MEMO SUR LA MEBEKO RECONNAISSANCE DES MEDECINS ETRANGERS

MEMO SUR LA MEBEKO RECONNAISSANCE DES MEDECINS ETRANGERS I. PRESENTATION Il s agit d une commission extraparlementaire qui est à la fois un organe décisionnel mais également consultatif pour toutes les professions médicales universitaires. Ses tâches et compétences sont fixées dans la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd) ainsi que dans le règlement du 19 avril 2007. Elle est formée d une direction et de deux sections «formation universitaire» et «formation postgrade». Chacune d'elles a son secrétariat, rattaché à la section Exécution professions de la santé de l'ofsp. Ses membres sont nommés par le Conseil fédéral. En sa qualité d'organe consultatif, la MEBEKO prend position sur des questions techniques et des aspects liés à la qualité des formations universitaires et postgrades. Elle prend position sur des questions techniques et des aspects liés à la qualité de la formation universitaire et de la formation postgrade, attire l attention sur les éventuels problèmes se posant dans ces deux secteurs et indique des mesures susceptibles d en accroître la qualité. Elle se penche également sur les problèmes touchant les formations universitaires et postgrades et présente des mesures visant à améliorer leur qualité. Elle peut aussi émettre des propositions à l'intention de l'organe d'accréditation, du Conseil fédéral, du DFI et du Conseil suisse d'accréditation. Par ailleurs, la MEBEKO statue sur la reconnaissance des diplômes universitaires et postgrades étrangers pour lesquels une convention de reconnaissance interétatique existe. Elle se prononce par ailleurs sur les conditions que les détenteurs de diplômes et/ou de titres postgrades étrangers non reconnus doivent remplir ainsi que sur les formations qu'ils doivent suivre pour obtenir un diplôme ou un titre postgrade fédéral. Elle surveille les examens fédéraux permettant d'obtenir un diplôme fédéral en médecine humaine, dentaire, vétérinaire ainsi qu'en pharmacie ou en chiropratique. II. ORGANISATION a. Section formation universitaire La section formation universitaire voit ses tâches définies à l'art. 50 LPMéd ainsi qu à l'art. 3 du Règlement et il convient de retenir les éléments principaux suivants : prépare l'examen fédéral sur le plan administratif et transmet aux commissions d'examen et aux responsables de site des cinq lieux d'examen (Universités de Bâle, Berne, Genève, Lausanne et Zurich) les listes des candidatures (env. 1'100 par année) et les documents d'examen et établit les diplômes fédéraux et attestations de diplômes au format carte de crédit et établit, pour les titulaires de diplômes fédéraux, des attestations de diplôme, des attestations de conformité aux directives européennes et d'autres légalisation reconnaît chaque année quelque 2500 diplômes étrangers sur la base des accords bilatéraux conclus avec l'ue, 1

examine les requêtes de titulaires d'un diplôme étranger obtenu dans un pays non membre de l'ue et rédige, au nom de la MEBEKO, les décisions relatives à leur admission à l'examen fédéral, gère la banque de données de la MEBEKO (Meduse) en vue de surveiller les examens fédéraux, les diplômes fédéraux et les diplômes reconnus, ainsi que les certificats d'équivalence correspondants. b. Section formation postgrade La section formation postgrade voit ses tâches décrites à l art. 50 LPMéd et à l art. 4 du Règlement, mais il convient de retenir les éléments suivants : elle conseille le Conseil fédéral et le DFI dans les questions de la formation postgrade et de l accréditation ; elle décide de la reconnaissance des titres postgrades étrangers ; elle traite les données concernant les titres postgrades reconnus dans la banque de données ; elle examine les demandes et les décisions, dirige la procédure d'instruction et rédige les décisions ; elle élabore des prises de position à l'intention des instances supérieures ; elle établit par année 1'000 titres postgrades étrangers sur la base des accords bilatéraux avec l'ue et l'aele ; elle s'assure que les décisions de la section formation postgrade sont exécutées ; elle délivre aux titulaires de titres postgrades fédéraux des attestations, des attestations de conformité à la directive européenne et des certifications. III. DIPLOMES DES PROFESSIONS MEDICALES DECERNES DANS l UE/AELE La Suisse reconnaît les diplômes donnant accès aux professions médicales universitaires qui sont délivrés par les Etats avec lesquels elle a conclu un accord de reconnaissance réciproque. Tel est le cas pour les diplômes décernés dans l'ue ou l'aele. En vertu de la LPMéd, la Suisse reconnaît uniquement les diplômes délivrés dans les Etats avec lesquels elle a conclu un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes. Depuis juin 2002, cette réciprocité est possible avec l'union européenne (UE) par le biais de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et avec l'aele. L'ALCP renvoie aux directives de l'ue dans le domaine de la reconnaissance des diplômes. La reconnaissance porte non pas sur le titre universitaire, mais sur les qualifications professionnelles et le droit d'exercer en Suisse. Elle se décline en deux types, soit la reconnaissance directe et la reconnaissance indirecte comme décrit ci-dessous. a. Reconnaissance directe d un diplôme On parle de reconnaissance directe d'un diplôme lorsque le titre a été délivré par un Etat de l'ue ou de l'aele à savoir un Etat ayant signé l'accord correspondant avec la Suisse. En médecine humaine, dentaire et vétérinaire et en pharmacie, la reconnaissance s'effectue sur la base d'accords sectoriels (reconnaissance automatique). La directive de l'ue fixe notamment les exigences minimales à satisfaire au niveau de la formation et répertorie explicitement dans ses annexes les diplômes devant être reconnus. Les conditions à remplir de manière cumulative pour qu'un diplôme délivré par un Etat de l'ue ou de l'aele soit reconnu en Suisse sont les suivantes : 2

le requérant est ressortissant d'un Etat de l'ue ou de l'aele (ou son conjoint est ressortissant d'un Etat de l'ue, de l'aele ou de la Suisse) ; le diplôme présenté (y compris les éventuelles attestations complémentaires) est conforme aux dispositions de la directive européenne 2005/36/CE ou de la Convention AELE ; le diplôme (y compris les éventuels certificats complémentaires) a été délivré par l'autorité mentionnée dans la directive de l'ue ou la convention AELE. b. Reconnaissance indirecte d'un diplôme On parle de reconnaissance indirecte d un diplôme lorsque le titre a été délivré dans un Etat tiers (diplôme obtenu hors de l'ue/aele). La Suisse peut alors reconnaître cette reconnaissance s'il est démontré que le requérant satisfait cumulativement aux conditions suivantes : le requérant possède la nationalité de l'un des Etat membres de l'ue (ou son conjoint a la nationalité de l'un des pays membres de l'ue/aele ou la nationalité suisse) ; et il est autorisé à exercer son activité professionnelle sans restriction et bénéficie des mêmes droits dans l'etat qui a reconnu son diplôme que les personnes y ayant effectué leur formation complète et ayant obtenu leur diplôme conformément à la directive UE. Conformément à l'art. 2, par. 2, de la directive 2005/36/CE, la première reconnaissance doit avoir été faite dans le respect des conditions minimales de formation visées dans ladite directive ; et il peut justifier d'une expérience professionnelle clinique récente (au cours des cinq dernières années) d'au moins trois ans dans l'etat ayant reconnu le diplôme et/ou en Suisse ; et il dispose de bonnes connaissances d'une des langues officielles de la Suisse (niveau B2). Si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le requérant peut déposer une demande de reconnaissance indirecte. IV. DIPLOMES POSTGRADES DES PROFESSIONS MEDICALES DECERNES DANS L UE/AELE La Suisse reconnaît les titres postgrades donnant accès aux professions médicales universitaires qui sont délivrés par les Etats avec lesquels elle a conclu un accord de reconnaissance réciproque. Tel est le cas pour les titres décernés dans l'ue ou l'aele. Selon LPMéd, la Suisse reconnaît uniquement les titres postgrades délivrés dans les Etats avec lesquels elle a conclu un traité sur la reconnaissance réciproque des titres postgrades. Depuis juin 2002, cette réciprocité est possible avec l'union européenne (UE) par le biais de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et avec l'association européenne de libre-échange (AELE). L'ALCP renvoie aux directives de l'ue dans le domaine de la reconnaissance des diplômes. La reconnaissance porte non pas sur le titre universitaire, mais sur les qualifications professionnelles et le droit d'exercer en Suisse. Les titres postgrades en médecine humaine et dentaire sont reconnus en vertu d'un accord sectoriel (reconnaissance automatique). La directive européenne fixe notamment les exigences minimales auxquelles doit répondre la formation postgrade, et les titres correspondants sont énoncés dans les annexes. Il existe deux types de reconnaissance 1. La reconnaissance directe s'applique lorsque le titre postgrade a été délivré dans un Etat ayant signé l'accord correspondant avec la Suisse. La reconnaissance indirecte concerne les titres postgrades décernés dans un pays tiers et reconnus par un Etat ayant signé l'accord correspondant avec la Suisse. 1 La reconnaissance du titre postgrade est subordonnée à celle du diplôme correspondant 3

Les conditions à remplir de manière cumulative pour que le titre postgrade d'un Etat de l'ue ou de l'aele soit reconnu en Suisse sont les suivantes : La personne requérante est ressortissante d'un Etat de l'ue, de l'aele ou de la Suisse, ou son conjoint est ressortissant d'un Etat de l'ue, de l'aele ou de la Suisse, Le titre postgrade correspond à celui mentionné dans la directive européenne 2005/36/CE ou dans la Convention AELE, Le titre postgrade a été délivré par l'autorité mentionnée dans la directive européenne 2005/36/CE ou dans la Convention AELE. Important: Afin que le titre postgrade puisse être reconnu, il faut également faire reconnaître le diplôme. Selon l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre l'union européenne et la Suisse et donc selon la directive européenne sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, seuls les titres postgrades en médecine humaine et en médecine dentaire, ainsi que la «formation spécifique en médecine générale», peuvent être reconnus par les autorités suisses. V. DIPLOMES DES PROFESSIONS MEDICALES DECERNES HORS UE/AELE En règle générale, la Suisse ne reconnaît pas les diplômes en médecine humaine, dentaire, vétérinaire ou en pharmacie décernés hors de l'ue ou de l'aele. Dans un tel cas, le titulaire du diplôme étranger doit obtenir un diplôme fédéral indépendamment de sa nationalité. Cas échéant, le candidat doit faire une demande à la section «formation universitaire» de la MEBEKO qui rendra une décision se prononçant sur les éléments suivants : o si le requérant remplit les conditions d'admission à l'examen fédéral, o s'il doit passer l'ensemble des épreuves ou uniquement une partie, et o se base, pour ce faire sur le parcours et l'expérience professionnels de la personne concernée, en particulier dans le système de santé suisse. Les conditions à satisfaire pour obtenir le diplôme fédéral sont fixées au cas par cas. La section «formation universitaire» de la MEBEKO) a donc élaboré une marche à suivre pour chacune des professions médicales afin d'assurer l'équité dans le traitement des demandes. Il est important de souligner que le droit fédéral régit uniquement les autorisations de pratiquer à titre indépendant. Les autorisations de pratiquer à titre dépendant sont de la seule compétence des cantons. L'examen fédéral en médecine humaine, dentaire, vétérinaire ainsi qu'en pharmacie et en chiropratique a lieu une fois par an. Il se déroule en français et en allemand uniquement. En Suisse, la souveraineté législative dans le domaine de la santé relève en principe des cantons. Le droit fédéral leur prescrit uniquement de veiller à ce que l'exercice de la profession à titre indépendant soit lié à la détention d'un diplôme fédéral ou d'un diplôme reconnu par la LPMéd (et, pour les médecins et les chiropracticiens, d'un titre postgrade). Par contre, la Confédération n'a aucune compétence légale pour réglementer l'autorisation d'exercer à titre dépendant. Seules les autorités cantonales concernées ont compétence pour décider en la matière. Dans le cadre de la procédure d'autorisation pour pratiquer à titre dépendant, les cantons décident, en évaluant de manière indépendante les documents présentés, si le diplôme obtenu par le requérant est suffisant pour exercer l'activité en question. Le fait que la compétence soit cantonale implique des conditions d'autorisation différentes d'un canton à l'autre. Partant, l'exercice de la profession à titre dépendant peut être autorisé dans un canton, mais pas dans le canton voisin. Faute de compétences légales en la matière, les autorités fédérales n'ont pas à s'exprimer en ce qui concerne l'évaluation d'un diplôme étranger dans le cadre de cette procédure. 4

Obtention du diplôme fédéral pour les personnes titulaires d'un diplôme étranger non reconnu en Suisse ; possibilités d'obtenir un diplôme fédéral en médecine humaine. Il existe trois possibilités d'obtenir le diplôme fédéral de médecin : 1 re possibilité : Obtention d'un master en médecine humaine dans une haute école universitaire suisse et, dans un deuxième temps, réussite à l'examen fédéral de médecine humaine : la validation des années d'études déjà accomplies en vue d'obtenir le master relève de la compétence de l'université/faculté concernée ; l'université/la faculté concernée peut imposer des études et des examens complémentaires (par exemple, de niveau de bachelor) avant d'ouvrir l'accès aux études de niveau master ; l'admission aux études relève de la seule compétence des universités. Une décision de la MEBEKO, section «formation universitaire», ne donne donc aucun droit d'admission aux études. Pour obtenir une place, les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'admission de l'université concernée. De plus, le nombre de places disponibles est limité. Il est donc fort possible que la demande soit rejetée ou ajournée, même si le requérant remplit toutes les conditions d'admission requises. 2 e possibilité : Si, au moment du dépôt de la demande, le requérant apporte la preuve d'au moins 36 mois d'activité clinique (calculée sur la base d'un taux d'activité à 100 %) en Suisse (l'autorisation de pratiquer une activité salariée relève de la compétence exclusive des autorités sanitaires cantonales compétentes), la MEBEKO, section «formation universitaire», autorise l'admission directe à l'examen fédéral. Les deux parties de l'examen fédéral doivent être effectuées et réussies. 3 e possibilité : Si, au moment du dépôt de la demande, le requérant apporte la preuve d'au moins 60 mois d'activité clinique (calculée sur la base d'un taux d'activité à 100 %) en Suisse (l'autorisation de pratiquer une activité salariée relève de la compétence exclusive des autorités sanitaires cantonales compétentes), la MEBEKO, section «formation universitaire», autorise l'admission directe à l'examen fédéral. Seule la partie théorique de l'examen fédéral de médecin (examen individuel à choix multiple en deux parties) doit être effectuée et réussie. VI. DIPLOMES POSTGRADES DES PROFESSIONS MEDICALES DECERNES DANS UE/AELE La personne qui a obtenu un titre postgrade étranger en médecine humaine ne peut pas le faire reconnaître en Suisse. Il est cependant possible d obtenir le titre postgrade fédéral correspondant, après l audition de l organisation professionnelle responsable (cf. art. 21 al. 4 LPMéd). Si la MEBEKO ne reconnaît pas un titre postgrade étranger, elle fixe alors, de cas en cas, les conditions pour l'obtention du titre fédéral correspondant après avoir entendu les organisations responsables de la filière de formation postgrade concernée. Ainsi fait à Lausanne, avril 2014/PLU 5