Bagage 06 2008 Réunions d élus : Risques et assurances des collectivités locales 1
2 RISQUES ET ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES
3 NOMBRE DE COLLECTIVITÉS LOCALES FRANÇAISES Les collectivités locales en France 2008 Communes 36 783 dont : Métropole 36 569 DOM 114 Autres 100 Départements 100 dont : Métropole 96 DOM 4 Régions 26 dont : Métropole 21 Collectivité territoriale de Corse 1 DOM 4 Territoires d outre-mer 2 (Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) Collectivités à statut particulier 4 (Polynésie Française, Nouvelle-Cadélonie, Mayotte, Saint-Pierreet-Miquelon) Source : DGCL Les collectivités locales en chiffres 2008
4 Communes LE MARCHÉ DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES On dénombre 36.783 communes en France dont près de 25.000 (soit 67 %) ont moins de 700 habitants. La France concentre à elle seule plus de 40 % de l ensemble des communes de l Union européenne à 25. Ci-après graphique représentant la répartition des communes en France selon leur taille (1999). En % 80 70 60 50 40 30 20 10 0 < de 700 habitants de 700 à 999 de 1000 à 1999 de 2000 à 4999 de 5000 et + d'habitants Source : DGCL - recensement général de la population 1999
5 INTERCOMMUNAUTE En 2008, on dénombre près de 18.681 E.P.C.I. Nombre de groupement Sans fiscalité propre Nombre de groupement A fiscalité propre SIVU 11 709 CC 2 393 SIVOM 1 444 CA 171 SM Fermé 1 964 CU 14 SM Ouvert 981 SAN 5 TOTAL 16 098 TOTAL 2 583 TOTAL : 18.681 Source : DGCL
6 LE MARCHE DE L ASSURANCE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Quelques estimations Au niveau du budget des Collectivités Territoriales et leurs groupements : (régions, départements, communes, groupements) Ratio : Total des dépenses (fonctionnement, investissement) 2005 (source : «les C.L en chiffres» 2008 DGCL) 440 + 400 (millions) 211,64 (milliards) ~ 0, 4 % Ratio : Dépense de fonctionnement 440 + 400 (millions) ~ 0,6 % 137,45 (milliards)
7 LE MARCHE DE L ASSURANCE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Quelques estimations Au niveau des communes : Ratio : Total des dépenses (fonctionnement, investissement) 2005 (source : «les C.L en chiffres» 2008 DGCL). Budget assurance 2005 (Source FFSA (IARD) Groupama (Assurance de personnes) (hors assurance construction). 350 + 330 (millions) 84,46 (milliards) ~ 0,8 % Ratio : Dépense de fonctionnement Budget assurance 350 + 330 (millions) 55,88 (milliards) ~ 1,2 % Dans la réalité écart important selon la taille, la situation géographique, économique et sociologique de la Commune.
8 LE MARCHE DE L ASSURANCE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Quelques estimations En fonction du nombre d habitants (Communes) Ratio : 350 + 330 60.185.831 (Source recensement général de la population de 1999 sans double compte Métropole + DOM) 11 par habitant
9 ASSURANCE ET CODE DES MARCHES PUBLICS Historique / textes de référence Décret n 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des M archés Publics. Loi MURCEF n 2001-1168 du 11 décembre 2001 «Les marchés passés en application du Code des Marchés Publics ont le caractère de contrats administratifs» Décret n 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics Circulaire du 22 février 2005 relative au Code des Marchés Publics Cf. chapitre 1 : les principales dispositions de la réforme du Code des Marchés Publics Cf. chapitre 2 : Incidences de la réforme sur la poursuite et la caractérisation du délit de favoritisme Décret n 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des Marchés Publics d Assurances. 2 codes coexistent : Code des Marchés Publics Code des Assurances
10 ASSURANCE ET CODE DES MARCHES PUBLICS Définition : Article 1er du C.M.P. décret 2006-975 du 1er Août 2006 Les principes : Le champ d application La durée : - Liberté d accès à la commande publique - Égalité de traitement des candidats - Transparence des procédures - La totalité des contrats souscrits par les Collectivités Locales - 4/5 ans Le choix de la procédure : - La procédure adaptée - L appel d offres - Le dialogue compétitif - Le marché négocié Ouvert Restreint
11 ASSURANCE ET CODE DES MARCHES PUBLICS MESURES DE PUBLICITE ET PROCEDURES Tous marchés inférieurs à 4 000 euros HT Tous marchés entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT Fournitures et services entre 90 000 et 206 000 euros HT Fournitures et services supérieurs à 206 000 euros HT Pas de publicité ni de mise en concurrence préalable Modalités de publicité au choix de la personne publique Marché à procédure adaptée BOAMP ou journal d annonces légales et, le cas échéant, journal économique spécialisé Marché à procédure adaptée BOAMP et JOUE Passation d un appel d offres, sauf exception
12 LA DEMARCHE ASSURANCE RECENSER RECENSER // EVALUER EVALUER LES LES RISQUES RISQUES 1 COMPARER COMPARER LES LES OFFRES OFFRES DES DES ASSURANCES ASSURANCES 4 IDENTIFIER IDENTIFIER SES SES BESOINS BESOINS 2 SUIVRE SUIVRE LES LES CONTRATS CONTRATS (cotisations, (cotisations, sinistre sinistre ) ) 5 PROCEDER PROCEDER A L ELABORATION L ELABORATION D UN D UN CAHIER CAHIER DES DES CHARGES CHARGES 3 INTEGRER INTEGRER UNE UNE DEMARCHE DEMARCHE PREVENTION PREVENTION 6
13 LANCER UNE CONSULTATION D ASSURANCE Durée : 4 5 ans Lots : Les principaux : - Les Assurances Dommages aux Biens - Les Assurances Responsabilité Générale - Les Assurances Flottes Automobiles - Les Assurances des Agents de la FPT Les lots spécifiques : - Les Assurances Construction Dommage Ouvrage Responsabilité Décennale Tous Risques Chantier - Les Assurances Aviation - Les Assurances Transport Maritime - Les Assurances Tous Risques Exposition - Les Assurances «Annulation» de Manifestations
14 LES POINTS ESSENTIELS A VERIFIER DANS UN CONTRAT D ASSURANCE - LES MONTANTS DE GARANTIE (par année, par évènement ) - LES FRANCHISES (relatives, absolues ) - LES CONDITIONS D INDEMNISATION (valeur à neuf, valeur vétusté déduite) - LES EXCLUSIONS - LES TROUS DE GARANTIE / LES CUMULS DE GARANTIE ENTRE LES CONTRATS DE LA COLLECTIVITE LOCALE
15 LES RISQUES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
16 LES RISQUES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LA COMMUNE ET SON ENVIRONNEMENT E.P.C.I. REGIE FERMIERS ----- CONCESSIONNAIRES S.E.M.L. COMMUNES ASSOCIATIONS COMITE DES FETES S.D.I.S. C.C.A.S. CAISSES DES ECOLES
17 LES RISQUES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 3 GRANDES CATEGORIES DE RISQUES LE PATRIMOINE LES RESPONSABILITES LES PERSONNES - Les élus - Les agents - Les bénévoles de la collectivité locale
18 L ARTICULATION DES DIFFÉRENTS CONTRATS ASSURANCE TOUS RISQUES EXPO. CONTRAT AUTO / FLOTTE ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER ASSURANCE DES AGENTS ASSURANCE PERSONNELLE DES ELUS CONTRAT MULTIRISQUE ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE ASSURANCE PERSONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ASSURANCE RESP. MAITRE D OEUVRE
19 LE PATRIMOINE DE LA COLLECTIVITE LOCALE
20 LES RISQUES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES DOMMAGES MATERIELS AUX BIENS de la collectivité locale Les Véhicules automoteurs des élus des agents Les Véhicules de chantier et d'entretien Bâtiments administratifs Bâtiments industriels Les bâtiments Bâtiments classés Ouvrage de Génie Civil : - Ouvrage d art - Génie civil industriel - V R D Mobilier Ordinaire Marchandises Matériel Informatique Machines Spécifiques Œuvres d art
21 LES RISQUES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES DOMMAGES MATERIELS AUX BIENS LES BIENS IMMOBILIERS EN CONSTRUCTION Bâtiment Ouvrage de génie civil LES PERTES FINANCIERES Les pertes de recettes Les pertes de loyers
22 L ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS Spécificité des biens des collectivités Hétérogénéité des biens à garantir Nature des biens Valeur des biens Propriété des biens
23 L ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS Recherche de l adéquation idéale entre : un événement un bien un mécanisme d indemnisation
24 LES GARANTIES DE DOMMAGES AUX BIENS INCENDIE ET RISQUES ANNEXES EVENEMENTS NATURELS CATASTROPHES NATURELLES DEGATS DES EAUX ANNULATION DE SPECTACLE SUITE A EVENEMENT BRIS DE GLACES ET BRIS DE VITRAUX TOUS RISQUES EXPOSITIONS DOMMAGES ELECTRIQUES MULTIRISQUE INFORMATIQUE BRIS DE MACHINE VOL/ACTE DE VANDALISME
25 INCENDIE ET RISQUES ANNEXES DOMMAGES COUVERTS : DOMMAGES ELECTRIQUES DOMMAGES COUVERTS : Dommages résultant de : Incendie, dégagement accidentel de fumées, action subite de la chaleur, implosion, explosion, chute directe de la foudre, chute d appareil de navigation aérienne ou spatiale, mur du son, choc de véhicules terrestres identifiés appartenant à autrui Garantie des dommages subis par les appareils électriques et électroniques causés par : Un incendie, une explosion ayant pris naissance à l intérieur des parties électriques ou électroniques du matériel, Les accidents d ordre électrique, y compris les dommages dus à la chute de la foudre ou à l influence de l électricité atmosphérique affectant ces parties du matériel
26 ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME (Loi n 2006-64 du 23 janvier 2006) Il s agit d une nouvelle garantie à part entière portant sur un événement assurable faisant l objet d une garantie obligatoire. Cette garantie est subordonnée à la présence dans le contrat d assurance de biens de la garantie Incendie (article L.126-2 modifié du code des Assurances). - Infractions définies par les articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal, - Dommages matériels y compris frais de décontamination et immatériels consécutifs. - Limites de franchise et de plafond fixées au titre de la garantie Incendie. - Clauses d ordre public.
27 LES RISQUES CLIMATIQUES GARANTIE EVENEMENTS NATURELS DOMMAGES COUVERTS : Dommages résultant de l action directe : Du vent ou du choc d un corps renversé ou projeté par le vent (tempête) De la grêle sur les toitures et les façades Du poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures D une avalanche De glissements et affaissements de terrains Action de la pluie, neige, grêle à l intérieur des bâtiments dans les 72 heures. GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES (Art. L.125-1 à L.125-6 du code des assurances) Cette garantie est délivrée par l Etat et l assureur (arrêté interministériel qui détermine les zones concernées) Sont donc indemnisés les dommages matériels directs non assurables subis par les biens assurés ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir les dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises En dommage aux biens En pertes d exploitation / recettes Intégration des affaissements de terrain dus a des cavités souterraines et à des marnières.
28 PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS LES CONSEQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PPR EN MATIERE D ASSURANCE AUX BIENS (autres que véhicules à moteur et pertes d exploitation) Les modulations de franchises Cumul d arrêté CAT. NAT. Modulation de franchise du même type X 2 au 3 ème arr. CAT. NAT. ET PPR non prescrit ou PPR non approuvé X 3 au 4 ème arr. CAT. NAT. X 4 au 5 ème arr. CAT. NAT. et suivants dans les 5 ans
29 DEGATS DES EAUX ET GEL DOMMAGES COUVERTS : BRIS DE GLACES ET BRIS DE VITRAUX DOMMAGES COUVERTS : Fuites d eau accidentelles, y compris provenant des installations d extincteurs automatiques (sprinklers) Débordements, refoulement ou engorgement Infiltrations ou pénétrations accidentelles des eaux y compris par gaine d aération et conduites de fumée Infiltrations provenant des joints d étanchéité des installations sanitaires Action du gel Humidité, condensation buée résultant d un événement garanti BRIS DE GLACES: Sont garantis les bris accidentels : des glaces et vitrages faisant partie intégrante des biens immobiliers assurés, des parties vitrées des objets suivants : vitrines, tables, tablettes, miroirs et enseignes. BRIS DE VITRAUX : Sont garantis les bris accidentels des : Vitraux peints Vitraux d art et armoiries sur verre
30 VOL ET ACTES DE VANDALISME BIENS ASSURES BIENS MOBILIERS dans BIENS IMMOBILIERS désignés aux CP FONDS ET VALEURS A l intérieur des biens assurés En cours de transport DETERIORATIONS IMMOBILIERES suite à vol et tentative de vol
31 FRAIS ET PERTES les frais de déplacement, replacement, entrepôt, relogement, perte d usage, montant des loyers, les frais de démolition, déblaiement, clôture provisoire, pompage, désinfection, gardiennage, dommages causés par les secours et mesures de sauvetage, les frais et honoraires d expert, les frais de reconstitution des archives non informatiques d information les pertes indirectes, la recherche de fuites, les frais de remise en conformité 1 an de loyer Frais justifiés dans la limite de 10% des indemnités biens immobiliers Barème 60 000 10%Frais justifiés 40 000 Frais justifiés dans la limite de 10% des indemnités biens immobiliers Suite à Incendie et risques annexes, attentats et actes de terrorisme, événements naturels, dégâts des eaux et gel, vol et actes de vandalisme, dommages électriques, catastrophes naturelles.
32 RESPONSABILITE CIVILE PROPRIETAIRE OU OCCUPANT D IMMEUBLE Cette garantie est en fait composée de trois sous garanties : Responsabilité civile locative Recours des locataires contre le propriétaire Recours des voisins et des tiers Elles constituent des garanties annexes aux seules garanties Incendie et risques annexes et Dégâts des eaux
33 LES AUTRES GARANTIES DENREES ALIMENTAIRES ENTREPOSEES EN CONGELATEURS OU EN CHAMBRES FROIDES TOUS RISQUES EXPOSITIONS GARANTIE ANNULATION D EVENEMENTS SUITE A INTEMPERIES MULTIRISQUE INFORMATIQUE DOMMAGES AUX BIENS BRIS DE MACHINES PERTES DE RECETTES MARCHANDISES TRANSPORTEES
34 BRIS DE MACHINES Assurables : matériels ou installations techniques appartenant à l assuré. GARANTIE QUAND? Pendant qu ils sont en activité ou en repos Au cours d opérations de montage, remontage ou de déplacement nécessités par des travaux d entretien ou de réparation QUOI? Dommages matériels causés directement par : cause interne cause externe erreur humaine MONTANT DE LA GARANTIE FRANCHISE COMBIEN? A concurrence du montant indiqué aux CP pour chacune des machines (valeur d achat au jour de la souscription) sous déduction d une franchise de X% des dommages avec un minimum de XX et un maximum de XXX par sinistre INDEMNISATION COMMENT? Si sinistre partiel : Montant des frais de réparation justifiés par la présentation des factures. Si sinistre total : Valeur de remplacement à neuf vétusté déduite de la machine. Vétusté estimée de gré à gré par dire d expert.
35 MULTIRISQUE INFORMATIQUE MATERIELS ASSURABLES Les biens informatiques Le matériel (unité centrale, écran) Appareil de production ou climatisation affecté à ce matériel Photocopieuses, imprimantes, appareils d exposés et de présentation, appareil photo numérique Supports informatiques (disques, disquettes, bande..) Les frais et pertes Frais de reconstitution des médias et logiciels Frais supplémentaires d exploitation Honoraires d expert Frais déplacement, remplacement et entrepôt Pertes pécuniaires découlant crédit-bail
36 MULTIRISQUE INFORMATIQUE GARANTIE MONTANT GARANTIE FRANCHISE INDEMNISATION QUAND? En activité ou en repos OÙ? Dans bien immobilier assuré ou non QUOI? Tous bris ou destruction soudaine et imprévue : Bris au sens strict Tout autre événement ayant pour conséquence la destruction du bien (incendie, événements naturels) Vol avec effraction ou violence COMBIEN? A concurrence du montant indiqué aux CP (1er risque) Reconstitution médias : 20.000 Frais supplémentaires : 35.000 Honoraires d expert : à concurrence frais dans la limite de 5 % Frais déplacement : frais justifiés dans la limite de 1 an. COMMENT? Bien informatique de 4 ans et moins : Valeur à Neuf Bien informatique de plus 4 ans ou pas remplacé : Valeur vétusté déduite Vétusté : 9 % par an depuis mise en service du bien avec un maximum de 60 %
37 TOUS RISQUES EXPOSITIONS OBJET DE LA GARANTIE Sont garantis : les dommages aux biens assurés (biens exposés et/ou en réserve) au lieu qui a été préalablement déclaré à l assureur, les dommages au matériel d agencement du stand, les dommages causés aux biens assurés pendant leur transport aller et retour, qu ils appartiennent à l assuré ou qu ils soient placés sous sa garde dans le cadre des expositions qu il organise et dont la description, la valeur et les caractéristiques ont été communiquées à l assureur avant chaque exposition (au moins 24 heures avant chaque exposition). La garantie prend effet au décrochage ou à l enlèvement des objets dans les lieux indiqués aux C.P. Elle continue durant les opérations de chargement et de déchargement, d emballage et de déballage, d installation, de démontage et de séjour intermédiaire. Elle prend fin lorsque les biens assurés sont de retour aux lieux indiqués avant chaque exposition.
38 LES PERTES FINANCIERES ASSURABLES Les pertes de recettes : Indemnité journalière en cas d interruption totale d une activité suite à dommages aux biens ou bris de machine pour chaque activité indiquée au CP. Pertes de loyers : Paiement loyer, charges et taxes prévus aux bail, suite au défaut de paiement par locataire. Frais procédure d expulsion, frais supplémentaires pour trouver nouveau locataire.
39 ASSURANCE DES RESPONSABILITES ET PROTECTION JURIDIQUE
LES CONTRATS D ASSURANCE Responsabilité / Protection Juridique 40 Assurance RESPONSABILITE CIVILE ET ADMINISTRATIVE «Garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l assuré par application des règles de droit civil ou de droit administratif en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers». Assurance PROTECTION JURIDIQUE «est une opération d assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d une prime à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d assurance, en cas de différend ou de litige opposant l assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l objet ou d obtenir réparation à l amiable du dommage subi».
41 DES GARANTIES INTERDÉPENDANTES Assurance DEFENSE CIVILE Assurance Responsabilité Protection juridique L activité de l assureur responsabilité pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure lorsqu elle s exerce en même temps dans l intérêt de l assureur. Assurance de Responsabilité ------------ Assurance de Protection juridique
42 GARANTIE RESPONSABILITE LES MODALITES DE MISE EN JEU DE LA GARANTIE Limite Générale à 8.000.000 tous dommages confondus par sinistre et par année d assurance Sous- limite : faute inexcusable et forfait de pension : 1.500 000 par année d assurance Sans Franchise ou avec des franchises optionnelles La garantie est déclenchée par la réclamation Le délai subséquent est de 5 ans Montant de la garantie Franchise Étendue de la garantie dans le temps
43 RESPONSABILITÉS ET PROTECTION JURIDIQUE DES DIFFÉRENTS CONTRATS D ASSURANCE Responsabilité pénale de la collectivité Responsabilité pénale des élus Responsabilité administrative (ou civile) de la collectivité Responsabilité civile (ou administrative) Personnelle des élus Garantie PROTECTION JURIDIQUE du contrat de la collectivité Garantie PROTECTION JURIDIQUE du contrat Responsabilité personnelle des ELUS si faute personnelle ou garantie PROTECTION JURIDIQUE du contrat de la collectivité si l agent «fait l objet de poursuites pénales pour des faits qui n ont pas le caractère de faute personnelle» Garantie RESPONSABILITE GENERALE du contrat de la collectivité et Garantie Défense Garantie RESPONSABILITE PERSONNELLE du contrat Responsabilité Personnelle des élus (faute personnelle) et Garantie Défense
44 EXEMPLES DE MISE EN JEU DES GARANTIES Dommage causé à un tiers : - du fait d un mauvais entretien d un ouvrage public - dans le cadre des pouvoirs de police - suite à délivrance illégale d un permis de construire... Faute d une gravité exceptionnelle causée par le Maire à un tiers Dommage causé à un tiers entraînant la responsabilité pénale de la collectivité Responsabilité administrative de la collectivité Responsabilité civile personnelle de l élu Responsabilité pénale de la collectivité Garantie assurance de la responsabilité de la collectivité + garantie défense Garantie assurance de la responsabilité personnelle de l élu + garantie défense Garantie protection juridique du contrat de la collectivité
45 QUEL CONTRAT D ASSURANCE? «Un agent est victime de menaces ou d une attaque» «Un agent fait l objet de poursuites pénales pour des faits qui n ont pas le caractère de faute personnelle» «Protection du Maire suite à poursuites pénales sans caractère de faute détachable du service» Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Loi 96-1093 du 16 décembre 1996 Loi 2000-647 du 10 juillet 2000 Art. L2123-34 du CGCT Protection de la collectivité Protection de la collectivité Protection de la collectivité Contrat P.J. de la collectivité Contrat R.G de la collectivité ou Contrat garanties statutaires Contrat P.J. de la collectivité Contrat P.J. de la collectivité
46 QUEL CONTRAT D ASSURANCE? «Protection du Maire contre les menaces, violences, outrages et réparer le préjudice qui en résulte». Loi 2002-276 du 27 février 2002 (Art. L2123-35 du CGCT) Extension au conjoint, enfants et ascendants directs de l élu. Loi 2003-239 du 18 mars 2003 Protection de la collectivité Contrat P.J. de la collectivité. Frais de procédure uniquement Contrat Responsabilité de la Collectivité (avec garantie défense) si frais de procédure + réparation du préjudice subi par le Maire Un élu est victime d un dommage accidentel dans le cadre de ses fonctions Art. L2123-31, L2123-32 L2123-33 du CGCT Contrat Responsabilité de la collectivité. Garanties Responsabilités de la collectivité Responsabilité pénale ou civile du Maire dans le cadre d une faute personnelle Contrat «responsabilité personnelle de l élu» Garantie Protection Juridique (Responsabilité Pénale) Garantie Responsabilité + Protection Juridique (Responsabilité Civile)
47 ASSURANCE DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES
48 Place de la fonction publique au 01/01/2006 Fonction publique 2 543 005 de l Etat Fonction publique 1 613 221 territoriale Taux de féminisation : 59 % Fonction publique 1 023 655 hospitalière TOTAL : 5 179 881 Agents
49 L ASSURANCE DU PERSONNEL DES COLLECTIVITÉS Garanties Statutaires Pour qui? AGENTS AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L. - titulaires ou stagiaires à temps complet - titulaires ou stagiaires à temps non complet ( > 28 h) AGENTS NON AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L. - titulaires ou stagiaires à temps non complet (< 28 h) - non titulaires (auxiliaires, contractuels, vacataires)
50 LES GARANTIES DU CONTRAT ASSURANCE DU PERSONNEL DES COLLECTIVITÉS Garanties Statutaires Pour quelles garanties? AGENTS AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L. - Maladie - Accident vie privée - Maternité - Paternité - Adoption - Accidents imputables au service - Décès - Charges patronales AGENTS NON AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L. - Maladie - Accident vie privée - Maternité - Paternité - Adoption - Accidents imputables au service - Charges patronales
51 GARANTIE MALADIE-ACCIDENTS DE LA VIE PRIVÉE Maladie ordinaire DUREE 3 mois 9 mois TRAITEMENT 100% 50% Longue maladie Longue durée (hors service) Longue durée (en service) Indisponibilité pour Blessures de guerre 1 an 2 ans 3 ans 2 ans 5 ans 3 ans 100% 50% 100% 50% 100% 50% 1 an 100%
52 GARANTIE DÉCÈS CAPITAL DECES VARIE Catégorie Age Montant Agent titulaire : < 60 ans capital = 100% traitement annuel Agent stagiaire ou Titulaire : > 60 ans capital = 25% traitement annuel + Reliquat des appointements du mois en cours
53 DUREES DES GARANTIES Garantie MATERNITE DUREE : identique à celle du régime général de 16 à 46 semaines, si naissances multiples et enfants à charge Garantie PATERNITE DUREE : 11 JOURS, si naissances multiples ou adoptions multiples Garantie ADOPTION DUREE : 10 à 22 semaines selon le nombre d enfants du ménage et le nombre d enfants adoptés
54 GARANTIE ACCIDENT ET MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE NATURE = COLLECTIVITE DUREE SANS C0NDITIONS DE DUREE + frais d obsèques (limite prévue par la SS) MONTANT 100% du traitement
55 GARANTIE ACCIDENT ET MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE ESPECES = COLLECTIVITÉ Durée Montant reprise des fonctions T : 100% mise à la retraite IR : 100%