LA POLITIQUE AGRICOLE de l UE: abandon des prix garantis et agriculture plus verte dans un contexte mondialisé Alimentation et Environnement Séminaire ULB-IGEAT 5 octobre 2013
Le Traité de Rome : 50 ans principes toujours d actualité? Augmenter la productivité Assurer un revenu équitable aux agriculteurs Stabiliser les marchés Prix raisonnables aux consommateurs Sécurité des approvisionnements Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 2
Le Traité de Rome : 50 ans principes toujours d actualité? L environnement est absent des fondements de la PAC. Contexte d après guerre et psychose de la faim et de la malnutrition 20 % d agriculteurs mais un déficit alimentaire et un besoin de main-d œuvre ailleurs le contrat entre la société et les agriculteurs est : Produisez! Nous soutiendrons les prix et vous permettrons d atteindre le niveau de vie des autres! Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 3
Nouveau contexte La société a changé (eurobaromètre) La PAC a changé (1960-1992-2003-2008 et 2014 ) La crise alimentaire: 2007/2008 En 2050: 9 milliards d habitants La «globalisation» Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 4
Nouveau contexte Le contrat société-agriculture a changé radicalement! En 50 ans, on est passé à Produisez au prix du marché mondial, Il nous faut de la qualité. L intervention publique doit être justifiée par votre façon de gérer l espace et votre respect de l environnement Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 5
La PAC: évolution Les années 60: productions déficitaires Les années 70: autosuffisance dans plusieurs secteurs Les années 80 : stocks structurels (beurre céréales - sucre) La PAC a trop bien fonctionné...d où réforme indispensable = quotas. Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 6
La PAC: évolution Les grands principes (entre 1992-2003): Baisse des prix garantis Aides compensatoires partielles Maîtrise de production Notions environnementales apparaissent (1 eres Mesures agri-environnementales = MAE ) Notions d agriculture multifonctionnelle Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 7
La PAC: évolution en 2003 suppression de l intervention (soutien interne des prix) et des protections commerciales (prélèvement aux importations et restitutions aux exportations) Prix de marchés UE: se rapprochent du prix marché mondial Aides directes découplées (indépendantes des productions) Modulation budgétaire: de P1 soutien au revenu vers P2 développement rural (10 % depuis 2010) Conditionnalités = diverses obligations dont les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 8
Conditionnalité: 4 domaines Santé publique : identification animaux, médicaments, phytos, luttes maladies Anim./Vég. Bien-être des animaux: respect du bien-être BCAE: - maintient des pâturages permanents - lutte contre l'érosion des sols - maintient des niveaux de matières organiques - entretient minimal des terres - protection de l'eau Environnement : - Natura 2000 - PGDA (programme de gestion durable de l azote) - utilisation des boues d industries AA - substances dangereuses Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 9
La PAC: «Bilan de santé» 2008 Orientation: tout au marché! Dérégulation - volatilité Vers un Lissage des aides ( progressivement mêmes montants pour tous les ha d un même pays contraintes en augmentation (nouveaux défis, environnement,...) Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 10
Eurobaromètre (2007 et 2010) : priorités de la PAC pour les citoyens 1.Garantir des produits agricoles sains et sans danger 2.Assurer un niveau de vie correct aux agriculteurs 3.Prix raisonnables des produits alimentaires pour les consommateurs 4.Promouvoir le respect de l environnement 15 ème: Garantir l approvisionnement! Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 11
La PAC coûte cher? Soutien agricole/habitant/an dans 4 grands pays / continents producteurs (2012) : USA 500 $ Brésil 200 $ Chine 100 $ UE 190 $ (145 < 3 /semaine) Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 12
La PAC 2014-2020 : Verdissement! Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 13
La PAC à l horizon 2020: 3 objectifs stratégiques 1. Préserver durablement le potentiel de production alimentaire de l'ue (demande mondiale + 70% d ici 2050!) 2. Assurer la viabilité des zones rurales (agriculture = créatrice d emplois) 3. Aider les agriculteurs à produire encore davantage de façon durable (environnement, eau, santé et bien-être animal, biodiversité ) Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 14
Paiements verts Paiement additionnel par ha éligible pour les exploitants qui reçoivent des aides = 30 % des moyens financiers du P1 3 Conditions cumulatives à respecter : 1. Diversification des cultures sous-labour 2. Maintien des prairies permanentes 3. Surfaces d intérêt écologique UAW du Luxembourg - journée d'étude - Heyd 1er octobre 2013 15
Paiements verts Valeur du paiement vert: +/- 110 /ha pour une µ wallonne de 290 /ha 38 % de l aide potentielle! Sanction en cas de non respect : 2015 à 2018: 100 % du paiement vert (soit les 30 %) 2019: 120 % (soit 36 %) 2020 et après: 125 % (soit 37,5 % ) UAW du Luxembourg - journée d'étude - Heyd 1er octobre 2013 16
Paiements verts 1. Diversification des cultures sous-labour: (éviter la monoculture réduisant la qualité des sols) Aucune obligation si < 10 ha 2 cultures différentes au minimum entre 10 et 30 ha (ex. prairies temporaires et maïs) 3 cultures différentes au minimum si > 30ha Concerne 400.000 ha en Wallonie UAW du Luxembourg - journée d'étude - Heyd 1er octobre 2013 17
Paiements verts 2. Maintien des prairies permanentes : ( «puits de carbone») année 2015 comme superficie de référence tolérance de 5 % de variation EM peut combiner le contrôle des surfaces entre agriculteurs individuels et groupes d agriculteurs (= niveau régional ou subrégional) Concerne 340.000 ha en Wallonie UAW du Luxembourg - journée d'étude - Heyd 1er octobre 2013 18
Paiements verts 3. Surfaces d intérêt écologique: Seulement les cultures sous-labour (PP exclues) Au moins 5 % des terres arables si > 15 ha Couverture : choix de l état membre dans une liste (jachères, éléments du paysage, agroforesterie, bandes tampons, taillis à courte rotation sans pesticide ni fertilisant minéraux, couvert hivernal, cultures fixatrices d azote, ) EM peut décider que les SIE soient appliquées au niveau régional et/ou individuel UAW du Luxembourg - journée d'étude - Heyd 1er octobre 2013 19
Paiements verts Exemptions possibles : Superficie consacrée à l agriculture biologique Superficie située en zones Natura 2000 (concerne 30.000 ha agricoles en Wallonie dont 80 % PP) Si les prairies permanentes > 75 % de la SAU et terres arables < 30 ha : dispense de diversification et de SIE Mesures équivalentes: certification environnementale, certaines MAE UAW du Luxembourg - journée d'étude - Heyd 1er octobre 2013 20
Informations complémentaires Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 21
Evolution de l agriculture wallonne 1950-2000 Exploitations à titre principal : 100.000 13.000 Unités de travail : 180.000 20.000 Population active (%) : 11,0 1,5 U.T. par 100 ha : 20,0 2,6 Agriculture dans P.I.B. (%) : 9 2 (1.500 millions ) Superficie gérée (ha) : 900.000 740.000 ha Alimentation dans revenu des ménages (%): 35 15 Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 22
Trois typologies principales Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 23
Evolution des aides PAC 1980-2020 (en prix courants) 70 EU-10 EU-12 EU-15 EU-25 EU-27 60 50 in billion - current prices 40 30 20 10 0 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Export subsidies Other market measures Coupled direct payments Decoupled direct payments Market-related expenditure Direct payments Rural development Source: DG Agriculture and Rural Development Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 24
«MAE» Arreté GW du 24 avril 2008 7 mesures de bases 3 mesures ciblées avec avis conforme 1 mesure propre à l'agriculture biologique Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 25
«MAE» Nature et paysage Ressources naturelles Mixtes Patrimoine agricole Actions générales -- Éléments du paysage -- Prairie naturelle - Culture extensive céréales -Couverture du sol -Bordures extensives - Faibles charges - Bio -- Races locales menacées -- Culture extensive céréales Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 26
«MAE» : évolutions adhésions 2002 2004 2005 2006 2007 2008 1.a - haies (km) 9.446 6.377 8.454 9.601 9.933 11.214 1.b - arbres (nbre) 29.666 28.326 78.782 101.115 119.995 134.748 1.c - mares (nbre) 1.006 1.299 1.871 2.744 3.264 6.877 2 - prairies naturelles (ha) 4.474 9.440 8.756 10.849 10.019 12.580 3.a - tournières enherbées (km) 1.768 1.820 1.841 2.061 2.792 2.867 3.b - bandes de prairie extensive (km) 304 334 733 537 748 832 4 - couverture hivernale du sol (ha) 25.884 24.202 20.647 25.454 28.275 36.538 5 - céréales extensives (ha) 779 807 1.953 2.583 3.796 5.353 6 - animaux de races locales menacées (nbre) 3.741 2.799 2.827 4.219 4.497 5.992 7 - faible charge en bétail (ha) 9.275 9.651 20.383 21.225 22.139 26.905 8 - prairies de haute valeur biologique* (ha) 0 0 264 1.479 2.693 4.032 9 - bandes aménagées* (km) 0 0 709 1.193 1.747 1.828 10 - Plan d'action* (ha) 0 0 1.069 6.780 9.193 11. Agriculture biologique 19.188 19.324 20.373 23.467 27.131 29.899 Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 27
Quelques chiffres en rapport avec PAC positionnement Terrain en propriété: 30 % / en location: 70% 60% fermiers : + 50 ans slt 20 % : un successeur certain! (45% : Non) 2010: 36 nouvelles installations pour 100 départs! (en 2000 : 44) Importance du paiement direct dans le revenu agricole (de 40 à 95 % du revenu!) Situation suburbaine 54 % des fermiers: ont souscrit aux «MAE» Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 28
Bibliographie - liens Evolution de l'économie agricole et horticole de la Wallonie 2011/2012 : http://agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/img/pdf/rapport2011.pdf Chiffres clés de 'agriculture en Belgique : http://statbel.fgov.be/fr/binaries/a5_fr_kerncijferslandbouw_2013_tcm326-228435.pdf Le guide de la PAC (réalisé par le groupe PAC 2013) : http://www.pouruneautrepac.eu/guide-politique-agricole-commune/guide-de-la-politique-agricole-commune.pdf Les perspectives agricoles de l OCDE et de la FAO : http://www.oecd-ilibrary.org/agriculture-and-food/perspectives-agricoles-de-l-ocde-et-de-la-fao-2013_agr_outlook-2013-fr La volatilité des prix et sécurité alimentaire-rapport du groupe des experts à haut niveau-juillet 2011 : http://www.fao.org/fileadmin/user_upload/hlpe/hlpe_documents/hlpe-rapport-1-volatilite-des-prix-et-securite-alimentaire- Juillet-2011.pdf Eurobaromètre- Rapport sur «L'attitude des Européens à l'égard de la sécurité alimentaire, de la qualité de l'alimentation et de l'environnement rural» (2012) : http://ec.europa.eu/agriculture/survey/2012/389_fr.pdf Eurobaromètre- Rapport sur «Les Européens, l'agriculture et la PAC» (2010) : http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_336_fr.pdf La PAC et l agriculture en Europe-foire aux questions : http://europa.eu/rapid/press-release_memo-13-631_fr.htm Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 29
Merci de votre attention! Séminaire ULB-IGEAT - 5 octobre 2013 30