PROTECTION DE L ENFANCE guide de l information préoccupante & du signalement La protection des enfants un devoir pour tous et une obligation légale ouvre de nouveaux horizons charente-maritime.fr
MOT DU PRÉSIDENT L a protection de l enfance contre toutes les maltraitances est l une des plus belles missions confiées aux Conseils généraux. Plus qu une simple obligation juridique, nous devons la considérer comme un devoir naturel à l égard de la population la plus fragile de notre département. Mais notre action n est véritablement efficace que si nous parvenons à faire sauter l obstacle du silence. La création, en janvier 2010, d un Observatoire départemental de la protection de l enfance, placé sous ma responsabilité, permet de progresser dans cette voie. Parmi ses premiers travaux figure la réalisation de ce «Guide de l information préoccupante et du signalement», élaboré en étroite collaboration avec les deux Parquets pour mineurs de La Rochelle et de Saintes, les services de la Protection judiciaire de la jeunesse et l Éducation Nationale. Je suis heureux de vous présenter ce petit ouvrage très clair et très complet, qui va nous permettre d améliorer encore la coordination entre tous ceux qui agissent pour la protection de l enfance en danger. Donc d œuvrer, tous ensemble, pour plus de justice sociale. Dominique BUSSEREAU Président du Conseil général de la Charente-Maritime Député Ancien Ministre
guide de l information préoccupante & du signalement La protection des enfants un devoir pour tous et une obligation légale Quelle que soit la nature de la situation de risque ou de danger d un mineur, celle-ci entraîne des traumatismes qui portent atteinte à son développement et peuvent influer sur sa vie. La loi impose à chacun de ne pas se taire et d agir lorsqu il a connaissance de la situation d un enfant en danger ou en risque de l être. 3
Guide de l information préoccupante et du signalement 1 A CADRE LÉGAL DE LA PROTECTION DE L ENFANCE La protection de l enfance, responsabilité humaine et légale d une importance toute particulière, est l une des missions essentielles du Conseil général. UNE RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE Ils détiennent l autorité parentale Les parents sont L autorité parentale est un ensemble de les premiers droits et de devoirs ayant pour finalité éducateurs, l intérêt de l enfant. protecteurs Elle appartient aux père et mère jusqu à la majorité ou l émancipation et responsables de de l enfant, pour le protéger dans sa leur(s) enfant(s). sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité (art 371-1 du Code Civil). Ils exercent l autorité parentale Les père et mère exercent en commun l autorité parentale (art 372 du Code Civil). La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l exercice de l autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l enfant et respecter les liens de celui-ci avec l autre parent (art 373-2 du Code Civil). Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l orientation scolaire, l éducation religieuse, le changement de résidence de l enfant. Ils doivent s informer réciproquement sur l organisation de la vie de l enfant (scolarité, activité sportive, activité culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances). Dans certains cas, l autorité parentale n est exercée que par un seul parent qui prend les décisions. 4
La protection des enfants, un devoir pour tous et une obligation LÉGALE B C En cas de défaillance Lorsque la défaillance du ou des titulaires de l autorité parentale entraîne une situation de danger pour l enfant, des mesures éducatives administratives ou judiciaires seront prises pour le protéger et mettre fin à cette situation. UNE RESPONSABILITÉ INSTITUTIONNELLE Dans la continuité de la loi du 10 juillet 1989, la loi du 5 mars 2007 confie au Président du Conseil général la conduite de cette mission. Il organise le recueil, le traitement et l évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger, ou en risque de l être, tout en prévoyant le cadre de la collaboration entre les différents services concourant à la Protection de l Enfance. En France, deux systèmes de protection de l enfance coexistent ; d une part, une protection administrative pilotée par le Président du Conseil général et d autre part une protection judiciaire assurée par le Procureur de la République et le Juge des Enfants en matière d assistance éducative. INFORMER EST UNE OBLIGATION Les textes légaux L article L221-6 du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) impose, aux personnes concourant à la protection de l enfance, de transmettre sans délai au Président du Conseil général, ou au responsable désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. L article 40 du Code de procédure pénale fait obligation à tout fonctionnaire qui acquiert la connaissance d un crime ou d un délit d en donner avis, sans délai, au Procureur de la République. L article 434-3 du Code pénal prévoit que les personnes qui ont connaissance de cas de privations, notamment lorsqu il s agit de mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligés à un mineur et qui n en informent pas les autorités administratives ou judiciaires peuvent faire l objet de poursuites pénales. 5
Guide de l information préoccupante et du signalement La violation du secret professionnel est sanctionnée par l article 226-13 du Code pénal. Le secret professionnel Le secret professionnel est avant tout une obligation de silence qui s impose à des professionnels envers des tiers. Il peut se définir comme l interdiction de révéler des faits confidentiels appris dans l exercice de la profession, hors des cas prévus par la loi. Toutefois cet article n est pas applicable : à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu il s agit d atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; au médecin qui, avec l accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices ou privations qu il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n est pas nécessaire. Les dispositions législatives sont sans ambiguïté : l article L226-2-2 CASF prévoit que les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l enfance définie à l article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l accomplissement de la mission de protection de l enfance. 6
La protection des enfants, un devoir pour tous et une obligation LÉGALE 2 L ORGANISATION DÉPARTEMENTALE Compte tenu de l organisation de l action sociale départementale sur une base territoriale, ce dispositif se décline en sept cellules opérationnelles placées sous la responsabilité du Directeur du Pôle Services aux Populations. Par délégation du Président du Conseil général, elles sont placées sous l autorité du Délégué Territorial (Cf. carte annexe). La Direction de l Enfance, de la Famille et de l Action Sociale (DEFAS) est destinataire des informations préoccupantes provenant du 119 ou qui concernent un mineur dont le domicile n est pas connu. 3 LES DÉFINITIONS : du risque au signalement Un mineur peut être considéré en risque de danger lorsque ses conditions de vie sont susceptibles de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ainsi que son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social. Le mineur en danger est celui qui est victime de violences ou celui pour lequel il existe une forte suspicion de : Violences physiques Violences sexuelles Violences psychologiques et cruauté mentale Ces situations peuvent donner lieu à : Négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique, affectif, intellectuel, psychologique et social. Une information préoccupante C est une transmission d éléments, y compris médicaux, au Président du Conseil général pour alerter sur l existence d un danger ou d un risque de danger. Elle relate un fait grave ou un ensemble d éléments inquiétants sur les conditions d existence d un mineur. Un signalement C est un acte professionnel, écrit, transmis aux autorités judiciaires. Le signalement, le plus complet possible, fait état de la situation réelle du mineur et de sa famille. 7
Guide de l information préoccupante et du signalement 4 REPÉRAGE ET CONDUITE À TENIR A repérage Un seul facteur de risque ou un seul élément de danger est un signal d alarme mais souvent insuffisant. C est l accumulation des éléments qui va évoquer un risque de danger ou un danger. Les facteurs de risque tiennent plus au contexte de la vie de l enfant. Il peut s agir par exemple : des événements de la vie de l enfant de l environnement familial et social des relations parents-enfants Les signes d alerte sont plus spécifiques à l enfant lui-même. Ils correspondent à des éléments objectifs et évalués qui affectent l enfant et sa famille. Il peut s agir par exemple de : retard de développement, maigreur absence de suivi médical troubles de l alimentation : anorexie, boulimie troubles du sommeil troubles du comportement : demande affective exagérée, tristesse, anxiété, agressivité, conduites addictives, fugue, scarifications difficultés scolaires : absentéisme ou sur-investissement scolaire, échec scolaire inattendu manque d hygiène corporelle et vestimentaire souffrance, difficultés générées par les violences intra-familiales, les conduites addictives des parents. préoccupations sexuelles inadaptées Les faits avérés violences physiques : traces, fractures, brûlures violences psychologiques : humiliations et vexations systématiques, mise à l écart dans la famille agressions sexuelles : attouchements, viols, incitation à la prostitution ou pornographie. négligences lourdes : absence de soins, d entretien, de prise en compte des besoins vitaux de l enfant. 8
La protection des enfants, un devoir pour tous et une obligation LÉGALE B CONDUITE À TENIR Tout d abord, ne jamais rester isolé, se concerter avec ses collègues et dans tous les cas avec son chef de service. Devant des signes d alerte, des rencontres avec la famille et le mineur peuvent être nécessaires pour verbaliser les signes d inquiétude, mieux comprendre et proposer des conseils en concertation avec les autres professionnels. Attitude à adopter quand un mineur parle? Éviter de le questionner. En revanche, il convient de : L accueillir et l écouter en le prenant à part en le laissant s exprimer avec ses mots en préférant la reformulation plutôt que la question Le rassurer en lui disant qu on le croit que ce qui lui arrive n est pas de sa faute qu il a bien fait de parler même si cela est difficile pour lui qu il va pouvoir être aidé Être attentif à sa propre attitude professionnelle en évitant de l assaillir de questions de porter un jugement sur ce que dit l enfant de laisser paraître ses propres émotions, ses propres réactions Expliquer à l enfant que la loi interdit toute forme de violence que l on va devoir en parler pour pouvoir l aider 9
Guide de l information préoccupante et du signalement 5 ALERTER OU SIGNALER A INFORMATION PRÉOCCUPANTE Procédure administrative À adresser au Délégué Territorial OBJECTIF ÉVALUER ET AIDER Si les inquiétudes demeurent, l information préoccupante doit être adressée au Conseil général. Dans la mesure du possible, il convient d informer les parents de cette transmission, sauf intérêt contraire du mineur. Dans le respect de l organisation interne de chaque institution, l information préoccupante doit être transmise sans délai à la du domicile de la famille. Certains éléments sont indispensables au Délégué Territorial pour lui permettre d évaluer l information préoccupante : Coordonnées de la personne qui transmet l information État civil du mineur Nom et prénom du mineur Date et lieu de naissance Domicile actuel du mineur (ou lieu d accueil) Noms et prénoms des parents Adresse des parents Éléments constatés Date, lieu et faits Descriptif des faits constatés ou rapportés Parole du mineur 10
La protection des enfants, un devoir pour tous et une obligation LÉGALE CIRCUIT d une information préoccupante INFORMATION PRÉOCCUPANTE Conseil Général du lieu d habitation des détenteurs de l Autorité Parentale Décision du Délégué Territorial Sans suite Suivi Service Social Signalement Protection Judiciaire Protection Administrative Procureur de la République Enquête Judiciaire Saisine du Juge des Enfants Convocation des parents et des enfants Éléments de danger et absence de collaboration de la famille Mandatement pour évaluation par une équipe pluridisciplinaire as- Référent ASE/PMI Information aux parents Transmission d un rapport d évaluation avec propositions Investigation AEMO, placement Proposition d aide dans le cadre administratif AED-AP-TISF / suivi médico-social Sans suite 11
Guide de l information préoccupante et du signalement B LE SIGNALEMENT Procédure judiciaire À adresser au Procureur de la République. OBJECTIF PROTÉGER LE MINEUR Face à un mineur victime de maltraitances physiques ou sexuelles susceptibles de poursuites pénales, et dans le respect de l organisation interne de l institution, le signalement doit être adressé au Procureur de la République, une copie transmise au Président du Conseil général. Il n appartient pas au signalant d informer la famille, si l intérêt de l enfant est compromis. Pour permettre la prise en compte rapide du signalement, celui-ci peut être transmis par tout moyen au Procureur de la République ou aux services de Police ou de Gendarmerie. Les éléments utiles au traitement du signalement pour une prise de décision : Coordonnées du signalant État civil du mineur Nom et prénom du mineur Date et lieu de naissance Domicile actuel du mineur (ou lieu d accueil) Noms et prénoms des parents Adresse des parents Éléments constatés Date, lieu et faits Descriptif des faits constatés ou rapportés Parole du mineur Certificat médical (si possible) 12
La protection des enfants, un devoir pour tous et une obligation LÉGALE CIRCUIT d un signalement judiciaire Signalement d un enfant en danger rédaction d un écrit transmission au Procureur de la République en fonction des éléments Copie du signalement au Président du Conseil général pour la Délégation Territoriale du lieu d habitation de l enfant Enquête Judiciaire Saisine du Juge des Enfants Mesure de protection en urgence Saisine du Président du Conseil général Demande d évaluation du Délégué Territorial 13
Guide de l information préoccupante et du signalement 6 ET APRÈS? Suites et conséquences L évaluation de l information préoccupante permet de repérer 3 catégories de situations : Aucun élément de danger ou de risque de danger Le dossier est classé. Existence d éléments de risques de danger Des aides éducatives et / ou matérielles sont proposées à la famille. Existence d éléments de danger ou impossibilité d évaluer la situation La situation du mineur fait l objet d un signalement au Procureur de la République. Les suites judiciaires sont de deux ordres : En matière civile Saisine du Juge des Enfants. En matière pénale Le Procureur peut engager des poursuites contre l auteur des violences. Les suites judiciaires du signalement sont de deux ordres : En assistance éducative Saisine du Juge des Enfants. En matière pénale Le Procureur de la République peut engager des poursuites contre l auteur des violences. 14
La protection des enfants, un devoir pour tous et une obligation LÉGALE CONTACTS DES DÉLÉGATIONS TERRITORIALES ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE instance LA ROCHELLE-RÉ 49, avenue Briand - CS 60003 17076 LA ROCHELLE Cedex 9 Tél. 05 17 83 43 17 pays D AUNIS 49, avenue Briand - CS 60003 17076 LA ROCHELLE Cedex 9 Tél. 05 17 83 43 17 Pays Rochefortais 28, rue Chanzy - CS 30157 17306 ROCHEFORT Cedex Tél. 05 46 87 27 57 Royan-MarenneS-Oléron 55, bd Franck Lamy - CS 80200 17205 ROYAN Cedex Tél. 05 46 06 48 48 Vals de Saintonge 8, rue Louis Audouin-Dubreuil 17400 SAINT-JEAN-D ANGÉLY Tél. 05 46 32 11 56 Saintonge Romane 37, rue de l Alma - CS 80307 17107 SAINTES Cedex Tél. 05 46 92 38 38 Haute-Saintonge Route de Mosnac - Bât. C CS 50088 17503 JONZAC Cedex Tél. 05 46 48 17 99 Tribunal de Grande Instance de Saintes Square du Maréchal Foch BP 324-17108 SAINTES Cedex Tél. 05 46 92 72 27 Tribunal de Grande Instance de la Rochelle 10 rue du Palais 17028 LA ROCHELLE Cedex 1 Tél. 05 46 50 87 10 15
CONTACTS DES DÉLÉGATIONS TERRITORIALES ET ZONES D INTERVENTION DES TRIBUNAUX DE GRANDE instance EN CHARENTE-MARITIME LA ROCHELLE-RÉ Tél. 05 17 83 43 17 pays D AUNIS Tél. 05 17 83 43 17 Tribunal de Grande Instance de la Rochelle Tél. 05 46 50 87 10 - - VALS DE SAINTONGE Tél. 05 46 32 11 56 Tribunal de Grande Instance de SAINTES Tél. 05 46 92 72 27 pays ROCHefortais Tél. 05 46 87 27 57 SAINTONGE ROMANE Tél. 05 46 92 38 38 Royan-Marennes Oléron Tél. 05 46 06 48 48 HAUTE-SAINTONGE Tél. 05 46 48 17 99 CONCEPTION GRAPHIQUE : BANG - JUILLET 2014 Frontière judiciaire entre les zones d intervention des deux Tribunaux de Grande Instance Direction de l Enfance, de la Famille et de l Action Sociale 85, boulevard de la République CS 60003 17076 La Rochelle Cedex 9