Filière animation CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D ANIMATION CATÉGORIE C Textes de référence Décret n 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints territoriaux d animation. Décret n 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Décret n 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Décret n 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d emplois de fonctionnaires de catégorie C et B. Définition des fonctions Les membres du présent cadre d'emplois interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural, de la politique du développement social urbain et de l'organisation d'activités de loisirs. Ils peuvent intervenir au sein de structures d'accueil ou d'hébergement. Les adjoints territoriaux d'animation ont vocation à être placés sous la responsabilité d'un adjoint territorial d'animation des grades supérieurs ou d'un animateur territorial et participent à la mise en œuvre des activités d'animation. Les adjoints territoriaux d'animation " principaux de 2e et de 1re classes " mettent en œuvre, éventuellement sous la responsabilité d'un animateur territorial, des activités nécessitant une compétence reconnue. Dans le domaine de la médiation sociale, les adjoints territoriaux d'animation peuvent participer, sous la responsabilité d'un animateur territorial ou d'un agent de catégorie A et en collaboration avec les agents des services intervenant dans ce domaine, aux actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public. CDG 64 Janvier 2017 Filière animation V-1
ÉCHELLES INDICIAIRES ET DURÉES DE CARRIÈRE ADJOINT D ANIMATION PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE (Échelle C3 de rémunération) ÉCHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Indices bruts 374 388 404 422 445 457 475 499 518 548 Indices majorés 345 355 365 375 391 400 413 430 445 466 DURÉE 1 an 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans ADJOINT D ANIMATION PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE (Échelle C2 de rémunération) ÉCHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Indices bruts 351 354 357 362 372 380 403 430 444 459 471 479 Indices majorés 328 330 332 336 343 350 364 380 390 402 411 416 DURÉE 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 4 ans ADJOINT D ANIMATION (Échelle C1 de rémunération) ÉCHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Indices bruts 347 348 349 351 352 354 356 362 370 386 407 Indices majorés 325 326 327 328 329 330 332 336 342 354 367 DURÉE 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans CDG 64 Janvier 2017 Filière animation V-2
CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d animation comporte 3 grades : adjoint d animation, adjoint d animation principal de 2 ème classe et adjoint d animation principal de 1 ère classe. ADJOINT D ANIMATION PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE Avoir un an d ancienneté dans le 4 ème échelon du grade d origine et compter au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un corps ou cadre d emplois de catégorie C ou d un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. ADJOINT D ANIMATION PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE Le nombre de nominations prononcées après examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées. DISPOSITION DÉROGATOIRE : Si par application de cette règle, aucune nomination n a pu être prononcée au cours d une période d au moins 2 ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d avancement peut être nommé sans examen professionnel. Examen professionnel organisé par le CDG Avoir atteint le 4 ème échelon du grade d origine et compter au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un corps ou cadre d emplois de catégorie C ou d un grade équivalent si le corps ou cadre d emploi d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. Avoir au moins un an d ancienneté dans le 5 ème échelon de grade d origine et compter au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade ou dans OU un corps ou cadre d emplois de catégorie C ou d un grade équivalent si le corps ou cadre d emploi d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. ADJOINT D ANIMATION CDG 64 Janvier 2017 Filière animation V-3
RECLASSEMENT DANS LE GRADE D AVANCEMENT Du grade d adjoint d animation au grade d adjoint d animation principal de 2 ème classe d adjoint d animation d adjoint d animation principal de 2 ème classe ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS la limite de la durée de l'échelon d'accueil 12e échelon(*) 9e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon Sans ancienneté 9e échelon 7e échelon 2/3 Ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 2e échelon Ancienneté acquise (*) Échelon créé au 1 er janvier 2020 Du grade d adjoint d animation principal de 2 ème classe au grade d adjoint d animation principal de 1 ère classe d adjoint d animation principal de 2 ème classe d adjoint d animation principal de 1 ère classe ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS la limite de la durée de l'échelon d'accueil 12e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 10e échelon 7e échelon Sans ancienneté 9e échelon 6e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d un an CDG 64 Janvier 2017 Filière animation V-4
PROPORTION DE FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES SANS EXAMEN PROFESSIONNEL Pour l'avancement du 1 er au 2 ème grade, les collectivités doivent respecter une proportion entre les deux voies d'accès : le nombre de nominations après examen professionnel doit être au minimum égal au 1/3 du total des avancements au 2 ème grade. Le calcul de ces proportions s'effectue chaque année (principe d'annualité du tableau d'avancement de grade). Ces proportions doivent être combinées avec les taux de promotions retenus pour l'avancement de grade dans la collectivité. Il faut en effet rappeler que l'article 49 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale donne compétence aux organes délibérants des collectivités locales pour fixer le nombre de fonctionnaires qui pourront accéder à chaque grade d'avancement. Les proportions mentionnées dans le tableau ci-dessous sont valables pour un taux de promotion de 100%. Nombre de promotion après examen professionnel Nombre maximum d'agents pouvant être promus sans examen professionnel 0 0 1 2 2 4 3 6 4 8 5 10 6 12 7 14 8 16 9 18 RÈGLE DÉROGATOIRE : Lorsqu'aucun avancement de grade n'a pu être prononcé au cours d'une période d au moins 2 ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d avancement peut être promu sans examen professionnel. Il convient de respecter un intervalle de 2 ans pleins. La règlementation ne précise pas à quelle date débute le délai de 2 ans. La Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de Gestion a validée que soit prise en compte la date du dernier avancement à un grade doté de l échelle 4 de rémunération au titre de la règle dérogatoire en vertu des dispositions en vigueur jusqu au 31 décembre 2016. Exemple : si un agent a accédé au grade d'adjoint d animation de 1 ère classe en 2014, la règle dérogatoire ne pourra s'appliquer que dans le courant de l'année 2017 (après deux années pleines - 2015, 2016, au cours desquelles aucun agent n'aura pu accéder à ce grade). CDG 64 Janvier 2017 Filière animation V-5