Bâloise Assurances IARD S.A. Rapport annuel d'activités 2009 F
Bâloise Assurances IARD S.A Sommaire Conseil d'administration et Membres de la Direction 3 Assemblée Générale de Bâloise Assurances IARD S.A. 4-7 Rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice 2009 1. Evolution de l'activité 2. Primes émises 3. Sinistralité et résultats techniques 4. Résultat 5. Evénements postérieurs à la clôture 6. Gestion des risques 7. Perspectives Rapport du Réviseur d'entreprises 8-9 Comptes de Bâloise Assurances IARD S.A. 10-13 Annexes aux comptes annuels de Bâloise Assurances IARD S.A. 14-21 Bâloise Assurances IARD S.A. - Boîte postale 28 - L-2010 Luxembourg Tél.: +352 290 190 530 - Fax: +352 290 190 531 info@baloise.lu www. baloise.lu Siège social: 23, rue du Puits Romain - Bourmicht - L-8070 Bertrange R.C.S. Luxembourg B 30414 Matricule TVA 1989 2201 318 Compagnie d'assurances de droit luxembourgeois au capital social de 2.260.000
Bâloise Assurances IARD S.A 3/21 Conseil d'administration Membres de la Direction Conseil d'administration jusqu'au 7 janvier 2010 Steven Braekeveldt Dirk Billemon Bart De Smet Jacques Hansoulle Kik Schneider Carlo Thill Thierry Schuman Président Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur à partir du 7 janvier 2010 Peter Zutter Jan De Meulder André Bredimus German Egloff Annemie D'Hulster Président Vice-Président Administrateur-Directeur Général Administrateur Administrateur Membres de la Direction jusqu'au 7 janvier 2010 Dirk Billemon Administrateur-Directeur Agréé à partir du 7 janvier 2010 André Bredimus Romain Braas Daniel Frank Claude Meyer Administrateur-Directeur Général Directeur Directeur Directeur
4/21 Bâloise Assurances IARD S.A Assemblée Générale de Bâloise Assurances IARD S.A. Rapport de Gestion du Conseil d'administration sur l'exercice 2009 Mesdames, Messieurs, Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous avons l honneur de vous présenter le bilan et le compte de profits et pertes pour l exercice du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2009, ainsi que le rapport de gestion y relatif. Malgré un environnement économique défavorable et la perte d agents professionnels au 1 er trimestre 2009, nous avons quasiment réussi à maintenir notre encaissement par rapport à l année précédente. Compte tenu de la croissance quasi nulle du marché, nous avons donc été en mesure de maintenir notre part de marché. Cela témoigne de l adaptation de notre offre aux besoins de la clientèle. Par rapport à l exercice précédent, la bonne tenue des marchés financiers en 2009 nous a permis d engranger des revenus financiers conséquents. 1. Evolution de l activité Le montant total des primes brutes émises au cours de l exercice s établit à 21.848.044 contre 22.031.134 en 2008, ce qui représente une réduction de -0,8%. Elle est due au contexte économique, mais également en bonne partie à l attaque agressive de notre portefeuille par la concurrence. La réduction de primes enregistrée dans les branches Dommages aux Biens et Divers a été pratiquement compensée par une bonne progression en Accident (contrats groupe) et en branche Responsabilité Civile dans laquelle nous avons développé un pôle de compétence. Notre spécialisation dans le domaine de certaines Responsabilités Civiles Professionnelles a pu être réalisée par le biais de tous les canaux de distribution avec lesquelles nous opérons. A ce titre, notons que nos activités sont exclusivement réalisées sur le marché domestique, et que, pour des raisons historiques, notre Société n est plus présente depuis des années dans la branche d assurance automobile. Comparé à l année précédente, le chiffre d affaires se répartit comme suit entre les principaux groupes de branches: Bâloise Assurances IARD S.A - Rapport de gestion 2009
Bâloise Assurances IARD S.A 5/21 2. Primes émises (en euros) Branches 2009 2008 Evolution Accident 1 150 578,91 1 083 730,00 6,2 % R.C. Générale 6 207 785,68 5 936 900,00 4,6 % Dommages aux Biens 14 338 046,46 14 853 622,00-3,5 % Divers 151 633,31 156 882,00-3,3 % Total 21 848 044,36 22 031 134,00-0,8 % 3. Sinistralité et résultats techniques En l absence de sinistres majeurs et de catastrophes naturelles, la charge brute des sinistres est en diminution de 17% par rapport à 2008. Après réassurance, la charge nette des sinistres diminue de 14%. Cette diminution résulte essentiellement d une forte chute de la variation brute de la provision pour sinistres de 1,85 millions. Cette variation est atténuée par une augmentation des débours de 0,5 millions. De plus la part brute des sinistres en réassurance chute de 0,3 millions, ce qui contribue à cette forte variation par rapport à 2008. Le ratio S/P spécifique à l'année 2009 (hors réassurance) est de 30% (frais de gestion des sinistres compris) contre 36% en 2008. 4. Résultat Compte tenu de ces différents éléments, le résultat opérationnel se solde par un bénéfice de 819.728,-. Hormis la bonne tenue de la sinistralité, ce résultat tient à la reprise de corrections de valeurs sur créances ayant fait l objet d un remboursement et par une très faible augmentation des primes nettes acquises. De plus, la Société n a eu qu une faible augmentation des corrections de valeurs durables opérées sur son portefeuille de placements pour 0,29 millions (contre 0,47 millions au 31 décembre 2008). Affectation du résultat Compte tenu du bénéfice reporté au 31 décembre 2009, le montant à affecter s'élève à 5.284.117,- Le Conseil d administration propose à l Assemblée de l'affecter de la manière suivante: en Affectation à la réserve légale 0 Affectation à la réserve indisponible 250 875 Bénéfice à reporter 5 033 242 Rémunération du capital 0 5. Evénements postérieurs à la clôture Il n y a pas eu d événements significatifs depuis la clôture qui affecteraient de manière significative les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2009. Bâloise Assurances IARD S.A - Rapport de gestion 2009
6/21 Bâloise Assurances IARD S.A Autres éléments concernant l exercice Au cours de l exercice clôturant le 31 décembre 2009, notre Société n a pas entrepris d activités de recherche et développement. Elle n a pas par ailleurs acquis d actions propres. La Société n a pas de succursales au cours de l exercice se clôturant le 31 décembre 2009. 6. Gestion de risques La gestion des risques de notre Société a relevé de la responsabilité de l équipe Business Risk & Monitoring du Groupe Fortis qui répond directement à l Administrateur Directeur Général. L exposition aux différents risques décrits ci-dessous est analysée de manière régulière et des plans d action appropriés sont mis en place afin de les réduire. Risque de marché Notre exposition au risque de variation des cours de change est faible car peu d actifs sont libellés en devises. Nous gérons notre risque de taux par le biais de la duration de notre portefeuille obligataire qui est corrélé à nos passifs techniques. Par ailleurs, des stress tests sont faits régulièrement. Notre portefeuille d actions et autres valeurs mobilières à revenu variable a pâti de la turbulence des marchés et a impliqué une augmentation des corrections de valeurs durables sur ce portefeuille de 0,29 millions. Risque de crédit Il se définit comme étant le défaut potentiel d une contrepartie à honorer ses engagements. Nous avons classé les contreparties de notre Société en trois catégories: a) Les émetteurs Notre politique d investissement est de conserver en portefeuille les obligations jusqu à leur maturité et de limiter de ce fait l impact potentiel de la volatilité des cours de marché. Nous ne remettons pas en cause la capacité de remboursement de nos émetteurs qui sont étatiques pour 70% et corporate pour 30% avec un rating de qualité. Il subsiste néanmoins un risque faible de défaillance de l un ou l autre de nos émetteurs, éventualité à laquelle nous estimons pouvoir faire face. b) Les réassureurs Les contrats de réassurance ont été renégociés et nous avons aussi fait appel à des contreparties hors Groupe. Aucun élément probant ne nous fait douter de la qualité de nos réassureurs. c) Les intermédiaires et souscripteurs Une procédure est en place et concerne le suivi des encours et de la solvabilité des intermédiaires, qui par ailleurs représentent un risque de crédit relativement limité puisque l encaissement se fait de plus en plus par la Société directement. Bâloise Assurances IARD S.A - Rapport de gestion 2009
Bâloise Assurances IARD S.A 7/21 Risque de liquidité La politique de notre Société est de limiter le risque de liquidité en investissant soit en obligations négociées sur des marchés réglementés (et donc à liquidité accrue), soit en fonds d investissement de catégorie UCITS III. Enfin, il est à noter que notre Société maintient un niveau de cash suffisamment élevé pour faire face à d éventuels sinistres significatifs. Risque opérationnel La priorité a été donnée à l amélioration et à la réduction des risques liés au processus de gestion des assurances non vie. A noter que pour l exercice 2010 la Société appliquera les standards de gestion des risques du Groupe Bâloise. 7. Perspectives En date du 7 janvier 2010, les actions de la Société ont été vendues à la société Bâloise Assurances Luxembourg S.A. par sa société mère Fortis Insurance International. L Assemblée générale des actionnaires qui s est tenue à cette même date a décidé de changer la dénomination sociale de la Société en «BALOISE ASSURANCES IARD S.A.» et de transférer son siège social à l adresse suivante: 23, rue du Puits Romain, Bourmicht, L-8070 BERTRANGE. La consolidation des activités de Bâloise Assurances IARD S.A. avec celles de Bâloise Assurances Luxembourg S.A. permet à notre Groupe, avec une part de marché avoisinant 10% du marché domestique, de devenir un acteur de poids incontournable de la place. Ce rapprochement offre aussi des perspectives prometteuses en termes de résultats futurs: - à travers le rééquilibrage de notre marketing mix au profit des branches autres qu automobile plus rentables - et du fait que nos frais fixes pourront être amortis sur un volume de primes en nette augmentation. Le Conseil d'administration vous prie de bien vouloir approuver le bilan et le compte de profits et pertes tels qu'ils vous sont soumis, ainsi que de bien vouloir donner décharge aux administrateurs et au réviseur externe pour la gestion et leur activité portant sur l'exercice social pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2009. Nous remercions tous nos clients et partenaires qui nous ont fait confiance. Nos remerciements vont également à nos employés et intermédiaires qui, par leur travail et leur dévouement, nous ont permis de réaliser les excellents résultats que nous affichons pour 2009. Bertrange, le 12 avril 2010 André BREDIMUS Administrateur-Directeur Général Peter ZUTTER Président du Conseil d Administration Bâloise Assurances IARD S.A - Rapport de gestion 2009
8/21 Bâloise Assurances IARD S.A Rapport du Réviseur d'entreprises Les notes figurant en annexe font partie intégrante des comptes annuels
Bâloise Assurances IARD S.A - Rapport de gestion 2009 Bâloise Assurances IARD S.A 9/21
10/21 Bâloise Assurances IARD S.A Comptes de Bâloise Assurances IARD S.A. Bilans aux 31 décembre 2009 et 2008 (exprimés en euros) Notes 31/12/2009 31/12/2008 Actif Actifs incorporels 3.2, 4 1 218 231 1 274 512 Placements - Autres placements financiers 3.4, 5 Actions et autres valeurs mobilières à revenu variable et parts dans des fonds communs de placement 3.4.1 8 905 428 4 204 431 Obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe 3.4.2 11 062 073 7 664 555 Autres prêts 3.4.1, 6 370 005 463 136 Dépôts auprès des établissements de crédit 3.4.1-8 021 785 20 337 506 20 353 907 Parts des réassureurs dans les provisions techniques 3.7 - Provisions pour primes non acquises 738 281 728 848 - Provision pour sinistres 1 629 267 1 644 321 2 367 548 2 373 169 Créances 3.5, 8 - Créances nées d'opérations d'assurance directe sur Les preneurs d'assurance 803 127 846 929 Les intermédiaires d'assurance 1 055 881 2 282 901 - Créances nées d'opérations de réassurance 433 019 1 131 875 - Autres créances 7 1 938 229 3 227 496 4 230 256 7 489 201 Autres éléments d'actif - Actifs corporels et stocks 3.3 127 366 143 082 - Avoirs en banque, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et encaisse 2 361 055 1 159 050 2 488 421 1 302 132 Comptes de régularisation 3.10 - Intérêts et loyers acquis non échus 289 342 180 338 - Autres comptes de régularisation 22 006 301 620 311 348 481 958 Total de l'actif 30 953 310 33 274 879 Les notes figurant en annexe font partie intégrante des comptes annuels
Bâloise Assurances IARD S.A 11/21 Bilans aux 31 décembre 2009 et 2008 (suite) (exprimés en euros) Notes 31/12/2009 31/12/2008 Passif Capitaux propres 9 - Capital souscrit 2 260 000 2 260 000 - Réserves Réserve légale 10 226 000 226 000 Autres réserves 11 1 562 445 1 562 445 - Résultats reportés 4 464 389 4 771 240 - Résultat de l'exercice 819 728-306 851 9 332 562 8 512 834 Provisions techniques 3.7 - Provisions pour primes non acquises 5 362 197 5 816 022 - Provision pour sinistres 10 537 267 10 727 777 15 899 464 16 543 799 Dettes 3.8, 8, 12 - Dettes nées d'opérations d'assurance directe 2 191 165 2 788 946 - Dettes nées d'opérations de réassurance 1 881 855 2 683 846 - Autres dettes dont dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale 1 288 581 2 427 325 5 361 601 7 900 117 Comptes de régularisation 3.9 359 683 318 129 Total du passif 30 953 310 33 274 879 Les notes figurant en annexe font partie intégrante des comptes annuels
12/21 Bâloise Assurances IARD S.A Comptes de profits et pertes pour les exercices se clôturant les 31 décembre 2009 et 2008 (exprimés en euros) Notes 31/12/2009 31/12/2008 Compte technique de l'assurance non vie 13 Primes acquises, nettes de réassurance - Primes brutes émises 14 21 848 044 22 031 134 - Primes cédées aux réassureurs -7 459 333-6 678 313 - Variation du montant brut de la provision pour primes non acquises 453 825 95 384 - Variation du montant brut de la provision pour primes non acquises, part des réassureurs 9 433-269 965 14 851 969 15 178 240 Produits des placements alloués transférés du compte non technique 3.11 122 494 174 060 Autres produits techniques, nets de réassurance 639 532 106 885 Charge des sinistres, nette de réassurance - Montants payés Montants bruts -6 822 338-6 332 430 Part des réassureurs 249 772 596 015 - Variation de la provision pour sinistres Montant brut 190 510-1 659 074 Part des réassureurs -15 054-70 002-6 397 110-7 465 491 Frais d'exploitation nets - Frais d'acquisition 3.6, 15-5 974 862-6 057 321 - Frais d'administration 3.12, 18, 20-2 168 612-1 799 860 - Commissions reçues des réassureurs et participations aux bénéfices 757 364 778 415-7 386 110-7 078 766 Autres charges techniques, nettes de réassurance -644 432-1 080 638 Résultat du compte technique de l'assurance non vie 1 186 343-165 710 Les notes figurant en annexe font partie intégrante des comptes annuels
Bâloise Assurances IARD S.A 13/21 Comptes de profits et pertes pour les exercices se clôturant les 31 décembre 2009 et 2008 (suite) (exprimés en euros) Compte non technique Notes 31/12/2009 31/12/2008 Résultat du compte technique de l'assurance non vie 1 186 343-165 710 Produits des placements - Produits des autres placements 16, 17 587 916 784 176 - Profits provenant de la réalisation de placements - 4 750 587 916 788 926 Charges des placements - Charges de gestion des placements y compris les charges d'intérêt 17-82 242-40 593 - Corrections de valeurs sur placements 3.13-298 699-469 708-380 941-510 301 Produits des placements alloués transférés au compte technique de l'assurance non vie 3.11-122 494-174 060 Autres charges y compris les corrections de valeurs -122 907-192 316 Résultat provenant des opérations ordinaires 1 147 917-253 461 Impôts sur les résultats ordinaires et exceptionnels -328 189 - Autres impôts ne figurant pas sous les postes qui précèdent - -53 390 Résultat de l'exercice 819 728-306 851 Les notes figurant en annexe font partie intégrante des comptes annuels
14/21 Bâloise Assurances IARD S.A Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2009 Généralités 1. FORTIS Luxembourg-IARD S.A. (ci-après «la Société»), anciennement AG Luxembourg S.A., est une entreprise d'assurances constituée au Grand-Duché de Luxembourg le 31 mars 1989 sous forme de société anonyme. La Société a pour objet toutes opérations d'assurance et de réassurance relatives aux branches autres que VIE. En date du 7 janvier 2010, les actions de la Société ont été vendues à la société Bâloise Assurances Luxembourg S.A. par sa société mère Fortis Insurance International. L Assemblée Générale des actionnaires qui s est tenue à cette même date a décidé de changer la dénomination sociale de la Société en «BALOISE ASSURANCES IARD S.A.» et de transférer son siège social à l adresse suivante: 23, rue du Puits Romain, Bourmicht, L-8070 BERTRANGE. Présentation des comptes annuels 2. Les comptes annuels ont été préparés en conformité avec la loi modifiée du 8 décembre 1994 sur les comptes annuels des entreprises d'assurances et de réassurances, ainsi qu'avec les principes comptables généralement admis dans le secteur des assurances au Grand-Duché de Luxembourg. Les politiques comptables et les principes d évaluation sont, en dehors des règles imposées par la loi et le Commissariat aux Assurances, déterminés et mis en place par le Conseil d Administration. Résumé des principales politiques comptables 3. Les principales politiques comptables adoptées par la Société sont les suivantes: 3.1 Conversion des postes libellés en devises étrangères Les actifs et les passifs, exprimés en devises étrangères, sont convertis en euro () aux cours de change en vigueur à la date de clôture. Les transactions de l'exercice, libellées en devises étrangères, sont converties en aux taux de change en vigueur à la date de transaction. Les différences de change négatives résultant de la revalorisation des actifs et passifs libellés en devises étrangères sont directement portées en compte de profits et pertes. Les différences de change positives résultant de la revalorisation des actifs et passifs libellés en devises étrangères sont neutralisées dans le compte de régularisation passif. 3.2 Actifs incorporels Les actifs incorporels sont évalués au prix d acquisition historique ou au coût de revient. Ils sont amortis linéairement sur base des taux suivants: - Fonds de commerce 10 % - Concessions, brevets et licences 20 % 3.3 Actifs corporels immobilisés Les actifs corporels sont évalués au prix d'acquisition historique. Le prix d'acquisition s'obtient en ajoutant les frais accessoires au prix d'achat. Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2009
Bâloise Assurances IARD S.A 15/21 Les actifs corporels, dont l'utilisation est limitée dans le temps, sont amortis linéairement sur base des taux suivants : - Mobilier 20 % - Autres actifs corporels 20 % - Autres (ex.: câblages) 10 % En cas de dépréciation durable, les actifs immobilisés font l'objet de corrections de valeur afin de leur donner la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan. Ces corrections de valeur ne sont pas maintenues lorsque les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister. 3.4 Autres placements financiers 3.4.1 Placements autres que les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe Les autres placements financiers (autres que les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe) sont évalués au coût d acquisition historique qui comprend les frais accessoires. En cas de dépréciation dont les administrateurs estiment qu elle revêt un caractère durable, les autres placements financiers font l objet de corrections de valeur afin de leur donner la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan. Ces corrections de valeur sont maintenues même lorsque les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister. 3.4.2 Obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe Les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe y compris celles émises par les entreprises liées sont évaluées à leur prix de remboursement compte tenu des éléments suivants: L'écart positif (agio) entre le coût d'acquisition et le prix de remboursement est pris en charge de manière échelonnée sur la durée de détention du titre. L'écart négatif (disagio) entre le coût d'acquisition et le prix de remboursement est porté en résultat de manière échelonnée pendant toute la période restant à couvrir jusqu à l'échéance. En cas de dépréciation dont les administrateurs estiment qu elle revêt un caractère durable, les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe font l objet de corrections de valeur afin de leur donner la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan. Ces corrections de valeur ne sont pas maintenues lorsque les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister. 3.5 Créances Les créances sont inscrites au bilan au plus bas de leur valeur nominale et de leur valeur probable de réalisation. Elles font l'objet de corrections de valeur lorsque leur recouvrement est partiellement ou entièrement compromis. Ces corrections de valeur ne sont pas maintenues lorsque les raisons qui ont motivé leur constitution ont cessé d'exister. 3.6 Frais d acquisition Les frais d acquisition relatifs aux contrats d assurance non vie sont pris en charge au moment où ils sont supportés. 3.7 Provisions techniques Des provisions techniques suffisantes sont constituées pour permettre à l'entreprise d'honorer, dans la mesure de ce qui est raisonnablement prévisible, les engagements résultant des contrats d'assurance. Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2009
16/21 Bâloise Assurances IARD S.A 3.7.1 Provision pour primes non acquises Les primes émises représentent tous les montants de primes reçus ou à recevoir au titre de contrats d'assurance conclus avant la clôture de l'exercice. La partie des primes émises qui se rapporte à un ou plusieurs exercices ultérieurs est différée par le biais de la dotation à la provision pour primes non acquises, calculée prorata temporis séparément pour chaque contrat. 3.7.2 Provision pour sinistres Les provisions pour sinistres correspondent au coût total estimé (y compris les frais de gestion) du règlement de tous les sinistres survenus à la clôture de l'exercice, déclarés ou non, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres. Les provisions pour sinistres résultent d'un calcul séparé pour chaque sinistre qui exclut tout escompte ou déduction. 3.8 Dettes Les dettes sont inscrites au passif à leur valeur de remboursement. Lorsque le montant à rembourser est supérieur au montant reçu, la différence est portée en charge à la date de reconnaissance de la dette. Lorsque le montant à rembourser est inférieur au montant reçu, la différence est portée en résultat de manière échelonnée sur la durée du contrat. 3.9 Comptes de régularisation passif Ce poste comprend les produits perçus avant la date de clôture et imputables à un exercice ultérieur ainsi que les charges qui se rapportent à l'exercice clos mais ne seront réglées qu'au cours d'un exercice ultérieur. 3.10 Comptes de régularisation actif Ce poste comprend les autres charges comptabilisées pendant l exercice, mais concernant un exercice ultérieur, ainsi que les produits se rapportant à l exercice qui ne seront exigibles que postérieurement à la clôture de ce dernier. 3.11 Produits des placements alloués transférés du compte non technique Ces produits représentent la fraction du montant total des produits nets des placements relative aux actifs représentatifs des provisions techniques non vie, qui est transférée du compte non technique pour permettre une meilleure représentativité du résultat technique des opérations relatives à l'activité non vie. 3.12 Frais d'administration Les frais d'administration comprennent notamment les frais d'encaissement des primes, d'administration du portefeuille et de gestion de la réassurance cédée. Ils comprennent en particulier les frais de personnel et les amortissements du mobilier et du matériel, dans la mesure où ils ne sont pas relatifs et donc comptabilisés avec les frais d'acquisition, les sinistres ou les charges des placements. 3.13 Corrections de valeur Les corrections de valeur sont déduites directement de l'actif concerné. Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2009
Bâloise Assurances IARD S.A 17/21 Actifs incorporels 4. Les mouvements des actifs incorporels survenus au cours de l exercice se résument comme suit: Fonds de commerce Concessions, brevets, licences, marques Total Valeur brute au 01.01.2009 1 923 171 3 730 122 5 653 293 Entrées de l'exercice - 167 991 167 991 Sorties de l'exercice - - - Transferts de l'exercice - - - Valeur brute au 31.12. 2009 1 923 171 3 898 113 5 821 284 Corrections de valeur cumulées au 01.01.2009 817 008 3 561 773 4 378 781 Corrections de valeur de l'exercice 122 907 101 365 224 272 Reprises de corrections de valeur de l'exercice - - - Corrections de valeur cumulées au 31.12.2009 939 915 3 663 138 4 603 053 Valeur nette au 31.12.2009 983 256 234 975 1 218 231 Valeur nette au 31.12.2008 1 106 163 168 349 1 274 512 Autres placements financiers 5. La valeur actuelle au 31 décembre 2009 des postes «Actions et autres valeurs mobilières à revenu variable et parts dans des Fonds Communs de Placements» et «Obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe» sont respectivement de 11 189 487 et 11 556 089. La valeur actuelle des autres postes correspond à la valeur comptable telle que figurant au bilan. La valeur actuelle du portefeuille-titres est évaluée comme suit: - Les valeurs mobilières admises à la cote officielle d une bourse de valeurs ou négociées sur un autre marché réglementé sont évaluées sur base du dernier cours disponible le jour de l évaluation; - Les valeurs mobilières non admises à la cote officielle d une bourse de valeurs ou non négociées sur un autre marché réglementé et les valeurs mobilières admises à la cote officielle d une bourse de valeurs ou négociées sur un autre marché réglementé mais dont le dernier cours n est pas représentatif sont évaluées sur base de la valeur probable de réalisation estimée avec prudence et bonne foi par le Conseil d Administration. Autres prêts 6. Les autres prêts ne sont pas couverts par une garantie sur la police d'assurance souscrite par l'emprunteur. Autres créances 7. Les autres créances comprennent principalement les avances d impôts IRC et ICC. Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2009
18/21 Bâloise Assurances IARD S.A Créances et dettes sur des entreprises liées ou avec des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 8. Le détail de ces postes est le suivant: Entreprises liées 2009 Entreprises liées 2008 Créances - Créances nées d'opérations d'assurance directes sur intermédiaires 7 775 58 849 - Créances nées d'opérations de réassurance 81 516 1 131 875 - Autres créances 41 250-130 541 1 190 724 Dettes - Dettes nées d'opérations d'assurance directe 217 170 127 249 - Dettes nées d'opérations de réassurance 466 801 2 050 693 - Autres dettes 649 633 788 715 Capitaux propres 1 333 604 2 966 657 9. Les mouvements de l'exercice sur les capitaux propres se décomposent comme suit: Capital souscrit Réserve légale Autres réserves Résultats reportés Résultat de l'exercice Au 31.12.2008 2 260 000 226 000 1 562 445 4 771 240-306 851 Affectation du résultat 2008 - - - -306 851 306 851 Dividende payé - - - - - Mouvement de l'exercice 2009 - - - - 819 728 Au 31.12.2009 2 260 000 226 000 1 562 445 4 464 389 819 728 Le capital, entièrement souscrit et libéré, s'élève à 2 260 000 et est représenté par 910 actions sans désignation de valeur nominale. Réserve légale 10. Sur le bénéfice net, il doit être prélevé annuellement 5% pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi luxembourgeoise. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. La réserve légale ne peut pas être distribuée aux actionnaires, excepté en cas de dissolution de la Société. Autres réserves 11. Les autres réserves consistent en une réserve disponible ( 810 639) et en une réserve indisponible ( 751 806) pour un total de 1 562 445. Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2009
Bâloise Assurances IARD S.A 19/21 En accord avec la législation en vigueur depuis 2005, la Société a utilisé la possibilité de réduire la charge de l impôt sur la fortune. Afin de se conformer à la législation, la Société a décidé d affecter en réserves indisponibles, un montant correspondant à cinq fois le montant de l impôt sur la fortune réduit. La période d indisponibilité de cette réserve est de cinq années à compter de l année suivant celle de la réduction de l impôt sur la fortune. Ventilation des dettes selon leur durée résiduelle 12. La répartition des dettes selon leur durée de vie résiduelle se présente comme suit: A échéance à moins de 5 ans 2009 A échéance à moins de 5 ans 2008 Dettes nées d'opérations d'assurance directe 2 191 165 2 788 946 Dettes nées d'opérations de réassurance 1 881 855 2 683 846 Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale 1 288 581 2 427 325 5 361 601 7 900 117 Les dettes ne sont pas garanties par les actifs de la Société. Résultats de l'activité d'assurance non vie 13. La ventilation des principaux résultats de l'activité d'assurance non vie entre assurance directe et acceptation en réassurance peut être présentée comme suit: 2009 Assurance directe 2008 Assurance directe Primes brutes émises 21 848 044 22 031 134 Primes brutes acquises 22 301 869 22 126 518 Charges des sinistres brutes -6 631 828-7 991 504 Frais d'exloitation bruts -8 143 474-7 857 181 Solde de réassurance -6 457 818-5 643 850 La ventilation par groupe de branches à l'intérieur de l'assurance directe peut être présentée comme suit 2009 Incendie et autres dommages aux biens 2009 Divers 2009 Responsabilité civile Primes brutes émises 11 542 572 4 097 686 6 207 786 Primes brutes acquises 11 959 888 4 109 571 6 232 410 Charges des sinistres brutes -4 231 471-300 624-2 099 733 Frais d'exloitation bruts -5 122 226-738 976-2 282 272 Solde de réassurance -1 420 786-2 447 624-2 589 408 Ventilation géographique des primes émises 14. Le montant total des primes brutes en assurance directe, soit 21 848 044 se réalise au Grand-Duché de Luxembourg. Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2009
20/21 Bâloise Assurances IARD S.A Commissions 15. Le total des commissions payées aux intermédiaires d'assurances et afférentes à l'assurance directe s'établit à 3 958 456 (2008: 3 812 403) et est inclus dans le poste de frais d'acquisition. Produits des autres placements 16. La ventilation des produits des autres placements selon qu ils sont relatifs ou non à des entreprises liées se présente comme suit : 2009 relatifs à des entreprises liées 2009 tiers 2008 relatifs à des entreprises liées 2008 tiers Compte non technique Produits des autres placements - provenant d'autres placements 49 688 538 228 331 718 452 458 Agio et disagio 17. La part non encore amortie de la différence positive (agio) entre le prix d acquisition et la valeur de remboursement représente un montant de 98 076. La différence négative entre le prix d acquisition et le prix de remboursement (disagio) se répartit comme suit, entre les montants portés et non portés au compte de profits et pertes: 2009 Disagios portés au compte de profits et pertes 21 942 Disagios non portés au compte de profits et pertes 128 003 Personnel employé au cours de l'exercice 18. Le nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de l'exercice s établit comme suit: Catégories Nombre de personnes Nombres de personnes 2009 2008 Dirigeants 1 1 Cadres 4 9 Employés 18 21 23 31 Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2009
Bâloise Assurances IARD S.A 21/21 Les frais de personnel relatifs à l'exercice se décomposent comme suit: 2009 2008 en euros Salaires et traitements 2 741 572 2 475 075 Charges sociales 372 026 340 405 dont pensions 110 930 103 994 3 113 598 2 815 480 Rémunérations, avances et crédits alloués aux membres des organes d administration et de direction et engagements pris pour le compte de ces personnes. Engagements de pension à l égard des anciens membres de ces organes 19. La Société n a pas alloué de rémunérations, d avances ou de crédits aux membres des organes d administration et de direction en raison de leurs fonctions, au cours de l exercice 2009, ni pris d engagement pour le compte de ces personnes. La Société n a pas d engagement de pension à l égard des anciens membres de ces organes au 31 décembre 2009. Honoraires du réviseur d entreprises 20. Les honoraires du réviseur d entreprises, relatifs à l audit des comptes annuels, à l établissement du rapport distinct et au reporting de consolidation groupe comptabilisés dans les comptes, s élèvent à 82 915 TTC pour l année se clôturant le 31 décembre 2009 (2008: 96 882 TTC). Engagements hors-bilan 21. Au 31 décembre 2009, la Société avait contracté les engagements suivants: Engagements au 31 décembre 2009 Leasing et locations de matériel informatique et bureautique 290 277 Contrat de location de bâtiment (baux conclus conjointement par Fortis 37 000 Luxembourg-IARD S.A. et Fortis Luxembourg-Vie S.A.) Informations relatives aux sociétés consolidées 22. La Société Bâloise Assurances IARD S.A. est incluse dans les comptes consolidés de FORTIS INSURANCE INTERNATIONAL N.V., 6 Archimedeslaan, 3584 BA UTRECHT, constituant l'ensemble le plus petit d'entreprises dont la Société fait partie en tant que filiale. Les comptes consolidés sont disponibles au siège de la société BALOISE ASSURANCES-IARD S.A., 23 rue du Puits Romain, Bourmicht, L-8070 BERTRANGE. La Société Bâloise Assurances IARD S.A. est incluse dans les comptes consolidés de FORTIS N.V. constituant l'ensemble le plus grand d'entreprises dont la Société fait partie en tant que filiale. Les comptes consolidés sont disponibles au siège de la Société Bâloise Assurances IARD S.A., 23 rue du Puits Romain, Bourmicht, L-8070 BERTRANGE. Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2009