Assurance Habitation 1- la proposition 2- la tarification et la souscription 3- l expertise des sinistres
1- la proposition Les dispositions du Code civil du Québec Divergence art 2400 L assureur doit aviser par écrit dans un document séparé l assuré des points de divergence sinon la proposition s applique. 2
1- la proposition Les dispositions du Code civil du Québec Fausses déclarations art 2410 et 2411 Si mauvaise foi ou non souscription = nullité Autrement paiement proportionnel ente la prime perçue et la prime réelle 3
1- la proposition Le contenu d une police art 2399 noms de l assuré et de l assureur et des bénéficiaires objet de l assurance, montant et risques couverts date de la police Prime signature de l assureur 4
1- la proposition Le contenu d une proposition: renseignements aux Conditions particulières noms de l assuré et de l assureur et des bénéficiaires date d entrée en vigueur et d échéance objet de l assurance, risques couverts indemnité maximum payable, prime signature du représentant de l assureur 5
1- la proposition Le contenu d une proposition: renseignements supplémentaires - affectation des lieux, protection municipale - type de construction, système de chauffage, - date de naissance et occupation de l assuré - antécédents du risque - autre renseignement utile à l assureur 6
2- la tarification et la souscription Les critères de tarification: 1. le service de lutte contre l incendie 2. le réseau d alimentation en eau 3. l éloignement du risque par rapport à la protection contre l incendie 4. l expérience de l assureur 7
2- la tarification et la souscription Les critères de tarification: 5.l établissement du montant d assurance habitation 6.l affectation des lieux 7.les rabais en assurance habitation 8.les surprimes en assurance habitation 8
2- la tarification et la souscription le service de lutte contre l incendie: 1. public à temps plein 2. Mixte 3. public bénévole 4. privé 9
2- la tarification et la souscription l éloignement du risque par rapport à la protection contre l incendie: 1. le secteur de risque protégé 2. le secteur de risque semi protégé 3. le secteur de risque non protégé 10
2- la tarification et la souscription l établissement du montant d assurance habitation: le calcul du coût de reconstruction du bâtiment l établissement du montant d assurance des biens meubles le montant d assurance responsabilité 11
2- la tarification et la souscription le calcul du coût de reconstruction du bâtiment : 1. nombre d étages, superficie au sol, type d habitation, catégorie de maison 2. revêtement extérieur, coût de base de la maison 3. aménagements usuels 12
2- la tarification et la souscription le calcul du coût de reconstruction du bâtiment : 4.aménagements supplémentaires 5.déductions 6.coefficient de situation et coefficient d augmentation 13
2- la tarification et la souscription La souscription 1. La demande d une assurance habitation 2. le risque moral 3. les règles de souscription 14
2- la tarification et la souscription les règles de souscription: les risques prohibés les risques à soumettre les normes de souscription (admissibilité, montants minimum, limites d acceptation) les assurances complémentaires 15
2- la tarification et la souscription Les modalités de paiement: 1. le paiement unique 2. le paiement par versements 3. le paiement pré autorisé 16
2- la tarification et la souscription La table de résiliation: On doit utiliser cette table uniquement si l assuré demande de résilier son contrat d assurance 17
2- la tarification et la souscription La table de résiliation: Autrement si l assureur demande de résilier le contrat d assurance avis de 15 jours à donner à l assuré et la ristourne est calculée au jour le jour 18
3- l expertise des sinistres Les obligations de l assuré: déclarer rapidement le sinistre à l assureur minimiser la perte en protégeant ses biens séparer les biens endommagés des autres biens faire un inventaire des biens endommagés 19
3- l expertise des sinistres Les obligations de l assuré: présenter une demande d indemnité collaborer avec l assureur signaler le sinistre à la police s il y a lieu de le faire 20
3- l expertise des sinistres La responsabilité de l agent ou courtier: vérifier si le contrat est en vigueur vérifier la garantie transmettre la déclaration de sinistre à l assureur suivre l évolution de l expertise en sinistre 21
3- l expertise des sinistres La responsabilité de l expert en sinistre: prendre note de l avis de sinistre vérifier les garanties faire l expertise du sinistre 22
3- l expertise des sinistres Les principes directeurs: 1. Assurances expressément consenties 2. Pluralité d assurances expressément consenties 3. Assurance au voyage 5. Assurance des invités 7. Assurance portant sur les biens confiés 23
La règle 1 Assurances expressément consenties Cette règle mentionne que les assurances expressément consenties paie en premier lieu et l assurance propriétaire, locataire ou copropriétaire en deuxième lieu. 24
La règle 1 Assurances expressément consenties Exemple: Un manteau assuré BAC1550 4 000 $ le contenu assuré BAC 1502 50 000 $ vol du manteau valeur 6000 $ Le BAC 1550 paie 4 000 $ et le BAC 1502 le reste 2 000 $ moins la franchise. 25
La règle 2 Pluralité d assurances expressément consenties La participation des assurances expressément consenties est en fonction des maximum d indemnisation (règle 14) 26
La règle 2 Pluralité d assurances expressément consenties Exemple: Certificat d assurance manteau 3 000 $ BAC1550 manteau 5000 $ total 8 000 $ Vandalisme montant des dommages 1 200 $ L Assureur du certificat paie 3/8 de 1 200 $ = 450 $ Le BAC 1550 paie 5/8 de 1 200 $ = 750 $ 27
La règle 3 Assurances au voyage Cette règle dit: que l assurance expressément consentie paie en premier lieu, l assurance voyage paie en deuxième lieu et l assurance propriétaire, locataire ou copropriétaire paie en troisième lieu. 28
La règle 5 Assurance des invités Cette règle dit que l assurance d un invité intervient en première ligne dans l indemnisation. 29
La règle 7 Assurance portant sur des biens confiés Cette règle dit que l assurance du dépositaire intervient en première ligne dans l indemnisation. 30