FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Garderie d enfants et crèches Codification NAA : NN 85.32 Codification ONS : 85 32 Codification CNRC : 605 018 Inscription de l activité : CNRC Type d autorisation : Autorisation préalable délivrée par la direction de la wilaya chargée de l action sociale. DESCRIPTION DE L ACTIVITE Activité d accueil et de garde des enfants en bas âge (non scolarisés) pendant la journée. On distingue deux types d établissements d accueil de la petite enfance : Crèche : Accueille pendant la journée et de façon régulière des enfants de trois (3) mois à trois (3) ans et leur assure la surveillance sanitaire et des activités d éveil. Jardin d enfants : Accueille de façon régulière des enfants de trois (3) ans à six (6) ans pour leur donner toute l attention requise par leur âge et leur assurer le développement psychomoteur par des exercices et des jeux. Réglementation en vigueur : Loi n 04-08 du 14 août 2004 relatif aux conditions d inscriptions au registre de commerce (CNRC). Décret exécutif n 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 Septembre 2008 fixant les conditions de création, l organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d accueil de la petite enfance. Décret exécutif n 03-453 du 07 Chaoual 1424 correspondant au 01 décembre 2003, modifiant et complétant le décret exécutif 97-41 du 18 janvier 1997, relatif aux conditions d inscriptions au registre de commerce (CNRC). Formation de base et aptitudes requises : Diplôme (s) : Brevet de technicien supérieur (BTS) en éducation des jeunes enfants Ou Diplôme d enseignement (psychologie, ) 1
PRODUCTION Liste des équipements : Lits adaptés à la taille des enfants Matelas Protège matelas Oreillers Matériel nécessaire pour assurer la sécurité : extincteurs Mobiliers de bureau : meuble porte livre, bureau,chaise de bureau,.. Mobiliers pour enfants : tables, chaises, portes manteaux, meuble de rangement.. Equipements électroménager : congélateur réfrigérateur, cuisinière ou plaque chauffante, télévision, lecteur DVD, appareil de chauffage et/ou climatisation Matériel informatique : Micro-ordinateur, imprimante, fax, téléphone, Boite à pharmacie Espace jeux : toboggan, château, balançoire Matériel pédagogique : Jeu divers spécial enfant/éducation, livres, CD, DVD *Cette liste est susceptible d être mise à jour en fonction des besoins de la crèche. Fonds de roulement : Ingrédients pour préparation des repas. Tenues de travail spécifiques Draps housses Couvertures Tapis de sol vaisselles qui servent à l usage de la table : plats, assiettes, cuillères, verres, vaisselles pour cuisiner : saladiers, casseroles, cuillères en bois, planche à découper, couteaux, produits et matériaux pour entretien des locaux 2
Domaines d Intervention Cet établissement accueille de façon régulière durant la journée des jeunes enfants dans leurs locaux : il veille à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu à leur développent. Il concoure à l intégration sociale des enfants Il prépare les enfants à l entrée scolaire à travers de multiples activités ludiques et éducatives en leur faisant découvrir l écriture, la lecture, le calcule et le dessin Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale Tout ce qui concourt à la souplesse des horaires, à faciliter l allaitement, au respect de la relation mère-père-enfant est favorisé Assurer des repas sains et équilibrés aux enfants accueillis Projet de l établissement : le projet de l établissement comprend un projet éducatif et un projet social. : a. Projet éducatif portant sur l accueil, le soin, le développement, l éveil et le bien-être des enfants est établi par l établissement. b. Projet social de l établissement prend en compte les spécificités du contexte local et les besoins particuliers des familles. Il définit notamment les activités qui peuvent être menées avec d autres structures ou en coordination avec elles. ce projet social est élaboré par la/le responsable de l établissement. Règles qui régissent la vie de l établissement : le/la responsable de l établissement remet aux parents un exemplaire du règlement intérieur : Horaires d arrivée et de départ des enfants modalités d inscription ou d admission : a. la personne qui inscrit l enfant doit exercer l autorité parentale. b. Un seul dossier est établi par les parents c. La demande est signée par les parents ou l un des parents. Age des enfants accueils : des enfants de mois de 3 ans. La remise de l enfant peut s effectuer à des tiers, âgé de 15 ans au moins, sur autorisation écrite de la ou des personnes exerçant l autorité parentale. Ouverture de l établissement : tous les jours, sauf vendredi, samedi, fêtes et jours fériés. 3
Départ de l enfant radiation- éviction : a. Radiation : le non respect du règlement intérieur de l établissement par les parents. b. Evictions : les enfants atteints d une pathologie contagieuse, nécessitant une éviction et ceux dont l état nécessite une surveillance ou des conditions de confort particulières, ne peuvent pas être accueillis. Dispositions en cas d urgence : En cas d incident concernant un ou plusieurs enfants, la/le responsable de l établissement détermine les mesures à prendre, et immédiatement il informe les parents des circonstances de l incident et des dispositions qui ont été prises. Sorties pendant les horaires d accueil : l accord préalable des parents doit être sollicité avant toute sortie pendant les horaires d accueil, qu elle soit régulière, occasionnelle ou exceptionnelle. Personnels de l établissement : a. La ou le responsable d établissement : 1. Assure la direction l organisation et la gestion de la crèche. 2. Est le garant de la qualité du travail de son équipe auprès des enfants et coordonne l ensemble des actions entreprises en impulsant unprojet d établissement. 3. Peut être assisté(e) d un/d une adjoint(e). b. Autres personnels de la structure : 1. Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance, à raison d une personne pour cinq (5) enfants non marchants et d une personne pour douze (12) enfants marchant. 2. Les fonctions de préparation des repas des enfants, d entretien du linge ainsi que la propreté des locaux sont pratiquées par des agents de service. 3. D autres professionnels (psychologues, psychomotriciens, intervenants culturel, etc.) peuvent intervenir dans cette équipe sur des temps réduits. Remarques : Certains se spécialisent dans l accueil d enfants porteurs d handicap ou atteints d une maladie chronique compatible avec la vie en collectivité. Dossier administratif et technique pour le responsable / le directeur ou pour la personne morale : Un extrait de naissance du responsable ou du directeur de l'établissement; 4
Un certificat de nationalité du responsable ou du directeur de l'établissement; Un extrait du casier judiciaire du responsable ou du directeur de l'établissement; Un état descriptif des locaux, des équipements et des moyens matériels nécessaires; Liste des personnels pédagogiques, administratifs et techniques indiquant les diplômes et les qualifications requis; Un état descriptif des équipements et moyens pédagogiques et didactiques; Les projets socio-éducatifs et les programmes d'activités destinés aux enfants à prendre en charge; Un rapport de visite préalable des locaux établi, conjointement, par la direction de wilaya chargée de l'action sociale avec les services de la protection civile; Le titre légal d'occupation du local; Une fiche technique indiquant les structures et la capacité d'accueil de l'établissement et son emplacement; Pour la personne morale: en plus des pièces prévues ci-dessus, une copie du statut juridique, IMPORTANT Conditions de Création : - être titulaire d'un diplôme et de qualifications en rapport avec l'objet de l'établissement; - Jouir de ses droits civiques et civils; - Ne pas avoir fait l'objet d'une peine infamante. Exigences du Local devant abriter l'activité : Eloigné des différentes nuisances susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des enfants ; Doit être bien aménagé selon les normes suivantes : - La surface du local est fixé à 1,40 m2 par enfant ; - Le volume d air nécessaire aux enfants fixé à 4m3, d air par enfant ; - La surface vitrée ouvrante fixée entre 10 et 15% de la surface du plancher du local assurant l éclairage et l aération ; - L ouverture des portes d accès vers l extérieur ; - La sécurité, l hygiène et l accessibilité aux personnes handicapées, prévues par la réglementation en vigueur ; - l'aménagement des locaux permettant la séparation des enfants qui marchent de ceux qui ne marchent pas; 5
- La séparation de la cuisine de la biberonnerie ; - L installation de toilettes pour chaque groupe de quinze (15) enfants ayant les dimensions et la configuration appropriées aux deux classes d âge (moins de 3 ans et plus de 3 ans); - La mise en place d un appareil de chauffage et/ou de climatisation au niveau de chaque local ; - L équipement de moyens de lutte contre l incendie ; - L installation d une réserve d eau adéquate ; - La réservation d une salle de soins dotée de l équipement de premiers secours. Capacité d'accueil : les établissements de la petite enfance ne doivent pas dépasser le nombre d'enfants accueillis mentionné sur l'arrêté d'autorisation délivré par le wali. Un rapport annuel des activités doit être adressé au Ministre chargé de la Solidarité Nationale, au Wali et à la direction de la wilaya chargée de l action sociale. Souscrire les assurances nécessaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur Se soumettre au contrôle exercé par les agents des services du ministère chargé de la solidarité nationale et mettre à leur disposition toutes informations ou documents susceptibles de faciliter l exercice de leur mission. EMPLOIS Nombre d emplois prévu : dépend du nombre d enfants accueillis (voir cidessus) RECOMMANDATIONS PARTICULIERES POUR LE BUSINESS PLAN Le fond de roulement, est calculé sur la base des frais d exploitation : Frais de produit et matériaux utilisés; Frais du personnel ; autre frais (électricité, gaz, eau, ) Le promoteur souhaitant investir dans cette activité doit pouvoir répondre aux cinq questions suivantes : I Quoi? Quelle sont les services fournis? a. Quelles sont les avantages de vos services? Et leurs faiblesses? b. Quelle importance attribuez-vous à la gestion de la qualité? c. Qu'avez-vous prévu pour faire évoluer vos services? II A qui? Qui sont mes clients? 6
a. Qui sont les principaux clients potentiels? Et où se trouvent-ils? b. Quels sont vos principales cibles? (critères géographiques, démographiques, autres.) III Concurrence? Quels seront mes concurrents et leurs caractéristiques? a. Y a-t-il des effets de monopole? b. Quels sont les caractéristiques de vos concurrents en terme : de qualité de service, prix pratiqué, leur politique commerciale? c. Sur quel argument allez-vous vous appuyez pour vous différencier par rapport à vos concurrents? IV Comment? Comment le client potentiel va-t-il connaître mes services? a. Quels moyens publicitaires (affiches, mailing, flyers, annonces, etc.) et de promotion utilisez-vous? b. Quelle est votre politique de commerciale (directe, indirecte, intensive, personnalisée, etc.)? c. Comment pensez- vous stimuler vos clients? V A quel prix? Comment ai je fixé mon prix, est-il concurrentiel? a. A Quel prix proposez-vous vos services? b. Quelle est votre stratégie en matière de prix? c. Comment procédez-vous pour différencier vos prix? LIENS UTILES Centre National du Registre de Commerce(CNRC) Adresse : Route national 24, Lido, Mohammadia, Alger BP 18 Bordj El Kiffan, Alger-Code postal16120 Tél : 021 20.10.28/021 20 55.38 Fax : 021.20.37.60 Site web :www.cnrc.org.dz. Ministère de la Solidarité Nationale et de la Famille Adresse : Route Nationale N 1 les vergers BP N 31 Birkhadem - Alger - Tél : 021 44 99 46 / 021 44 99 47 Fax : 021 44 97 26 / Tél-Fax : 021 44 99 59 Ministère de la Formation et de l'enseignement Professionnels Adresse : Rue des frères Aîssou Ben Aknoun Alger. Tél : 021 91 15 03 / 021 91 16 42 Fax : 021 91 22 66 E-mail : contacts@mfep.gov.dz 7