Aider en toute sécurité. Droits et avantages pour la personne en perte d'autonomie et son aidant proche

Aider en toute sécurité Droits et avantages pour la personne en perte d'autonomie et son aidant proche

2 Cette brochure est une publication du Centre Indépendant d Aide Sociale - CIAS. Rédaction : Agnès Leclercq, Myriam Dautricourt, Anne-Gersende Decloedt, Fabienne Paul, Joëlle Josse Mise en page : Francis Pauwels Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit (impression, photocopie, microfilm, site internet ou autre) et faite sans le consentement préalable et écrit de l'éditeur, est strictement interdite. Pour des raisons pratiques, les textes ont été rédigés au genre masculin. Evidemment, "il" ou "son" peut tout aussi bien être lu comme "elle" ou "sa". Editeur responsable : Joëlle Josse Centre Indépendant d Aide Sociale - CIAS Bd J. Bertrand 48/50 6000 Charleroi Copyright CIAS Charleroi, juin 2009

3 SOMMAIRE 1 Les aides financières : votre proche et ses droits 1.1 La reconnaissance comme personne handicapée ou personne dépendante 5 1.2 La reconnaissance comme malade chronique 6 1.3 La reconnaissance de l'incontinence 7 1.4 La reconnaissance de l état végétatif persistant 7 1.5 Le statut palliatif 7 1.6 Obtenir un remboursement pour des aides à la mobilité 8 1.7 Des situations exceptionnelles : le Fonds Spécial de Solidarité 8 1.8 Demander aux professionnels de la santé d'appliquer le tiers payant 9 2 Les aides de professionnels 2.1 Coordination des soins et services à domicile 10 2.2 Service social de votre mutualité 10 2.3 Faire appel à un infirmier en cas de dépendance 11 2.4 Faire appel à un service d aide aux familles 11 2.5 Faire appel à une aide-ménagère 11 2.6 Service phone assistance 12 2.7 Faire appel à un(e) garde-malade 12 2.8 Service prêt et achat de matériel 12 2.9 Service d'aménagement du domicile 13 2.10 Séjour en centre de jour (centre de soins ou centre d'accueil) 13 2.11 Séjour en centre d'accueil de jour pour personnes handicapées 14 2.12 Service séjour de soins 14 2.13 Thérapie occupationnelle en cas de démence 15 2.14 Service de repas à domicile 15 2.15 Service transport et accompagnement de personnes 15 2.16 Equipes de soutien pour les patients palliatifs 16 3 Congés thématiques et crédit-temps 3.1 Les congés thématiques 17 3.2 Le crédit-temps 19 3.3 Protection générale contre le licenciement 20 4 L'administration provisoire des biens 21 5 Adresses utiles 23

4 Aider en toute sécurité Qu est-ce qu un aidant proche? Un aidant proche est une personne qui prend soin à titre non professionnel d un proche, malade, dépendant ou handicapé. Plus de 80% de l aide apportée aux personnes handicapées ou aux personnes âgées dépendantes est délivrée de manière informelle par les conjoints, parents, voisins, bénévoles, etc. Ces personnes aident à accomplir un certain nombre d actes de la vie quotidienne. Quelle que soit l origine de la dépendance (congénitale, maladie, grand âge, accident...), ces aidants ont des besoins et des attentes similaires. L aidant proche apporte une aide, parfois très lourde, sur la durée. Il ne s autorise pas toujours à demander un soutien pour lui-même. Il risque à terme d atteindre le seuil de l épuisement, aussi néfaste pour lui-même que pour la personne qu il accompagne. Trouver son chemin parmi les dispositifs mis en œuvre par l'etat fédéral ou les Communautés et Régions n'est pas toujours chose aisée. Notre brochure a pour but de vous simplifier la vie dans la mission d aide que vous assumez. De nombreuses informations, développées en 4 grands thèmes, vous permettront d y voir un peu plus clair : 1. Les aides financières pour les personnes dépendantes ou malades chroniques 2. Les aides professionnelles accessibles gratuitement ou moyennant rétributions 3. L'aménagement du temps de travail pour les aidants 4. L'administration provisoire des biens, une protection de la personne en perte d'autonomie Votre mutualité est à vos côtés : Elle vous informe sur vos droits; Elle vous aide à accomplir les démarches administratives nécessaires; Elle organise certains services; Elle intervient dans certains de vos frais. N'oubliez pas de la contacter!

5 1. LES AIDES FINANCIÈRES : VOTRE PROCHE ET SES DROITS Qu il soit âgé dépendant ou handicapé, votre proche peut bénéficier d un certain nombre d aides et d allocations. Ces différents dispositifs vous permettront, en tant qu aidant proche, d être mieux soutenu. 1.1. La reconnaissance comme personne handicapée ou personne dépendante A la reconnaissance du handicap ou de la dépendance sont liés des avantages sociaux et financiers. Ces derniers dépendent du régime d allocation, de l importance de la perte d autonomie et du fait que vous répondiez à d autres conditions d octroi telles que le niveau de revenu, la résidence en Belgique,... 1.1.1. La reconnaissance du handicap par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale (SPF) Elle concerne toute personne en perte d autonomie dans les actes de la vie journalière, quel que soit l âge. Un seuil minimum de perte d'autonomie est cependant requis pour pouvoir en bénéficier. Quatre types d allocations existent en fonction principalement de l âge de la demande ( 1 ): Moins de 21 ans : Les allocations familiales majorées ont pour but de fournir une aide financière pour compenser les frais supplémentaires liés à un handicap ou à une maladie dont le traitement est d au moins 6 mois ou qui a de fortes implications sur le milieu de vie et les habitudes de la famille. La demande est introduite via la caisse d'allocations familiales ou, pour les indépendants, via leur caisse d'assurances sociales. Le service social de votre mutualité peut vous renseigner. Plus de 21 ans et moins de 65 ans : L'allocation de remplacement de revenus. Cette allocation est accordée à la personne qui, suite à son handicap, voit sa capacité de gain réduite de deux tiers au moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail. L'allocation d'intégration. Cette allocation est accordée à la personne handicapée qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires pour s'intégrer dans la vie sociale. Pour le calcul de l allocation, il est tenu compte des revenus de la personne handicapée, ainsi que de la personne avec laquelle elle forme un ménage. Certains abattements sont néanmoins appliqués sur ces revenus. Ces deux allocations sont cumulables et évaluées séparément. En effet, il se peut qu'une personne, éprouve des problèmes importants sur le plan de l'autonomie mais qu elle puisse acquérir un revenu suffisant. L allocation de remplacement de revenus et l allocation d intégration sont accordées uniquement si le montant des revenus ne dépasse pas certains plafonds ; la partie des revenus qui dépasse ces plafonds est déduite des montants de base des allocations. Plus de 65 ans : L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA). Cette allocation est accordée à une personne qui souffre d'un handicap et qui, en con séquence de ce handicap, doit supporter des frais supplémentaires pour s'intégrer dans la vie sociale. Lors de l'expertise médicale, il est tenu compte du degré de handicap par rapport à une série de critères socio-médicaux (capacité de se déplacer, d'absorber et préparer la nourriture, d'assurer l'hygiène person nelle et de s'habiller, d'entretenir l'habitation, de vivre sans surveillance, d'avoir des contacts sociaux). Toute demande pour l'une de ces allocations est introduite auprès du SPF, Direction générale Personnes handicapées via l'administration communale. 1.1.2. La reconnaissance de la nécessité de l aide d une tierce personne INAMI Elle s adresse uniquement aux personnes indemnisées par la mutualité dans le cadre d une incapacité de travail de plus de 4 mois. Elle est accordée aux personnes ayant une perte d autonomie sévère, établie selon des critères précis, fixés par la réglementation. L avantage qui y est lié consiste en un complément d indemnité forfaitaire journalier de 12,73 EUR (au 01/01/2009). Le bénéficiaire de l aide de tierce personne INAMI est considéré comme malade chronique, ce qui a pour effet que le droit au forfait maladie chronique est parallèlement examiné. (expliqué en page 6) Ce droit est examiné, sur demande, par le service du médecin-conseil ou par le service social de votre mutualité.

6 1.1.3. A quels autres avantages donne droit une reconnaissance de votre handicap ou dépendance? Sur la base d'une reconnaissance médicale de votre handicap (donc indépendamment du fait que vous soyez, ou non, bénéficiaire d'allocations aux personnes handicapées), vous pouvez bénéficier de divers avantages sociaux et fiscaux dont les principaux ( 2 ) sont : Exonération de la taxe sur les véhicules automobiles : en cas de paralysie, amputation des membres supérieurs, cécité complète ou handicap d au moins 50% pour les membres inférieurs; Exonération de la redevance radio télévision en cas de reconnaissance de 80 % de handicap ; Avantages en matière de logement en cas de reconnaissance de 66 % de handicap: logements sociaux, allocation de déménagement et de loyer ; Réductions d impôts sur les revenus et le précompte immobilier en cas de recon - naissance de 66 % de handicap (pour autant que le handicap ait été établi avant l'âge de 65 ans) ; Tarif téléphonique social en cas de reconnaissance d un handicap d au moins 66 %, ainsi que les personnes âgées de plus de +65 ans, sous certaines conditions de revenus. Carte de stationnement : en cas de reconnaissance d un handicap de 80 % (50 % pour les membres inférieurs), paralysie, amputation des membres supérieurs OU reconnaissance d'une difficulté de déplacement dans le cadre de l'évaluation de l'autonomie pour l'allocation d'intégration ou ou l'allocation d'aide aux personnes âgées ; Tarif social électricité et gaz : accessible au bénéficiaire d'une allocation pour personne handicapée ou de l allocation pour l aide d une tierce personne ; Réduction sur tous les moyens de transport en commun : accordée par le SPF Sécurité Sociale en cas de reconnaissance d un handicap de 90% ou plus affectant la vue ; Carte accompagnateur gratuit : délivrée par la SNCB aux personnes qui ne peuvent voyager seules en raison d un handicap, sur base d une attestation d un organisme ayant reconnu ce handicap. Cette carte est valable sur les réseaux SNCB, TEC, De Lijn et STIB. L accompagnateur voyage gratuitement tandis que la personne handicapée est munie d un titre de transport. La carte accompagnateur gratuit donne aussi droit au service spécial du minibus de la STIB. Pour être sûr d'avoir accès à tous vos droits, d'avoir accompli toutes les démarches, rien ne remplace une consultation auprès du service social de la mutualité. ( 3 ) En cas d'aggravation du handicap, n'hésitez pas à solliciter la réouverture de votre dossier afin d'examiner si vous avez droit à une majoration de vos indemnités. 1.2. La reconnaissance comme malade chronique Les personnes atteintes d'une maladie chronique ont droit à un forfait annuel leur permettant de couvrir en partie les coûts supplémentaires inhérents à leur maladie. Pour être reconnu malade chronique par l'assurance maladie, il faut remplir les deux conditions suivantes : 1) se trouver dans une situation de dépendance spécifique pendant une période déterminée 2) ET avoir supporté un montant minimum de tickets modérateurs pendant les 2 années précédant la demande. Si vous remplissez ces 2 conditions, un forfait de 273,29 EUR/an (montant au 01/01/2009) est payé par votre mutualité sans besoin de le justifier par des factures ou attestations de soins. Dans la plupart des cas, ce paiement est automatiquement effectué par votre mutualité car elle dispose des informations nécessaires. Un contact avec le service social pour vous en assurer peut être utile. Ce statut malade chronique ouvre le droit à d autres avantages au niveau du MAF ( 4 ). Depuis le 1 er juillet 2007, de nouvelles interventions particulières sont prévues par l'assurance maladie. En voici un aperçu. 1 et 2) Source : www.handicap.fgov.be 3) Il pourra aussi vous expliquer la zorgverzkering si vous habitez Bruxelles et que vous avez choisi d'y adhérer 4) Le maximum à facturer est un dispositif géré par votre mutualité qui permet de vous rembourser la totalité des tickets modérateurs. Ce remboursement intégral intervient automatiquement dès que l'ensemble des tickets modérateurs payés pour certaines prestations de santé dépasse un montant déterminé. Ce plafond varie en fonction du niveau de vos revenus et de votre état social (bénéficiaire de l'intervention majorée ou non). Le décompte est remis à zéro chaque année.

7 1.2.1. Pansements actifs Deux nouvelles interventions dans les panse - ments destinés aux patients atteints de plaies chroniques (plaies traitées pendant 6 semaines et insuffisamment guéries après cette période) : Intervention forfaitaire de 20 EUR/mois ; Intervention supplémentaire de 0,25 EUR pour certains pansements. Les coûts des panse - ments encore à charge du patient sont pris en considération pour le maximum à facturer( 4 ). Le médecin traitant doit envoyer une «no tifi - cation» au médecin-conseil de la mutualité. Cette notification donne droit aux interventions pour maximum 3 mois et est renouvelable 3 fois. 1.2.2. Antidouleurs Intervention de 20 % sur certains antidouleurs à base de paracétamol pour les patients atteints de douleurs chroniques persistantes. Ce sont des douleurs qui, après un traitement curatif optimal, persistent pendant au moins trois mois. Le médecin traitant doit envoyer une «noti - fication» au médecin-conseil de la mutualité. Le médecin-conseil délivre une autorisation au patient qui doit la présenter au pharmacien pour pouvoir bénéficier de l intervention. 1.3. La reconnaissance de l incontinence Les personnes atteintes d'incontinence, peuvent recevoir un forfait annuel leur permettant de couvrir en partie les coûts supplémentaires inhérents. La personne incontinente, au sens de la législation, est celle qui se trouve dans une situation d'incontinence reconnue par le médecinconseil pendant au moins 4 mois au cours des 12 mois précédents. La mutualité paie le forfait à condition que le dernier jour de la période de 4 mois, le client ne séjourne pas dans une institution de soins. Le forfait est annuel et renouvelé automatiquement. Au 01/07/2009, il équivaut à 449,06 EUR. Ce statut peut être demandé par le médecin traitant via un formulaire ad hoc. Il est automa - tiquement accordé si le malade reçoit des soins infirmiers et présente un certain degré d'incontinence attesté par l'infirmier. 1.4. La reconnaissance de l état végétatif Les patients en Etat Végétatif Persistant (EVP) soignés à domicile entrent en ligne de compte pour une intervention forfaitaire. En principe, ces personnes sont en premier lieu admises dans un centre hospitalier d expertise où elles reçoivent une revalidation multidisciplinaire spécia li sée. Ensuite, elles peuvent être prises en charge pour des soins adaptés à long terme dans une maison de repos et de soins, spécialisée, ou à domicile. Le forfait destiné au patient soigné à domicile est destiné à couvrir les frais de médi caments, matériel de soins et auxiliaires non pris en charge par l'assurance maladie. Ce forfait est, au 01/01/2009, de maximum 7.506,23 EUR par an. Le médecin responsable du centre hospitalier d'expertise qui suit le patient doit envoyer au médecin-conseil un avis médical. Votre mutualité pourra vous informer sur les conditions précises à remplir pour bénéficier de cette aide financière. 1.5. Le statut palliatif Au stade ultime, le statut palliatif ouvre le droit à un forfait et à la gratuité de certains soins : visites du médecin, soins infirmiers, kinésithérapie. Le "patient palliatif à domicile" est la personne : qui souffre d'une ou plusieurs affections irréversibles ; avec une détérioration sévère généralisée de sa situation physique/psychique ; chez qui des interventions thérapeutiques n'influencent plus cette évolution défavorable ; pour qui le décès est attendu dans un délai assez bref (moins de trois mois en principe). Les patients palliatifs qui souhaitent terminer leur vie à domicile peuvent alors recevoir un forfait de 589,31 EUR (au 01/03/2009), renouvelable 1 fois. Le forfait concerne les soins suivants : Les médicaments nécessaires pour les soins à domicile de patients palliatifs : par exemple les analgésiques, les antidépresseurs, les antiémé - tiques, les antimycotiques, les diurétiques, les spasmolytiques, les anxiolytiques, les médi - caments à usage dermatologique. Le matériel de soins : par exemple les panse - ments pour incontinence, les désin fectants, les sondes, les aiguilles, les poches à perfusion, les pompes anti-douleur, les pousse-seringues. Les dispositifs médicaux : les matelas et lits spéciaux, les perroquets, les chaises percées, les arceaux, les dossiers, les urinaux.

8 Ce forfait est payé sans que vous ayez à fournir des factures ou attestations de soins justificatives. Par ailleurs, dès que la mutualité a connaissance de cet état, les tickets modérateurs pour les consultations du médecin, les soins infirmiers et la kinésithérapie seront intégralement rem - boursés par la mutualité. Le médecin traitant du patient palliatif remplit un formulaire pour informer le médecin-conseil de la mutualité du fait que l'assuré remplit les conditions pour obtenir le forfait. 1.6. Obtenir un remboursement pour des aides à la mobilité Des aides telles que voiturettes manuelles, voiturettes électroniques, scooters, tricycles, cadres de marche, coussins anti-escarres, systèmes de dossiers modulaires adaptables font l objet de remboursements de la part de l assurance obligatoire soins de santé ainsi que des Fonds pour l intégration des personnes handicapées. 1.6.1. L assurance soins de santé Sous certaines condition mais sans limite d'âge, l'assurance obligatoire soins de santé rembourse, partiellement ou totalement, ces aides à la mobilité. Les limitations de la mobilité doivent toutefois être définitives ou d'une durée au moins égale au délai de renouvellement du matériel prévu par l'assurance soins de santé. Le remboursement de ces aides à la mobilité a été amélioré fin 2005. 1.6.2. Les Fonds pour l intégration des personnes handicapées Sous certaines conditions, variables selon les régions, les Fonds pour l'intégration des personnes handicapées financent également le matériel d'aide à la mobilité. Ces fonds interviennent : uniquement pour les personnes qui ont moins de 65 ans au moment de la demande ou lorsque les aides à la mobilité découlent directement du handicap reconnu avant l'âge de 65 ans. En fonction du lieu de domicile, la demande d'intervention sera adressée à : l AWIPH qui est l'agence Wallonne pour l'intégration des Personnes Handicapées, Le PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée) qui est compétent pour la région de Bruxelles le Dienststelle für personen mit behinderung, qui est le service compétent de la communauté germanophone, la Vlaams Agentschap qui est le service compétent de la région flamande. Ces fonds financent également d autres équipements qui facilitent la mobilité: ils interviennent dans le coût de l adaptation du domicile et de la voiture. (voir p. 13) Pour obtenir un remboursement, des fonds régionaux pour handicapés et/ou de l'assurance soins de santé, il est désormais question d'un système de "guichet unique". Le patient ne doit introduire qu'1 SEUL DOSSIER auprès du médecin-conseil de sa mutualité. 1. Visite chez un médecin : le médecin rédige la prescription médicale spécifique pour les aides à la mobilité ; 2. Visite au bandagiste agréé : muni de la prescription, le patient se rend chez un bandagiste agréé qui lui conseillera l aide la plus adaptée à ses besoins ; 3. A la demande du patient, la mutualité envoie une copie du dossier de demande à un Fonds pour l intégration des personnes handicapées. Le service d'ergothérapie de votre mutualité peut vous conseiller et vous aider dans les démarches afin de vous permettre de recevoir le maximum de remboursement auquel vous avez droit. Pour plus de précision sur ce service, voir "service aménagement du domicile". Si le besoin est limité dans le temps, la mutualité vous propose un service de prêt où vous pourrez emprunter béquilles, cadre de marche, voiturette, lit électrique avec accessoires, 1.7. Des situations exceptionnelles : le Fonds Spécial de Solidarité (FSS) Le FSS est un filet de protection supplémentaire à la couverture ordinaire de l assurance soins de santé. Il fonctionne depuis 1990, au sein de l Institut national d assurance maladie-invalidité (INAMI). Ce Fonds spécial de solidarité a pour but d éviter qu un patient ne doive renoncer aux soins si des prestations médicales essentielles ne sont pas remboursées et sont particulièrement chères. Le Fonds spécial de solidarité s'occupe donc des situations exceptionnelles pour lesquelles il n'y a aucune intervention de l'assurance maladie, pour des bénéficiaires souffrant d'affections gravissimes, qui nécessitent des soins continus et complexes.

9 Le Fonds intervient donc : en cas de maladie ou indication rares; pour l utilisation de techniques médicales et de matériel médical innovants (à l exclusion des médicaments); pour les enfants malades chroniques; pour des soins délivrés à l étranger faute de pouvoir l être en Belgique. Pour bénéficier d une intervention du Fonds, les soins doivent : être coûteux ; traiter une atteinte aux fonctions vitales qui constitue une conséquence directe et spécifique de l'affection rare ; être prescrits par un médecin spécialiste, spécialisé dans le traitement de l'affection concernée; aucune alternative thérapeutique ne peut exister dans le cadre de l assurance obligatoire. modérateur de la prestation. Tout se passe entre le prestataire et la mutualité. Mais ce système ne peut être appliqué que sous certaines conditions : Pour certains prestataires, ce système est généralisé. C est le cas pour les hôpitaux, pharmacies et les infirmiers à domicile. Dans d'autres cas, ce système est réservé à certains types de prestations ou certains bénéficiaires qui sont dans des situations financières difficiles. L impossibilité occasionnelle de payer au comptant ne permet pas de vous faire bénéficier du tiers payant. Chaque prestataire de soins peut vous dire si ce système lui est applicable et si votre situation vous permet d'en bénéficier. Le FSS ne prend PAS en charge : les tickets modérateurs (partie des honoraires fixés par l'assurance obligatoire (AO) qui n'est pas remboursée) ; les suppléments pour les séjours en chambre individuelle ou à deux lits. Selon le type de prestations, l intervention du Fonds peut être totale, forfaitaire ou proportionnelle aux frais réels. Tant les bénéficiaires du régime général que ceux du régime indépendant peuvent demander une intervention du FSS. C'est par l'intermédiaire de votre mutualité qu'une demande est introduite auprès de ce Fonds. Pour plus de détails, une brochure peut être téléchargée sur www.inami.be dans la rubrique assurés sociaux. 1.8. Le Tiers payant Si vous avez des difficultés pour payer les soins, vous pouvez aussi demander aux professionnels de la santé d'appliquer le Tiers payant. Le Tiers payant est le mode de paiement par lequel le prestataire de soins perçoit directement, auprès de la mutualité, l intervention due dans le cadre de l assurance soins de santé obligatoire. Le Tiers payant permet donc au patient de ne payer au prestataire de soins que le ticket

10 2. LES AIDES DE PROFESSIONNELS 2.1. La Coordination des soins et services à domicile La Coordination des soins et services à domicile offre soutien, écoute et orientation vers les services adaptés. La coordination peut aussi donner des informations précises sur vos droits et le coût des services. C est donc le premier service à utiliser. La coordination est accessible à ceux qui ont besoin de faire appel à des aides pour leur permettre de rester à domicile malgré un handicap ou une maladie. Elle peut aussi vous aider à organiser votre retour à domicile après une hospitalisation. La fonction de la coordinatrice consiste à entendre la demande de la personne soignée à domicile et à y apporter les réponses les plus adaptées à ses besoins, en tenant compte du contexte général et des contraintes financières. Avec l accord préalable de l intéressé(e), la coordinatrice proposera, recherchera et contactera les personnes et services susceptibles de l aider. Par ailleurs, la coordinatrice veillera à évaluer l évolution des besoins, à entendre chaque intervenant quant aux difficultés rencontrées mais aussi quant aux sentiments éprouvés face à une situation de maintien au domicile, souvent chargée d émotions. Comme médiateur, elle essaiera d'une part, de mettre en valeur les compétences de chacun et d'autre part, d apporter des solutions aux limites de chaque intervenant pour que la personne soit et reste au centre des préoccupations de tous. Pour tout renseignement relatif à ce service, vous pouvez vous adresser au centre de coordination de votre mutualité en appelant le 078/15 21 48. Les services coordonnés par le centre de coordination sont repris dans le tableau. Si les missions de la coordinatrice sont gratuites, par contre les services qu elle coordonne ne le sont pas toujours. La suite de cette brochure vous apportera quelques précisions. Aide familiale Aide-ménagère Aménagement du domicile Biotélévigilance Coiffeur Court-séjour en maison de repos Bénévoles Diététicien Ergothérapeute Garde-malade Garde d'enfant malade Soins infirmiers Kinésithérapie Logopédie Soins palliatifs Soins dentaires Pédicurie médicale Prêt de matériel paramédical Transport de matériel paramédical Repas chaud Séjours de soins en maison de convalescence Service social Transport et accompagnement de personnes à mobilité réduite 2.2. Le service social de votre mutualité Le service social de votre mutualité vous informe de vos droits et vous accompagne dans le dédale des démarches administratives. Ce service est gratuit. Il est disponible sur l'ensemble du territoire de la région wallonne et de Bruxelles. Il fonctionne par des permanences de proximité, par téléphone, par courrier et même courriel. En cas de nécessité, le travailleur social peut aussi vous visiter à domicile. Le travailleur social peut : informer en matière de droits et obligations relatives à la sécurité sociale, accompagner ou orienter pour toutes démarches administratives, intervenir en faveur du bénéficiaire pour l'obtention ou la préservation de ses droits sociaux, être intermédiaire ou médiateur dans la relation avec les services internes de la mutualité ou tout autre service extérieur, rechercher des solutions lors de difficultés matérielles, assurer une écoute et une guidance psychosociale dans des moments plus difficiles... D'autre part, par son écoute et sa disponibilité, le travailleur social peut offrir le soutien moral, tout aussi nécessaire dans des situations plus lourdes de maintien à domicile. Pour tout renseignement relatif à ce service, vous pouvez vous adresser à votre mutualité - coordonnées à la fin de la brochure.

11 2.3. Faire appel à un infirmier En cas de dépendance, il peut être indiqué, pour préserver la santé de la personne, de faire appel à un infirmier. En effet, si l'infirmier fournit des soins tels que injections et soins de plaie, l infirmier réalise aussi la mobilisation de la personne alitée, la prévention des escarres et la prévention d autres problèmes de santé. L infirmier prépare et administre les médicaments. Il prodigue également les soins d'hygiène, autrement dit la toilette. Les soins d'hygiène donnés par un infirmier sont remboursés par l'assurance maladie lorsque le bénéficiaire répond à un certain degré de dépendance physique ou souffre d incontinence. La toilette d'un patient ne doit pas être prescrite par un médecin pour être remboursée par l'assurance soins de santé mais néanmoins un accord du médecin-conseil est nécessaire. Si les conditions sont remplies, l'infirmière en informe le médecin-conseil, lequel prend alors la décision d'un remboursement ou le refuse. Les soins infirmiers sont remboursés partiel - lement ou totalement selon la situation du patient. Pour plus de détails, prenez contact avec votre mutualité, un infirmier ou le centre de coordination de votre mutualité en appelant le 078/15 21 48. 2.4. Faire appel à un Service d aide aux familles Le service d'aide aux familles a pour mission d apporter à toute personne une aide dans les tâches courantes de la vie quotidienne pendant une incapacité physique ou mentale, même temporaire, survenue suite à une maladie, un handicap, une sortie d hôpital ou de maternité, une grossesse difficile, un accident, une dépression, Ce service est donc proposé à un public large : personnes âgées, personnes handicapées et familles. L aide familiale est un prestataire professionnel et diplômé. L'aide familiale travaille en équipe et est encadrée par une assistante sociale. Sa profession est protégée par un statut qui précise les tâches qu'elle peut exécuter. L'aide familiale réalise des tâches concrètes et indispensables au bien-être quotidien comme : préparer et donner les repas effectuer des démarches administratives accompagner ou effectuer les courses, accompagner lors de visites médicales entretien du ménage (nettoyage, lessive et repassage) faire la toilette non médicale s occuper de l éducation et des soins à apporter aux enfants assurer la fonction de garde-malade remplir un rôle d éducation à la santé et de prévention Elle n effectue pas les travaux dangereux et lourds. L assistante sociale du service d'aide aux familles effectuera une visite au domicile afin d évaluer, avec précision, les besoins et la demande du bénéficiaire. Elle informera celui-ci quant au règlement et au fonctionnement du service. Grâce à cette évaluation, il sera possible de déterminer les tâches qui seront confiées à l aide familiale ainsi que la fréquence et la durée de l aide mise en place. La prestation de l aide familiale est payante. Le coût horaire est fixé selon un barème officiel, propre à la Région wallonne et à Bruxelles. Il tient compte des revenus du ménage, du nombre de personnes à charge, de certains frais déductibles et du pourcentage du handicap éventuel. Une intervention financière partielle peut éventuel - lement être octroyée, sous certaines conditions par votre mutualité, les CPAS, les communes et les provinces. Si la demande porte exclusivement sur une aide à apporter au niveau de l entretien régulier de la maison, vous pouvez faire appel à un service d aide ménagère. Selon vos revenus, cela peut d ailleurs vous coûter moins cher. Pour tout renseignement relatif à ce service, vous pouvez vous adresser au centre de coordination de votre mutualité en appelant le 078/15 21 48. 2.5. Faire appel à une aide-ménagère Toute personne éprouvant des difficultés dans la réalisation des tâches ménagères peut faire appel à une aide-ménagère pour l'entretien du lieu de vie habituel, la lessive, le repassage,... Pour obtenir ce type de service, il existe différentes formules dont l'une est financièrement avan ta geuse : le Titre-Service. Le Titre-Service est un titre de paiement émis par la société Accor TRB. Les services sont effectués par des travailleurs occupés dans des entreprises agréées par l'etat fédéral dans le cadre du dispositif des Titres-Services. La liste de ces entreprises agréées est disponible auprès du centre de coordination de votre mutualité (Tél. : 078/15 21 48) ou sur www.titres-services.be Pour les Titres-Services, aucune intervention n'est accordée dans le cadre de l assurance complémentaire sauf exception de la part de certaines mutualités. Toutefois, les sommes payées pour l'achat de ces titres-services donnent

12 droit à une déduction fiscale. Cette réduction d'impôts est de 30 % et limitée à 2400 EUR pour l exercice fiscal 2009 revenus 2008. Un titre acheté 7 EUR pour une heure de prestation, coûte donc après déduction fiscale 4,90 EUR. En dehors des Titres-Services, lorsque vous recourez à une aide-ménagère dans le cadre d'un service d aide aux familles, l'assurance complémentaire de votre mutualité peut intervenir. Le plus simple est de poser la question à votre mutualité. Pour tout renseignement relatif à ce service, vous pouvez vous adresser au centre de coordination en appelant le 078/15 21 48. En Brabant wallon, un service d'aide-ménagère Titre-Service a été développé à l'initiative de votre mutualité. Les personnes domiciliées dans cette province peuvent contacter directement le centre de coordination de Wavre au 010/24 46 33. La priorité de ce service en Brabant wallon est de servir : des malades et convalescents, des personnes dépendantes ; l aidant proche d une personne lourdement dépendante qui souhaite être secondé dans ses propres tâches ménagères, pour avoir du repos ou plus de temps à consacrer à la personne dépendante. 2.6. Service Phone Assistance Il arrive souvent que les personnes âgées ou handicapées vivant seules à domicile doivent appeler de l'aide parce qu'elles sont victimes d'une chute, d'un malaise ou parce qu'elles se sentent quelque peu insécurisées. Elles peuvent se retrouver dans l'incapacité d'atteindre leur téléphone ou simplement de composer le bon numéro d'appel. Un équipement simple mais adapté et performant est dès lors nécessaire. Un appareil de biotélévigilance est un médaillon sans fil qui permet d'appeler et de communiquer avec une centrale d'alarme 24h/24, 7 jours sur 7. Cet équipement est fourni par la centrale d alarme. En cas de nécessité, il suffit d'appuyer sur le médaillon. L origine de l appel est visualisée directement sur l écran de l ordinateur de la centrale d'alarme. Celle-ci cherche d'abord à entrer en contact vocal avec la personne avant d'appeler les personnes de référence. Si aucune de ces personnes n'a pu être jointe, les secours seront alertés. Si besoin, la centrale d'alarme restera en communication avec la personne jusqu à l arrivée des secours. Dans tous les cas, l arrivée des secours sera vérifiée. Une intervention de la mutualité est prévue pour ce service. Si vous êtes en ordre de cotisation d'assurance complémentaire: le tarif spécial est directement appliqué par la centrale d'alarme. Pour tout renseignement relatif à ce service, vous pouvez vous adresser à votre mutualité ou au centre de coordination de votre mutualité en appelant le 078/15 21 48. 2.7. Faire appel à un(e) garde-malade Le service garde-malade a pour but de soulager l entourage de toute personne ayant le souhait d être soignée à son domicile. Ce service est aussi destiné aux personnes seules qui ont besoin d une certaine surveillance et /ou d un accompagnement dans les actes de la vie journalière. Ce service peut être fourni de manière ponctuelle, épisodique ou régulière. La garde peut être effectuée de jour comme de nuit. Ce service est généralement organisé par un centre de coordination d aide et de soins à domicile ou par un service d aide aux familles. Des services spécialisés ont également été créés pour assurer la garde d'enfants handicapés malades. Vu l absence de réglementation en faveur de cette profession, les conditions et les tarifs peuvent varier en fonction du service ou de la gardemalade. Les spécificités du handicap ou de la maladie peuvent aussi conduire à recourir à tel prestataire de service plutôt que tel autre. Il est donc recommandé de prendre contact avec le centre de coordination de votre mutualité qui pourra vous renseigner et vous conseiller sur les services accessibles localement. 2.8. Service prêt et achat de matériel paramédical Le Service prêt de matériel met à votre disposition, en location, du matériel paramédical et de revalidation (béquilles, cadre de marche, lit d hôpital avec accessoires, aérosol, ). Grâce à votre assurance complémentaire, vous bénéficiez de tarifs avantageux. En plus des appareils disponibles à la location, vous pouvez également acheter, auprès d'un centre de prêt, du matériel plus spécifique tel que aérosol, béquilles, rehausseur de WC, chaise percée et seau, matériel d'incontinence, matelas anti-escarres,... La livraison à domicile du matériel paramédical et de revalidation peut être organisée, en particulier pour toute location du matériel dit matériel lourd (lit, barrière, perroquet, voiturette, ). Chaque région dispose d un centre de prêt de matériel. Votre mutualité ou votre délégué pourra vous renseigner. Vous pouvez aussi vous adresser au centre de coordination de votre mutualité en appelant le 078/15 21 48.

13 2.9. Service aménagement du domicile Pour rester autonome à la maison, faciliter et sécuriser l'aide que vous apportez à la personne dépendante, vous pouvez demander conseil au service aménagement du domicile de votre mutualité. Celui-ci vous aidera : dans le choix d aides techniques (enfile-bas, rehausseur de WC, amplificateur de sonnerie, commande de l environnement,...) ET dans l adaptation du domicile (ascenseur, rampe d accès, barre d appui,...). Votre mutualité vous offre gratuitement les services de ce spécialiste. Un ergothérapeute se rend à votre domicile, pour analyser avec vous, vos difficultés, vos besoins et vos attentes. Un plan d action sera déterminé avec vous. Un rapport écrit de la visite, reprenant les propositions de l'ergothérapeute, vous sera transmis. Ce rapport vous permettra d'obtenir des devis pour la réalisation des travaux et sera annexé au dossier de demande d'intervention auprès d'un Fonds pour l'intégration des personnes handicapées. Les Fonds pour l'intégration des personnes handicapées financent en partie ou totalement l'adaptation du domicile, du véhicule,... pour les personnes qu ils reconnaissent comme handicapées. Ainsi l'awiph et le PHARE peuvent financer, selon le handicap : des aides pour la mobilité personnelle (comme les adaptations pour les voitures automobiles : adaptations du poste de conduite soumises à un rapport du CARA et transformations de la voiture que les lève-personne, les aides pour le chargement, l'équipement d arrimage du fauteuil roulant, ) placement d'un ascenseur ou d'un monte-escaliers des aides pour lever (comme les lève-personne) des aides pour la communication (comme les logiciels et périphériques adaptés et les aides pour téléphoner) certains aménagements de cuisine et de salle de bains une aide à l adaptation ou à la construction de maisons adaptées (prise en compte des surfaces supplémentaires nécessaires) des équipements comme ouvre-portes électriques, barres d'appui, signaux lumineux, lit hydraulique ou électrique, soulève-personne et lifters, siège de toilette, siège de douche des aides pour l hygiène (comme les langes et les coussins anti-escarres) Un «appartement témoin adapté» a été conçu pour vous permettre d essayer et de mettre en pratique le matériel qui vous intéresse avant tout achat. A Charleroi : au CIAS, Boulevard Jacques Bertrand 48/50, 6000 Charleroi (071/27 39 80) Fax : 071/70 22 59 - courriel : info@cias-rw.be A Bruxelles : au centre d'information de la Personne Handicapée Autonomie Recherchée (PHARE), section des aides techniques, rue du Meiboom 14, 1000 Bruxelles (02/800 86 25) Fax : 02/800 86 21 - courriel : elokker@cocof.irisnet.be Pour tout renseignement ou demande de rendezvous au service d'aménagement à domicile, composez le numéro d'appel 078/15 21 48. Des guides d'utilisation (ou fiches techniques) sont aussi à votre disposition auprès de ce service pour l utilisation optimale du matériel paramédical et de revalidation : chaise roulante, lève-personne, aérosol, cadre de marche... 2.10.Séjour en centre de jour (centre de soins ou centre d'accueil) Le maintien à domicile d une personne âgée dépendante demande souvent beaucoup de soins et d attention de la part des personnes qui ont accepté de veiller à son bien-être. Ainsi, pour permettre d une part à l'aidant, de se reposer quelque peu et d autre part, pour pallier son éventuelle indisponibilité temporaire, la personne aidée peut passer quelques heures, une demi-journée ou la journée entière dans un centre de jour. Cela peut être temporaire ou régulier, (chaque semaine par exemple). Certains centres offrent un accueil plus médicalisé et sont destinés à des personnes moyennement à sévèrement dépendantes ou nécessitant des soins infirmiers. On les appelle centre de soins de jour et ils sont exclusivement organisés par une maison de repos. D'autres sont ouverts à un public plus autonome et offrent diverses activités et animations : on les appelle centres d'accueil de jour. De tels centres existent dans la plupart des communes, organisés le plus souvent par une maison de repos ou en liaison avec elle. Il existe des possibilités d'interventions financières de la mutualité. Pour en savoir plus en fonction de votre situation particulière, renseignezvous auprès du service social de la mutualité.

14 2.11. Séjour en centre d'accueil de jour pour personnes handicapées L enfant, le jeune ou l adulte handicapé est pris en charge par une équipe spécialisée, durant toute ou une partie de la journée, dans l environnement adapté d un Service d Accueil de Jour. Pendant le séjour, en fonction du type de service et des besoins de la personne, celle-ci aura accès à un accompagnement dans les domaines suivants : suivi médical, soins infirmiers, rééducation fonctionnelle, activités éducatives, créatives et récréatives, suivi ou thérapie psychologique, activités visant l autonomie. Pour bénéficier de ce type d accueil, une demande doit être adressée auprès du bureau régional de l Agence Wallonne pour l Intégration de la Personne Handicapée ou du PAHRE, selon votre domicile. Les coûts varient selon les institutions. Pour connaître les possibilités d'interventions financières de votre mutualité, en fonction de votre situation, prenez contact avec le service social de la mutualité. 2.12. Service Séjour de Soins (au 01/01/2009) Effectuer un séjour de convalescence est parfois une nécessité après une hospitalisation, un traitement de chimiothérapie ou de radiation, ou encore une dialyse. Avoir du répit, souffler pour les vacances est aussi une nécessité pour l'aidant proche. Il peut arriver que l'aidant proche ait lui-même des ennuis de santé et doive être relayé auprès de la personne aidée le temps d'une hospitalisation ou d'une convalescence. C'est pourquoi votre mutualité offre : une intervention financière journalière pour différentes formules de séjours ; une aide pour l'organisation du séjour (réservation, recherche d'un transport) si vous n'avez pas la capacité d accomplir ces démarches. l'asbl Baluchon Alzheimer. Une personne, appelée «Baluchonneuse» et spécialement formée pour prendre soin d'une personne atteinte de la maladie d'alzheimer, viendra habiter chez vous pour vous remplacer lors de votre absence. Cette prise en charge à domicile est utile lorsque le changement de milieu est mal vécu par la personne démente. Pour plus de renseignements : www.baluchon-alzheimer.be Le choix du lieu de séjour vous appartient. Mais le service social peut vous orienter vers le type d institution le plus adéquat compte tenu des besoins en soins et de l'aide requise pour les actes quotidiens tels que se laver, s habiller, utiliser les toilettes, s alimenter et se déplacer dans le bâtiment. Le souhait d'être accompagné sera aussi déterminant dans le choix du lieu de séjour. Conditions Pour bénéficier d'une intervention financière de la mutualité, celui qui effectue le séjour doit remplir certains critères : avoir été hospitalisé ou avoir reçu certains soins médicaux (chimio, radiothérapie ou dialyse) ou avoir besoin de soins dans le cadre d'une convalescence ou dans le cadre d'une dépendance chronique nécessitant l'aide d'une tierce personne au domicile. Intervention de la mutualité L'intervention financière de la mutualité est valable pour un nombre maximum de jours par an, par affilié et s accompagne d un montant fortaitaire journalier. Si le séjour a lieu dans un établissement ayant une convention de collaboration avec votre mutualité, le remboursement de la mutualité sera directement déduit de la facture par l'établissement. Pour tout autre séjour, vous serez remboursé après envoi de la facture à votre mutualité. Les différentes formules de séjour sont : 1) un séjour dans une maison de convalescence conventionnée avec votre mutualité. Ces institutions disposent de personnel qualifié ou de pièces aménagées en fonction du handicap ; 2) un séjour dans une maison de repos agréée par le ministère de la santé : maison de repos pour personnes âgées ou maison de repos et de soins ; 3) un séjour en Centre de Soins de Jour agréé ; 4) un séjour à domicile pour les personnes atteintes de la maladie d Alzheimer (ou d une démence proche) grâce au service offert par

15 Demandez à votre mutualité de vous fournir le document séjours de soins qui comprend deux formulaires «demande médicale» et «demande administrative» Demandez à votre médecin traitant de remplir la demande médicale Remplissez vous-même le formulaire admi nistratif Faites votre choix parmi les maisons de convalescence ou les maisons de repos Les deux formulaires sont à renvoyer au service social de votre mutualité. N oubliez pas que vous pouvez obtenir l aide du Service social de votre mutualité pour compléter le document et choisir l'institution. Pour tout renseignement relatif à ce service, vous pouvez vous adresser au Service social de votre mutualité ou en téléphonant au 078/15 21 48. 2.13. Thérapie occupationnelle en cas de démence Des études confirment l'utilité de la thérapie occupationnelle chez les personnes atteintes de démence. Après avoir participé à des séances de thérapie occupationnelle, les patients exécutent bien mieux des tâches quotidiennes. Ces thérapies ont une influence sensible sur le comportement des patients déments. La thérapie occupationnelle travaille sur les fonctions cognitives (observation, attention, mémorisation, orientation, réflexion, langage, aptitudes) ainsi que sur le comportement. Le but est d'entraîner les patients à utiliser des astuces qui peuvent compenser la dégradation de leurs fonctions cognitives. Cet accompagnement est prodigué par des ergothérapeutes, des services de psychiatrie intra ou extra-hospitaliers accompagnant la démence. La ligue Alzheimer et Alzeimher Belgique (Bruxelles) pourront vous renseigner : www.alzheimer.be et www.alzheimerbelgique.be 2.14. Service de repas à domicile En cas de maladie ou de handicap, la préparation de ses repas peut poser problème. Deux solutions existent : faire appel au service d une aide familiale. Celleci préparera le repas à domicile et aidera à manger la personne qui a des difficultés à s'alimenter seule ; faire appel à des services de livraison de repas à domicile. Cette solution est indiquée si prendre son repas pose moins de problème ou si l'aidant proche est présent pour apporter l'aide requise. Ces services peuvent être organisés par le CPAS de la commune ou par certains services locaux. Des services «traiteurs» commerciaux peuvent également exercer cette activité. Les services disponibles étant très divers selon les localités, nous vous conseillons de prendre contact avec le centre de coordination de votre mutualité qui pourra vous aiguiller. La mutualité n interviendra que dans le cas où il est fait appel à l aide-familiale, jamais pour les services de livraison de repas. Les frais liés aux aliments ne seront, en aucun cas, pris en charge par la mutualité. En ce qui concerne les repas organisés par le CPAS, le tarif est parfois calculé en fonction des revenus. Parfois un tarif forfaitaire est appliqué. 2.15. Service transport et accompagnement de personnes Toute personne éprouvant des difficultés à se déplacer par ses propres moyens ou en transport en commun et qui ne peut être véhiculée par quelqu'un de son entourage peut faire appel à ce service pour se rendre à l'hôpital ou suivre un traitement. Hormis le transport urgent en ambulance, 3 types différents de transport sont accessibles : Le transport médical par ambulance, Le transport en voiture ou en minibus équipé, Le transport en voiture standard, taxi ou bénévole. Pour savoir comment bénéficier de ce service, dans votre région, veuillez téléphoner au 078-15.21.48 ou au service social de votre mutualité. Pour les transports réalisés vers l hôpital, en vue d'un traitement de chimiothérapie, de radiumthérapie ou pour une dialyse rénale, une intervention de l Assurance soins de santé obligatoire est prévue. Par ailleurs, un remboursement supplémentaire peut vous être octroyé par votre mutualité, dans le cadre de l assurance complémentaire. Une attestation spécifique doit être demandée au service hospitalier afin de pouvoir obtenir un remboursement via votre mutualité.

16 2.16. Des équipes de soutien mobile pour les patients palliatifs et leur famille Dans chaque région, une plateforme de soins palliatifs offre un accompagnement à domicile par une équipe de soutien spécialisée en soins palliatifs. Cette équipe est multidisciplinaire et dispose d'un savoir-faire particulier dans les soins médicaux et paramédicaux aux patients palliatifs. Cette équipe ne remplace pas mais intervient de concert avec l'infirmier habituel et le médecin traitant pour augmenter le confort du malade et de ses proches. Elle apporte aussi un soutien psychologique adapté. Tous ces services sont gratuits. Le centre de coordination ou le service social de votre mutualité pourra vous renseigner. Vous pouvez aussi obtenir plus de renseignements sur http://www.palliatifs.be. Les plateformes pourront vous mettre en contact avec les équipes de soutien. Voici les coordonnées de ces plateformes : Territoire géographique Adresse Téléphone Fax E-mail Bruxelles (19 communes) Association pluraliste des soins palliatifs Ch. De Louvain 479, 1030 Bruxelles 02/ 743 45 92 ou 02/ 735 13 71 02/ 743 45 93 palliabru@palliatifs.be Hainaut occidental ARCSPHO Chaussée de Renaix 140, 7500 Tournai 069/22 62 86 (coordinatrices) 069/84 15 51 (psychologue) 069/84 72 90 arcspho@swing.be Mons - Borinage - La Louvière - Soignies Reliance ASBL Rue des Viaducs 137, 7020 Nimy 065/36 57 37 065/36 57 39 reliance@belgacom.net Région de charleroi Les soins palliatifs Charleroi Espace Santé - Entrée 2, 3ème étage Boulevard Zoé Drion 1, 6000 CHARLEROI 071/92 55 40 071/92 55 40 soins.palliatifs@skynet.be Brabant wallon Pallium Rue de Bruxelles 15, 1300 Wavre 010/84 15 55 010/ 81 84 09 domus.soins.palliatifs@swing.be Province de Liège Plateforme des soins palliatifs Boulevard de l Ourthe, 10-12 4032 Chenne 04/342 35 12 04/342 90 96 liege@palliatifs.be Région de Verviers Les soins palliatifs Verviers Rue Lucien Defays, 113 4800 Verviers 087/23 00 16 087/22 54 69 verviers@palliatifs.be Province de Namur Les soins palliatifs Namur Rue Charles Bouvier 108, 5004 BOUGE 081/43 56 58, de 9h00 à 16h00 081/43 56 27 aspn@skynet.be Province de Luxembourg Les soins palliatifs Luxembourg Place Léopold 1, 6700 Arlon 086/21 85 29 086/21 85 29 denise.borzee@skynet.be Communauté germanophone Palliativpflegeverband der DG Hufengasse 65 4700 Eupen 087/56 97 47 087/56 97 48 palliativ.dg@skynet.be

17 3. CONGÉS THÉMATIQUES ET CRÉDIT-TEMPS Vous désirez aménager votre temps de travail. Différentes possibilités vous permettent soit d arrêter momentanément de travailler, soit de diminuer votre temps de travail tout en percevant des indemnités de l ONEM et tout en maintenant vos droits sociaux. Voici un aperçu de la réglementation au 01/01/2009. 3.1. Les congés thématiques Ils sont en principe accessibles à tous les travailleurs du secteur privé ou public. Les droits sociaux du travailleur qui a pris un congé thématique sont les suivants : Les droits sociaux en matière de chômage et de pension sont maintenus pendant toute la durée du congé c est-à-dire que le calcul du droit à la pension et aux allocations de chômage se fait comme s il n y avait pas de prise de congé thématique. Les droits à l'assurance soins de santé et aux indemnités pour incapacité de travail et invalidité sont maintenus. En cas de réduction du temps de travail, le nombre de jour de vacances et le pécule de vacances est calculé proportionnellement au nouvel horaire et au salaire à temps partiel. Pour les personnes au chômage, il existe une possibilité de dispense pour raisons familiales et sociales permettant de se retirer du marché de l emploi, tout en percevant une indemnité de chômage réduite à +/- 250 EUR/mois. 3.1.1. Le congé parental C est un droit, pour chaque parent (en plus du congé de maternité et de paternité), à interrompre le travail pour chaque enfant de moins de 12 ans. Qui y a droit? La plupart des travailleurs peuvent bénéficier du congé parental. Toutefois, si vous travaillez dans le secteur public et dans l enseignement, il y a lieu de vérifier si l autorité dont vous dépendez a prévu ces possibilités ou si des catégories de membres du personnel n ont pas été exclues. Si vous faites partie du secteur privé, vous devez avoir travaillé pour votre employeur pendant au moins 12 mois (pas nécessairement consécutifs) au cours des 15 mois qui précèdent la demande. Si vous faites partie du secteur public ou de l enseignement, vous devez être en service, peu importe votre ancienneté. Formes et durée : Le congé parental peut revêtir 3 formes : 1) Interruption complète, quel que soit le régime de travail (temps complet ou partiel). La durée est de 3 mois maximum, fractionnables par périodes d un mois ou un multiple. 2) Réduction des prestations à mi-temps si vous travaillez au minimum à 3/4 temps. La durée est de 6 mois maximum, fractionnables par périodes de deux mois ou un multiple. 3) Réduction des prestations de 1/5ème temps si vous travaillez à temps plein. La durée est alors de 15 mois maximum, fractionnables par périodes de 5 mois ou un multiple. Il est possible de passer d une forme de congé parental à une autre. Pour ce faire la règle est la suivante : 1 mois d interruption complète = 2 mois de réduction de prestations à mi-temps = 5 mois de réduction de prestations à 1/5ème temps. A noter que si les périodes de fraction ne sont pas respectées, le solde de la fraction utilisée partiellement est perdu. Compensation de la perte de salaire : Pour compenser votre perte de revenus, vous recevez une indemnité de l Etat, à savoir une allocation mensuelle de l ONEM. Cette allocation est forfaitaire. Son montant dépend de votre régime horaire de départ, votre situation familiale, de votre âge (plus ou moins de 50 ans) et du type de réduction du temps de travail. Des formalités sont à accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de l ONEM dans des délais précis. Celles-ci dépendent de votre situation particulière. Pour plus d informations, vous pouvez consulter le site www.onem.be, vous rendre dans un bureau de chômage de l ONEM ou demander des précisions au service du personnel de votre entreprise. Compléments : Il existe aussi un congé d'adoption accessible aussi bien aux travailleurs indépendants que salariés ou contractuels des services publics. Il s'agit d'un droit accordé dans le cadre de l'assurance obligatoire à tout travailleur en ordre d'assurabilité indemnités, parallèle au droit à un congé de paternité. Cet avantage est cumulable avec celui présenté ci-dessus. Pour toute adoption après le 25.07.2004, l adoptant a droit à une période de congé ininterrompue

18 maximale de 6 semaines pour un enfant de moins de 3 ans et de 4 semaines si ce dernier a entre 3 et 8 ans. Ces durées maximales sont doublées si l enfant est handicapé. Les indemnités de congé d adoption sont payés par la mutualité. Pour les indépendants le montant est forfaitaire. Pour les salariés c est un % du salaire plafonné. Pour bénéficier de ce congé d adoption, il faut introduire une demande de congé auprès de sa mutualité, accompagnée d'une preuve que l enfant fait partie du ménage du travailleur. Le congé doit prendre cours dans les deux mois qui suivent l inscription de l enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur. Dans le Régime Indépendant, la demande de congé doit être introduite au plus tard le jour de l'inscription de l'enfant à la résidence principale de l'adoptant. 3.1.2. Le congé pour soins à des proches gravement malades Il s agit du droit à une interruption de carrière complète ou partielle pour assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille proche qui souffre d une maladie grave. Pour aider qui? a) Les membres de votre famille c'est-à-dire, vos parents ou alliés jusqu au 2ème degré (frère et soeur, père et mère, grand-père et grand-mère, enfants, petits enfants). b) Les membres de votre ménage c'est-à-dire ceux qui sont inscrits au registre de la population, au même domicile que vous. La personne aidée doit souffrir d une maladie grave. Est considérée comme maladie grave, toute maladie ou intervention médicale jugée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle toute forme d assistance sociale, familiale, mentale ou morale est nécessaire pour la convalescence. Qui y a droit? La plupart des travailleurs peuvent bénéficier du congé pour soins à un proche gravement malade. Toutefois, si vous travaillez dans le secteur public et dans l enseignement, il y a lieu de vérifier si l autorité dont vous dépendez a prévu ces possibilités ou si des catégories de membres du personnel n ont pas été exclues. Ce congé peut être demandé plusieurs fois par le même travailleur s il s agit de personnes malades différentes. Plusieurs personnes peuvent prendre ce congé pour s occuper de la même personne malade. Formes : 3 formes de congé pour assistance médicale : 1) Interruption complète, quel que soit votre régime de travail 2) Réduction de prestations à mi-temps, si vous travaillez dans un régime horaire au moins égal à un 3/4 temps, 3) Réduction des prestations de 1/5ème temps si vous travaillez à temps plein. Durée Pour l interruption complète, le travail peut être interrompu par périodes de 1 à 3 mois. Les périodes d interruption peuvent être prolongées, de manière consécutive ou non jusqu à 12 mois maximum. Cette durée maximum peut être portée à 24 mois si le congé est demandé pour l assistance à un enfant de moins de 16 ans dont vous supportez la charge et si vous cohabitez exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge, bref si vous êtes isolé. Les réductions du temps de travail peuvent avoir lieu par périodes de 1 à 3 mois. Les périodes de réduction de prestations peuvent être prolongées, de manière consécutive ou non, jusqu à 12 mois maximum. Cette durée maximum peut être portée à 24 mois si le congé est demandé pour l assistance à un enfant de moins de 16 ans dont vous supportez la charge et si vous cohabitez exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge. Compensation de la perte de salaire : Pour compenser votre perte de revenus, vous recevez une indemnité de l Etat, à savoir une allocation mensuelle de l ONEM. Cette allocation est forfaitaire. Son montant dépend de votre régime horaire de départ, votre situation familiale, (isolé avec ou sans enfant à charge versus non isolé), de votre âge (plus ou moins de 50 ans) et du type de réduction du temps de travail. Une attestation médicale du médecin traitant de la personne gravement malade que vous êtes disposé à assister est impérative. Des formalités sont à accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de l ONEM dans des délais précis. Celles-ci dépendent de votre situation particulière. Où s'adresser? Pour plus d informations vous pouvez consulter le site www.onem.be ou vous rendre dans un bureau de chômage de l ONEM.

19 3.1.3. Le congé pour soins palliatifs Il s agit d un droit à une interruption de carrière complète ou partielle pour dispenser des soins palliatifs. Par soins palliatifs, on entend toute forme d assistance (médicale, sociale, administrative et psychologique) et de soins à une personne souffrant d une maladie incurable qui se trouve en phase terminale. Pour aider qui? Toute personne concernée, même une personne extérieure à la famille. Qui y a droit? La plupart des travailleurs peuvent bénéficier du congé pour soins palliatifs. Toutefois, si vous travaillez, êtes employé dans le secteur public et dans l enseignement, il y a lieu de vérifier si l autorité dont vous dépendez a prévu ces possibilités ou si des catégories de membres du personnel n ont pas été exclues. Deux personnes maximum peuvent être admises au congé pour soins palliatifs d un même patient. Formes : Si vous êtes occupé à temps plein, vous pouvez réduire vos prestations d 1/5ème temps, d un mi-temps ou totalement. Si vous êtes occupé à temps partiel, vous pouvez réduire totalement vos prestations ou réduire vos prestations à un mi-temps pour autant que vous ayez été occupé au moins à un 3/4 temps. Durée : Les prestations peuvent être suspendues, quel que soit le secteur de travail et quel que soit votre régime horaire, pour une période d'un mois, prolongeable d un autre mois, soit deux mois maximum. Compensation de la perte de salaire : Pour compenser votre perte de revenus, vous recevez une indemnité de l Etat, à savoir une allocation mensuelle de l ONEM. Cette allocation est forfaitaire. Son montant dépend de votre régime horaire de départ, de votre situation familiale, de votre âge (plus ou moins de 50 ans) et du type de réduction du temps de travail. Pour obtenir les allocations, des formalités sont à accomplir vis-à-vis de l ONEM dans un délai de 2 mois après la date de début d interruption. Le droit prend cours le 1 er jour de la semaine qui suit la délivrance de l attestation à l employeur ou plus tôt, si l employeur l accepte. Un formulaire de demande d allocation doit être remis à votre employeur. Un emplacement est prévu dans ce formulaire pour l attestation du médecin traitant de la personne à aider. L identité de cette personne ne doit pas être mentionnée. En cas de prolongation, la même procédure est d application. En cas de décès du patient, vous pouvez rester en interruption jusqu à la fin de la période prévue ou reprendre le travail anticipativement. Où s'adresser? Pour plus d informations, vous pouvez consulter le site www.onem.be ou vous rendre dans un bureau de chômage de l ONEM. 3.2. Le crédit-temps En plus des congés «thématiques», il existe aussi d'autres possibilités d'aménagement du temps de travail accessibles, en principe, à tous les travailleurs des secteurs suivants : Les employés et ouvriers du secteur privé ; Les contractuels de l enseignement libre ; Les travailleurs des entreprises et inter - communales mixtes de distribution d électricité et du gaz ; Les travailleurs des entreprises de transports publics régionales (bus, tram, métro) et des entreprises publiques autonomes (Poste, Belgacom, SNCB, BIAC) ; Le personnel des anciennes institutions publiques de crédit. Vous y avez droit SAUF : Si vous travaillez dans une entreprise de 10 travailleurs ou moins : dans ce cas le crédit temps nécessite l accord de votre employeur. Si vous faites partie d une catégorie du personnel exclue de ce droit par une convention collective sectorielle (CCT) ou d entreprise. Trois formes de crédit-temps peuvent être utilisées et cumulées au cours de votre carrière profession - nelle. Des indemnités seront versées par l ONEM. 3.2.1. Le crédit-temps d un an Ce crédit-temps peut être prolongé jusqu à maximum 5 ans par CCT. Conditions et durée : Si vous étiez lié par un contrat de travail au cours des 12 derniers mois (même si vous ne prestiez pas pour raison de maladie par exemple), vous pouvez demander d interrompre complètement votre travail pendant 1 an.

20 Si vous avez presté au minimum un 3/4 temps dans les 12 mois qui précèdent vous pouvez demander le passage à un mi-temps pendant un an. Compensation de la perte de salaire : Pour compenser votre perte de revenus, vous recevez une allocation mensuelle de l ONEM. Cette allocation forfaitaire dépend de votre ancienneté. Statut social du travailleur : En matière de pension : droits maintenus pendant 3 ans. En matière de chômage : droits maintenus pendant 5 ans. En cas de maladie, l ONEM continue à verser l indemnité pour le crédit temps et la mutualité paie les indemnités pour l incapacité de travail. En cas de réduction du temps de travail, le nombre de jours de vacances ainsi que le pécule sont calculés proportionnellement au nouvel horaire et au salaire à temps partiel. 3.2.2. La semaine de 4 jours remplaçant un temps plein Conditions : Si vous travailliez à temps plein au cours des 12 mois précédant la demande et que votre régime de travail est réparti sur 5 jours ou plus et que vous comptez 5 ans d ancienneté dans l entreprise, vous pouvez demander de réduire d 1/5 votre temps de travail. Durée : maximum 5 ans sur l ensemble de la carrière Compensation de la perte de salaire : Pour compenser votre perte de revenus, vous recevez une allocation mensuelle de l ONEM. Cette allocation forfaitaire dépend de votre situation familiale (isolé avec ou sans enfant à charge versus non isolé) et de votre âge (plus ou moins de 50 ans). Statut social du travailleur : Maintien pendant 5 ans des droits en matière de chômage et de pension (calculés sur le salaire à temps plein) Nombre de jours de vacances et pécule de vacances calculés proportionnellement au nouvel horaire et au salaire à temps partiel. 3.2.3. Les travailleurs de 50 ans et plus Conditions : 1) Vous avez minimum 50 ans 2) Vous avez minimum 3 ans d ancienneté dans l entreprise. Cependant de commun accord, l'employeur et le travailleur peuvent réduire cette ancienneté minimale : 2 ans pour les travailleurs engagés à partir de leur 50 e anniversaire ; 1 an pour les travailleurs engagés à partir de leur 55 e anniversaire. 3) Vous avez 20 ans d ancienneté comme travailleur salarié. Durée : Si vous remplissez ces 3 conditions, vous pouvez demander : Soit la réduction d horaire d 1/5 pour une durée illimitée. A condition d avoir travaillé à temps plein dans les 12 mois précédant la demande (ou à 4/5 temps en crédit temps). Soit le passage à mi-temps pour une durée illimitée. A condition d avoir été occupé à 3/4 temps minimum au cours des 12 mois précédant la demande. Compensation de la perte de salaire : Pour compenser votre perte de revenus, vous recevez une allocation mensuelle de l ONEM. Le motant, forfaitaire, dépend de votre situation familiale et du type de réduction de temps de travail. Statut social du travailleur : Le statut social est inchangé pour les droits au chômage et à la pension. Le calcul du nombre de jours de vacances et du pécule de vacances est proportionnel au nouvel horaire et au salaire à temps partiel. Où s adresser? Pour plus d informations sur le crédit-temps, vous pouvez consulter le site www.onem.be ou vous rendre dans un bureau de chômage de l ONEM. Pour obtenir les coordonnées du bureau le plus proche de votre domicile : Tél 02/515 41 11 (administration centrale). Le service du personnel de votre employeur peut aussi vous renseigner. 3.3. Protection générale contre le licenciement A l issue de la période d exercice du droit au crédittemps ou à la diminution de carrière. Vous avez le droit de réintégrer votre fonction ou une fonction comparable. A partir de la demande de crédit-temps et jusqu à 3 mois après la reprise du travail, l employeur ne peut pas vous licencier SAUF pour un motif grave ou pour une raison qui n a rien à voir avec le crédittemps. Si l employeur vous licenciait quand même il devrait vous payer en plus de l indemnité normale prévue en cas de licenciement, une indemnité de 6 mois de salaire.