ou futurs, exigibles du fait du contrat sont à charge, selon le cas, du preneur d'assurance ou des bénéficiaires. En période de recul des marchés boursiers, une indemnité conjoncturelle de 5 % (à limiter éventuellement à 1 % par année restant à courir jusqu'au terme du contrat) peut être prélevée sur la valeur de rachat s'il s'avère que la valeur de l'indice D.J. EuroStoxx 50 à la date du rachat est inférieure de 12,5 % minimum par rapport à celle qu'elle affichait en moyenne pendant le mois écoulé un an auparavant. Article 8 Valeur acquise La valeur acquise à une date donnée ( = valeur de rachat théorique) est égale à la somme des versements, majorée de la participation bénéficiaire attribuée jusqu'au 31 décembre de l'année précédente, et réduite en fonction des taxes, des frais et des éventuels retraits effectués. Dans le courant du premier trimestre de chaque année, le preneur d'assurance reçoit une information détaillée sur l'état de la valeur acquise par son contrat au 31 décembre de l'année précédente. La valeur acquise au terme du contrat constitue le capital vie. La valeur acquise au jour du décès de l'assuré constitue le capital décès. Article 9 Disponibilité de la valeur acquise en cours de contrat L'assurance ne peut pas faire l'objet d'une avance sur police. Un retrait ( = rachat) de tout ou partie de la valeur acquise peut être effectué à tout moment : conjointement par les personnes qui constituent la représentation légale du preneur d'assurance aussi longtemps que ce dernier n'aura pas acquis la capacité juridique; uniquement par le preneur d'assurance dès lors qu'il aura acquis la capacité juridique. Ethias peut subordonner le rachat total ou partiel du contrat à un complément de formalités légales. La demande de retrait se fait au moyen d un écrit daté et signé. La date prise en compte pour le calcul de la valeur de rachat est celle de la réception de la demande par Ethias. En cas de retrait partiel, la valeur acquise par chaque versement sera diminuée d'un pourcentage égal à la proportion que représente le retrait partiel par rapport à la valeur acquise totale du contrat. Les montants rachetés en cours d'année ne donnent pas droit à une participation bénéficiaire pour l'année en cours. Article 10 Paiement des capitaux et valeurs de rachat Si l assuré est en vie au terme du contrat, le capital vie sera versé au bénéficiaire en cas de vie moyennant une quittance datée et signée par ce dernier et production d une photocopie recto/verso de sa carte d'identité ou de tout autre document d'identification qui lui serait réclamé par Ethias. La liquidation du capital vie met fin au contrat. Si l assuré décède avant le terme du contrat, le capital décès sera versé au(x) bénéficiaire(s) moyennant présentation d'un extrait d'acte de décès, restitution du contrat, quittance datée et signée par chaque bénéficiaire pour la part de capital qui lui revient et production par chacun d une copie recto/verso de sa carte d identité ou de tout autre document d'identification qui lui serait réclamé par Ethias. Un acte de notoriété établissant les droits des bénéficiaires sera également exigé en cas de besoin. 7
En cas de décès de l'assuré provoqué par le fait intentionnel d'un bénéficiaire ou à son instigation, la part du capital décès stipulée en sa faveur sera versée aux autres bénéficiaires ou, à défaut, à la succession du preneur d'assurance. La liquidation du capital décès met fin au contrat. Le montant d'un retrait total ou partiel sera obligatoirement versé sur un compte bancaire ouvert au nom du preneur d assurance, moyennant quittance datée et signée par le preneur d assurance ou son (ses) représentant(s) légal(aux), selon le cas, et production d une photocopie recto/verso de la carte d identité du preneur d assurance et, s il est toujours mineur, de son (ses) représentant(s) légal(aux) ou de tout autre document d identification qui serait réclamé par Ethias. Le rachat sortit ses effets à la date à laquelle la quittance de rachat ou tout autre document équivalent est signé pour accord par la représentation légale ou par le preneur d'assurance selon le cas. Cette quittance ne sera toutefois opposable à Ethias qu'à partir du moment où elle sera en sa possession. Le rachat total met fin au contrat. 8
Assurance connexe facultative Article 11 Objet de l'assurance connexe - Description générale L assurance connexe est une assurance temporaire décès qui a pour objet de garantir, en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, le paiement d un capital (capital décès) afin de poursuivre l'objectif fixé par la souscription de l'assurance principale. Le preneur de l'assurance et l'assuré sont une seule et même personne physique. Le bénéficiaire du capital décès est le preneur de l'assurance principale. Si l'assuré est en vie au terme du contrat, l'assurance cesse ses effets et les primes versées restent acquises à Ethias pour prix du risque couvert. L'assurance connexe facultative ne peut donner lieu à une participation bénéficiaire ni faire l'objet d'une avance ou d'un rachat. Article 12 Effet de l'assurance connexe - Prime payable à la date d'effet L'assurance connexe n'a d'existence qu'à la condition expresse que l'assurance principale soit en vigueur. Elle prend effet à la date de réception de la première prime annuelle telle que définie dans les Conditions Particulières du contrat pour autant que le contrat ait été préalablement signé et qu'ethias possède à ce moment tous les documents nécessaires à l'établissement de celle-ci, dont ceux requis pour l'identification du preneur d'assurance. A défaut, l'assurance connexe sera considérée de plein droit et sans mise en demeure comme nulle et non avenue. Dans les trente jours suivant la date d'effet, le preneur d'assurance a le droit de résilier l'assurance connexe par lettre recommandée à la Poste. Dans ce cas, Ethias remboursera la prime au preneur d'assurance, sous déduction du prix du risque couvert. Le capital décès ainsi que la prime payable à la date d'effet du contrat sont définis dans les Conditions Particulières du contrat. Article 13 Primes annuelles ultérieures - Terme de l'assurance connexe L'assurance connexe est subordonnée au payement par le preneur d'assurance de la prime périodique. Le capital et la prime périodique feront l'objet de modifications par voie d'avenant le 1er février de chaque année. Le paiement de la prime périodique est facultatif. Le non-paiement de la prime a pour conséquence la résiliation de l'assurance connexe à la date de l'échéance de la première prime impayée. La résiliation sera effective après l'expiration d'un délai de trente jours à dater de l'envoi, par lettre recommandée à la poste, d'une mise en demeure. L'assurance résiliée peut être remise en vigueur par le preneur dans un délai de trois mois à dater de la résiliation. Toute remise en vigueur ou augmentation du capital peut être soumise à certaines formalités médicales. Le terme de l assurance connexe correspond au terme de l assurance principale, sans toutefois pouvoir dépasser le 31 janvier suivant le septantième anniversaire de l assuré. Article 14 Taxes, frais et indemnités Tous impôts, précomptes, droits, taxes ou cotisations diverses, généralement quelconques, directs ou indirects, présents ou futurs, exigibles du fait de l'assurance sont à charge, selon le cas, du preneur d'assurance ou des bénéficiaires. 9
Article 15 Risques exclus Navigation aérienne 1. Est couvert, sans surprime, le risque de décès par accident survenu à l'assuré à bord de tout appareil de locomotion aérienne, autorisé au transport de personnes ou de choses : a) à titre de passager : toutefois, en ce qui concerne les appareils militaires, il ne peut s'agir que d'appareils n'ayant d'autre but, au moment de l'accident, que de déplacer les occupants d'un endroit à l'autre ou d'effectuer une excursion aérienne dans un but de vulgarisation; b) au cours du pilotage : - en tant que professionnel pour autant qu'il s'agisse de lignes commerciales régulières dûment autorisées au transport de choses ou de personnes; - en tant qu'amateur, et ce, dès le début de l'instruction au pilotage, pour autant qu'il s'agisse d'avions standards de tourisme. Est également couverte la pratique du vol à voile. 2. Sont exclus sauf convention contraire : a) les risques non couverts sous 1 ci-dessus; b) le risque de décès consécutif à la pratique d'un des sports aériens suivants : l'aérostat, le deltaplane ou les ailes delta, l'u.l.m. ou le D.P.M., le parapente, le saut à l'élastique, ainsi que le parachutisme sauf dans le cas de force majeure survenu dans les conditions précisées sous 1 ci-dessus. 3. Est exclu, sans possibilité de couverture, le risque de décès par accident survenu à l'assuré : a) à bord d'un appareil de locomotion aérienne utilisé à l'occasion de compétitions, exhibitions, essais de vitesse, raids, vols d'entraînement, records ou tentatives de records, ainsi que pendant tout essai en vue de participer à l'une de ces activités; b) à bord d'un appareil prototype. Émeutes et terrorisme Le risque de décès résultant directement ou indirectement d'une guerre civile, d'émeutes ou d'actes de violence collective, d'inspiration politique, idéologique ou sociale, accompagnés ou non de rébellion contre l'autorité ou tous pouvoirs institués, est couvert pour autant que l'assuré ne prenne aucune part active et volontaire à ces événements, à moins qu'il ne se trouve dans un cas de légitime défense, ou qu'il n'y soit intervenu, en Belgique ou dans les pays limitrophes, à titre de membre des forces chargées par l'autorité du maintien de l'ordre. Le risque de décès résultant d'un acte de terrorisme est couvert, conformément à la loi du 1er avril 2007 (M.B. du 15 mai 2007). Dans ce cadre, Ethias a adhéré à l'a.s.b.l. TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Désormais, tant le principe que les modalités d'indemnisation d'un sinistre résultant d'un acte de terrorisme sont déterminés par un Comité distinct des entreprises d'assurance qui est instauré par l'article 5 de la loi du 1er avril 2007. Toutefois, les dommages causés par des armes nucléaires sont exclus de la couverture. Guerre 1. n'est pas couvert le décès survenant par événement de guerre, c'est-à-dire résultant directement ou indirectement d'une action offensive ou défensive d'une puissance belligérante ou de tout autre événement à caractère militaire. Est également exclu le décès, quelle qu'en soit la cause, lorsque l'assuré participe activement aux hostilités. Ces risques peuvent toutefois être couverts par une convention particulière moyennant l'accord de la Commission bancaire, financière et des assurances. 2. Lorsque le décès de l'assuré survient dans un pays étranger en état d'hostilités, il convient de distinguer deux cas : a) si le conflit éclate pendant le séjour de l'assuré, le preneur obtient la couverture du risque de guerre pour autant que l'assuré ne participe pas activement aux hostilités; b) si l'assuré se rend dans un pays où il y a un conflit armé, le preneur ne peut obtenir la couverture du risque de guerre que moyennant le paiement d'une surprime, mention expresse dans les conditions particulières et pour autant que l'assuré ne participe pas activement aux hostilités. 10
Suicide de l assuré Le suicide de l'assuré est couvert s'il se produit après la première année suivant la date d'effet du contrat ou de remise en vigueur du contrat. En cas d'augmentation des avantages assurés en cas de décès au cours de l'année qui a précédé le suicide, seule cette augmentation n'est pas couverte. Fait intentionnel Le décès de l'assuré provoqué par le fait intentionnel du bénéficiaire, ou à son instigation, n'est pas couvert. Le décès résultant d'une condamnation judiciaire, d'un crime ou d'un délit intentionnel dont l'assuré est auteur ou coauteur et dont il a pu prévoir les conséquences, est exclu. Dans les cas de non-couverture prévus au présent chapitre, Ethias paie la valeur de rachat théorique calculée au jour du décès et limitée au capital assuré en cas de décès. Article 16 Règlement des sommes assurées Si l assuré décède avant le terme du contrat, le capital décès sera payé au bénéficiaire sous la forme d'un versement complémentaire à l'assurance principale moyennant la présentation d'un extrait d'acte de décès, une attestation médicale ou officielle indiquant la cause du décès et les circonstances dans lesquelles il s'est produit, une déclaration de décès complétée par le bénéficiaire (ou par ses représentants légaux), une quittance datée et signée par le bénéficiaire (ou par ses représentants légaux) et production par celui (ceux-) ci d une copie recto/ verso de sa (leur) carte d identité ou de tout autre document d'identification qui lui (leur) serait réclamé par Ethias. La liquidation du capital décès met fin à l'assurance connexe facultative. 11
Règlement d investissement du fonds cantonné «Ethias Invest Fund» Article 17 Objet du fonds cantonné «Ethias Invest Fund» Le 17 janvier 2005, Ethias a constitué le Fonds cantonné «Ethias Invest Fund» dont les actifs font l objet d une gestion distincte en vue d'obtenir un rendement maximal tout en limitant le risque financier. Article 18 Intéressement au bénéfice Le Fonds «Ethias Invest Fund» constitue une structure d investissement à capital garanti assorti d un intéressement au bénéfice, tributaire de son rendement. Le rendement annuel du Fonds cantonné «Ethias Invest Fund» tient compte non seulement des résultats d investissement obtenus, des charges liées aux investissements, des taxes, impôts et frais directs ou indirects, mais aussi d un éventuel déficit qui aurait été reporté de(s) (l )année(s) précédente(s). 90 % au moins du rendement annuel atteint par le Fonds cantonné, diminués des frais de gestion fixés à maximum 1 % de la valeur d'inventaire du Fonds, constitueront l'intéressement au bénéfice. Le solde du rendement annuel sera prélevé par Ethias. Article 19 Politique d investissement Les investissements seront effectués conformément aux obligations imposées aux assureurs en la matière par la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et ses arrêtés d'exécution, et notamment l'arrêté royal du 22 février 1991. Les placements seront effectués à raison de minimum 70 % en obligations, les investissements en actions à concurrence de 30 % maximum et les produits dérivés (options et autres) seront limités à 5 %, soit une clé de répartition adaptée et équilibrée permettant d'allier sécurité et rendement en vue d'obtenir une croissance régulière à long terme tout en profitant des fluctuations boursières pour réaliser des plus-values. Les placements et investissements seront majoritairement effectués en valeurs européennes avec, pour le portefeuille en obligations, l'exigence d'un rating moyen A, et pour les actions, une cotation dans un des pays de l Union européenne ou en Suisse. Les actions d'une même entreprise ne pourront représenter plus de 5 % de l'ensemble des actifs, afin d assurer une diversification optimale. La répartition géographique équilibrée entre les principaux pays européens et la diversification entre les principaux secteurs économiques a pour objectif d optimaliser à terme le rendement du Fonds «Ethias Invest Fund». Les investissements en matières premières directes (tels les valeurs en or) ne seront pas utilisés dans la gestion du Fonds. Article 20 Règles d évaluation En conformité avec les règles d'évaluation fixées par le Conseil d Administration d Ethias, les actifs du Fonds cantonné font l'objet d'une évaluation en euros pour le calcul du rendement du Fonds cantonné. Les actifs monétaires éventuellement évalués dans une autre devise sont convertis en euros au taux de change interbancaire en vigueur en Belgique le jour de l évaluation. Les actifs non monétaires sont évalués au cours de change du jour de leur acquisition. 12
Article 21 Clôture du fonds cantonné «Ethias Invest Fund» Dans le cas où Ethias déciderait, pour des raisons justifiées et dans l intérêt des preneurs d assurance et des bénéficiaires, de ne plus investir les actifs dans le Fonds «Ethias Invest Fund», elle investira les actifs en placements affichant une politique d investissement et un profil de risque semblables. Le cas échéant, Ethias en informera les preneurs d assurance concernés et leur offrira la possibilité d opérer sans frais soit un arbitrage, soit le retrait total de la valeur acquise. Article 22 Frais de sortie Il n'y a d'autres frais de sortie que ceux mentionnés aux Conditions Générales et Particulières du contrat d'assurance. 13
Cadre juridique Le contrat est régi par les Conditions Générales et Particulières de l assurance ainsi que par les dispositions légales et réglementaires belges, en ce notamment la Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie. La loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques du commerce et à l'information et la protection du consommateur et l AR du 22 février 1991 portant contrôle général des entreprises d assurance sont applicables aux relations précontractuelles entre l assureur et le consommateur. Les notifications officielles au preneur d assurance sont valablement faites à sa dernière adresse signalée par écrit à Ethias. Toute notification officielle d'une partie à l'autre est censée faite à la date de son dépôt à la poste. La Commission bancaire, financière et des assurances est l'autorité de contrôle des entreprises d'assurance et des intermédiaires. Commission bancaire, financière et des assurances rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles Fax 02 220 52 75 www.cbfa.be Toute plainte relative au contrat d'assurance peut être adressée à : Ethias - Service 1035 rue des Croisiers 24 à 4000 Liège Fax 04 220 39 65 gestion-des-plaintes@ethias.be Service Ombudsman Assurances square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles Fax 02 547 59 75 info@ombudsman.as L'introduction d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d assurance d'intenter une action en justice. Le droit belge est applicable au contrat. Toute contestation éventuelle relative au présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux belges. 14
Pour plus d informations Ethias rue des Croisiers 24-4000 Liège Tél. 04 220 31 11 Fax 04 220 30 05 www.ethias.be info@ethias.be FIRST_Junior 03/12