FICHE D IMPACT NOR : AFSH Intitulé du texte : Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Intitulé des textes : Projet de décret.. du.. modifant le décret n 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière. NOR: AFSH 1631531D Projet de décret.. du.. relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière. NOR: AFSH 1631529D Projet d arrêté relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière. NOR : AFSH 1631530A Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret.. du.. modifant le décret n 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière. Projet de décret.. du.. relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière. Projet d arrêté relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière. Objectifs Le projet de décret modificatif procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique. Le décret vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d avancement d échelon, dans le cadre d un processus d harmonisation des modalités d avancement d échelon entre les trois versants de la fonction publique. A la même date, il met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée dès le 1 er janvier 2017 et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans cette nouvelle structure de carrière. Il instaure également un nouvel échelon terminal de psychologue hors classe culminant à l indice brut 1015, au 1er janvier 2020. Les projets de décret et d arrêté indiciaires définissent le classement et l échelonnement indiciaire du corps concerné en intégrant, non seulement la revalorisation salariale prévue au 1 er janvier 2017 et au 1 er janvier 2019, mais aussi, pour 2017 et 2018, le relèvement indiciaire correspondant à la mesure transfert primes-points. Les coûts de ces mesures sont compensés par des économies résultant des mesures suivantes : abattement forfaitaire sur le dispositif indemnitaire correspondant au transfert primes points ; suppression des réductions d ancienneté lors des avancements d échelon dans le cadre de l instauration du cadencement unique, ce qui entraine une économie dès 2017 et réduira à terme le coût du «glissement vieillissement -technicité». Ces mesures vont concerner environ 6233 personnes, soit environ 5860 ETP dans l ensemble des établissements de la FPH, mais uniquement 143 agents, soit 134 ETP dont les rémunérations sont financées par les collectivités territoriales, puisque la quasitotalité des effectifs régis par le décret concerné sont financés par des financements autres notamment en provenance de l assurance maladie. 2
Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Le projet de réforme prend effet pour le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière au 1er janvier 2017 et ses effets s étalent principalement jusqu en 2019 (2020 uniquement par création d un échelon supplémentaire du 2 ème grade, dans lequel n entreront des effectifs qu ultérieurement en fonction de leur ancienneté) : - Le transfert d une partie des primes vers le traitement indiciaire est organisé sur deux années : en 2017, 4 points supplémentaires (compensé par un abattement de 167 bruts sur le régime indemnitaire) et en 2018, 5 points supplémentaires (compensé par un abattement de 222 brut supplémentaires ; soit un relèvement total de 9 points d indice (7 points correspondant à la diminution indemnitaire, 2 points en compensation de l augmentation de la cotisation salariale). - L instauration d un cadencement unique pour l avancement par la suppression des bonifications d avancement (ce qui réduira les coûts de la réforme) est prévue dès le 1 er janvier 2017. - Une revalorisation indiciaire (hors transfert des primes) est prévue en 2017(5.58 points en moyenne par agent) et en 2019 (7,55 points en moyenne) avec des modifications de structures de carrière à compter de 2017 induisant un allongement de carrière. Fondement juridique Dispositions nouvelles Nouvelle structure de carrière Cadencement unique pour avancement d échelon Articles Titre I, article Ier du projet de décret statutaire Titre I, article 1er du projet de décret statutaire Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 148 VII loi de finances 2016, modifiant l article 67 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3
Instauration d un nouvel échelon terminal culminant à l indice brut 1015 au 1 er janvier 2020 Transfert d une partie des primes sur le traitement indiciaire Revalorisation indiciaire Titre IV, article 7 du projet de décret statutaire Décret indiciaire et arrêté indiciaire Décret indiciaire et arrêté indiciaire Article 148 IV - loi de finances 2016 Mesure de revalorisati on salariale 4
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Réunions de concertation avec la Ministre de la fonction publique Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Du printemps 2015 au mois de juillet 2016 Réunions de concertation sur le protocole PPCR en général et sur les mesures relatives aux corps en A type (dont les psychologues font partie). Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commission des statuts Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Fondement Commissions consultatives 15-11-2016 Réunion préparatoire au CSFPH Instance ne donnant pas d avis 25/11/2016 Avis sera transmis dès le lendemain du CSFPH Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 5
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Entreprises Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Collectivités territoriales et EPL Assurance-Maladie Total Charges nouvelles 84 096.52 3 593 557,41 3 677 653,94 Gains et économies Impact net 10 035 74 061.52 356 800 366 835 3 236 757.41 3 310 818.94 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 6
Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total 84 096.52 84 096.52 10 035 10 035 Impact net 74 061.52 74 061.52 Charges nouvelles Gains et économies Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervent ion Investissement Fonctionnement Total 84 096.52 10 035 ETP concern és 134 134 Impact net 74 061.52 134 Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Assurance Maladie Total Etat Charges nouvelles 3 593 557,41 3 593 557,41 Gains et économies Impact net 356 800 356 800 3 236 757.41 3 236 757.41 Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investisse ment Fonctionnement Total ETP concern és Charges nouvelles 3 593 557,41 5726 Gains et économies Impact net 356 800 3 236 757.41 5726 5726 7
Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 4 786 586,54 1 494 513,68 4 751 861,59 Gains et économies 366 835,00 366 835,00 366 835,00 Impact net 4 419 751,54 1 127 678,68 4 385 026,59 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 109 454,37 34 174,89 108 660,32 Gains et économies 10 035,00 10 035,00 10 035,00 Impact net 99 419,37 24 139,89 98 625,32 8
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Structures Types Nombre Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement 9
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 10
V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 11
Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 12
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Charges nouvelles Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 13
VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle 14
VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 15
IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Impact financier global : L impact financier des différentes mesures peut-être résumé ainsi pour les 5860 ETP psychologues de la fonction publique hospitalière de l ensemble des établissements de la FPH (secteur sanitaire, secteur social et médico-social, quelque soit le mode de financement): - Pour le transfert d une partie des primes vers le traitement indiciaire, un abattement sur les primes d un montant de 389 euros est prévu en deux temps : 167 euros brut en 2017 correspondant au transfert de 3 points d indice, 222 brut de plus en 2018 correspondant au transfert de 4 points d indice compensé par un relèvement 4 points d indice en 2017 et 5 points en 2018 (ces relèvements incluent un point supplémentaire alloué chaque année au titre de l augmentation des cotisations salariales.) Si cette mesure n apporte pas de majoration de rémunération nette pour les agents, elle engendre un surcoût correspondant d une part au différentiel de charges patronales sur le montant équivalent à 7 points et d autre part aux deux points supplémentaires alloués pour compenser l augmentation des cotisations salariales. Le surcoût lié à ce transfert est estimé pour l ensemble du corps des psychologues de la FPH (secteurs sanitaire-médico-social et social) est estimé à 1 276 360,27 en 2017 et 1 494 513,68 en 2018. Ce surcoût sera compensé par la suppression de l avancement à la durée minimale. On estime l économie globale ainsi réalisée à 366 835 pour l année 2017, et à une somme identique sur les deux années suivantes (les échelons étant d une durée moyenne de 3 ans, durant trois années de suite, un contingent de personnels de chaque échelon perdra immédiatement la possibilité d un classement à l échelon supérieur induisant une réduction de dépenses importantes.) Ensuite cette mesure impactera des économies en termes de glissement vieillissement technicité - Les revalorisations indiciaires (hors relèvement lié à l abattement des primes) prévues au 1 er janvier 2017 et au 1 er janvier 2019 aboutissent pour les psychologues de la fonction publique hospitalière à un gain moyen pondéré d environ 5.58 points en 2017 et 7,55 points en 2019. Le coût global de la revalorisation du corps est estimé à 8 262 087,86 décomposé comme suit : 3 510 226,27 au titre de la revalorisation 2017 et 4 751 861,59 au titre de la revalorisation 2019. - Cette estimation globale concernant les 5680 ETP de la FPH a été utilisée pour calculer l impact sur les 134 ETP financés par les départements Calcul des coûts de revalorisations : Effectif *gain indiciaire moyen* valeur annuelle du point d indice en vigueur à la date de la revalorisation*taux de charge patronal + impact sur primes indexées (1,91) Impact financier pour les départements : Ces projets ayant une incidence sur les établissements sociaux et médico-sociaux financés pour tout ou partie par des départements, la présente mesure comporte un impact financier sur ceux-ci. Environ 134 ETP sont financés par les départements. Ces mesures étant mises en place sur trois années, leurs coûts s imputent sur trois exercices budgétaires. L impact net des surcoûts diminués des économies du cadencement unique devrait se répartir comme suit : - du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 : 99 419.37 - du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : 24 139.89 16
- du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : 98 625.32 Soit un surcoût total cumulé pour les collectivités de 222 184.57 sur l ensemble de la période. 17
X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 18