La problématique des contrôles des fonds structurels européen 2014-2020 Jacques LOVERGNE Contrôleur général économique et financier Membre de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 1
Plan de l intervention Pourquoi et objet des contrôles? Comment? La base juridique des contrôles. Quels contrôles? Architecture des contrôles. Les obligations pesant sur les organismes intermédiaires (Assemblée générale déléguées) et sur les bénéficiaires. Quelle attitude face au contrôle? Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 2
Pourquoi des contrôles? - S assurer que les fonds communautaires sont utilisés conformément aux règles communautaires et nationales : repérer les dépenses irrégulières ; - prévenir et sanctionner la fraude ; - vérifier que les fonds communautaires sont utilisés efficacement : contrôler la performance de la dépense. Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 3
Objet du contrôle L opération - Article 2-9 du règlement cadre: «un projet, un contrat, une action ou un groupe de projets sélectionné par les autorités de gestion des programmes concernés ou sous leur responsabilité qui contribuent à la réalisation des objectifs d une ou de plusieurs priorités» Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 4
Les bases juridiques des contrôles (1) Une hiérarchie traditionnelle de la norme juridique Le règlement : pose le principe, le sujet et l objet du contrôle ; l acte délégué ou/et l acte d exécution : fixent la forme et le contenu des documents nécessaires, les points de contrôle et la nature dudit contrôle ; la note d orientation/ligne directrice/communication/guidance : expliquent comment le destinataire des deux précédentes normes doit les interpréter pour procéder à une application correcte. Un exemple : l évaluation des risques et la prévention de la fraude : article 125-4 c : «met en place des mesures antifraude efficaces et proportionnées tenant compte des risques identifiés» ; acte d exécution relatif à la désignation : une page ; guidance sur la fraude et le risque : 17 pages, 4 annexes de 25 pages et 10 tableaux de contrôles. Une hiérarchie réelle des normes inverse de la hiérarchie légale Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 5
Les bases juridiques des contrôles (2) Les principaux textes relatifs aux contrôles : règlement cadre 1303/2013 du 17/12/2013, articles 122 à 128 ; règlement délégué n 480/2014 du 3/3/2014 pour l application du règlement cadre, chapitre 4 ; note d orientation sur l évaluation des risques et la prévention de la fraude (note du groupe d'experts pour les Fonds structurels et d'investissement EGESIF 14-0021 du 16/6/2014) ; note d orientation sur les vérifications de gestion à effectuer par les États membres ; acte d exécution relatif aux modèles de soumission d informations à la Commission (annexes 3 et 4, notamment) ; note d orientation relative à la procédure de désignation (notamment l annexe 3 sur la liste des contrôles). Ceci conclut la liste communautaire pour l instant!! Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 6
Architecture des contrôles (1) Trois types de contrôles : 1. Le contrôle de 1 er niveau ou contrôle interne : c est un dispositif mis en œuvre par l autorité de gestion. Il vise à assurer : la conformité aux lois et règlements ; le bon fonctionnement des processus internes de décision ; assurer la fiabilité des informations financières (piste d audit). Les moyens : contrôle de service fait, contrôle de qualité de gestion (CQG), contrôle de qualité de certification (CQC), prévention contre la fraude. Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 7
Architecture des contrôles (2) 2. Le contrôle de 2 e niveau ou audit externe, est assuré par une autorité d audit externe [en France, la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC)]. Il couvrent trois aspects : le contrôle du système de gestion et de contrôle : vérifier que le process interne fonctionne ; le contrôle d opération : à partir d un échantillon statistique déterminer par extrapolation le taux d erreur pour une année de gestion ; un avis annuel sur les comptes : émettre un avis d audit sur les comptes («leur exactitude, leur exhaustivité, leur véracité»). À ce stade, le contrôle de la performance ne doit pas être assuré par l audit externe. 3. Le contrôle de 3 e niveau ou audit de reperformance, Il est effectué par les autorités communautaires (Direction générale, Cour des comptes, Office européen de lutte antifraude - OLAF) : il vise à s assurer que le contrôle de deuxième niveau a été mené correctement, en vérifiant auprès des autorités de gestion (AG) et des autorités de certification (AC) ayant fait l objet de contrôles de leur pertinence. Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 8
Cour des comptes Commission européenne OLAF Autorité d audit Autorité de gestion Organisme intermédiaire Autorité de certification BÉNÉFICIAIRE Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 9
Contrôles relatifs aux organismes intermédiaires (OI) L innovation centrale du cadre juridique 2014-2020 : la responsabilité de l autorité de gestion (AG) du bon fonctionnement de l organisme intermédiaire (OI) : article 123-7 du règlement cadre : «l autorité de gestion peut confier la gestion d une partie d un PO à un OI par un accord écrit, l OI présente des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu en matière de gestion administrative et financière» ; la mise en œuvre des procédures de contrôle appropriées sur ses OI est une condition préalable à la désignation de l AG. L ensemble de ces contrôles et des obligations pesant sur l OI est traduit dans la convention de subvention globale Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 10
Contrôles relatifs aux bénéficiaires Les obligations à la charge du bénéficiaire sont reprises dans la convention attributive d une aide européenne que le bénéficiaire doit conclure avec l AG ou l OI. Outre ces obligations, il peut faire l objet : d un audit d opération de la part de la CICC au titre de l échantillon annuel pour l établissement du taux d erreur ; d un audit des autorités communautaires (DG, Cour des comptes, OLAF), notamment au titre de la reperformance. Une limite : la règle de proportionnalité des contrôles (article 148 du règlement cadre). Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 11
Quelle attitude face au contrôles? Face à la volonté de la Commission, les autorités nationales (AG, AC, AA) n ont que le choix de s incliner Pourquoi? - la Commission dispose de l arme absolue : l interruption et/ou la suspension des paiements aux AG et/ou aux bénéficiaires tant que ses exigences ne sont pas satisfaites (non corrections d irrégularités, mais aussi défaut de transmission de documents dans les délais impartis, non respect du calendrier de mise en œuvre des conditionnalités ex-ante, carences dans les résultats, etc.) ; - la correction financière n est plus seulement un moyen de sauvegarder les intérêts financiers de l Union, elle est devenue aussi un instrument de sanction pour non respect par une autorité de ses obligations (par exemple, pour avoir rempli moins de 65% des objectifs intermédiaires d un programme). Satisfaire la Commission est le seul moyen de rétablir les versements. Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 12
Quelles conclusions pour le gestionnaire? 1. la partie contrôle est une variable capitale de votre processus de gouvernance des fonds communautaires : vous devez l anticiper ; 2. vis-à-vis de la Commission, votre marge de manœuvre est inexistante ; 3. évitez le «goldplating», ne rajoutez pas aux obligations communautaires des obligations supplémentaires qui accroîtront d autant les risques d irrégularités. Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) 13