DOSSIER Les listes électorales consulaires (LEC) Martine Schoeppner Conseiller consulaire Allemagne 3 ( Munich) Conseiller AFE pour l Allemagne, la Suisse, l Autriche, la Slovaquie et la Slovénie Vice-présidente de l Assemblée des Français de l étranger
2 Avertissement Introduction 1.Les Français établis hors de France et le droit de vote. 1.1 Scrutins dans la circonscription à l étranger 1.2 Inscription simultanée dans une commune française 1.3 Cas particulier des élections au Parlement européen pour les Français établis dans un pays de l Union européenne Cas des double nationaux : 2. La liste électorale consulaire (LEC) 2.1 Mise en place 2.1.1 Définition 2.1.2 Contenu de la LEC 2.1.3 Communication de la LEC 2.2 Inscription 2.3 Radiation 2.4 La commission administrative 3. Départ et réinscription dans une autre circonscription. Avertissement La thématique des listes électorales a été abordée dans mon rapport sur les simplifications administratives envoyé au secrétaire d Etat Mme Clotilde Valter en septembre 2015. Un rapport d information a été effectué par la commission des lois de l Assemblée nationale sur la problématique des listes consulaires (rapport Pichon Warsmann) Le groupe socialiste a déposé le 4 novembre une proposition de projet de loi organique et une proposition de loi ordinaire relatives aux élections présidentielles. L article 8 qui prévoyait la suppression de l inscription simultanée sur la liste électorale consulaire et dans une commune de France a été retiré et remplacé par un article établissant un lien entre radiation du registre et radiation de la LEC (c est ce que pratique en dépit des textes contraires l administration. L article a été amendé par le Senat. La loi a été votée dans la version de l Assemblée. La radiation du registre entraine donc la radiation de la LEC. Trois propositions de loi ont également été déposées qui devraient modifier considérablement l établissement et la gestion des listes électorales, en particulier pour les Français de l étranger. L impossibilité de la double inscription y réapparait. Afin donc de prendre position sur ces modifications à venir ce dossier fait le tour de ce que sont aujourd hui les listes électorales. 1. Les Français établis hors de France et le droit de vote. 1.1 Scrutins dans la circonscription à l étranger Les Français établis hors de France peuvent participer à tous les scrutins. Actuellement il faut donc être inscrit sur la liste électorale consulaire de leur circonscription pour voter soit à l urne, par procuration et pour certains scrutins par voie postale ou électronique : - aux élections des conseillers consulaires (également vote par voie électronique) ; - à la présidentielle
- aux législatives (vote par correspondance postale avec inscription préalable, et vote par voie électronique) - aux référendums - aux élections au Parlement européen. Pour ces quatre derniers scrutins leur vote est bloqué en France s ils sont aussi inscrits sur une liste électorale en France. A noter : le choix du lieu de vote pour la présidentielle, les législatives et les referendums s applique à l ensemble de ces scrutins pour toute une année calendaire. Il peut être modifié et s appliquera aux scrutins de l année suivante. 1.2 Inscription dans une commune française Il faut également être inscrit sur la liste électorale d une commune française pour prendre part, uniquement à l urne ou par procuration pour tous les scrutins : - aux régionales - aux départementales - aux municipales - aux referendums locaux L article L12 du code électoral précise les conditions d inscription dans une commune française. «, Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes : - Commune de naissance ; - Commune de leur dernier domicile ; - Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ; - Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ; - Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.» - L inscription au registre est donc un préalable sauf pour les personnes concernées par les articles L 11- L13, L14 et L 15. S ils le souhaitent les Français de l étranger peuvent actuellement aussi choisir de voter à la présidentielle, aux législatives, aux referendums et aux élections européennes dans leur commune française de rattachement. Le choix effectué doit être notifié au poste et est valable pour l année calendaire entière. Le choix qu ils ont exprimé lors de leur inscription sur la LEC concernant les autres scrutins (présidentielle, législatives, référendums nationaux et élections européennes est inscrit sur la liste électorale. S ils choisissent de voter à l étranger leur vote sera bloqué dans leur commune de rattachement. En effet : l article L330-3 du code électoral stipule : «Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Pour l'application du 2 de l'article L. 126, ne sont pas regardés comme inscrits sur la liste électorale consulaire les électeurs qui, pour l'année au cours de laquelle a lieu l'élection législative, ont fait le choix de voter en France en vertu du précédent alinéa». 3
Chaque électeur inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire et dans une commune de France a du, en vertu de cet article L330-3, choisir son lieu de vote pour l élection présidentielle, les législatives et européennes. 1.3 Cas particulier des élections au Parlement européen pour les Français établis dans un pays de l Union européenne Citoyen européen, un Français établis dans un autre État membre peut choisir de voter non pas pour les listes françaises ou pour les listes de son pays d accueil. S il fait ce dernier choix, il ne pourra pas voter ni dans les centres de vote français ouverts à l étranger, ni dans une commune de France. Ce choix est reconduit tacitement tant qu il ne demande pas expressément d en changer. Un double vote est puni d une lourde amende et d une peine de prison (.art 2-8 de la loi 77 729) soit 2 ans d emprisonnement et 15 000 d amende. (art. L-92 ) Cas des double nationaux : Un seul vote par individu est autorisé, le double national devra donc lui aussi choisir où il souhaite voter. Dans les pays où le vote est obligatoire, ils n ont pas le choix et votent obligatoirement là où le scrutin est obligatoire. (Exemple : un franco belge votera uniquement en Belgique pour les listes belges). 4 2.1 Mise en place 2.1.1 Définition 2 La liste électorale consulaire (LEC) Les listes électorales consulaires ( LEC) sont tenues par les postes dans chaque circonscription. La loi organique n 76-951 a donc été modifiée par la loi organique n 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n 76-97, modifiée par la loi organique n 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l élection du président de la République (fait figurer l adresse électronique sur la LEC) et arrêté du 9 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales. La nouvelle liste électorale consulaire (LEC) instituée en 2005 remplace donc les deux listes électorales jusqu alors utilisées pour les scrutins à l étranger. Cette simplification, réforme d envergure était réclamée de longue date par les élus des Français établis hors de France. Les objectifs majeurs étaient - de remplacer les listes par une liste unique (LEC), - de simplifier les modalités d inscription, - de faciliter l inscription des jeunes, ceux-ci étant informés par le poste que des lors qu ils auront atteint 18 ans au plus tard à la date à laquelle le LEC est arrêtée ils sont inscrits sur la LEC sauf opposition de leur part, - d harmoniser la procédure d établissement et de mise à jour, chaque liste étant préparée par une commission administrative locale unique dont les membres seront désignés par l AFE puis arrêtée par la commission électorale nationale,
- de favoriser la participation en permettant l ouverture d un plus grand nombre de bureaux de vote 5 2.1.2 Contenu de la LEC Les informations qui figurent sont définies à l article 8 de la loi organique n 76-97 du 31 janvier 1976 - Le NUMIC (qui n est pas communiqué) - Les noms, prénoms, date et lieu de naissance ; - le domicile ou la résidence ; - l adresse électronique lorsqu elle a été fournie et le cas échéant, * - le bureau de vote. Ces dernières informations peuvent être tirées du Registre des Français établis hors de France. Elles ont été fournies lors de l inscription pour des démarches personnelles si l inscription sur la LEC fait suite à l inscription au registre. Dans les cas où électeur n est pas inscrit au registre, il a dû le fournir lors de sa demande d inscription sur la LEC. Le Numic lui n apparaitra pas sur la LEC. Note : * l adresse mél fournit par l électeur est automatiquement inscrit sur la LEC. C est à cette adresse mél figurant sur la liste que doivent être envoyés les documents de vote et c est aussi cette adresse qui est utilisée le cas échéant pour le vote électronique. Il peut aussi fournir un mél supplémentaire pour ses démarches avec l administration. 2.1.3 Communication de la LEC La liste électorale peut être communiquée sur demande à - tout électeur de la circonscription qui y est lui-même inscrit, - tout candidat, tout parti ou groupement politique, les sénateurs et les députés représentant les Français établis hors de France ainsi que vos conseillers (AFE et consulaires). La liste électorale consulaire a vocation à être utilisée uniquement à des fins de communication politique. Elle permet également aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions. La LEC sans Numic (en Pdf), est du même type que celle qui est utilisée comme liste d émargement lors des scrutins et dont les données servent au découpage des bureaux de vote; Elle contient, pour cette raison, l adresse de résidence. Il est essentiel que ce soit celleci et non l adresse postale (parfois seulement une boîte postale) car elle détermine, pour un électeur donné, l affectation à un bureau de vote. Le fichier délégué (format txt) est utilisé par les postes et les bénéficiaires de la communication des LEC dans le cadre des échanges avec les intéressés et donc essentiellement pour les publipostages. L adresse qui y figure est, pour cette raison, l adresse postale et non pas l adresse de résidence. 2.2 Inscription sur la LEC
L article L19 du code électoral dispose que «L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.» Sans inscription sur une liste électorale, il est impossible de voter. Contrairement à de nombreux pays la France s oppose au registre domiciliaire et à l inscription systématique qui pourtant simplifieraient de nombreux problèmes. L inscription au registre des Français établis hors de France est conseillée mais pas obligatoire. Cette inscription sur la LEC n est donc pas automatique sauf actuellement, et sauf opposition de leur part pour - ceux qui sont inscrits au registre, - ceux qui atteignent leur 18eme anniversaire au plus tard à la date à laquelle la liste électorale consulaire est arrêtée. Ils sont informés qu'ils ont la faculté de s'opposer à cette inscription. - les jeunes qui accomplissent la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) sont également inscrits de plein droit sur la liste électorale consulaire (LEC) L inscription sur la LEC doit donc être notifiée à la personne concernée et ne peut se faire sans qu elle en soit informée. La loi organique n 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée Art.4, précise les conditions de l inscription sur la liste électorale consulaire : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000000510005 : «est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi pour être électeur : 1 Tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande ; 2 Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part. Les dispositions du présent article sont également applicables au Français qui satisfait à la condition d'âge prévue par la loi pour être électeur au plus tard à la date à laquelle la liste électorale consulaire est arrêtée. S'il est inscrit au registre des Français établis hors de France, il est informé qu'il a la faculté de s'opposer à cette inscription dans un délai fixé par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique.» 6 Comme en France, l inscription doit se faire, sauf exception mentionnée dans le code électoral, avant le dernier jour ouvrable du mois de décembre de l année précédente. Il est donc possible pour ceux qui s installent dans la circonscription après ce délai de demander leur inscription avant la clôture de la liste électorale. C est aussi le cas des jeunes qui atteignent 18 ans entre la clôture de la liste et le scrutin. La demande d inscription peut également s effectuer par le guichet d administration électronique. Au moment de l inscription l électeur, signale son choix de voter pour certaines élections à l étranger ou dans la commune de France sur la liste de laquelle il est éventuellement aussi inscrit) 2.3 radiation de la LEC La radiation se fait soit sur demande de l électeur concerné soit sur décision de la commission administrative compétente.
Pour procéder à une radiation la commission doit avoir des éléments probants pour procéder à une radiation de l électeur qui ne remplit plus les conditions pour être électeur ou être sur la liste électorale de la circonscription. Depuis de nombreuses années, les postes proposent pourtant à la radiation des électeurs suite à la radiation du registre. Cette procédure a été reprise dans la loi qui vient d être votée. Ceci pose plusieurs problèmes car les radiations du registre sont souvent arbitraires. Lorsqu un électeur est radié, il est dans informé de sa radiation. La liste des inscriptions et radiations est affichée dans les locaux des postes à partir du 10 mars. Chaque électeur peut contester une inscription ou radiation indue, que ce soit la sienne ou celle d un ou d autres électeurs. L article 23 de code électoral stipule que «l électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions administratives désignées à l'article L. 17 ou dont l'inscription a été contestée devant lesdites commissions est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations.» 7 A l étranger c est le chef de poste qui avertit l électeur. En conformité avec l article R8 «La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui» les recommandés et lettres retournées qui n ont pu être adressés devraient être présentés à la commission ce qui n est pas le cas. Les membres de la commission devraient donc pour délibérer les demander systématiquement. Les délais pour faire appel sont dérisoires quand on vit à l étranger que ce soit l électeur radié indûment (qui ne recevra pas l avis) ou tout autre électeur, celui-ci n ayant pas facilement accès à la liste des radiations. Notons également que la difficulté du nom s ajoute encore pour les femmes en matière de vérification. Les radiations qui sont effectuées dans cette configuration sont donc sujettes à caution car l électeur peut avoir simplement changé d adresse. Or un changement d adresse au sein d une même circonscription n entraîne pas en France la radiation de la liste électorale. Par ailleurs, l inscription au registre n est pas, à la date d aujourd hui, une condition pour être inscrit sur la liste électorale consulaire. L absence de réponse à la relance de renouvellement des postes ne constitue pas une preuve de départ de la circonscription. L inscription au registre est facultative, nos compatriotes s inscrivent de moins en moins ou sporadiquement. Les conditions de renouvellement posent problème et il se fait en général lors de la demande de nouveaux papiers d identité. Beaucoup disparaissent du registre alors qu ils sont présents dans la circonscription. D ailleurs, afin de procéder à une éventuelle radiation, l autorité compétente doit faire un certain nombre de vérifications. Celles-ci sont certes moins aisées à l étranger mais même là où elles sont possibles, elles sont rarement faites, en général faute de moyens. D autre part la taille des circonscriptions et la répartition des électeurs ne permet guère aux membres de la commission administrative d avoir une idée réelle de la présence ou non de
l électeur malgré la présence dans cette commission, dans de nombreuses circonscription, à la fois des titulaires et des suppléants. Les électeurs radiés sont avertis et peuvent présenter leurs remarques voire déposer un recours. Peu osent le faire à partir de l étranger. Ils sont donc radiés et privé de leur droit de vote au moins pour l année en cours. 2.4 La commission administrative Elle est composée de deux titulaires et deux suppléants et présidée par le chef de poste dans les conditions précisées à l article 6 de la loi organique 76-9 «Article 6 Modifié par Loi n 2005-821 du 20 juillet 2005 - art. 1 JORF 22 juillet 2005 rectificatif JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 «Chaque liste électorale consulaire est préparée par une commission administrative siégeant à l ambassade ou au poste consulaire, composée comme suit : 1 L ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant ; 2 Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l Assemblée des Français de l étranger après chaque renouvellement partiel ; leur mandat prend effet au ler janvier de l année suivant ce renouvellement. Les deux membres suppléants remplacent, dans l ordre de leur désignation, l un ou l autre des titulaires en cas d empêchement ou de décès. Le bureau de l assemblée procède, s il y a lieu, à ces désignations dans l intervalle des sessions plénières. Le mandat de membre titulaire n est pas immédiatement renouvelable.» Le mandat de membre élu de l Assemblée des Français de l étranger est incompatible avec celui de membre d une commission administrative. La commission administrative est présidée par l ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an. Les décisions de la commission sont prises en consensus ou par vote à main levée. En cas d égalité des voix, celle du président est prépondérante. Un procès-verbal est rédigé et signé au moins par le président. Les décisions et remarques y figurent. La commission administrative prépare, la ou les listes électorales consulaires que l ambassade ou le poste consulaire où elle siège est chargé de tenir en application du second alinéa de l article 5. Il faut avouer que cette commission n a pas les moyens, en particulier dans les circonscriptions importantes à l étranger, de vérifier réellement si les individus résident dans la circonscription ou s ils l on quittée. Sans preuve réelle le doute doit profiter à l électeur qui devrait être maintenu sur la liste électorale, La désignation des membres de la commission est très importante. Lors de leur nomination leur répartition sur le territoire et leur connaissance de la communauté est primordiale 3. Départ de la circonscription et réinscription dans une commune L inscription sur les listes électorales est un acte volontaire. En principe une demande de radiation d une liste électorale n est pas volontaire sauf les Français de l étranger lorsqu ils 8
quittent la circonscription et rentrent en France. (formulaire cerfa n 14040*02). S ils ne font la démarche lors de leur départ, ils peuvent demander cette radiation lors de leur inscription dans une nouvelle commune (formulaire cerfa 12669*01) En cas de changement de circonscription électorale, en particulier lors de leur retour en France, les électeurs concernés se trouvent dans deux situations différentes. Ils n étaient pas inscrits dans une commue française Ils ne sont pas inscrits dans une commune de France, ils devront donc s inscrire dans leur nouvelle commune. Pour s inscrire il faut être radié de la liste précédente. Pour les Français de l étranger, le code électoral prévoit (R 5-1) que la radiation peut être demandée en même temps que la nouvelle inscription. L INSEE transmet au Ministère des Affaires étrangères. Il n y a donc aucun problème particulier sauf une éventuelle carence dans la transmission aux postes! Le Conseil d Etat avait souligné cette mauvaise communication. Ils étaient inscrits simultanément dans une commune de France - S ils s installent dans une autre circonscription : S ils ne retournent pas dans la circonscription électorale où ils sont inscrits, ils devront, en vertu de l article L 12, se faire inscrire sur la liste électorale de leur nouvelle commune de résidence dans les mêmes conditions que ceux qui n étaient pas inscrits pour ce qui est de la radiation de la LEC. Ils devront également se faire radier de la commune de rattachement car ils ne sont plus résidents à l étranger. En cas d inscription sur deux listes électorales, l électeur reçoit une notification, en l absence de réponse il sera maintenu sur la liste sur laquelle il se sera inscrit en dernier lieu (L.36) Dans ces deux cas donc le code électoral pallie à l oubli de demande de radiation de l intéressé. - S ils retournent dans leur commune de rattachement : Ils sont donc déjà inscrits sur la liste électorale et n ont donc pas besoin de se faire inscrire. Par contre, ils doivent demander leur radiation de la liste électorale consulaire afin de pouvoir voter également pour la présidentielle et les législatives dans cette commune s ils avaient fait le choix de voter à l étranger sinon leur vote sera bloqué. Ils peuvent vérifier leur situation électorale à partir de MonConsulat.fr ou sur simple demande au poste. En principe il faut signaler son départ au poste et demander sa radiation éventuelle du registre et en même temps la radiation de la LEC. Les procédures prévues facilitent déjà la réinscription des français de l étranger qui rentrent en France. Seuls ceux qui rentrent dans leur commune de rattachement peuvent avoir des problèmes pour voter s ils n ont pas vérifié leur situation. Il est difficile de croire que la quasi-totalité des français qui rentrent le font dans leur commune de rattachement. Et les problèmes qu ils rencontrent ne sont dus qu à eux-mêmes. La radiation automatique et le lien avec le registre n apporteront de solution qu à une partie de ceux qui concernés car la radiation par le poste n intervient qu après expiration de la validité de leur inscription au registre ou de son renouvellement.( 5-10-15 ans ). Il en sera de même pour la fin de la double inscription. Ces dispositions sont donc totalement disproportionnées. 9
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