PRESENTATION DU SERVICE GESTIONNAIRE DE L IMPOT FONCIER : LA DIRECTION DU CADASTRE I- MISSIONS ET ATTRIBUTIONS A- MISSIONS Aux termes du décret n 2011-222 du 07 Septembre 2011 portant organisation du Ministère de l Economie et des Finances, la Direction du Cadastre est chargée : - de procéder à la création et d assurer la conservation du cadastre en zone urbaine et rurale ; - de coordonner les activités cadastrales des services extérieurs de la Direction générale des Impôts ; - de coordonner les opérations d Assiette et d assurer le contrôle de l Impôt foncier ; - d assurer le suivi des dégrèvements en matière d impôt foncier ; - d assurer le suivi de l instruction des remises gracieuses en matière d impôt foncier ; - de procéder à l expertise et à l évaluation immobilière. Il ressort du décret susvisé que la Direction du Cadastre a essentiellement quatre missions : - une mission technique : réalisation, production, gestion et maintenance de l infrastructure et de la cartographie cadastrale ; - une mission foncière et juridique : assistance au Conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques dans la procédure de création des titres fonciers ; - une mission fiscale : détermination de l impôt sur le patrimoine foncier et de l impôt sur le revenu foncier à partir des déclarations souscrites par les contribuables ; - une mission documentaire : collecte et mise à disposition de données aux utilisateurs (Etat, secteur privé, particuliers, etc.). B- ATTRIBUTIONS Il découle des missions ci-dessus citées, les attributions suivantes : la réalisation de l'infrastructure cadastrale dans le cadre du programme de l'administration générale et du plan ; la conservation et la protection de l infrastructure cadastrale; la conservation et la reproduction des plans cadastraux et la délivrance des plans de titre foncier ; l incorporation au plan cadastral, de l'ensemble des travaux effectués par les services publics, les entreprises et les particuliers ; le service de renseignement permanent pour les services publics, privés et les particuliers ; la coordination, la vérification et la centralisation des levés à grande échelle (par les géomètres) ; la liaison avec les services des autres ministères effectuant les travaux topographiques pour éviter au budget, des frais d'exécution formant double emploi ; la vérification des dossiers techniques d'immatriculation, de morcellement et de fusion transmis par le Conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques; l assistance au Conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques dans le cadre de la procédure d'immatriculation, de morcellement et de fusion ; l établissement de l'assiette de l impôt foncier ;
l expertise et l évaluation immobilière. II- ORGANISATION DU CADASTRE La Direction du Cadastre dispose de plusieurs services repartis sur l ensemble du territoire (services d Assiette des Impôts fonciers, services du Cadastre technique et recettes des Impôts fonciers). A- LES SERVICES CENTRAUX La Direction du Cadastre est située au 6 ème étage de la Tour E de la Cité Administrative du Plateau. Elle compte trois Sous-Directions : - la Sous-Direction de l Assiette et du Contrôle de l Impôt foncier ; - la Sous-Direction de la Production et des Travaux fonciers ; - la Sous-Direction de l Evaluation immobilière et de l Information cadastrale. 1- La Sous-Direction de l Assiette et du Contrôle de l Impôt foncier La Sous-Direction de l Assiette et du Contrôle de l Impôt foncier est composée de trois services: - le Service de la Coordination des Opérations d Assiette ; - le Service d Appui au Recouvrement de l Impôt Foncier ; - le Service des Réformes et du Contentieux. Cette Sous-Direction est chargée de : la centralisation des travaux d assiette pour l établissement de l impôt foncier ; la programmation des opérations de recensement en vue de l élargissement de l assiette de l impôt foncier ; la surveillance de l exécution des programmes d actions et des objectifs assignés aux différents services d assiette ; l encadrement et la coordination des services d assiette de l impôt foncier en vue de la réalisation des objectifs fixés ; la collecte et la centralisation et la mise à la disposition des services de base de données permettent l élargissement de l assiette de l impôt foncier ; l information et la sensibilisation des contribuables à la déclaration des propriétés foncières ; l encadrement et la coordination du recouvrement de l impôt foncier ; la sensibilisation des contribuables au paiement de l impôt foncier ; la collecte et la centralisation des données relatives au recouvrement de l impôt foncier ; l établissement des ratios afin d orienter les actions d encadrement et de sensibilisation ; la réalisation d études et l élaboration de propositions de réformes pour l amélioration du rendement de l impôt foncier ; l instruction des demandes de remises gracieuses et des réclamations contentieuses.
2- La Sous-Direction de la Production et des Travaux fonciers La Sous-Direction de la Production et des Travaux fonciers a en charge l ensemble des activités foncières, des activités de confection, de production et de reproduction, de coordination et de supervision des travaux cadastraux. Elle compte quatre services : - le Service de la Coordination des Activités de Production ; - le Service de la Coordination des Activités foncières ; - le Service du Foncier rural ; - le Service des Etudes et des Statistiques cadastrales. Ces services coordonnent les activités de l ensemble des services de base sur l ensemble du territoire. Les missions de la Sous-Direction : coordonner la gestion des plans cadastraux fiscaux et de divers plans ; assurer la gestion des projets de réalisation des travaux cadastraux ; suivre pour le compte de la Direction du Cadastre, les relations entre les services régionaux du Cadastre et les autres services de base ; assurer la densification et la maintenance de l infrastructure cadastrale ; coordonner la gestion des appareils de levés topographiques et des centres de production ; assurer la coordination des activités foncières du Cadastre ; concevoir et gérer les projets fonciers du Cadastre ; assurer la liaison entre le Cadastre et les autres services de la chaîne foncière ; assurer la liaison entre le Cadastre et tous les gestionnaires privés du système foncier (géomètres experts, notaires, urbanistes, industriels, exploitants agricoles, etc.) ; coordonner la gestion de l annexe technique du Livre foncier ; coordonner la gestion des plans cadastraux fonciers en zone urbaine ; assurer la coordination des travaux cadastraux sur le territoire national ; concevoir et gérer les projets du Cadastre ; assurer la liaison entre le Cadastre et le Bureau national d Etudes techniques et de Développement (BNETD) dans le cadre des travaux de réalisation des plans fonciers ruraux et de densification de l infrastructure cadastrale ; coordonner la gestion des plans fonciers ruraux ; préparer la mise en œuvre de l impôt foncier rural conformément aux dispositions de l article 24 de la loi n 98-750 du 23 décembre 1998. 3- La Sous-Direction de l Evaluation immobilière et de l Information cadastrale La Sous-Direction de l Evaluation immobilière et de l Information cadastrale compte deux services : - le Service de l Evaluation immobilière ; - le Service de la Documentation et de l Information cadastrale. Les missions de la Sous-Direction : exécuter les travaux d évaluation pour les besoins de la détermination de la base d imposition sur le patrimoine immobilier ;
assurer la liaison entre le Cadastre et les opérateurs privés dans le cadre de la réalisation des travaux d évaluation immobilière ; préparer l étude et la mise en œuvre de l évaluation agricole ; analyser les rapports des experts immobiliers privés en guise de contre-expertise ; traiter la demande de toute autorité administrative et en dresser un rapport approprié à cet effet ; mener les enquêtes foncières ; assurer la coordination et le suivi des travaux cadastraux d évaluation immobilière sur le territoire national ; fournir l information cadastrale aux Administrations publiques et aux particuliers ; centraliser la gestion de la base de données du Cadastre en vue de sa sauvegarde ; constituer la documentation et gérer les archives ; collecter et gérer tous les plans de lotissements approuvés. B- LES SERVICES DECONCENTRES En plus des services centraux énumérés ci-dessus, la Direction du Cadastre compte trente et un Services du Cadastre technique et foncier décentralisés dans les directions régionales des impôts comme l indique le tableau ci-après. LES SERVICES DE BASE DU CADASTRE Abidjan Abobo Face au Camp Commando d Abobo 24-39-66-91 Poste 145/125 Anyama-Alépé Centre ville, marché d anyama 23-55-82-22 poste 109 Attécoubé Service Technique de la Mairie Attécoubé 20-37-60-10 Bingerville Cocody-Deux plateaux Cocody-II - plateaux-djibi Koumassi Service Etat Civil de Cocody ancien marché Face gare UTB Koumassi 22-42-67-87 Riviera Zone triangle Palmeraie route d Akouédo 22-47-56-11 Vridi Zone sicta de Vridi 21-27-57-08 Abidjan nord IV 23-50-37-83 poste1056 Face lavage, Yopougon SICOGI Abidjan nord V Intérieur Abengourou 35-91-38-16 Aboisso Centre des Impôts d Aboisso 21-30-68-47 Adzopé Agboville DR des Impôts 23-54-71-58 Bondoukou DR des Impôts 35-91-56-79 Bouaké1 Ahougnansou à coté de la SICOGI, route 31-63-83-16 Bouaké2 Dabou de Béoumi Quincaillerie MAGED, 1 er étage 23-57-28-74 poste104 Daloa DR des Impôts 32-78-34-58 Dimbokro Centre des Impôts de Dimbokro 30-62-52-81 Divo Centre des Impôts 32-76-07-77 Gagnoa DR des Impôts 32-77-24-23 Grand-Bassam Guiglo DR des Impôts 33-70-51-75 Korhogo DR des Impôts
LES SERVICES DE BASE DU CADASTRE Odienné Man DR des Impôts, Rond point de la Préfecture San Pedro DR des Impôts 34-71-20-08 Séguéla Soubré Yamoussoukro DR des Impôts 30-64-16-74 Ces services sont chargés d exécuter l ensemble des missions du Cadastre. Les services déconcentrés peuvent être saisis pour : - le traitement des dossiers techniques en vue de l obtention des Titres fonciers. A cet effet, ils Conseillent et accompagnement les contribuables dans la procédure d obtention du titre foncier d un terrain, d une maison, d une plantation ; - la délivrance des extraits topographiques des Permis de Construire, des Arrêtés de Concession provisoire (ACP), des Certificats de Propriété (CP) et faciliter la localisation en vue de l abonnement et du branchement aux réseaux de la CIE, de la SODECI, de Côte d Ivoire TELECOM, etc. ; - la délivrance des plans de section en vue de l établissement de plans de quartiers, de secteurs afin notamment de faciliter les livraisons à domicile ; - la délivrance des tableaux d assemblage utilisés pour la réalisation de plans de commune ou de ville ; - l établissement des plans de localisation aux fins d identifier, de localiser et d adresser les entreprises et divers locaux ;
- la délivrance des renseignements sur le statut juridique des parcelles afin de prévenir les contentieux ; - la contre-expertise immobilière avant toute vente ou achat. - la reconstitution des limites des titres fonciers, ce qui permet d éviter l achat de terrains litigieux ; - fournir des coordonnées géographiques utilisées dans les opérations de rattachement topographiques.