FICHE D ÉVALUATION DE RISQUE : CHE DE HAEUR Définition du risque et troubles associés : Version imprimable pour observation terrain 1. Comprendre le risque Il s agit du risque d accident lié à la perte d équilibre d une personne suivie d une chute dans le vide. Les chutes de hauteur se différencient des chutes de plain-pied par l existence d un dénivelé. Les marches d escalier constituent un dénivelé. Les accidents survenus dans les escaliers sont les plus nombreux mais les conséquences sont moins importantes. On admet qu il y a risque de chute de grande hauteur dès que la hauteur de chute dépasse les trois mètres. La chute de hauteur peut avoir des conséquences plus ou moins graves sur le salarié : Plaies, écrasements, Lésions internes, Fractures des membres supérieurs et inférieurs, Fractures rachis lombaires et rachis cervical causant paraplégies ou quadriplégies, Traumatisme crânien, Décès. Informations juridiques spécifiques : Conception des lieux de travail Parmi les caractéristiques des bâtiments abritant des locaux de travail, plusieurs dispositions du Code du travail sont à considérer du point de vue de la sécurité vis-à-vis des chutes de hauteur. Elles portent sur : les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d accès (article R. 4224-5), les puits, trappes et ouvertures de descente (article R. 4224-5), les cuves, bassins et réservoirs (article R. 4224-7), les toitures en matériaux réputés fragiles, en prévision des interventions futures (article R. 4224-8), les parties vitrées, en prévision des opérations de nettoyage (article R. 4214-2), les ouvrants en élévation ou en toiture (article R. 4214-5). Les travaux en hauteur font partie de la liste des travaux dangereux et, à ce titre, il y a obligation de rédiger le plan de prévention (arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l article R. 237-8 du code du travail). Décret n 2004-924 article 2, émanant de la directive européenne du 30/11/1989. «Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre, la protection des travailleurs doit être assurée au moyen d un système d arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d une chute de plus grande hauteur». Protections collectives Elles sont à privilégier dans l ordre ci-dessous : Les moyens permanents de protection contre la chute (gardes-corps fixe, plates-formes, escaliers) Les moyens temporaires de protection collective contre la chute (gardes-corps et protections périphériques temporaires et les dispositifs de recueil souple) Les équipements d accès et de travail en hauteur assurant une protection collective, utilisés temporairement (les équipements non mécanisés : échafaudages, plates formes individuelle roulantes ; les équipements mécanisés, plates-formes élévatrices mobiles de personnel (PEMP), plates-formes suspendues, et platesformes se déplaçant le long d un mat). Ne pas donner la priorité à la protection collective contre les chutes de hauteur, lorsqu elle est techniquement possible, constitue, en cas d accident, une faute caractérisée du chef d entreprise dont la responsabilité pénale est alors engagée (Cassation 31 août 2011, n 10-88.093). Fiche d évaluation de risque chute de hauteur page 1/6 - Édition 2016
Travaux sur échelles et sur cordes Le code du travail encadre l utilisation d échelles et de cordes : «Il est interdit d utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail» (article R. 4323-63). «Il est interdit d utiliser les techniques d accès et de positionnement au moyen de cordes pour constituer un poste de travail» (article R. 4323-64). Utilisation de protections individuelles Lorsqu il est fait usage d un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul afin de pouvoir être secouru dans un temps compatible avec la préservation de sa santé. L employeur doit préciser dans une notice les points d ancrage, les dispositifs d amarrage prévus pour la mise en œuvre de l équipement de protection individuelle, ainsi que les modalités de son utilisation (R. 4323-61). Un équipement individuel de protection contre les chutes comprend : un dispositif de préhension du corps humain, un dispositif d assujettissement, un système de sécurité. Les équipements de protection individuelle contre les chutes et leurs éléments constitutifs font l objet de normes européennes. Travaux sur cordes Ces travaux sont réglementés par le code du travail (Code du travail R. 4323-64 à R. 4323-89). La circulaire du 16 avril 2009 insiste sur le caractère exceptionnel de l exécution des travaux sur cordes. Le choix de cette méthode doit être précédé d une analyse apportant la preuve des impossibilités techniques qui auraient été de nature à empêcher, par exemple, l installation d un échafaudage de pied, d une nacelle suspendue ou d une plate-forme élévatrice. N de Recommandation CNAMTS R 386 R 430 R 431 Utilisation de plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) Dispositifs d ancrage pour les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur Utilisation des systèmes d arrêt de chutes Intitulé Unités de travail () préconisées pour ce risque : 8. Lavage des vitres Fiche d évaluation de risque chute de hauteur page 2/6 - Édition 2016
2- Préparer l analyse du risque avant les visites de sites 1 - Mesures de prévention mises en place pour ce risque à l échelle de l entreprise attestées par des éléments vérifiables Au-delà des préconisées (en grisé dans le tableau), vous pouvez choisir d analyser ce risque sur d autres. Unités de travail Listes des mesures de prévention mises en place en date du.. /.. /. 1- sites tertiaires 2- sites parties communes d immeubles 3- sites hôtellerie 4- sites de restauration 5- sites industries 6- sites de santé 7- opérations mécanisées 8- lavage de vitres 9- gestion des matériels et des produits 10- gestion administrative et autres fonctions supports 11- encadrement (1) (2) 1 Planification des vérifications des matériels d élévations et des EPI (Équipement Professionnel Individuel) (tenue d un planning, des échéances, ) 2 Document attestant la vérification des moyens de protection collective (échafaudage, plates-formes élévatrices mobiles PEMP) (le cas échant si l entreprise dispose de ces moyens) 3 Document attestant la vérification de conformité des échelles, marchepieds, escabeaux 4 Document attestant la vérification des protections individuelles (dispositif de préhension du corps humain, dispositif d assujettissement, un système de sécurité) 5 Tenue des plans de prévention aux risques de travaux en hauteur (créé, mise à jour) : concerné Fiche d évaluation de risque chute de hauteur page 3/6 - Édition 2016
Listes des mesures de prévention Unités de travail mises en place en date du.. /.. /. 1- sites tertiaires 2- sites parties communes d immeubles 3- sites hôtellerie 4- sites de restauration 5- sites industries 6- sites de santé 7- opérations mécanisées 8- lavage de vitres 9- gestion des matériels et des produits 10- gestion administrative et autres fonctions supports 11- encadrement (1) (2) 6 Document attestant de la remise des EPI (Équipement Professionnel Individuel) aux salariés (dispositif de préhension du corps humain, dispositif d assujettissement, un système de sécurité) 7 Formation au poste de travail risque de travaux en hauteur et à l utilisation des EPI (Équipement Professionnel Individuel) 8 Formation au montage et démontage de l échafaudage entreprise 9 Visites d aptitude au poste de travail (travaux en hauteur audelà de 3 m) 10 Délivrance par l employeur des autorisations de conduite (CACES PEMP) de moins d un an : concerné 2- AT / MP de l entreprise (recensement des AT/MP afin d orienter au besoin le choix des sites à observer) Complétez le tableau AT / MP à partir de la liste de vos AT/MP de l année précédente transmise par la CARSAT. Ce tableau, disponible sur la page ressources documentaires, vous permet de reporter vos indicateurs AT / MP par et par risque. Fiche d évaluation de risque chute de hauteur page 4/6 - Édition 2016
La partie suivante est à remplir à raison d une fiche par site observé et par. 3. Analyser le risque par des observations terrain et questionnement des salariés de l Site observé : Date :.. /.. /... Évaluateur : Unité(s) de Travail observée(s) : 1. Sites tertiaires 2. Sites parties communes d immeubles 3. Sites hôtellerie 4. Sites de restauration 5. Sites industries 6. Sites de santé 7. Opérations mécanisées 8. Lavage de vitres 9. Gestion des matériels et des produits 10. Gestion administrative et autres fonctions supports 11. Encadrement Autre :. A. Incidents qui n ont pas entrainé d AT Incidents éventuels liés à ce risque sur ce site, qui n ont pas entrainé d AT, mais ont été consignés (consultation du registre des AT bénins) ou simplement mémorisés (interrogation des agents) sur la période évaluée. B. Analyse des facteurs de risque et de protection, efficacité des mesures de prévention existantes (d après observation, discussion et analyse des AT et incidents avec les personnes adéquates : agents ou autres salariés, encadrement de proximité ou client / donneur d ordre) : concerné PdP : Plan de Prévention 1 Facteurs de risques liés à l environnement de travail PdP 1.1 Prise en compte du Dossier d Intervention Ultérieure sur Ouvrage (DIOU) pour l organisation et la réalisation des travaux en hauteur 1.2 Moyens fournis par le client ou EP* : Document de preuve du bon état Des moyens permanents de protection collective (garde-corps fixe, plate-forme, escaliers avec rampe) en hauteur ou Des moyens temporaires de protections collectives (garde-corps et protections périphériques temporaires) ou D équipement d accès en hauteur (échafaudage, plates-formes élévatrices mobiles ) (Cas de location) *EP : Entreprise de propreté Fiche d évaluation de risque chute de hauteur page 5/6 - Édition 2016
: concerné 1 Facteurs de risques liés à l environnement de travail PdP 1.3 Document de preuve du bon état des points d ancrage de la part du client (le cas échant) Gênant Très gênant 1.4 Surfaces de déplacement (escaliers, passerelles, ) glissantes (produits répandus - eau, huile, gazole, détritus..., conditions climatiques - feuilles, neige, verglas...) 1.5 Surfaces de déplacement (escaliers, passerelles, ) défectueuses (revêtement dégradé, aspérité, trou, dalle descellée...) 1.6 Surfaces de déplacement mal éclairées 1.7 Surfaces de déplacement encombrées 2 Facteurs de risque liés aux moyens matériels et procédés techniques : Adapté Inadapté 2.1 Moyens techniques d élévation mis en œuvre 2.2 Repérage, marquage de la conformité des matériels permettant leurs emplois en toute sécurité (échelles,..) 2.3 Repérage, marquage de la conformité des EPI* permettant leurs emplois en toute sécurité 3 Facteurs de risque liés à l organisation du travail, le management ou la gestion des ressources humaines : 3.1 Travail réalisé en équipe permettant le cas échéant d alerter et de secourir 3.2 Respect des consignes sur les travaux en hauteur 3.3 Port effectif des EPI* 3.4 Salarié porteur de l autorisation de conduite (PEMP) en cours de validité (le cas échéant) 3.5 Présence d une copie du PV de vérification (plates-formes élévatrices de personnes) (le cas échéant) 3.6 Présence de la notice de montage / démontage de l échafaudage (le cas échéant) 3.7 Respect du montage / démontage de l échafaudage (le cas échéant) * EPI : (Équipement Professionnel Individuel) Fiche d évaluation de risque chute de hauteur page 6/6 - Édition 2016