FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1409878D Intitulé du texte : Projet de décret modifiant le décret n 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : m ai 2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret modifiant le décret n 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière Objectifs Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices des 6ème et 7ème échelons de classe supérieure ont été reclassés au 9ème échelon du troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, sans ancienneté acquise. Or, le 7ème échelon du grade d origine est un échelon terminal dans lequel nombre d infirmiers spécialisés sont susceptibles d avoir une ancienneté supérieure à 5 ans. En étant ainsi reclassés au 9ème échelon, ils perdent leur ancienneté acquise et sont placés au même niveau indiciaire et dans les mêmes conditions d ancienneté que les personnels reclassés du 6ème échelon du grade d origine. Afin de compenser cette iniquité, il est proposé de permettre aux agents reclassés dans le 9ème échelon du troisième grade des ISGS et issus du 7ème échelon de leur corps d origine, de conserver leur ancienneté acquise dans ce 7ème échelon, dans la limite de la durée de l échelon d accueil. Cette reprise d ancienneté serait effective à compter de l entrée en vigueur du décret. Cette mesure devrait permettre aux agents concernés d accéder plus rapidement au 10ème échelon et ainsi conserver l avantage de leur ancienneté vis-à-vis des agents reclassés issus du 6ème échelon de leur corps d origine. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes modifiés : - décret n 2010-11369 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière Date de la dernière modification : 12 août 2013 Fondement juridique Dispositions nouvelles Correction d une reprise d ancienneté pour certains agents lors du reclassement du 1 er juillet 2012 dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Mesure d équité entre les agents d un même corps 2
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet ADF Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 30/04/ 2014 Concertations par mail, attente de retour. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives DGAFP / DB CSFPH 24/03/ 2014 A venir Commissions consultatives Avis favorable Séance prévue le 20 mai 2014 Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée en année pleine Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL 6 440 6 440 Assurancemaladie 852 449 852 449 Autres organismes administratifs Total 858 789 858 789 3
Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée en année pleine Communes et EPCI Départements Régions Total 6 440 6 440 6 440 6 440 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée en année pleine Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP 6 440 6 440 3 6 440 6 440 3 4
Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Assurance-maladie 852 449 852 449 Total 852 449 852 449 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Autres organismes administratifs Investissement Fonctionnement Total ETP 852 449 852 449 852 449 852 449 397 397 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 (1/09/14 au 31/12/14) Année 2 (1/01/15 au 31/08/2015) Année 3 286 263 572 526 0 286 263 572 526 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1(1/09/14 au 31/12/14) Année 2(1/01/15 au 31/08/2015) Année 3 2 146 4 494 0 2 146 4 494 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 7
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 8
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Impact financier global : (Assurance-maladie et collectivités locales) L impact financier se résume essentiellement au surcoût occasionné par l accession au 10 ème échelon des agents concernés par cette reprise d ancienneté. Lors du reclassement, l effectif des personnels recensés avant reclassement dans le 7e échelon du grade de classe supérieure du corps des puéricultrices et du corps des infirmiers de bloc opératoire, était d environ 2 500 agents (ETP). Compte tenu du GVT et des départs en retraite intervenus jusqu alors, cet effectif se réduit aujourd hui à 1 200 agents. Sur cet effectif, les résultats du droit d option au 1 er juillet 2012 montre qu environ 50% des infirmiers de bloc opératoire et 58% des puéricultrices ont choisi d intégré le nouveau corps. Au vu de la répartition de chacun des corps, on peut estimer aujourd hui que 600 infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices ont été reclassés dans le 9e échelon du troisième grade du corps des ISGS. Si l on tient compte également des données démographiques du corps ainsi que l ancienneté moyenne exigée pour être promu à l échelon supérieur, environ 400 agents (ETP) devraient être concernés par une avancée d échelon immédiate. Or, cette promotion occasionne un gain indiciaire majoré de + 23 points, soit, un surcoût estimé à : 400 (agents)*23 (points)*55.5635 (valeur du point)*1.68 (taux de charge) = 858 789 La mesure représente ainsi un coût en année pleine d environ 858 789. Impact financier sur les collectivités locales Ce textes s applique bien sûr majoritairement aux établissements publics de santé, mais également aux établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l article 2 (3, 4,5, 6 ) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Certains de ces établissements sont partiellement ou totalement financés par les départements et les régions. À ce titre, cette mesure engendrera un surcoût à la charge des collectivités territoriales dans la mesure où certains personnels concernés sont rémunérés par celles-ci. Ainsi, on recense environ 50 puéricultrices dans ces établissements et sont financées par les départements. Par extrapolation du nombre d agents concernés par la mesure rapporté à l effectif total des puéricultrices présentes dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, seuls 3 puéricultrices financées par les départements sont concernées par la mesure. 3 (agents)*23 (points)*55.5635 (valeur du point)*1.68 (taux de charge) = 6 440 Remarque générale : Le surcoût d une mesure catégorielle s estime en année pleine, il intègre par la suite le coût normal de fonctionnement, tel que le GVT (glissement, vieillesse, technicité). L entrée en vigueur de cette mesure est prévue au 1 er septembre 2014, ainsi, le surcoût en année pleine va s imputer sur deux années : - 4 mois de 1 er septembre au 31 décembre 2014, - Puis un effet report de 8 mois en 2015 : du 1 er janvier au 31 août 2015. 9
VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 10