CIRCULAIRE n du 7 juillet 2017 Direction des Affaires Juridiques INSZ020 ACE

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CIRCULAIRE n 2017-17 du 7 juillet 2017 Direction des Affaires Juridiques INSZ020 ACE Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord EEE et de la Suisse : - taux de conversion au 3 e trimestre 2017 - travailleurs migrants - travailleurs frontaliers Objet Transmission des taux de conversion, pour le 3 e trimestre 2017, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72 Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'unédic

CIRCULAIRE n 2017-17 du 7 juillet 2017 Direction des Affaires Juridiques Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord EEE et de la Suisse : taux de conversion au 3 e trimestre 2017 travailleurs migrants travailleurs frontaliers Une décision de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, publiée le 21 juin 2017 au Journal officiel de l Union européenne, fixe les nouveaux taux de conversion, par rapport à l'euro, des monnaies : des Etats membres de l'union européenne qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Grande Bretagne, Suède, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Bulgarie, Roumanie et Croatie) ; des trois Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) ; et de la Confédération suisse qui a conclu avec la Communauté européenne un accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1 er juin 2002. S agissant des Etats membres ayant adopté l'euro, la parité entre leurs monnaies et l'euro a été fixée de manière définitive au 1 er janvier 1999 pour la majorité d'entre eux, au 1 er janvier 2001 pour la Grèce, au 1 er janvier 2007 pour la Slovénie, au 1 er janvier 2008 pour Malte et Chypre, au 1 er janvier 2009 pour la Slovaquie, au 1 er janvier 2011 pour l Estonie, au 1 er janvier 2014 pour la Lettonie et au 1 er janvier 2015 pour la Lituanie. La décision susvisée fixe, pour les autres Etats, les taux de conversion à appliquer en juillet, août et septembre 2017 : aux rémunérations perçues par les frontaliers au sens des règlements communautaires et de l accord bilatéral Suisse/CE ; aux prestations de chômage des travailleurs migrants indemnisés en France au titre de l'article 69 du règlement (CEE) n 1408/71. Circulaire n 2017 17 du 07/07/2017 Page 2 sur 3

Pour les travailleurs frontaliers, il convient de retenir le taux de conversion applicable au cours du mois pendant lequel le dernier salaire a été perçu. Pour les travailleurs migrants qui sollicitent le maintien de leurs prestations de chômage en France, il convient de retenir le taux de conversion applicable le trimestre au cours duquel intervient le premier jour indemnisé en France. Vincent DESTIVAL Directeur général Pièces jointes : Valeur en euros, pour le 3 e trimestre 2017, des monnaies des Etats concernés Valeur de ces monnaies pour 1 euro au 3 e trimestre 2017 Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n 574/72 du Conseil Circulaire n 2017 17 du 07/07/2017 Page 3 sur 3

Pièce jointe n 1 Valeur en euros, pour le 3 e trimestre 2017, des monnaies des Etats concernés

Tableau n 1 Valeur en euros, pour le 3 e trimestre 2017, des monnaies des Etats concernés EUROS 100 DKK (Couronne danoise) 13,4452 1 GBP (Livre Sterling anglaise) 1,17892 100 NOK (Couronne norvégienne) 10,8704 100 SEK (Couronne suédoise) 10,4231 100 ISK (Couronne islandaise) 0,844510 100 CHF (Franc suisse pour le Liechtenstein et pour la Suisse) 93,2271 100 CZK (Couronne tchèque) 3,72821 100 HUF (Forint hongrois) 0,320960 100 PLN (Zloty polonais) 23,5991 100 BGN (Leu bulgare) 51,1300 100 RON (Leu roumain) 22,0794 100 HRK (Kuna croate) 13,4223

Pièce jointe n 2 Valeur de ces monnaies pour 1 euro au 3 e trimestre 2017

Tableau n 2 Valeur de ces monnaies pour 1 euro au 3 e trimestre 2017 1 euro = 7,43758 DKK (Couronne danoise) 0,848235 GBP (Livre Sterling anglaise) 9,19929 NOK (Couronne norvégienne) 9,59408 SEK (Couronne suédoise) 118,412 ISK (Couronne islandaise) 1,07265 CHF (Franc suisse pour le Liechtenstein et pour la Suisse) 26,8225 CZK (Couronne tchèque) 311,566 HUF (Forint hongrois) 4,23744 PLN (Zloty polonais) 1,95580 BGN (Leu bulgare) 4,52912 RON (Leu roumain) 7,45027 HRK (Kuna croate) Pour mémoire Au 1 er janvier 2015, les pays ayant adopté l'euro sont : l'allemagne, l'autriche, la Belgique, Chypre, l'espagne, l Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'irlande, l'italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays Bas, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie.

Pièce jointe n 3 Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n 574/72 du Conseil

21.6.2017 FR Journal officiel de l'union européenne C 197/21 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil (2017/C 197/06) Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) n o 574/72 Période de référence: avril 2017 Période de référence: juillet, août et septembre 2017 04-2017 EUR BGN CZK DKK HRK HUF PLN 1 EUR = 1 1,95580 26,8225 7,43758 7,45027 311,566 4,23744 1 BGN = 0,511300 1 13,7143 3,80283 3,80932 159,303 2,16660 1 CZK = 0,0372821 0,0729164 1 0,277289 0,277762 11,6158 0,157981 1 DKK = 0,134452 0,262962 3,60635 1 1,00171 41,8907 0,569734 1 HRK = 0,134223 0,262514 3,60020 0,998297 1 41,8194 0,568764 1 HUF = 0,00320960 0,00627733 0,0860894 0,023872 0,0239124 1 0,0136005 1 PLN = 0,235991 0,461552 6,32988 1,75520 1,75820 73,5268 1 1 RON = 0,220794 0,431828 5,92224 1,64217 1,64497 68,7917 0,935601 1 SEK = 0,104231 0,203855 2,79573 0,775226 0,776549 32,4748 0,441673 1 GBP = 1,17892 2,30573 31,6215 8,76831 8,7833 367,310 4,99560 1 NOK = 0,108704 0,212603 2,91571 0,808495 0,809875 33,8684 0,460627 1 ISK = 0,00844510 0,0165169 0,226519 0,0628111 0,0629183 2,63120 0,035786 1 CHF = 0,932271 1,82333 25,0058 6,93384 6,94567 290,463 3,95044 04-2017 RON SEK GBP NOK ISK CHF 1 EUR = 4,52912 9,59408 0,848235 9,19929 118,412 1,07265 1 BGN = 2,31574 4,90545 0,433702 4,70359 60,5440 0,548446 1 CZK = 0,168855 0,357688 0,031624 0,342969 4,41465 0,0399907 1 DKK = 0,608950 1,28995 0,114047 1,23687 15,9207 0,144220 1 HRK = 0,607913 1,28775 0,1138529 1,23476 15,8936 0,143975 1 HUF = 0,0145366 0,0307931 0,00272249 0,0295260 0,380054 0,00344277 1 PLN = 1,068832 2,26412 0,200176 2,17095 27,9442 0,253136 1 RON = 1 2,11831 0,187285 2,03114 26,1446 0,236834 1 SEK = 0,472074 1 0,0884123 0,95885 12,3422 0,111803 1 GBP = 5,33946 11,3106 1 10,8452 139,598 1,26457 1 NOK = 0,492333 1,042916 0,0922066 1 12,8719 0,116601 1 ISK = 0,038249 0,081023 0,00716343 0,0776889 1 0,00905864 1 CHF = 4,22236 8,94428 0,790785 8,57623 110,392 1 Note: tous les cours de change contre ISK sont calculés à partir des données sur le cours ISK/EUR communiquées par la Banque centrale d Islande.

C 197/22 FR Journal officiel de l'union européenne 21.6.2017 Référence: Avril-17 1 EUR en monnaie nationale 1 unité de monnaie nationale en EUR BGN 1,95580 0,511300 CZK 26,8225 0,0372821 DKK 7,43758 0,134452 HRK 7,45027 0,134223 HUF 311,566 0,00320960 PLN 4,23744 0,235991 RON 4,52912 0,220794 SEK 9,59408 0,104231 GBP 0,848235 1,17892 NOK 9,19929 0,108704 ISK 118,412 0,00844510 CHF 1,07265 0,932271 Note: les cours ISK/EUR se fondent sur les données communiquées par la Banque centrale d Islande. 1. Le règlement (CEE) n o 574/72 dispose que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. 2. La période de référence est: le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1 er avril suivant, le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1 er juillet suivant, le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1 er octobre suivant, le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1 er janvier suivant. Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.