LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L ENFANT TITRE OBJET STATUTS Article 1 Constitution - dénomination Suivant procès verbal de la réunion du 6 novembre 2013, il est fondé entre les organisations adhérentes aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Cette association porte le nom LIGUE FRANÇAISE DES DROITS DE L ENFANT et le sigle est LFDE Article 2 Objet Les organisations membres de la ligue s engagent à défendre l intérêt de l enfant et à faire respecter la Convention Internationale des droits des enfants en France et en Europe Article 3-Missions La ligue a pour mission de - Veiller à l application et au respect de la Convention Internationale des Droits de l Enfant - Se donner tout objectif pour répondre à sa mission - Article 4 Moyens d actions La ligue prend toute initiative d actions permettant d atteindre ses objectifs - Intervention auprès des Pouvoirs Publics, des organismes, des associations - L organisation de colloques, d ateliers, de conférences, de publications visant à la promotion des droits de l enfant - La mise en œuvre de tout moyen permettant à la LIGUE d accomplir sa mission Article -5-siege social Le siège social est fixé chez ADUA 75 rue de Lourmel 75015 PARIS ; Il peut être transféré en un autre lieu sur décision du Conseil d Administration TITRE II COMPOSITION Article 6 Membres La ligue se compose : - De membres actifs : organisations et associations ayant la personnalité juridique dont l objet et les statuts sont compatibles avec ceux de la Ligue. Ils s engagent à prendre part à l organisation, à la gestion et à l action de la Ligue - Ils doivent s acquitter de la cotisation annuelle fixée par le Conseil d Administration.
Article 7 - Adhésion Toute demande d adhésion à la Ligue est adressée au président. Elle doit exprimer l accord de son association ou organisation avec les objectifs de la Ligue. La demande est soumise au conseil d administration qui statue à la majorité de ses membres. Article 8 Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par - La dissolution de l organisation ou de l association membre - La démission adressée par écrit au président - Le non-paiement de la cotisation - La radiation pour faute grave ou comportement de nature à nuire aux intérêts de la Ligue TITRE III FINANCES Article 9 Ressources Les ressources de la Ligue se composent de des cotisations des dons, de toutes ressources légales des fruits de publications ou publicités, colloques ou Forums que l association organisera L association pourra faire appel à des subventions privées ou publiques Article 10 Comptabilité Le trésorier tient la comptabilité et porte à la connaissance des adhérents le compte annuel des résultats et le bilan IV BUREAU CONSEIL D ADMINISTRATION Article 11 Conseil d administration 11.1 Composition Le conseil d administration est composé de 3 à 18 représentants des associations. Il est l organe exécutif de l association. Les membres élus le sont par l Assemblée Générale. Le mandat d administrateur a une durée de quatre ans renouvelable. Le conseil d administration est renouvelable par 1/3 tous les ans 11.2 Rôle du conseil d administration Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du président. Il peut être réuni à la demande d un des membres Il élit le bureau Il fixe le montant de la cotisation annuelle
Article 12 Le Bureau Le bureau comprend, le Président, le Trésorier, le Secrétaire Général, il se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation par voie électronique du Président. Il pourra s élargir sans modification des statuts et comporter plusieurs Vice Présidents Il valide les décisions du Président et exécute les décisions du Conseil d Administration. Article 13 l Assemblée générale Ordinaire L assemblée générale ordinaire se réunit à la demande du président. Elle est composée des membres actifs à jour de leur cotisation et délibère quel que soit le nombre des adhérents présents physiquement ou par voie électronique Les membres sont convoqués par voie électronique. L ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le bureau de l Assemblée Générale est celui du Conseil d Administration L Assemblée Générale se prononce sur les grandes orientations de la Ligue Elle se prononce sur le rapport d activités, sur le rapport financier et sur le budget prévisionnel Le vote par voie électronique est validé Ne devront être traités lors de l assemblée générale, que les questions soumises à l ordre du jour.. L assemblée générale Exceptionnelle peut être organisée autant de fois que nécessaire par le Président, la convocation est faite par voie électronique, dans les délais légaux., Pour ceux qui ne peuvent se déplacer, le vote par voie électronique sera validé Article 14 : Assemblée Générale Extraordinaire L assemblée générale Extraordinaire se réunit dans les délais légaux, sur convocation électronique. Elle est la seule habilitée à dissoudre la LIGUE Article 15 Vote par courrier électronique Pour faciliter le fonctionnement de la vie courante de l association, sur demande du Présidente (te), toute décision du bureau, du conseil d administration, peuvent être prises par courrier électronique. Le président (te) sollicite les membres du bureau ou du conseil d administration sur une ou plusieurs questions via internet et demande une réponse électronique dans un délai déterminé. La date limite de réception des réponses devient la date de réunion virtuelle de l instance sollicitée. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix ; Les procurations ne sont pas autorisées Article 16 : sanctions Le président peut suspendre un membre du bureau exécutif ou du conseil d administration pour faute grave ou comportement de nature à nuire directement ou indirectement à la notoriété de la LIGUE Cette décision devra être validée par les membres du conseil d administration.
Article 17- Charte et règlement intérieur Les présents statuts seront complétés par un règlement intérieur pour en fixer les modalités d exécution Une charte est établie et doit être acceptée par ceux qui adhérent au regroupement de la Ligue Article 16 - Modifications des statuts - Dissolution Les modifications des Statuts sont préparées par correspondance. Les propositions de modifications sont adressées par voie électronique à tous les membres composant l Assemblée générale. Pour être adoptées, les modifications doivent recueillir au moins la majorité des deux tiers des suffrages exprimés En cas de dissolution prononcée lors de l assemblée générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommées par celle-ci. L actif s il y a lieu, est dévolu conformément la loi du 1 er Juillet 1901 et au décret 1901 Les présents statuts on été approuvés le La présidente La Secrétaire Josette MONDINO Marie Claude Romano