LA REFORME DU CODE CIVIL ET LE DROIT DES ASSURANCES POINT DE JURISPRUDENCE
DANA & associés Existe depuis 1984 Clientèle de compagnies d assurance et d entreprises (PME, ETI) 5 associés, 7 collaborateurs, 4 assistantes, répartis sur 7 domaines de compétence autour du droit des affaires et des assurances
LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS Entrée en vigueur le 1 er octobre 2016 (ordonnance du 10 février 2016) Contrats conclus ou renouvelés après le 1 er octobre 2016 Modification de plus de 300 articles du Code civil Les textes anciens continuent de s appliquer aux contrats antérieurs et aux procédures en cours
Les dispositions d application immédiate: Les actions interrogatoires Article 1123 nouveau : En cas de pacte de préférence Article 1183 nouveau : En cas de risque de nullité du contrat Article 1158 nouveau : Quels sont les pouvoirs d un représentant et son habilitation à signer un contrat?
Les principes directeurs relatifs au contrat: la liberté contractuelle Article 1102 : Liberté contractuelle de contracter mais aussi de ne pas contracter, de choisir son cocontractant, ainsi que la forme et le contenu du contrat Mais avec deux restrictions de taille : «les limites fixées par la loi» L ordre public (mais plus les «bonnes mœurs»!)
Les principes directeurs relatifs au contrat: la bonne foi Article 1134 ancien : bonne foi cantonnée à l exécution du contrat Article 1104 nouveau : bonne foi étendue à la négociation (articles 1112 et suivants) et à la formation du contrat
Les nouvelles règles en matière de formation du contrat et le droit des assurances Article 1108 nouveau définit le contrat aléatoire et ne cite plus le contrat d assurance Le contrat d assurance n est plus défini dans aucun code
L information précontractuelle Article 1112 1 nouveau du Code civil: «Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.» Obligation d ordre public généralisée à tous les contrats d assurance Sanction : nullité
La violence par abus de dépendance Article 1140 nouveau : «Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.» Article 1143 nouveau : «Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.»
Les obligations essentielles du contrat La jurisprudence relative aux clauses limitatives de garantie et aux clauses d exclusion, codifiée Article 1170 nouveau : «Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.»
Les clauses abusives Article 1171 nouveau : «Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.»
Article 1110 nouveau: «Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.» Application des clauses abusives aux contrats d assurance signés avec des entreprises. Pour éviter la qualification de contrat d adhésion : garder la preuve des négociations.
L imprévision Article 1195 nouveau : «Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.»
La subrogation Article 1346 nouveau : «La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayantunintérêtlégitime,paiedèslorsquesonpaiementlibère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.»
La nouvelle codification en matière délictuelle en attendant une nouvelle réforme Les articles 1382 à 1386 18 deviennent 1240 à 1245 17
La responsabilité civile personnelle articles 1240 et 1241 nouveaux Article 1240 nouveau (ancien art 1382): «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Article 1241 nouveau (ancien art 1383): «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.»
La responsabilité civile du fait des choses article 1242 nouveau Article 1242 alinéa 1 nouveau (ancien art 1384 alinéa 1): «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Cass. Civ. 2 ème chambre : 14 avril 2016 n 15 17732
La responsabilité civile du fait des immeubles incendiés article 1242 nouveau Article 1242 alinéa 2 nouveau (ancien art 1384 alinéa 2): «Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis à vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.» Cass. Civ. 2 ème chambre : 3 mars 2016 n 15 16858
La responsabilité civile du fait des enfants article 1242 nouveau Article 1242 alinéas 4 et 5 nouveau (ancien art 1384 alinéas 4 et 5): «Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.» Cass. Civ. 2 ème chambre : 10 décembre 2015 n 14 26649 Cour d appel Dijon 10 mai 2016 n 13/01128 Cass. Civ. 2 ème chambre : 4 février 2016 n 14 29839
La responsabilité civile du fait des produits défectueux articles 1245 et suivants nouveaux Article 1245 et suivants nouveaux (ancien art 1386 1 et suivants) Cass. Civ. 1 ère chambre : 14 octobre 2015 n 14 13847 Cass. Civ. 1 ère chambre : 17 mars 2016 n 13 18876 Cass. Civ. 1 ère chambre : 1 er juillet 2015 n 14 18391
La responsabilité du locataire en cas d incendie article 1733 du Code civil Présomption ne pesant pas sur le sous locataire Cass. Civ. 3 ème chambre : 7 juillet 2016 n 15 12370 Le fondement juridique de la demande de condamnation du locataire au paiement des sommes versées par le bailleur aux voisins auxquels l incendie s est propagé (1242 alinéa 2 et non 1733). Cass. Civ. 3 ème chambre : 28 janvier 2016 n 14 28812
La responsabilité en cas d accident de la circulation Loi du 5 juillet 1985 Les critères de la faute exonératoire de la victime Cass. Civ. 2 ème chambre : 2 juillet 2015 n 14 22155 Cass. Civ. 2 ème chambre : 24 mars 2016 n 15 15918 Cass. Civ. 2 ème chambre : 19 mai 2016n 14 27099 Le conducteur doit avoir la maîtrise du véhicule pour être considéré comme tel Cass. Crim. : 31 mai 2016 n 15 83625