Habitation. CONTRAT D ASSURANCE «Contrat Multigaranties habitation»

Habitation CONTRAT D ASSURANCE «Contrat Multigaranties habitation»

1 CONTRAT D ASSURANCE «Contrat Multigaranties habitation» Informations, actualisation, conseils Agence Conseil Téléphone Internet Mobile 02 35 03 68 68 www.matmut.fr www.mobile.matmut.fr Déclaration de sinistre 24 h/24, 7 j/7 sur www.matmut.fr>espaces Personnels>Services Sinistres

2 & Contrat Confiance Contrat Performance Lexique 4 Dispositions Générales 6 Les personnes assurées et les tiers Formules de contrats, objet, plafonds de garantie et étendue territoriale Les garanties et leurs plafonds Pour toutes les formules de contrat : la Protection Juridique Sommaire Titre I Les formules du contrat Confiance et du contrat Performance 14 La formule Résidence Principale 14 Votre contrat assure votre lieu de vie et ses accessoires Vos biens immobiliers La responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et leurs aménagements Les meubles situés dans les locaux assurés L assistance incidents domestiques Votre contrat accompagne votre vie quotidienne La Responsabilité civile La Protection Juridique La garantie tout lieu des instruments de musique et des fauteuils roulants non motorisés Votre contrat accompagne vos déplacements La résidence temporaire de vacances et le local utilisé lors d une manifestation familiale Les biens assurés lors des déplacements Le déménagement La formule Résidence Principale avec Accueil à domicile 22 Assistant maternel Accueillant familial de personnes âgées ou handicapées adultes La formule Résidence Secondaire 23 Vos biens immobiliers La responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et leurs aménagements Les meubles situés dans les locaux assurés L assistance incidents domestiques La Protection Juridique La formule Propriétaire Non Occupant 26 Vos biens immobiliers La responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et leurs aménagements La perte de loyers Les meubles situés dans les locaux assurés La Protection Juridique La formule Jeune 28 Votre contrat assure vos biens mobiliers à l adresse déclarée aux Conditions Particulières Votre contrat accompagne votre vie quotidienne La Responsabilité civile La Protection Juridique L assurance des dommages corporels de l assuré Votre contrat accompagne vos déplacements La résidence temporaire de vacances et le local utilisé lors d une manifestation familiale Les biens assurés lors des déplacements

3 Titre II Vos biens sont assurés en cas de 34 Incendie et événements assimilés Bris de glace Événements climatiques et dégâts des eaux Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme Titre III Du sinistre à l indemnisation 40 L urgence après sinistre Les obligations de l assuré, les devoirs de l assureur Les frais en relation avec le sinistre Titre IV L estimation et l indemnisation des dommages 45 Estimation des dommages Lorsque nous avons réglé une indemnité : la subrogation Dispositions spéciales Titre V La Protection Juridique 49 La Protection Juridique suite à accident La Protection Juridique relative aux biens assurés Sommaire Titre VI Limitation des garanties, franchises, exclusions, suspension des garanties 54 Limitation des garanties de Responsabilité civile en cas de dommages exceptionnels Limitation des garanties de Responsabilité civile lorsque la responsabilité de l assuré est solidaire Plafonds et franchises Exclusions Suspension des garanties Titre VII La vie du contrat 57 Le contrat doit toujours être conforme à la réalité À partir de quand êtes-vous assuré? La durée du contrat La cotisation L adaptation des sommes assurées, des cotisations et des franchises Autres assurances La prescription La résiliation du contrat et le droit de renonciation Titre VIII En plus, avec le contrat Performance 65 Plus de garanties pour votre lieu de vie et ses accessoires Plus de garanties pour votre vie quotidienne Plus de garanties lors de vos déplacements Annexe Médiation 69

4 Lexique Le lexique est destiné à vous aider à mieux comprendre votre contrat. Accident Aide humaine Animaux de compagnie Assistance Groupe Matmut Avenant Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l assuré. Toute atteinte à l intégrité corporelle de l assuré couvert au titre de la formule Jeune, non intentionnelle de la part de cet assuré et provenant de l action soudaine d une cause extérieure. Assistance quotidienne et définitive du blessé conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuro-psychologiques imputables à l accident et rendant nécessaire : - de pallier l impossibilité ou la difficulté, pour ce blessé, d effectuer les actes et gestes essentiels de la vie courante, et/ou - d assurer une surveillance continue ou discontinue de celui-ci lorsque ces séquelles le rendent potentiellement dangereux pour lui-même ou pour autrui. Animaux dont l espèce est depuis longtemps domestiquée. Numéro vert en France : 0 800 30 20 30 (appel gratuit depuis un poste fixe) Numéro depuis l étranger : + 33 549 348 347 Pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 77 90 04 37 ou par Fax au 05 49 34 72 67. Les prestations sont mises en œuvre par IMA GIE (118 avenue de Paris - BP 8000-79033 NIORT Cedex 9) Document constatant une modification de votre contrat. Lexique Bétail Bistrage Collatéraux Equidés, bovins, ovins, porcins, caprins. Phénomène résultant d une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l intérieur des conduits de fumée. Personnes issues d un auteur commun, mais sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s) Conditions Générales Conditions Particulières Conjoint Consolidation Déchéance Délaissement Déménagement Dépendance Dommage corporel Dommage immatériel Dommage matériel Embellissements Le présent document. Il concerne tous les souscripteurs du contrat et précise les garanties proposées ainsi que les dispositions relatives à la vie du contrat. Document que vous avez signé à la souscription ou en cas d avenant et qui précise les caractéristiques de votre habitation ainsi que les garanties que vous avez choisies. Les personnes : - mariées, - unies par un pacte civil de solidarité, - vivant sous le même toit de telle sorte qu elles puissent être communément regardées comme formant un couple. Moment où l état du blessé n est plus susceptible d être amélioré d une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié. Perte du droit à la garantie de l assureur lorsque l assuré, en cas de sinistre, n a pas exécuté ses obligations contractuelles. Abandon par l assuré de la propriété de la chose, après sinistre, entre les mains de l assureur. Tous les droits de l assuré sur la chose sont alors transférés à l assureur. Le changement de résidence principale de l'assuré, notamment en cas de divorce ou séparation, mutation professionnelle ou indisponibilité des lieux suite à sinistre garanti. Tous les locaux satisfaisant aux conditions suivantes : - à usage autre que d habitation, - sous toiture distincte ou non (contiguë ou non contiguë), - et pour les maisons particulières, situés ni au-dessus ni au-dessous des pièces d habitation. Ces locaux, à l exception des garages, doivent être situés au lieu d assurance. Atteinte à l intégrité physique des personnes. Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti. Détérioration, destruction ou vol d un bien. Peintures et vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux-plafonds, sous-plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants.

5 État alcoolique État estimatif Événement Explosion et implosion Franchise Hors d eau Incapacité permanente Incendie Indice État caractérisé par la présence dans le sang d une concentration d alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour mille ou la présence dans l air expiré d une concentration d alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. Relevé des biens endommagés à la suite d un sinistre, sur lequel vous devez indiquer la nature des dommages et votre estimation du montant de votre préjudice. Fait dommageable qui porte atteinte à un bien, une personne ou un droit. Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur. Montant déduit de l indemnité et restant à votre charge. Une construction est considérée comme hors d eau dès que sa toiture est terminée. Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, résultant d une atteinte à l intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l atteinte séquellaire décrite et les conséquences habituellement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Combustion avec flammes en dehors d un foyer normal. Indice du prix de la construction établi et publié chaque trimestre par la Fédération Française du Bâtiment et des activités annexes (FFB). Litige Objets précieux Tout conflit d intérêts entre l assuré et un tiers, et pouvant donner lieu à un règlement amiable ou à un procès. Les biens désignés comme objets précieux dans votre contrat sont les suivants : 1 re catégorie : - bijoux, objets en argent, en or, en vermeil ou en platine. 2 e catégorie : - tableaux, peintures, gravures, lithographies, autographes, manuscrits, disques, livres, bandes magnétiques, estampes, photographies, montres, horloges, objets de verrerie, sculptures, armes anciennes, bibelots, dès lors que le prix d achat unitaire au jour du sinistre d un objet similaire de même ancienneté est supérieur à 10 fois la franchise fixée au contrat, - toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d achat au jour du sinistre d une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 10 fois la franchise fixée au contrat. 3 e catégorie : - fourrures, vêtements, dentelles, tapis, tapisseries, céramiques, dès lors que le prix d achat unitaire au jour du sinistre d un objet similaire de même ancienneté est supérieur à 10 fois la franchise fixée au contrat. Lexique Plan de Prévention des Risques (PPR) Prescription Responsabilité délictuelle/contractuelle Sinistre Document élaboré par l État ayant pour objet de : - délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels dont les principaux sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, - définir dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d aménagement que doivent prendre les particuliers ; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d urgence. Les Plans de Prévention des Risques naturels font l objet d un affichage en mairie. Délai à l issue duquel le titulaire d un droit ne dispose plus d action pour le faire valoir. La responsabilité est délictuelle lorsque les dommages subis par la victime ne proviennent pas de l inexécution ou de la mauvaise exécution d un contrat. Elle est contractuelle dans le cas contraire. Réalisation d un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat. Sociétaire Subrogation Tacite reconduction Vétusté Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut. Substitution de l assureur dans les droits de l assuré, lorsqu il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre. Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d un an. Abattement appliqué à la valeur d un bien, compte tenu de son ancienneté, de son utilisation, de son entretien.

6 Le présent contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire. Toutes les formules de contrats sont régies par les présentes Conditions Générales Contrat Confiance Contrat Performance Titres I à VII Titres I à VIII I. Les personnes assurées et les tiers Pour l exécution du contrat, les personnes assurées et les tiers sont : n Personnes assurées Dispositions Générales Pour les formules Résidence Principale, Résidence Secondaire et Propriétaire Non Occupant : - le souscripteur, c est-à-dire le signataire du contrat, défini sous ce nom aux Conditions Particulières, - les personnes suivantes lorsqu elles vivent en permanence sous le toit de sa résidence principale : son conjoint, leurs enfants mineurs, leurs enfants majeurs, célibataires, sans enfant à charge, sans ressources personnelles, âgés de moins de 28 ans, les personnes dont ils ont la tutelle ou la curatelle, leurs ascendants et leur conjoint. Pour la formule Jeune La personne nommément désignée en cette qualité aux Conditions Particulières de ce contrat. n Tiers Pour toutes les garanties, toute personne autre que : le souscripteur et son conjoint, leurs ascendants et descendants, leur conjoint, leurs préposés, leurs collatéraux et leur conjoint, pour les dommages matériels qu ils peuvent subir, les personnes dont le souscripteur ou son conjoint ont la tutelle ou la curatelle. Dans ce contrat, Vous désigne : - le souscripteur en ce qui concerne la vie du contrat (Titre VII), - toute personne ayant la qualité d assuré pour les autres dispositions. Nous désigne : - Matmut, - Matmut Protection Juridique, pour la Protection Juridique relative aux biens assurés. II. Formules de contrats, objet, plafonds de garantie et étendue territoriale A. Formules de contrats Nous proposons cinq formules : deux formules Résidence Principale : une formule classique et une formule avec Accueil à domicile, une formule Résidence Secondaire, une formule Propriétaire Non Occupant, une formule Jeune pour les jeunes de moins de 28 ans vivant sous le toit parental. Avec la formule Jeune, seul le contrat Confiance peut être souscrit.

7 B. Objet des garanties La formule Résidence Principale avec Accueil à domicile a pour objet de garantir vos responsabilités et vos biens dans le cadre des activités de votre vie privée, en dehors de toute activité professionnelle à l exception de celle d Accueil à domicile. Les autres formules ont pour objet de garantir vos responsabilités et vos biens dans le cadre des activités de votre vie privée, en dehors de toute activité professionnelle. C. Plafonds de garantie Nos garanties sont acquises dans la limite : - du capital mobilier souscrit et de la valeur de reconstruction mentionnés aux Conditions Particulières, - des plafonds et limitations des garanties mentionnés aux Dispositions Générales ou aux Conditions Particulières. D. Étendue territoriale Votre contrat produit ses effets : En France et dans la Principauté de Monaco pour : - les garanties des dommages aux biens, - les garanties de responsabilité vie privée, - les garanties de responsabilité immeuble, - la Protection Juridique, - la garantie des dommages corporels de l assuré couvert au titre de la formule Jeune. La garantie de responsabilité accordée pour la résidence temporaire de vacances (article 1.17 pour la formule Résidence Principale ou article 5.11 pour la formule Jeune) est également accordée dans les pays de l Union Européenne et du pourtour méditerranéen ainsi qu'en Suisse, Norvège et Croatie. Dispositions Générales Dans le monde entier, en cas de déplacement non professionnel, effectué dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 12 premiers mois de ce déplacement, pour : - les garanties de responsabilité vie privée, - la Protection Juridique, - la garantie des dommages corporels de l assuré couvert au titre de la formule Jeune, - la garantie des biens emportés pour votre usage personnel. Dans le monde entier, en cas de déplacement professionnel, pendant les 12 premiers mois de ce déplacement pour la garantie des dommages corporels de l assuré couvert au titre de la formule Jeune. Les garanties d assistance assurées par Assistance Groupe Matmut sont accordées en France métropolitaine pour l assistance incidents domestiques (article 1.10) et pour l urgence après sinistre (article 10).

8 III. Les garanties et leurs plafonds Dispositions Générales Les deux formules Résidence Principale Nature Plafonds de garantie Dommages aux biens de l assuré Incendie, explosion, attentat, chute directe de la foudre et phénomènes électriques, chute d aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d arbre ou de construction d une propriété voisine, choc d un véhicule terrestre, bris de glaces, tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures, dégâts des eaux, inondation, catastrophes naturelles, vol } Biens immobiliers : Biens mobiliers : Catastrophes technologiques Biens mobiliers : capitaux immobiliers indiqués aux Conditions Particulières capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières Les biens suivants sont garantis dans le cadre de ces plafonds à concurrence de : Embellissements 15 000 par pièce Meuble meublant 12 000 par meuble Objets précieux 20 % du capital mobilier garanti dont : 1 re catégorie Bijoux, objets en argent, en or, en vermeil ou en platine 4 000 pour l'ensemble des biens 2 e catégorie Tableaux, peintures, gravures, lithographies, autographes, manuscrits, disques, livres, bandes magnétiques, estampes, photographies, montres, 4 000 pour l'ensemble des biens horloges, objets de verrerie, sculptures, armes anciennes, bibelots, collections 3 e catégorie Fourrures, vêtements, dentelles, tapis, tapisseries, céramiques 4 000 pour l'ensemble des biens Biens assurés lors des déplacements 2 000 pour l'ensemble des biens Matériel professionnel 4 000 pour l'ensemble des biens Biens mobiliers ne vous appartenant pas 2 000 pour l'ensemble des biens Vins et spiritueux 2 000 pour l'ensemble des biens Instruments de musique dans les locaux d habitation 12 000 pour l'ensemble des biens Instruments de musique à l extérieur des locaux d habitation 4 000 pour l'ensemble des biens Clôtures, murs de clôture et leurs portails 4 000 pour l'ensemble des biens Caveaux mortuaires, monuments funéraires vous appartenant ou ceux de vos descendants ou ascendants en ligne directe, dont la responsabilité vous incombe. 15 000 Frais d hébergement 50 Biens mobiliers situés dans des bâtiments à une adresse différente de votre résidence principale par jour et par personne vivant au foyer dans la limite de 15 jours 2 000 pour l'ensemble des biens Détérioration par le gel des appareils à effet d eau, réservoirs, conduites et canalisations 2 000 pour l'ensemble des biens Frais de démolition et de déblaiement 10 % du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré Cotisation d assurance obligatoire de Dommages - Ouvrage 5 % du montant de l indemnité versée pour les dommages aux locaux d habitation Dommages causés aux tiers : toutes responsabilités causant des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs, par sinistre 100 000 000 sauf : Responsabilité civile vie privée et familiale (y compris celle couverte au titre de la garantie Accueil à domicile) : Dommages corporels - Dommages exceptionnels Voir ci-dessous - Intoxication alimentaire 2 000 000 Dommages matériels - Dommages exceptionnels Voir ci-dessous - Dommages à la suite d accident, d incendie, d explosion, de dégâts des eaux 3 100 000 Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et leurs aménagements (y compris celle couverte au titre de la garantie Accueil à domicile) Dommages corporels - Dommages exceptionnels Voir ci-dessous Dommages matériels - À la suite d accident ou de dégâts des eaux 3 100 000 - Recours des voisins et des tiers en cas d incendie ou d explosion 3 800 000 - Responsabilités locatives 92 000 000 - Privation de loyers Valeur locative annuelle - Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit 2 000 000 Dommages exceptionnels - Pour l ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs 8 000 000

9 La formule Résidence Secondaire Nature Dommages aux biens de l assuré Incendie, explosion, attentat, chute directe de la foudre et phénomènes électriques, chute d aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d arbre ou de construction d une propriété voisine, choc d un véhicule terrestre, bris de glaces, tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures, dégâts des eaux, inondation, catastrophes naturelles, vol } Biens Plafonds de garantie immobiliers : Biens mobiliers : Catastrophes technologiques Biens mobiliers : capitaux immobiliers indiqués aux Conditions Particulières capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières Les biens suivants sont garantis dans le cadre de ces plafonds à concurrence de : Embellissements 15 000 par pièce Meuble meublant 12 000 par meuble Objets précieux 20 % du capital mobilier garanti dont : 1 re catégorie Bijoux, objets en argent, en or, en vermeil ou en platine 4 000 pour l'ensemble des biens 2 e catégorie Tableaux, peintures, gravures, lithographies, autographes, manuscrits, disques, livres, bandes magnétiques, estampes, photographies, montres, 4 000 pour l'ensemble des biens horloges, objets de verrerie, sculptures, armes anciennes, bibelots, collections 3 e catégorie Fourrures, vêtements, dentelles, tapis, tapisseries, céramiques 4 000 pour l'ensemble des biens Matériel professionnel 4 000 pour l'ensemble des biens Biens mobiliers ne vous appartenant pas 2 000 pour l'ensemble des biens Instruments de musique dans les locaux d'habitation 12 000 pour l'ensemble des biens Vins et spiritueux 2 000 pour l'ensemble des biens Biens mobiliers dans le lieu de garage situé à une adresse différente de votre résidence secondaire 2 000 pour l'ensemble des biens Clôtures, murs de clôture et leurs portails 4 000 pour l'ensemble des biens Détérioration par le gel des appareils à effet d eau, réservoirs, conduites et canalisations 2 000 pour l'ensemble des biens Frais de démolition et de déblaiement 10 % Cotisation d assurance obligatoire de Dommages - Ouvrage 5 % Dommages causés aux tiers : toutes responsabilités causant des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs, par sinistre 100 000 000 sauf : Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et leurs aménagements Dommages corporels - Dommages exceptionnels Voir ci-dessous Dommages matériels - À la suite d accident ou de dégâts des eaux 3 100 000 - Recours des voisins et des tiers en cas d incendie ou d explosion 3 800 000 - Responsabilités locatives 92 000 000 - Privation de loyers Valeur locative annuelle - Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit 2 000 000 Dommages exceptionnels - Pour l ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs 8 000 000 du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré du montant de l indemnité versée pour les dommages aux locaux d habitation Dispositions Générales

10 Dispositions Générales La formule Propriétaire Non Occupant Nature Plafonds de garantie Dommages aux biens de l assuré Incendie, explosion, attentat, chute directe de la foudre et phénomènes électriques, chute d aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d arbre ou de construction d une propriété voisine, choc d un véhicule terrestre, bris de glaces, tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures, dégâts des eaux, inondation, catastrophes naturelles, vol } Biens immobiliers : Biens mobiliers : Catastrophes technologiques Biens mobiliers : capitaux immobiliers indiqués aux Conditions Particulières capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières Les biens suivants sont garantis dans le cadre de ces plafonds à concurrence de : Embellissements 15 000 par pièce Meuble meublant 2 000 par meuble Clôtures, murs de clôture et leurs portails 4 000 pour l'ensemble des biens Détérioration par le gel des appareils à effet d eau, réservoirs, conduites et canalisations 2 000 pour l'ensemble des biens Frais de démolition et de déblaiement 10 % Cotisation d assurance obligatoire de Dommages - Ouvrage 5 % Dommages causés aux tiers : toutes responsabilités causant des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs, par sinistre 100 000 000 sauf : Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et leurs aménagements Dommages corporels - Dommages exceptionnels Voir ci-dessous Dommages matériels - À la suite d accident ou de dégâts des eaux 3 100 000 - Recours des voisins et des tiers en cas d incendie ou d explosion 3 800 000 - Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit 2 000 000 Dommages exceptionnels - Pour l ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs 8 000 000 du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré du montant de l indemnité versée pour les dommages aux locaux d habitation

11 La formule Jeune Nature Dommages aux biens de l assuré Incendie, explosion, attentat, chute directe de la foudre et phénomènes électriques, chute d aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d arbre ou de construction d une propriété voisine, choc d un véhicule terrestre, bris de glaces, tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures, dégâts des eaux, inondation, catastrophes naturelles, vol } Biens Plafonds de garantie mobiliers : capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières Catastrophes technologiques Biens mobiliers : capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières Les biens suivants sont garantis dans le cadre de ces plafonds à concurrence de : Meuble meublant 2 000 par meuble Objets précieux 1 re catégorie Bijoux, objets en argent, en or, en vermeil ou en platine 2 e catégorie Tableaux, peintures, gravures, lithographies, autographes, manuscrits, disques, livres, bandes magnétiques, estampes, photographies, montres, horloges, objets de verrerie, sculptures, armes anciennes, bibelots, collections 2 000 pour l ensemble des biens, toutes catégories confondues 3 e catégorie Fourrures, vêtements, dentelles, tapis, tapisseries, céramiques Biens assurés lors des déplacements 2 000 pour l'ensemble des biens Matériel professionnel 2 000 pour l'ensemble des biens Biens mobiliers ne vous appartenant pas 1 000 pour l'ensemble des biens Vins et spiritueux 500 pour l'ensemble des biens Instruments de musique 2 000 pour l'ensemble des biens Frais d hébergement 50 par jour dans la limite de 15 jours Dommages causés aux tiers : toutes responsabilités causant des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs, par sinistre 100 000 000 sauf : Responsabilité civile vie privée Dommages corporels - Dommages exceptionnels Voir ci-dessous - Intoxication alimentaire 2 000 000 Dommages matériels - Dommages exceptionnels Voir ci-dessous - Dommages à la suite d accident, d incendie, d explosion, de dégâts des eaux 3 100 000 Responsabilité relative à la résidence de vacances ou au local utilisé lors d une manifestation familiale Dommages corporels - Dommages exceptionnels Voir ci-dessous Dommages matériels - À la suite d accident ou de dégâts des eaux 3 100 000 - Recours des voisins et des tiers en cas d incendie ou d explosion 3 800 000 - Responsabilités locatives 92 000 000 - Privation de loyers Valeur locative annuelle - Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit 2 000 000 Dommages exceptionnels - Pour l ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs 8 000 000 Dispositions Générales

12 IV. Pour toutes les formules de contrats : la Protection Juridique Protection Juridique : - suite à accident - relative aux biens Seuils de déclenchement de la garantie À l amiable : 150 Au contentieux : 760 devant les Tribunaux et les Cours d'appel 3 000 devant le Conseil d État ou la Cour de Cassation Dispositions Générales

13 Honoraires et frais garantis Les plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l ensemble des demandes ou réclamations auxquelles il a été opposé un même refus. 1. Défense amiable de vos droits (1) A. Plafond de garantie : 4 600 (pour l ensemble des frais relatifs à la défense amiable des droits de l assuré) B. Montants garantis (hors taxes) : - Honoraires d avocat (pour l ensemble de l intervention de l avocat) 358 - Expertise médicale 157 - Expertise immobilière 1 894 - Autre expertise matérielle 114 (1) Les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu en cas de survenance d un conflit d intérêts tel que défini dans les Conditions Générales du présent contrat, ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat. 2. Défense des droits de l assuré en justice, médiation, arbitrage ou devant une commission A. Plafond de garantie : 20 000 B. Montants garantis (hors taxes) : Cours de Paris et Versailles Autres Cours Nature de l'intervention HT HT - Dépôt de plainte avec constitution de partie civile 427 * 399 * - Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux 100 - Tribunal de Police 629 * 608 * - Tribunal Correctionnel 717 * 685 * - Chambre de l Instruction 611 * 591 * - Procédure Criminelle - Assistance à instruction - Cour d Assises : 1 re instance ou appel (par jour d audience dans la limite de 5 jours) 492 939 466 939 - Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions (CIVI) 746 * 713 * - Service d'aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) 265 * 246 * - Juge de Proximité 604 * 579 * - Tribunal d'instance - Compétence générale - Compétence spéciale et exclusive 604 * 724 * 579 * 692 * - Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif 746 * 713 * - Tribunal de Commerce 746 * 713 * - Juge de l'exécution 427 * 399 * - Commission Régionale de Conciliation et d Indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et infections nosocomiales - Constitution du dossier et instruction - Assistance à liquidation 456 206 431 196 - Autres commissions et juridictions 746 * 713 * - Référés : - Expertise et/ou provision - Autres référés (civil et administratif) 462 * 590 * 440 * 561 * - Présentation ou défense à requête 326 308 - Incident devant le Juge de la Mise en État 390 372 - Cour d'appel - Référé Premier Président - Affaire au fond - Postulation - Cour de Cassation et Conseil d'état - Consultation - Mémoire 590 * 746 * 650 973 973 568 * 713 * - Assistance à expertise (sur accord exprès de nos services) 492 466 - Assistance à instruction (sur accord exprès de nos services) 492 466 - Assistance à médiation, y compris composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité 629 608 - Expertise médicale 157 - Expertise immobilière 1 894 - Expertise comptable 952 - Autre expertise matérielle 114 - Surendettement - Commission - Juge de l Exécution 456 * 675 * 431 * 649 * - Déclaration de créance en cas de procédures collectives 265 246 - Arbitrage 746 713 - Transaction : identique aux honoraires dus en cas de procédure au fond devant la juridiction compétente * Cette somme est accordée pour l ensemble de la procédure devant cette juridiction ou cette commission, y compris toute démarche ou phase préalable, obligatoire ou non. Elle concerne tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier. Dispositions Générales

14 TITRE I article 1 La formule Résidence Principale Votre contrat assure votre lieu de vie et ses accessoires Nos garanties ne sont acquises que lorsque le terrain sur lequel est édifiée votre Résidence Principale a une superficie inférieure ou égale à 4 hectares. Résidence Principale Vos biens immobiliers Article 1.1 Si vous êtes propriétaire, les garanties du Titre II (incendie et événements assimilés, bris de glace, événements climatiques et dégâts des eaux, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme) portent sur les bâtiments désignés ci-dessous. Si vous êtes locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier, nous garantissons votre responsabilité à l égard du propriétaire pour ces biens. Les garanties du Titre II portent sur les embellissements exécutés à vos frais. Les biens immobiliers à l adresse de votre Résidence Principale n Les locaux, désignés aux Conditions Particulières, dont l usage est réservé à votre habitation. n Les bâtiments et caves, servant de dépendances à ces locaux et situés : pour les immeubles collectifs sous la même toiture que ces locaux, pour les maisons dans les limites de la propriété assurée. n Leurs embellissements. Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes. Elle n intervient toutefois qu en cas d absence ou d insuffisance du contrat souscrit par la copropriété. n Les clôtures et murs de clôture des terrains des locaux assurés ainsi que leurs portails. n Lorsqu ils constituent votre Résidence Principale, c est-à-dire vous servent de lieu d habitation : - la caravane, - la maison mobile, - le bungalow. Ces biens bénéficient des garanties accordées aux immeubles auxquels ils sont assimilés. Toutefois, ces garanties ne jouent pas lorsque la caravane ou la maison mobile sont en circulation. Article 1.2 Les biens immobiliers situés à une adresse différente n L emplacement de garage destiné à votre usage privatif. n Lorsqu ils sont à usage privatif non professionnel, les terrains non contigus à vos locaux d habitation, désignés aux Conditions Particulières, dont la superficie totale est inférieure ou égale à 4 hectares ainsi que leurs bâtiments dont la surface totale au sol est inférieure ou égale à 250 m², à l exclusion des locaux à usage d habitation. n Dans la mesure où vous en êtes toujours propriétaire, locataire ou occupant, nous continuons à assurer, pendant 30 jours à compter de la date de transfert des garanties de votre contrat sur votre nouvelle Résidence Principale, votre ancienne Résidence Principale précédemment désignée aux Conditions Particulières et dans les conditions qu elles prévoyaient. Ce délai est prolongé de 60 jours pour les locataires dès lors qu ils n occupent plus le logement loué. n Le caveau mortuaire ou monument funéraire vous appartenant, ou celui de vos descendants ou ascendants en ligne directe, dont la responsabilité vous incombe.

15 n L immeuble en construction, dont vous êtes propriétaire, destiné à devenir votre Résidence Principale ou Secondaire. La garantie de responsabilité immeuble prend effet à compter de la date de déclaration d ouverture de chantier. Les garanties des dommages aux biens vous sont acquises à compter de la date de mise hors d eau de l im meuble, en cas de survenance de l un des événements définis au Titre II, à l exclusion du vol ou du vandalisme. Les garanties de responsabilité et des dommages aux biens : - cessent automatiquement à la date d achèvement des travaux et au plus tard à l expiration d une période d un an suivant la mise hors d eau, - n interviennent qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat souscrit par le constructeur de l immeuble ou par vous-même (assurance Dommages-Ouvrage). Article 1.3 Immeubles exclus des garanties des dommages aux biens Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas pour l ensemble des événements assurés au Titre II : - les terrains de toute nature, les arbres et plantations, - les murs de soutènement, - les terrasses, les voies d accès de tout type, - les piscines, - les autres aménagements extérieurs. La responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et leurs aménagements Article 1.4 Il s agit de votre responsabilité à l égard des tiers lorsque les dommages qu ils ont subis ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l existence d un immeuble dont vous êtes propriétaire ou gardien. Nous garantissons dans les conditions suivantes, les conséquences pécuniaires des responsabilités définies ci-après en cas d accident, ou de survenance d un événement défini au Titre II. Vous êtes propriétaire ou copropriétaire n Votre responsabilité sur le fondement des articles 1382 à 1384 alinéas 1 et 2 et 1386 du Code Civil en raison de dommages matériels ou corporels causés aux tiers. Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes. Elle n intervient qu en cas d absence ou d insuffisance du contrat souscrit par la copropriété pour couvrir sa responsabilité ou celle des copropriétaires. n Votre responsabilité sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du Code Civil à l égard du tiers locataire ou occupant, lorsque vous donnez en location ou confiez à titre gratuit au plus 3 emplacements de garage et au plus 3 chambres, y compris chambre d hôte ou d étudiant, faisant partie des locaux assurés. Nous garantissons dans les mêmes conditions votre responsabilité dans le cadre d une mise à disposition de votre résidence pour une durée inférieure à 3 mois ou d'un échange temporaire pour les vacances. Résidence Principale Article 1.5 Vous êtes locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier n Votre responsabilité sur le fondement des articles 1382 à 1384 alinéas 1 et 2 du Code Civil en raison de dommages matériels ou corporels causés aux tiers. n Votre responsabilité sur le fondement des articles 605, 1302, 1732 à 1735 du Code Civil et de l article 7c de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 à l égard du propriétaire de l immeuble sinistré, y compris en cas de détériorations consécutives au vol ou à la tentative de vol de vos biens, tant en ce qui concerne les dommages occasionnés à cet immeuble, que pour la perte de loyers subie par ce propriétaire à compter du jour du sinistre et pendant le temps nécessaire, à dire d expert, pour la remise en état des locaux. Dans le cadre de cette responsabilité, et par dérogation aux Dispositions Générales, le propriétaire de l immeuble, s il n a pas la qualité d assuré au titre du présent contrat, a toujours la qualité de tiers.

16 Article 1.6 Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas les dommages qui engagent la responsabilité de l assuré du fait de terrains non débroussaillés selon la réglementation en vigueur. Les meubles situés dans les locaux assurés Résidence Principale Article 1.7 Article 1.8 Vos biens mobiliers Les garanties du Titre II portent sur les meubles désignés ci-dessous dans les conditions suivantes : - dans les locaux à usage exclusif d habitation : l ensemble de vos biens pour tous les événements garantis, y compris les frais de reconstitution des documents administratifs, - dans les dépendances contiguës à votre habitation : l ensemble de vos biens pour tous les événements, à l exclusion des objets précieux, - dans les dépendances non contiguës à vos locaux d habitation, y compris les garages et les bâtiments situés sur un terrain non contigu désigné aux Conditions Particulières, les biens ci-après énumérés : les bicyclettes, le matériel de sport, de camping, de bricolage ou de jardinage, les jouets et voitures d enfants, le mobilier de jardin, les vins et spiritueux. Votre matériel professionnel est garanti dans les mêmes conditions à l exclusion de toute responsabilité professionnelle. Les biens mobiliers ne vous appartenant pas Les garanties du Titre II portent sur les meubles désignés ci-dessous à l exception des objets précieux qui ne sont jamais couverts : - les biens confiés ou apportés par des tiers dans les mêmes conditions que vos biens mobiliers, et de la même façon, le matériel appartenant à votre employeur à l exclusion de toute responsabilité professionnelle, - les compteurs, postes téléphoniques et modems, ainsi que les décodeurs que vous avez en location. Nous garantissons également en cas d incendie, d explosion ou de dégâts des eaux, les autres biens que vous avez en location. Nos garanties ne jouent qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par le propriétaire de ces biens. Article 1.9 Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas pour l ensemble des événements assurés au Titre II : - les marchandises destinées à l exercice d une profession, - les véhicules à moteur (à l exception des tondeuses à gazon autoportées ou non, des bicyclettes à assistance électrique, des trottinettes à moteur électrique et des jouets à moteur électrique), leurs remorques, les appareils de locomotion aérienne, les embarcations à moteur ou à voile y compris les planches à voile et les kitesurfs, les moteurs hors-bord, - les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l objet d une cotation, les collections numis matiques, les titres, les valeurs mobilières, les cartes de paiement et de crédit, et d une façon générale tous les moyens de paiement, les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées, - les animaux.

17 L assistance incidents domestiques Article 1.10 Assistance Groupe Matmut propose un ensemble de garanties mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE. Vous pouvez joindre Assistance Groupe Matmut 24h/24, tous les jours, même les jours fériés (coordonnées dans le lexique). En cas de panne perturbatrice ou d incident sérieux et imprévu nécessitant une intervention urgente à votre domicile (fuite d eau, panne de chauffage, perte de clés ), Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le déplacement et le montant de la première heure de main-d'œuvre d un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage. Le coût de la main-d'œuvre au-delà de la première heure et les fournitures restent à votre charge. Assistance Groupe Matmut n intervient pas en matière d'électroménager, d appareils audiovisuels et de micro-informatique. Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), Assistance Groupe Matmut : - ne prend pas en charge les dépenses que l assuré a engagées de sa propre initiative ou aurait engagées normalement en l absence de l événement ayant justifié l intervention d'assistance Groupe Matmut (repas, carburant, péages ), - ne peut remplacer les secours d urgence auxquels l assuré doit faire appel en priorité (notamment les pompiers) ni prendre en charge leurs frais et n intervient que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Les garanties d assistance sont acquises pendant la période de validité du contrat d assurance Multigaranties Habitation : elles sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension de ce contrat. Votre contrat accompagne votre vie quotidienne Résidence Principale La Responsabilité civile Nous garantissons, à l égard des tiers, les conséquences pécuniaires des responsabilités définies ciaprès en cas d incendie, d explosion, de dégâts des eaux et en cas de survenance de tout autre accident. Article 1.11 La responsabilité vie privée et familiale A. Votre responsabilité sur le fondement des articles 1382 à 1385 du Code Civil en qualité de simple particulier et en dehors de toute activité professionnelle, en raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers. Nous garantissons notamment les dommages que vous pouvez causer : - à l occasion de la vie quotidienne ou pendant les vacances, - lors de la pratique des sports exercés à titre amateur, autres que ceux exclus à l article 1.14 ci-après, - à l école, pendant les sorties scolaires ou en colonie de vacances. B. Les dommages causés par les biens mobiliers dont vous êtes utilisateur, y compris les engins de jardinage et les tondeuses autoportées. Lorsque ces biens ne vous appartiennent pas, nous n intervenons qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit pour le compte de leurs propriétaires.

18 Résidence Principale Article 1.12 C. Les dommages causés par les animaux suivants : - vos animaux de compagnie. Les animaux sauvages, même apprivoisés, ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie, - le bétail et les animaux de basse-cour vous appartenant, en dehors de toute activité commerciale ou agricole, qui vivent dans un espace clos : dans les limites de la propriété assurée ou sur un terrain contigu à celle-ci et dont la superficie est inférieure ou égale à 4 hectares, sur un terrain non contigu à vos locaux d habitation, inférieur ou égal à 4 hectares et déclaré aux Conditions Particulières. Les dommages occasionnés par les animaux élevés dans le cadre d une activité commerciale ou agricole ne sont pas garantis. - les équidés que vous faites circuler en dehors de vos propriétés. En cas de morsure ou de griffure, la garantie comprend le remboursement des frais de surveillance vétéri naire imposée par la réglementation en vigueur en vue du dépistage de la rage. D. Les dommages résultant de l utilisation à votre insu, par un enfant mineur assuré, d un véhicule terrestre à moteur dont vous n êtes ni propriétaire, ni locataire, ni gardien. En cas de vol, nous ne garantissons pas les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol et, d une manière générale, par toutes les personnes transportées dans ce véhicule ainsi que leurs ayants droit, dès lors qu il est prouvé qu elles avaient connaissance du vol. Cette extension ne joue qu en cas d absence ou d in suffisance de garantie du contrat d assurance souscrit pour le compte du propriétaire du véhicule terrestre à moteur. Les responsabilités en relation avec un contrat La garantie est étendue à la responsabilité des personnes assurées en cas de dommages matériels ou corporels causés aux tiers dans les cas suivants : A. L aide bénévole Lorsqu une personne vous apporte bénévolement assistance (garde de vos enfants ), nous garantissons votre responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels : - causés par cette personne aux tiers du fait de cette aide bénévole, - subis par cette personne du fait de cette aide bénévole, si elle a la qualité de tiers. Cette extension ne joue qu en cas d absence ou d in suffisance de garantie du contrat d assurance souscrit pour le compte de la personne vous procurant une aide bénévole. Lorsque vous gardez bénévolement des animaux ne vous appartenant pas, la garantie est accordée dans les mêmes conditions que pour vos propres animaux. B. Lorsque vous suivez un stage pour une durée n excédant pas 12 mois en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d enseignement, nous garantissons votre responsabilité en cas de dommages causés aux tiers au cours de ce stage. Cette extension ne joue qu en cas d absence ou d in suffisance de garantie du contrat d assurance souscrit pour le compte de l établissement d enseignement ou du maît re de stage. C. Lorsque vous gardez occasionnellement un enfant (baby-sitting), nous garantissons les dommages que vous pouvez lui causer accidentellement. D. Lorsque vous employez des préposés pour vos besoins privés, nous garantissons les dommages qu ils peuvent causer aux tiers si votre responsabilité d employeur est engagée.

19 Article 1.13 Article 1.14 La responsabilité entre les membres de la famille Selon les Dispositions Générales, nous ne garantissons pas les dommages causés à certains membres de la famille qui n ont pas la qualité de tiers. Par dérogation à ces dispositions, notre garantie est étendue à la responsabilité du souscripteur ou de son conjoint envers leurs ascendants ou descendants dans les conditions suivantes : Nous garantissons la responsabilité du souscripteur ou de son conjoint en cas d accident entraînant : - le décès d un ascendant ou descendant n ayant pas la qualité d assuré au titre du présent contrat, - une incapacité permanente pour l une de ces personnes. La garantie couvre la réparation du préjudice physiologique (Incapacité Permanente) et les autres postes de préjudice à caractère économique de la victime, déduction faite des prestations énumérées à l article 29 de la loi n 85-677 du 05/07/85. Nous ne garantissons pas : - les dommages occasionnés aux lunettes et prothèses, - les souffrances endurées et les autres postes de préjudice à caractère personnel, - les préjudices direct ou indirect (préjudice par ricochet) de toute autre personne, - le recours subrogatoire des organismes ayant versé les prestations énumérées à l article 29 de la loi n 85-677 du 05/07/85. Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas les dommages : - occasionnés par vol, vandalisme ou agression commis par l un des assurés, - résultant de la pratique professionnelle d un sport de compétition, ainsi que de la participation en tant qu amateur ou professionnel à des courses, épreuves, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation des Pouvoirs Publics et/ou à l obligation d assurance, que ce soit en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux, - résultant de l'organisation ou de la pratique de la chasse ou de l emploi d explosifs de quelque nature qu ils soient, - occasionnés par l assuré en tant que passager de véhicule terrestre à moteur, - occasionnés par les animaux qui participent à des courses ou concours soumis ou non à l autorisation des Pouvoirs Publics. Résidence Principale La Protection Juridique Article 1.15 Cette garantie est décrite au Titre V. La garantie tout lieu des instruments de musique et des fauteuils roulants non motorisés Article 1.16 Nous garantissons, en tout lieu, en cas d accident ou vol, vos instruments de musique et votre fauteuil roulant non motorisé. Il en est de même pour ceux que vous avez reçus soit en location, soit en prêt. Si vous avez reçu ce bien en location, la garantie n intervient qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par son propriétaire. Chaque garantie (accident ou vol) ne pourra intervenir que dans la mesure où elle n aura pas déjà été mise en jeu dans les 12 mois précédant le sinistre. Cette disposition ne s applique pas au vol dans les locaux assurés. Nous ne garantissons pas la disparition de votre instrument de musique suite au prêt à un tiers au sens des Dispositions Générales.

20 Votre contrat accompagne vos déplacements La résidence temporaire de vacances et le local utilisé lors d une manifestation familiale Article 1.17 Sans qu une désignation aux Conditions Particulières soit nécessaire, vous bénéficiez des garanties de responsabilité décrites à l article 1.5 pour : - la résidence temporaire de vacances dont vous êtes locataire, ou occupant soit à titre gratuit soit dans le cadre d un échange de résidence, - le local que vous prenez en location ou occupez à titre gratuit, dans le cadre de la vie privée, non professionnelle, pendant une manifestation d ordre familial, dès lors que ces biens ne dépassent pas 400 m 2 chacun. Résidence Principale Les biens assurés lors des déplacements Article 1.18 Nous garantissons, à l exclusion des objets précieux, les biens mobiliers emportés pour votre usage personnel, à l occasion de déplacements dans les conditions suivantes : A. Pendant le transport, en cas d incendie et événements assimilés (article 6 Titre II), événements climatiques et dégâts des eaux (article 8 Titre II) lorsqu ils se trouvent dans ou sur un véhicule terrestre à moteur assuré au titre du risque incendie auprès de la Matmut ou dans un véhicule de transport public de voyageurs. B. À destination, en cas d incendie et événements assimilés (article 6 Titre II), événements climatiques et dégâts des eaux (article 8 Titre II), lorsqu ils se trouvent sur le lieu de villégiature ou de camping. Nous garantissons également ces biens en cas de vol (article 9 Titre II), lorsqu ils se trouvent dans une caravane, les objets se trouvant sous l auvent de la caravane n étant toutefois pas garantis, ou dans les locaux d habitation dont vous n êtes ni propriétaire, ni, pour une longue durée, locataire ou occupant à titre gratuit. Notre garantie n intervient qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par le propriétaire, l occupant ou l exploitant des locaux chez qui vous êtes reçu. Nous garantissons également, à l exclusion des objets précieux, les biens mobiliers que vous avez en location en cas d incendie, d explosion ou de dégâts des eaux. Nos garanties ne jouent qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par le propriétaire de ces biens. Article 1.19 Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas pour l ensemble des événements assurés au Titre II : - les marchandises destinées à l exercice d une profession, - les véhicules à moteur (à l exception des tondeuses à gazon autoportées ou non, des bicyclettes à assistance électrique, des trottinettes à moteur électrique et des jouets à moteur électrique), leurs remorques, les appareils de locomotion aérienne, les embarcations à moteur ou à voile y compris les planches à voile et les kitesurfs, les moteurs hors-bord, - les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l objet d une cotation, les collections numis matiques, les titres, les valeurs mobilières, les cartes de paiement et de crédit, et d une façon générale tous les moyens de paiement, les lingots, barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées, - les animaux.

21 Le Déménagement Article 1.20 À l occasion de votre déménagement, et sous réserve que : - votre précédente résidence principale ait été assurée par nos soins, - et que vous nous confiiez l assurance de votre nouvelle résidence principale dont l adresse figure aux Conditions Particulières, nous garantissons sans déclaration préalable : - l aide bénévole qui vous est apportée, dans les conditions prévues à l article 1.12.A du présent contrat, - les litiges et différends pouvant survenir, dans les conditions prévues au Titre V du présent contrat (Protection Juridique), - votre résidence principale précédemment désignée aux Conditions Particulières, dans les conditions prévues à l article 1.2 du présent contrat, - vos biens mobiliers, à l'exclusion des objets précieux, à concurrence du plafond fixé aux conditions particulières du contrat garantissant votre nouvelle résidence principale aux conditions suivantes : pendant leur transport : > en cas de dommages accidentels occasionnés au véhicule transporteur, à l occasion : - d une collision avec un autre véhicule, un objet fixe ou mobile, un cycliste, un piéton ou un animal, - d une collision alors qu il se trouve en stationnement, - de son versement ou d une perte de contrôle, - d'un incendie, d'une explosion ou d un attentat, - de la survenance d intempéries, tempête ou catastrophes naturelles, - d actes de vandalisme, > en cas de vol du véhicule transporteur lui-même, > en cas de vol suite à effraction du véhicule transporteur, laissés en dépôt ou remisés dans un local, à l exclusion des appareils vidéo, audio, hi-fi, photo et micro-informatique, selon les garanties visées au Titre II et sous réserve du respect des dispositions relatives aux moyens de protection contre le vol décrites aux articles 9.3 et 9.4 du présent contrat, pendant une durée n excédant pas 12 mois. - votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1302 et 1732 à 1735 du Code Civil à l égard du propriétaire, en votre qualité de locataire du local servant à remiser temporairement les biens ci-dessus désignés. Résidence Principale Outre les exclusions prévues à l article 1.9 du présent contrat, nous ne garantissons pas : n le vol : - des biens transportés lorsque le véhicule ne se trouvait pas, portes verrouillées, stationné entre 22h et 7h dans un garage fermé à clé, une propriété habitée et clôturée ou un parc gardé, - des biens transportés commis entre 7h et 22h, lorsque les portes du véhicule n étaient pas verrouillées. n Le bris accidentel consécutif au chargement ou déchargement des biens mobiliers. n Les dommages : - résultant d un mauvais emballage, arrimage ou conditionnement des biens transportés, - survenus alors que le conducteur était en état d ivresse manifeste, sous l empire d un état alcoolique ou sous l emprise, au moment de l accident, de drogues, de stupéfiants ou de tranquillisants non prescrits médicalement, ou lorsque celui-ci a refusé de se soumettre

22 aux épreuves de dépistage de l imprégnation alcoolique ou de stupéfiants prévues par le Code de la Route, - survenus alors que le conducteur n était pas titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur, - occasionnés aux biens transportés sur galerie ou dépassant le gabarit du véhicule transporteur. Les garanties décrites dans cet article n interviennent qu en cas d absence ou d insuffisance du contrat souscrit par l entreprise spécialisée dont vous avez éventuellement sollicité le concours pour votre déménagement. Résidence Principale avec Accueil à domicile article 2 Assistant maternel La formule Résidence Principale avec Accueil à domicile Cette formule comporte toutes les garanties de la formule Résidence Principale. Elle couvre également la responsabilité civile encourue par l assuré en qualité de : (articles L. 421-1 à L. 421-18 du Code de l Action Sociale et des Familles) A. Nous garantissons votre responsabilité en qualité d assistant maternel, en cas de dommages : - subis par l enfant gardé ayant la qualité de tiers, - occasionnés par l enfant gardé. B. Nous ne garantissons pas la responsabilité de l enfant gardé ou celle de ses parents. Accueillant familial de personnes âgées ou handicapées adultes (articles L. 441-1 à L. 443-10 du Code de l Action Sociale et des Familles) A. Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l assuré envers les personnes âgées ou handicapées accueillies à titre onéreux dans votre Résidence Principale désignée aux Conditions Particulières. Par dérogation aux Dispositions Générales, la qualité de tiers est étendue à toutes les personnes accueillies. B. Nous ne garantissons pas : - la responsabilité des personnes accueillies, - les dommages subis par les personnes accueillies à l occasion d activités étrangères à l accueil.

23 article 3 La formule Résidence Secondaire Les garanties ne sont acquises que lorsque le terrain sur lequel est édifiée votre Résidence Secondaire a une superficie inférieure ou égale à 4 hectares. Vos biens immobiliers Article 3.1 Si vous êtes propriétaire, les garanties du Titre II (incendie et événements assimilés, bris de glace, événements climatiques et dégâts des eaux, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme) portent sur les bâtiments désignés ci-dessous. Si vous êtes locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier, nous garantissons votre responsabilité à l égard du propriétaire pour ces biens. Les garanties du Titre II portent sur les embellissements exécutés à vos frais. Les biens immobiliers à l adresse de votre Résidence Secondaire n Les locaux, désignés aux Conditions Particulières, dont l usage est réservé à votre habitation. n Les bâtiments et caves, servant de dépendances à ces locaux et situés : pour les immeubles collectifs, sous la même toiture que ces locaux, pour les maisons dans les limites de la propriété assurée. n Leurs embellissements. Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes. Elle n intervient toutefois qu en cas d absence ou d insuffisance du contrat souscrit par la copropriété. n Les clôtures et murs de clôture des terrains des locaux assurés ainsi que leurs portails. n Lorsqu ils constituent votre Résidence Secondaire c est-à-dire vous servent de lieu d habitation : - la caravane, - la maison mobile, - le bungalow. Ces biens bénéficient des garanties accordées aux immeubles auxquels ils sont assimilés. Toutefois, ces garanties ne jouent pas lorsque la caravane ou la maison mobile sont en circulation. Résidence Secondaire Article 3.2 Les biens immobiliers situés à une adresse différente L emplacement de garage destiné à votre usage privatif. Article 3.3 Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas pour l ensemble des événements assurés au Titre II : - les terrains de toute nature, les arbres et plantations, - les murs de soutènement, - les terrasses, les voies d accès de tout type, - les piscines, - les autres aménagements extérieurs.

24 La responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et leurs aménagements Il s agit de votre responsabilité à l égard des tiers lorsque les dommages qu ils ont subis ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l existence d un immeuble dont vous êtes propriétaire ou gardien. Nous garantissons, dans les conditions suivantes, les conséquences pécuniaires des responsabilités définies ci-après en cas d accident, ou de survenance d un événement défini au Titre II. Résidence Secondaire Article 3.4 Article 3.5 Vous êtes propriétaire ou copropriétaire n Votre responsabilité sur le fondement des articles 1382 à 1384 alinéas 1 et 2 et 1386 du Code Civil en raison de dommages matériels ou corporels causés aux tiers. Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes. Elle n intervient toutefois qu en cas d absence ou d insuffi sance du contrat souscrit par la copropriété pour couvrir sa responsabilité ou celle des copropriétaires. n Votre responsabilité sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du Code Civil à l égard des tiers auxquels vous laissez à disposition en votre absence, pour une durée totale annuelle inférieure à 3 mois et en dehors de toute activité professionnelle, les locaux d habitation de votre Résidence Secondaire, ses dépendances et l emplacement de garage. Vous êtes locataire, occupant à titre gratuit, usufruitier n Votre responsabilité sur le fondement des articles 1382 à 1384 alinéas 1 et 2 du Code Civil en raison de dommages matériels ou corporels causés aux tiers. n Votre responsabilité sur le fondement des articles 605, 1302, 1732 à 1735 du Code Civil et de l article 7c de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 à l égard du propriétaire de l immeuble sinistré, y compris en cas de détériorations consécutives au vol ou à la tentative de vol de vos biens, tant en ce qui concerne les dommages occasionnés à cet immeuble, que pour la perte de loyers subie par ce propriétaire à compter du jour du sinistre et pendant le temps nécessaire, à dire d expert, pour la remise en état des locaux. Dans le cadre de cette responsabilité, et par dérogation aux Dispositions Générales, le propriétaire de l immeuble, s il n a pas la qualité d assuré au titre du présent contrat, a toujours la qualité de tiers. Article 3.6 Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas les dommages qui engagent la responsabilité de l assuré du fait de terrains non débroussaillés selon la réglementation en vigueur. Les meubles situés dans les locaux assurés Article 3.7 Vos biens mobiliers Les garanties du Titre II portent sur les meubles désignés ci-dessous dans les conditions suivantes : - dans les locaux à usage exclusif d habitation : l ensemble de vos biens pour tous les événements garantis, - dans les dépendances contiguës à votre habitation : l ensemble de vos biens pour tous les événements garantis, à l exception des objets précieux, - dans les dépendances non contiguës à vos locaux d habitation, y compris les garages, les biens ci-après énumérés : les bicyclettes, le matériel de sport, de camping, de bricolage ou de jardinage, les jouets et voitures d enfants, le mobi lier de jardin, les vins et spiritueux.

25 Pour les objets précieux, la garantie vol n est acquise que pendant la période d occupation effective de la Résidence Secondaire. Article 3.8 Les biens mobiliers ne vous appartenant pas À l exception des objets précieux qui ne sont jamais couverts, les garanties du Titre II portent sur les meubles désignés ci-dessous : - les biens confiés ou apportés par des tiers dans les mêmes conditions que vos biens mobiliers, et de la même façon, le matériel appartenant à votre employeur à l exclusion de toute responsabilité professionnelle, - les compteurs, postes téléphoniques et modems, ainsi que les décodeurs que vous avez en location. Nous garantissons en cas d incendie, d explosion ou de dégâts des eaux, les autres biens que vous avez en location. Nos garanties ne jouent qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par le propriétaire de ces biens. Article 3.9 Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas pour l ensemble des événements assurés au Titre II : - les marchandises destinées à l exercice d une profession, - les véhicules à moteur (à l exception des tondeuses à gazon autoportées ou non, des bicyclettes à assistance électrique, des trottinettes à moteur électrique et des jouets à moteur électrique), leurs remorques, les appareils de locomotion aérienne, les embarcations à moteur ou à voile y compris les planches à voile et les kitesurfs, les moteurs hors-bord, - les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l objet d une cotation, les collections numismatiques, les titres, les valeurs mobilières, les cartes de paiement et de crédit, et d une façon générale tous les moyens de paiement, les lingots, barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées, - les animaux. L assistance incidents domestiques Résidence Secondaire Article 3.10 Vous bénéficiez, dans toutes ses dispositions, de l assistance incidents domestiques telle qu elle est décrite à l article 1.10 dans la formule Résidence Principale. La Protection Juridique Article 3.11 Cette garantie est décrite au Titre V.

26 article 4 La formule Propriétaire Non Occupant Les garanties ne sont acquises que lorsque le terrain sur lequel est édifié l immeuble que vous donnez en location ou confiez à titre gratuit a une superficie inférieure ou égale à 4 hectares. Vos biens immobiliers Propriétaire Non Occupant Article 4.1 Article 4.2 Les garanties du Titre II (incendie et événements assimilés, bris de glace, événements climatiques et dégâts des eaux, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme) portent sur les bâtiments désignés ci-dessous. Les biens immobiliers à l adresse de l immeuble loué ou confié n Les locaux, désignés aux Conditions Particulières, dont l usage est réservé à l habitation. n Les bâtiments et caves, servant de dépendances à ces locaux et situés : pour les immeubles collectifs sous la même toiture que ces locaux, pour les maisons dans les limites de la propriété assurée. n Leurs embellissements. Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes. Elle n intervient toutefois qu en cas d absence ou d insuffisance du contrat souscrit par la copropriété. n Les clôtures et murs de clôture des terrains des locaux assurés ainsi que leurs portails. L emplacement de garage situé à une adresse différente Lorsque vous en êtes propriétaire, nous assurons l emplacement de garage destiné à l usage privatif de l occupant à qui vous louez ou confiez à titre gratuit les locaux d habitation. Article 4.3 Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas pour l ensemble des événements assurés au Titre II : - les terrains de toute nature, les arbres et plantations, - les murs de soutènement, - les terrasses, les voies d accès de tout type, - les piscines, - les autres aménagements extérieurs, - les détériorations ou les pertes occasionnées par le locataire ou l occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l usage sauf lorsque celles-ci sont la conséquence d un incendie ou événement assimilé (article 6 Titre II), d un événement climatique ou d un dégât des eaux (article 8 Titre II).

27 La responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et leurs aménagements Article 4.4 Article 4.5 Il s agit de votre responsabilité à l égard des tiers lorsque les dommages qu ils ont subis ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l existence d un immeuble dont vous êtes propriétaire. Nous garantissons, dans les conditions suivantes, les conséquences pécuniaires des responsabilités définies ci-après en cas d accident, ou de survenance d un événement défini au Titre II : n Votre responsabilité sur le fondement des articles 1382 à 1384 alinéas 1 et 2 et 1386 du Code Civil en raison de dommages matériels ou corporels causés aux tiers. Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes. Elle n intervient toutefois qu en cas d absence ou d insuffi sance du contrat souscrit par la copropriété pour couvrir sa responsabilité ou celle des copropriétaires. n Votre responsabilité sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du Code Civil en cas de recours exercé contre vous par vos locataires ou par les personnes à qui l usage de l immeuble et de l emplacement de garage a été donné à titre gratuit. Dans le cadre de cette responsabilité, et par dérogation aux Dispositions Générales, les locataires ou les personnes à qui l usage de l immeuble assuré a été donné à titre gratuit ont toujours la qualité de tiers. Exclusions La perte de loyers Article 4.6 Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas les dommages qui engagent la responsabilité de l assuré du fait de terrains non débroussaillés selon la réglementation en vigueur. Nous garantissons, dans la limite de la valeur locative annuelle, la perte de loyers que vous subissez lorsque vos locataires ont dû quitter les bâtiments endommagés par un sinistre garanti par le présent contrat. L indemnité est due pendant la durée nécessaire, à dire d expert, à la remise en état des locaux sinistrés sans que ce délai puisse excéder 1 an à dater du sinistre. Propriétaire Non Occupant Les meubles situés dans les locaux assurés Article 4.7 Les garanties du Titre II portent sur les meubles meublants, le linge et la vaisselle vous appartenant et mis à la disposition du locataire ou de l occupant à titre gratuit. Les meubles meublants sont les meubles strictement nécessaires à l usage des locaux d habitation que vous donnez en location ou confiez à titre gratuit. Nous ne garantissons pas : - les objets destinés à l ornement des locaux, - les détériorations ou les pertes occasionnées par le locataire ou l occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l usage sauf lorsque celles-ci sont la conséquence d un incendie ou événement assimilé (article 6 Titre II), d un événement climatique ou d un dégât des eaux (article 8 Titre II). La Protection Juridique Article 4.8 Cette garantie est décrite au Titre V.

28 article 5 La formule Jeune Votre contrat assure vos biens mobiliers à l adresse déclarée aux Conditions Particulières Jeune Article 5.1 Article 5.2 Vos biens mobiliers Les garanties du Titre II portent sur les meubles désignés ci-dessous dans les conditions suivantes : - dans les locaux, désignés aux Conditions Particulières, dont l usage est réservé à votre habitation, l ensemble de vos biens pour tous les événements garantis, - dans les bâtiments et caves servant de dépendances à ces locaux et situés, soit sous la même toiture que ces locaux, en ce qui concerne les immeubles collectifs, soit dans les limites de la propriété assurée, en ce qui concerne les maisons individuelles : les bicyclettes, le matériel de sport, de camping, de bricolage ou de jardinage, les jouets, le mobilier de jardin, les vins et spiritueux. Votre matériel professionnel est garanti dans les mêmes conditions à l exclusion de toute responsabilité professionnelle. Les biens mobiliers ne vous appartenant pas Par extension, les garanties du Titre II portent également sur les meubles désignés ci-dessous, à l exception des objets précieux qui ne sont jamais couverts : - les biens confiés ou apportés par des tiers dans les mêmes conditions que vos biens mobiliers, et de la même façon, le matériel appartenant à votre employeur, à l exclusion de toute responsabilité professionnelle, - les postes téléphoniques et modems, ainsi que les décodeurs que vous avez en location. Nous garantissons en cas d incendie, d explosion ou de dégâts des eaux, les autres biens que vous avez en location. Nos garanties ne jouent qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par le propriétaire de ces biens. Article 5.3 Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas, pour l ensemble des événements assurés au Titre II : - les marchandises destinées à l exercice d une profession, - les véhicules à moteur (à l exception des tondeuses à gazon autoportées ou non, des bicyclettes à assistance électrique, des trottinettes à moteur électrique et des jouets à moteur électrique), leurs remorques, les appareils de locomotion aérienne, les embarcations à moteur ou à voile y compris les planches à voile et les kitesurfs, les moteurs hors-bord, - les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l objet d une cotation, les collections numis matiques, les titres, les valeurs mobilières, les cartes de paiement et de crédit, et d une façon générale tous les moyens de paiement, les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées, - les animaux.

29 Votre contrat accompagne votre vie quotidienne La Responsabilité civile Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité si un dommage corporel ou matériel est causé à un tiers dans le cadre de votre vie privée. Article 5.4 Article 5.5 La responsabilité vie privée A. Votre responsabilité sur le fondement des articles 1382 à 1384 alinéas 1 et 2, et 1385 du Code Civil en qualité de simple particulier et en dehors de toute activité professionnelle, en raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers. Nous garantissons notamment les dommages causés par l assuré : - à l occasion de la vie quotidienne ou pendant les vacances, - lors de la pratique des sports exercés à titre amateur, autres que ceux exclus à l article 5.6 ci-après. B. Les dommages causés par les biens mobiliers dont vous êtes utilisateur, y compris les engins de jardinage et les tondeuses autoportées. Lorsque ces biens ne vous appartiennent pas, nous n intervenons qu en cas d absence ou d in suffisance de garantie du contrat d assurance souscrit pour le compte de leurs propriétaires. C. Les dommages causés par vos animaux de compagnie. Les animaux sauvages, même apprivoisés, ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie. En cas de morsure ou de griffure, la garantie comprend le remboursement des frais de surveillance vétéri naire imposée par la réglementation en vigueur en vue du dépistage de la rage. Les responsabilités en relation avec un contrat La garantie est étendue à la responsabilité des personnes assurées en cas de dommages matériels ou corporels causés aux tiers dans les cas suivants : A. L aide bénévole Lorsqu une personne vous apporte bénévolement assistance, nous garantissons les dommages corporels ou matériels : - subis par cette personne du fait de cette aide bénévole, si elle a la qualité de tiers, - causés par cette personne aux tiers du fait de cette aide bénévole. Cette extension ne joue qu en cas d absence ou d in suffisance de garantie du contrat d assurance souscrit pour le compte de la personne vous procurant une aide bénévole. Lorsque vous gardez bénévolement des animaux ne vous appartenant pas, la garantie est accordée dans les mêmes conditions que pour vos propres animaux. B. Lorsque vous suivez un stage pour une durée n excédant pas 12 mois en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d enseignement, nous garantissons les dommages causés aux tiers au cours de ce stage. Cette extension ne joue qu en cas d absence ou d in suffisance de garantie du contrat d assurance souscrit pour le compte de l établissement d enseignement ou du maît re de stage. C. Lorsque vous gardez occasionnellement un enfant (baby-sitting), nous garantissons les dommages que vous pouvez lui causer accidentellement. Jeune Article 5.6 Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas les dommages : - occasionnés par vol, vandalisme ou agression commis par l assuré,

30 - résultant de la pratique professionnelle d un sport de compétition, ainsi que de la participation en tant qu amateur ou professionnel à des courses, épreuves, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation des Pouvoirs Publics et/ou à l obligation d assurance, que ce soit en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux, - résultant de l'organisation ou de la pratique de la chasse ou de l emploi d explosifs de quelque nature qu ils soient, - occasionnés par l assuré en tant que passager de véhicule terrestre à moteur, - occasionnés par les animaux qui participent à des courses ou concours soumis ou non à l autorisation des Pouvoirs Publics. La Protection Juridique Article 5.7 Cette garantie est décrite au Titre V. L assurance des dommages corporels de l assuré Jeune Article 5.8 Événements couverts par la garantie Ce sont ceux qui répondent à la définition de l accident donnée dans le lexique et notamment : - les accidents de circulation, de transports publics de toute nature, les accidents d avion sous réserve que l appareil appartienne à une société de transport aérien agréée pour le transport public de personnes, - les agressions ou les attentats dont l assuré est victime et qu il n a pas provoqués, - les accidents survenus au cours de sauvetage d autres personnes, - l asphyxie, la noyade ou l hydrocution, les brûlures, l électrocution, - les congélations ou les insolations, lorsqu elles sont la conséquence d un accident compris dans la garantie, - l empoisonnement ou les brûlures causés par des substances vénéneuses ou corrosives, ou par des aliments avariés, - les conséquences de morsures d animaux, même lorsqu elles entraînent la rage ou le tétanos, ainsi que les conséquences directes des piqûres d insectes. Article 5.9 Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas les atteintes corporelles résultant : - des affections ou lésions de toute nature : qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l événement accidentel déclaré, ou qui sont imputables à une maladie connue ou inconnue de l assuré ainsi qu aux pertes de conscience subites que cette maladie peut engendrer, relevant d une maladie, des lésions internes suivantes : > les affections musculaires, articulaires, tendineuses, telles que ruptures musculaires ou tendineuses, > les pathologies vertébrales telles que lombalgies, sciatiques et hernies discales, sauf si elles résultent d un accident garanti ayant entraîné la fracture d un corps vertébral, > les affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales, > les affections virales, microbiennes, parasitaires et infectieuses ou consécutives à une conta mination par prions,

31 - de l existence de hernies inguinales, crurales ou ombilicales, - d une expérimentation biomédicale, - d aggravations de blessures ou de rechutes et d une façon générale, de tout dommage en relation avec un accident survenu avant la date de prise d effet du contrat, - d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes, - de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules ou émises par des combus tibles nucléaires ou par des produits ou des déchets radioactifs, - directement ou indirectement de guerre civile ou étrangère ou, si vous y participez, d interventions militaires, - de la manipulation volontaire par vous d un engin de guerre ou d explosifs dont la détention est interdite, - de troubles psychiques survenus par le fait ou à l'occasion du travail, - de tout suicide ou de toute tentative de suicide, - d une mutilation volontaire, - de votre participation volontaire à un défi, un pari, une lutte ou une rixe, - de votre participation active ou de celle d un bénéficiaire à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel au sens des dispositions du Nouveau Code Pénal, - d intervention chirurgicale, médicale, obstétricale ou esthétique, entreprise sur votre personne par vous-même ou par un tiers non muni des diplô mes exigés par la réglementation française pour effectuer celle-ci, - d actes médicaux, esthétiques, chirurgicaux ou obstétricaux, sauf s ils sont la conséquence certaine, directe et exclusive d un accident garanti, - de la pratique à titre professionnel d'un sport de compétition. Sont également exclues des garanties les atteintes corporelles survenues lorsqu au moment de l accident, vous êtes : - en état d ivresse manifeste ou sous l emprise d un état alcoolique ou sous l influence de stupéfiants ou de médicaments psychoactifs non prescrits médicalement, - conducteur d'un véhicule volé ou d'un véhicule pour lequel vous n'avez pas l'âge requis ou n'êtes pas titulaire des certificats (permis de conduire, licence de circulation) en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite des véhicules même si vous prenez une leçon de conduite ou êtes assisté d'une personne titulaire du permis de conduire. - occupant d un véhicule volé ou d un véhicule dont le conducteur n a pas l âge requis ou n est pas titulaire des certificats (permis de conduire, licence de circulation) en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite des véhicules même s'il prend une leçon de conduite ou est assisté d une personne titulaire du permis de conduire. Jeune Article 5.10 En cas d accident, nous paierons : - si l assuré est blessé et qu il reste atteint : d une incapacité permanente totale, un capital dont le montant est fixé aux Conditions Particulières, ce dernier pouvant être doublé dans les conditions fixées ci-après. d une incapacité permanente partielle, un pourcentage de la somme assurée, dans les conditions fixées ci-après. - si l assuré décède immédiatement ou dans les 12 mois qui suivent l accident : un capital dont le montant est fixé aux Conditions Particulières. Qu il y ait ou non accident, nous remboursons en outre, dans la limite de 2 % du capital souscrit au titre de l incapacité perma nente, les frais de recherches et de secours de l assuré, en montagne ou en mer jusqu au point le plus proche desservi par un moyen de transport public, consécutifs à l intervention de services publics ou de sauveteurs professionnels.

32 Estimation des dommages corporels A. Incapacité permanente Le taux d incapacité subsistant après consolidation des blessures est fixé par un médecin expert, spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel, désigné par la Société. L expert se réfère à la dernière édition, au jour de l expertise médicale, du barème indicatif d évaluation des taux d incapacité en droit commun publié dans la revue Le Concours Médical. L assuré a la possibilité de se faire assister à ses frais par un médecin de son choix lors de l examen par le médecin désigné par la Société. Lorsque le taux d incapacité est supérieur à 65 % et que l assuré est reconnu inapte à se livrer à un travail ou à une occupation lui procurant un gain ou un profit, le calcul de l indemnité est effectué sur la base d un taux d in capacité de 100 %. Lorsque le taux d incapacité est supérieur à 65 % et que l état de l assuré nécessite une aide humaine définitive durant au minimum 2 heures par jour, le capital est doublé. Dans tous les autres cas d incapacité permanente partielle, le capital est réduit proportionnellement au taux d incapacité, la garantie n étant acquise que si ce taux est égal ou supérieur à 10 %. Jeune B. Décès En cas de décès de l assuré, immédiatement ou dans les 12 mois suivant l accident, le sinistre donne lieu au versement du capital prévu aux Conditions Particulières au profit du bénéficiaire. On entend par bénéficiaire(s), la ou les personnes désignée(s) aux Conditions Particulières, ou : - à défaut, le père et/ou la mère de l assuré, - à défaut, les autres ascendants de l assuré, - à défaut, les autres ayants droit de l assuré. C. Expertise En cas de désaccord entre Vous ou vos ayants droit et Nous, soit sur les causes de l incapacité permanente totale ou partielle ou du décès, soit sur le pourcentage d incapacité permanente, le différend est soumis à deux médecins choisis, l un par Vous ou vos ayants droit, l autre par Nous. Si ces deux médecins ne peuvent se mettre d accord, les parties en choisissent un troisième pour les départager et si elles ne s entendent pas sur le choix de ce dernier, ou faute par l une des parties de désigner son expert, la désignation en est faite, à la requête de la partie la plus diligente, par le Tribunal du lieu où l accident s est produit ou du domicile de la victime. Les parties prennent l une et l autre en charge les honoraires et frais du médecin qu elles ont respectivement choisi. Elles supportent par moitié les honoraires du troisième médecin et les frais de sa nomination.

33 Votre contrat accompagne vos déplacements La résidence temporaire de vacances et le local utilisé lors d une manifestation familiale Article 5.11 Sans qu une désignation aux Conditions Particulières soit nécessaire, nous garantissons dans les conditions définies à l article 1.17 de la formule Résidence Principale : - la résidence temporaire de vacances dont vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit, - le local que vous prenez en location ou occupez à titre gratuit, dans le cadre de la vie privée, non professionnelle, pendant une manifestation d ordre familial, dès lors que ces biens ne dépassent pas 400 m 2 chacun. Les biens assurés lors des déplacements Article 5.12 Article 5.13 Nous garantissons, à l exclusion des objets précieux, les biens mobiliers emportés pour votre usage personnel, à l occasion de déplacements dans les conditions suivantes : A. Pendant le transport, en cas d incendie ou événements assimilés (article 6 Titre II), événements climatiques ou dégâts des eaux (article 8 Titre II), lorsqu ils se trouvent dans ou sur un véhicule terrestre à moteur assuré au titre du risque incendie auprès de la Matmut ou dans un véhicule de transport public de voyageurs. B. À destination, en cas d incendie ou événements assimilés (article 6 Titre II), événements climatiques ou dégâts des eaux (article 8 Titre II), lorsqu ils se trouvent sur le lieu de villégiature ou de camping. Nous garantissons également ces biens en cas de vol (article 9 Titre II), lorsqu ils se trouvent dans une caravane, les objets se trouvant sous l auvent de la caravane n étant toutefois pas garantis, ou dans les locaux d habitation dont vous n êtes ni propriétaire, ni, pour une longue durée, locataire ou occupant à titre gratuit. Notre garantie n intervient qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par le propriétaire, l occupant ou l exploitant des locaux chez qui vous êtes reçu. Nous garantissons également, à l exclusion des objets précieux, les biens mobiliers que vous avez en location en cas d incendie, d explosion ou de dégâts des eaux. Nos garanties ne jouent qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par le propriétaire de ces biens. Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas, pour l ensemble des événements assurés au Titre II : - les marchandises destinées à l exercice d une profession, - les véhicules à moteur (à l exception des tondeuses à gazon autoportées ou non, des bicyclettes à assistance électrique, des trottinettes à moteur électrique et des jouets à moteur électrique), leurs remorques, les appareils de locomotion aérienne, les embarcations à moteur ou à voile y compris les planches à voile et les kitesurfs, les moteurs hors-bord, - les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l objet d une cotation, les collections numis matiques, les titres, les valeurs mobilières, les cartes de paiement et de crédit, et d une façon générale tous les moyens de paiement, les lingots, barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées, - les animaux. Jeune

34 TITRE II Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés dans les conditions suivantes : Incendie et événements assimilés article 6 Dommages causés aux biens assurés Article 6.1 Article 6.2 Article 6.3 Article 6.4 Incendie, explosion, implosion Nous garantissons les dommages provoqués par un incendie, une explosion, une implosion et leurs fumées. Nous ne garantissons pas les dommages : - résultant de brûlures (incidents de repassage, brûlures de cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer ) ou de la seule action de la chaleur, - occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d une surchauffe interne (coup de feu) ou d une usure, - dus aux explosifs sauf si vous établissez qu ils ont été introduits à votre insu dans les locaux assurés ou placés par des tiers aux alentours, - occasionnés à l appareil électrique à l origine du sinistre. Enfumage Nous garantissons l émission soudaine de fumées : - provenant d un incendie ayant pris naissance à l extérieur des locaux assurés, - dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée. Attentat ou acte de terrorisme Nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421.1 et 421.2 du Code Pénal, sous réserve que l assuré ne prenne pas personnellement part à ces actes. Nous ne garantissons pas la décontamination des déblais ou leur confinement. Chute de la foudre et phénomènes électriques Nous garantissons la chute directe de la foudre sur les biens assurés. Nous garantissons les détériorations occasionnées par le mauvais fonctionnement d un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique, occasionnant des dommages : - dans les locaux d habitation et leurs dépendances : aux circuits et appareils électriques, ou à ceux permettant le chauffage, l éclairage ou l alimentation en eau des locaux. - à l extérieur de ces locaux, aux interphones et commandes électriques des portails automatiques. Lorsque le phénomène électrique résulte du mauvais fonctionnement d un appareil électrique, les dommages occasionnés à l appareil lui-même ne sont pas pris en charge. La preuve de la surtension ou de la rupture de tension du réseau électrique est apportée, si l une d elles endommage plusieurs appareils électriques. Ces garanties incluent la remise en état des détériorations immobi lières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques, à concurrence de 15 fois la franchise applicable au jour du sinistre. Nous ne garantissons pas les dommages causés au contenu des appareils électriques (notamment les denrées entreposées dans les réfrigérateurs et les congélateurs et le linge détérioré dans les machines à laver et sèche-linge).

35 Article 6.5 Article 6.6 Bris de glace article 7 Chute d aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d arbre ou de construction provenant d une propriété voisine, choc d un véhicule terrestre Nous garantissons les dommages matériels consécutifs : - à la chute sur les immeubles garantis : d appareil ou de partie d appareil de navigation aérienne ou spatiale, ou d objets tombés de ceux-ci. La garantie est étendue à l ébranlement de l immeuble assuré dû au franchissement du mur du son par tout aéronef. de tout ou partie d arbre ou de construction provenant d une propriété voisine n appartenant pas à l assuré. - au choc contre les immeubles garantis d un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne autre que l assuré ou dont l assuré n est pas civilement responsable. Catastrophes Technologiques (article L. 128-1 et 2 du Code des Assurances) Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés par un accident ayant fait l objet d un arrêté interministériel constatant l état de Catastrophe Technologique. La garantie couvre, dans les conditions prévues par la loi, la réparation intégrale de ces dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des montants prévus par votre contrat. Nous garantissons le bris accidentel : - pour le bâtiment à usage d habitation, des parties vitrées fixées à demeure sur ou dans le bâtiment, notamment : portes, fenêtres, marquises, cloisons en verre ou en glace, miroirs, panneaux solaires - pour les dépendances, des parties vitrées qui servent à leur clôture ou à leur couverture, y compris les panneaux solaires qui y sont fixés. La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que les frais de pose et de dépose des parties vitrées. Nous ne garantissons pas : - les serres, vitraux, vitrages de foyers fermés, - les bris provenant d un vice de construction, du montage, de la vétusté ou du défaut d entretien des encadrements et soubassements. Dommages causés aux biens assurés Événements climatiques et dégâts des eaux article 8 Article 8.1 Tempête, ouragan ou cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui sui vent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre. Nous garantissons les dommages causés par : - l action directe du vent sur les bâtiments assurés, ou le choc contre ceux-ci d un arbre ou d un objet renversé ou projeté, lorsque la violence de ce vent est telle qu il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune des bâtiments assurés ou dans les communes limitrophes, ou lorsqu au moment du sinistre le vent dépassait 100 km/h,

36 Dommages causés aux biens assurés Article 8.2 - l action mécanique des grêlons sur les bâtiments assurés, - le poids de la neige ou de la glace sur les toitures et leurs gouttières, - les dommages occasionnés par l eau aux biens assurés qui résultent de l un des événements ci-dessus, à condition que ces dommages se soient réalisés dans les 48 heures suivant l événement. S'agissant des dépendances, les bâtiments non entièrement clos, ou ceux dans lesquels les matériaux durs (pierre, brique, moellon, fer, béton) entrent pour moins de 50 %, et le mobilier assuré qu ils contiennent, sont assurés à concurrence de 50 % du plafond de garantie des dépendances mentionné aux Conditions Particulières. Par ailleurs, nous ne garantissons pas : les serres et châssis, les couvertures de piscine et les installations qui ne sont pas fixées à demeure sur les bâtiments assurés. Dégâts des eaux Nous garantissons les dommages causés par : - les infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, balcons couvrants, carrelages, portes, fenêtres, portes-fenêtres, soupiraux. L assuré doit, pour être garanti, apporter la preuve que ces infiltrations, soit proviennent du voisinage ou des parties communes de l immeuble, soit ont un caractère accidentel et n ont pas été rendues possibles par un défaut d entretien lui incombant. - les ruptures ou les débordements de vos appareils à effet d eau (y compris les aquariums) ou de chauffage, les fuites accidentelles se produisant dans les locaux assurés, - les engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières, les refoulements de canalisation, - le gel des canalisations et appareils à effet d eau, de chauffage ou de climatisation, si vous avez respecté pendant les périodes de gel (température inférieure à 0 durant 24 heures et plus) les précautions suivantes : en cas d absence supérieure à 7 jours vous devez arrêter la distribution d eau, maintenir au minimum le chauffage en position hors gel, ou vidanger les canalisations, réservoirs et chaudières. Cette dernière disposition ne concerne pas la Résidence Principale. Lorsque ces événements se réalisent, nous prenons en charge : - les dégâts occasionnés par l eau aux biens assurés, - les frais engagés pour rechercher des fuites accidentelles provenant des conduites et canalisations encastrées à l intérieur des locaux assurés, si elles occasionnent des dommages aux embellissements, La garantie comprend la prise en charge des frais de démolition nécessaires à la recherche de fuites et à la remise en état des biens immobiliers dégradés par les travaux de recherche. Elle est limitée à 15 fois la franchise applicable, au jour du sinistre. - les dégâts occasionnés par le gel aux biens suivants : les appareils à effet d eau, les réservoirs, les conduites et canalisations situés à l intérieur des locaux assurés. Nous ne garantissons pas : - les frais de remise en état ou de remplacement : des appareils à l origine du sinistre, des conduites et canalisations sauf en cas de gel, des toitures, terrasses, ciels vitrés, balcons couvrants, soupiraux, chéneaux et gouttières. - les frais de remplacement des portes, fenêtres et portes-fenêtres, - les dommages résultant d un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d effet du contrat, - les canalisations, enterrées ou non, situées à l extérieur des locaux.

37 Article 8.3 Exclusions communes aux articles 8.1 et 8.2 Nous ne garantissons pas les dommages provenant : - d un défaut d entretien, de l absence de réparations vous étant imputables, ces dommages n étant pas considérés comme accidentels, - des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives à la garantie Inondation et aux Catastrophes Naturelles prévues ci-après, - de l humidité naturelle des locaux, de la condensation, de la porosité ou du bistrage. Article 8.4 Article 8.5 Inondation Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés par une inondation due : - aux débordements de cours d eau, de rivières, de sources, d étendues d eau, de réseaux d assainissement, - aux remontées de nappes phréatiques. Nous ne garantissons pas les dommages causés : - par l action des mers et des océans, - par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain, - aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d inondation si les travaux de mise en conformité édictés par ce plan n ont pas été réalisés par l assuré dans les 5 ans de sa mise en application ou dans le délai prescrit par le préfet en cas d urgence, - aux biens immobiliers construits par l assuré en violation des dispositions d un Plan de Prévention des Risques d inondation en vigueur lors de leur édification. La garantie est mise en jeu sous déduction de la franchise la moins élevée, non majorée, prévue par la réglementation sur les Catastrophes Naturelles. Son montant initial est mentionné aux Conditions Particulières du contrat. Catastrophes Naturelles (article L. 125-1 du Code des Assurances) Cette garantie vous permet d obtenir la réparation pécuniaire des dommages matériels directs occasionnés aux biens assurés ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. Elle ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de Catastrophe Naturelle. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par ces biens, à concurrence de leur valeur prévue au contrat et dans les limites et conditions fixées par ce contrat. La garantie est mise en jeu sous déduction de franchises spécifiques prévues par la réglementation. Leurs montants initiaux sont mentionnés aux Conditions Particulières du contrat. Dommages causés aux biens assurés Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme article 9 Article 9.1 Contenu de la garantie Nous garantissons : - le vol ou le vandalisme commis dans les locaux assurés par des tiers au sens des Dispositions Générales, lorsqu ils pénètrent dans ces locaux : par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors que l occupant était présent, ou après avoir exercé des violences sur la personne de l occupant,

38 - le vol commis par vos employés de maison en service sous réserve qu une plainte soit déposée contre le coupable, - la tentative de vol. Nous garantissons également les actes de profanation commis sur les caveaux mortuaires et monuments funéraires assurés. Article 9.2 Dommages causés aux biens assurés Article 9.3 Vos biens mobiliers sont garantis dans les locaux mentionnés à chacune des formules de contrat : Formules Résidence Principale avec ou sans Accueil à domicile Formule Résidence Secondaire article 3.7 Formule Propriétaire Non Occupant article 4.7 Formule Jeune Moyens de fermeture et de protection nécessaires articles 1.7 à domicile et 1.18 en déplacement articles 5.1 à domicile et 5.12 en déplacement La garantie est subordonnée à l existence et à l utilisation des moyens de fermeture et de protection indiqués ci-après qui doivent être maintenus en bon état d entretien et de fonctionnement : A. Les portes des locaux d habitation et des dépendances donnant sur l extérieur ou sur les parties communes doivent : - être équipées d une serrure à trois points d ancrage ou d une serrure de sûreté et d un verrou de sûreté, - être pleines si ce sont des portes de dépendances, - être pleines ou vitrées si ce sont des portes de locaux d habitation. Elles doivent, si elles sont vitrées, être protégées au moyen : soit de volets, soit de verre anti-effraction, soit d un système de surveillance, d alarme ou de télésurveillance certifié et en fonctionnement, soit de barreaux dont l espacement s oppose à une intrusion humaine. B. Les portes des garages doivent être équipées d une serrure à 2 points d ancrage ou d une serrure de sûreté ou d un dispositif de motorisation. C. Les fenêtres et autres ouvertures dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol, les véran das doivent être protégées comme indiqué pour les portes vitrées en A. ci-dessus. D. Les caravanes, les maisons mobiles ou les bungalows doivent être munis des moyens de fermeture prévus au catalogue du constructeur et conservés en bon état d utilisation. Article 9.4 Précautions à prendre Pour que la garantie joue, il est nécessaire : - qu en cas d absence inférieure à 24 heures, de jour comme de nuit, et qu en cas de présence de nuit : les portes soient fermées à clef et les clefs enlevées des serrures des portes vitrées, les fenêtres et autres ouvertures, non munies de barreaux et dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol, soient closes ou protégées par leurs volets, - qu en cas d absence excédant 24 heures, les volets ou systèmes de surveillance ou d alarme soient en outre utilisés en ce qui concerne les ouvertures visées à l article 9.3 ci-dessus, non munies de verre anti-effraction ou de barreaux.

39 Article 9.5 Inhabitation des locaux Lorsque les locaux restent inhabités pendant plus de 90 jours en une ou plusieurs périodes dans une même année d assurance, la garantie est suspendue de plein droit à partir du 91 e jour pour les objets précieux. La garantie reprend automatiquement ses effets pendant les périodes d occupation excédant 3 jours. Elle cesse à nouveau en cas d inoccupation excédant 3 jours. Il n est pas tenu compte de l inhabitation des locaux lorsque le logement est protégé par un système de télésurveillance en fonctionnement. Article 9.6 Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas : - le vol et les détériorations commis dans : les locaux communs, les serres et les pièces vitrées autres que les vérandas, les locaux non équipés des moyens de protection et de fermeture prévus à l article 9.3, - le vol et les détériorations survenus du fait de l absence ou du non-fonctionnement des moyens de fermeture et de protection mentionnés à l article 9.3 ou de leur utilisation non conforme aux dispositions visées à l article 9.4, - le vol et les détériorations de matériaux ou d éléments d équipement entreposés en vue de servir à la construction ou à l aménagement d un bien immobilier, - le vol de la caravane, - la remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachantes. Dommages causés aux biens assurés

40 TITRE III L urgence après sinistre article 10 Assistance Groupe Matmut propose un ensemble de garanties mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE. Vous pouvez joindre Assistance Groupe Matmut 24 heures sur 24 tous les jours même les jours fériés (coordonnées dans le lexique). Ces garanties sont acquises uniquement pour les formules Résidence Principale et Résidence Secondaire. Pour tous les événements couverts au Titre II, en cas de nécessité : Du sinistre à l indemnisation Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge : - votre retour d urgence par le moyen le plus approprié, au domicile sinistré, si votre présence est indispensable et que votre entourage ne peut intervenir (si vous devez retourner sur les lieux de votre séjour, les frais de transport sont pris en charge), - le déplacement et le montant de la première heure de main-d'œuvre d un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage. Le coût de la main-d'œuvre au-delà de la première heure et les fournitures pourront vous être remboursés au titre des garanties prévues à votre contrat, - les frais d hébergement provisoire et de petit déjeuner des assurés dans un hôtel de type 2 étoiles dans la limite de 5 nuits, si votre domicile est inhabitable. En cas de besoin, le premier transport de la famille vers l hôtel est aussi pris en charge, - le gardiennage dans la limite de 48 heures, si votre domicile est exposé au vol, - le voyage aller-retour par le moyen le plus approprié, des enfants de moins de 16 ans ainsi que celui d un adulte les accompagnant, auprès de proches acceptant de les accueillir en France métropolitaine, si vous ne pouvez pas assurer leur garde provisoire, - le transport et le séjour en pension, dans la limite d un mois, de vos animaux domestiques en cas d impossibilité de les maintenir au domicile sinistré, - le déménagement du mobilier jusqu au nouveau domicile situé en France métropolitaine, dans le mois suivant la date du sinistre ou les frais de transfert provisoire du mobilier dans un garde-meuble s il est nécessaire de le préserver et les frais de gardiennage pendant 1 mois. Assistance Groupe Matmut vous procure également les services suivants : - le remplacement des effets personnels de première nécessité, s ils ont été détruits et dans la limite de 765 pour l ensemble des assurés, - une avance de fonds si vous vous trouvez démuni de moyens financiers immédiats ; cette avance est remboursable dans un délai d un mois, - la transmission de messages urgents à vos proches. Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), Assistance Groupe Matmut : - ne prend pas en charge les dépenses que l assuré a engagées de sa propre initiative ou aurait engagées normalement en l absence de l événement ayant justifié l intervention d'assistance Groupe Matmut (repas, carburant, péages ), - ne peut remplacer les secours d urgence auxquels l assuré doit faire appel en priorité (notamment les pompiers), ni prendre en charge leurs frais et n intervient que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. En cas d événements (grève, émeute, événement climatique) affectant gravement toute une ville ou une région, les délais d intervention et les prestations d'assistance Groupe Matmut seront fonction de la situation et des possibilités offertes par les infrastructures locales. Ces garanties sont acquises pendant la période de validité du contrat d assurance Multigaranties Habitation ; elles sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension de ce contrat.

41 Les obligations de l assuré, les devoirs de l assureur article 11 Ce que vous devez faire Article 11.1 Les obligations de l assuré ou du souscripteur du contrat en cas de sinistre A. Prendre les mesures nécessaires Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l importance et sauvegarder les biens garantis. En outre, vous devez nous apporter un certain nombre d informations sous des délais déterminés. B. Nous informer 1. La déclaration du sinistre Pour les garanties de Responsabilité civile, des Dommages aux biens et de Protection Juridique, vous devez nous avertir, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, par écrit de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de votre espace Assurances sur www.matmut.fr ou verbalement. En cas de vol, le délai ci-dessus est réduit à 2 jours ouvrés. Les autorités de police doi vent, en outre, être prévenues dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et une plainte doit être déposée. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance. Vous devez également nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie des Catastrophes Naturelles dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de Catastrophe Naturelle. 2. Le contenu de votre déclaration Vous devez : - nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d impossibilité, dans le plus bref délai, la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, - nous préciser les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l adresse de l auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins, - nous indiquer si vous êtes garanti par d autres assureurs pour vos biens. 3. Au cours de la gestion de votre dossier Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l expertise et en particulier nous fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol) un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des objets assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. En cas de vol d objets précieux, vous devez nous faire parvenir une reproduction photographique de ces objets. 4. À tout moment Vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d engager votre responsabilité. Du sinistre à l indemnisation C. Pour les garanties des dommages corporels de l assuré au titre de la formule Jeune, vous devez également : - nous communiquer tous les documents et renseignements permettant de déterminer si l une au moins des garanties du contrat peut être mise en jeu et, le cas échéant, de fixer le montant de l indemnisation.

42 Il s agit notamment : en cas de blessures, du certificat initial descriptif des blessures, du bulletin d hospitalisation puis, en fin de traitement, du certificat de guérison ou de consolidation. En cas de consolidation, le certificat médical doit mentionner la nature des séquelles ; en cas de décès, du certificat de décès et d un document médical attestant que le décès n entre pas dans le cadre des exclusions prévues au contrat. - permettre aux médecins que nous avons missionnés ou à tout autre représentant de la Société, de cons tater l état de santé de l assuré. D. En matière de vol Vous devez nous informer de la récupération des objets volés. Du sinistre à l indemnisation Article 11.2 Si vous ne respectez pas vos obligations A. Si le retard dans la déclaration nous cause un préjudice, vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie. B. Si vous ne vous conformez pas aux obligations visées aux articles 11.1 A. et 11.1 B. ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé. C. L absence de communication des documents évoqués ou le refus non justifié de répondre favorablement à l obligation visée à l article 11.1 C. entraînera la perte de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. D. Si de mauvaise foi vous : - faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d un sinistre, - employez sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, - ne déclarez pas l existence d autres assurances portant sur le même risque, - omettez de porter à notre connaissance la récupération des objets volés, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre. article 12 Ce que nous nous engageons à faire Article 12.1 Notre Engagement Qualité A. L information - nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone ) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. - nous vous précisons régulièrement l état d évolution de votre dossier et restons disponibles pour vous conseiller ou vous apporter les explications nécessaires. B. La gestion Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d enquêtes et d expertises nécessaires. C. Le traitement des désaccords 1. L expertise Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre Vous et Nous sur les circonstances du sinistre, ou sur l évaluation de vos dommages.

43 Chacune des parties choisit alors un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. A défaut par l une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s est produit, à la demande de la partie la plus diligente. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons alors les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure. La procédure d expertise pour les garanties des dommages corporels de l assuré au titre de la formule Jeune est décrite à l article 5.10. 2. La Médiation Cette procédure est décrite en annexe des présentes Conditions Générales. D. Le paiement de l indemnité Le paiement de l indemnité est effectué dans les 30 jours soit de l accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d opposition, ne court que du jour de la mainlevée. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes Naturelles ou des Catastrophes Technologiques, le paiement de l indemnité doit être effectué dans le délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de Catastrophe Naturelle ou de Catastrophe Technologique, lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, pour la garantie des Catastrophes Naturelles, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité que nous devons portera, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal. E. La transparence - en cas de désaccord entre Vous et Nous sur le montant de l indemnité devant être versée, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l issue de la procédure d expertise ou de Médiation, - lorsque nous procédons au règlement, nous vous rappelons les délais de prescription prévus aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des Assurances. Nous vous informons également de ces délais lorsque nous estimons ne pas devoir prendre en charge le sinistre. Du sinistre à l indemnisation Article 12.2 Si nous ne tenons pas nos engagements Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. Ce cas de résiliation vient en complément des autres cas de résiliation du contrat mentionnés au Titre VII. Les frais en relation avec le sinistre article 13 Le relogement des personnes Pour les formules Résidence Principale et Jeune : nous garantissons vos frais d hébergement temporaire. Ces frais correspondent aux dépenses justifiées que vous avez engagées en raison de l impossibilité d occuper les locaux sinistrés. Ils sont pris en compte pendant les 15 jours suivant la date du sinistre ou la fin de l hébergement provisoire pris en charge par Assistance Groupe Matmut, dans la limite, par personne vivant au foyer, d un plafond journalier dont le montant est indiqué aux Dispositions Générales.

44 Pour les formules Résidence Principale : nous garantissons, si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, vos frais de relogement dans la limite de la valeur locative annuelle du bien sinistré. Les frais de relogement sont constitués par l indemnité d occupation ou le loyer mensuel que vous devez engager pour vous reloger en raison de l impossibilité d occuper vos locaux d habitation pendant la durée nécessaire, à dire d expert et dans la limite de 12 mois, à leur remise en état. Du sinistre à l indemnisation article 14 Les dommages occasionnés pour vous porter secours pour toutes les formules de contrat Nous prenons en charge les détériorations immobilières indispensables pour vous porter secours, causées à votre lieu d habitation par les pompiers ou toute autre personne. Nous prenons également en charge le coût des recharges d extincteurs utilisées pour combattre le sinistre, y compris celles que vous utilisez. article 15 La préservation des biens pour toutes les formules de contrat Vous êtes propriétaire, copropriétaire ou locataire, nous garantissons les frais de déplacement, de garde et de replacement des objets mobiliers. Ce sont les frais engagés avec notre accord pour le déplacement et le replacement de tous les objets mobiliers assurés, dans le cas où ce déplacement serait indispensable pour effectuer dans l immeuble les réparations néces sitées par un sinistre garanti, ainsi que pour le gardiennage de ces objets mobiliers, pendant la durée des travaux admise par l expert et dans la limite d une année à dater du sinistre. Vous êtes propriétaire ou copropriétaire, nous vous indemnisons des frais de gardiennage ou de clôture provisoire, de location de bâches. Ces frais admis par expertise sont : - pour le gardiennage, ceux engagés pendant le temps nécessaire, à dire d expert, à la pose d une clôture provisoire, - pour l installation de clôture provisoire, ceux nécessaires à la protection de l immeuble, - pour la location de bâches, ceux rendus indispensables pour sauvegarder les biens assurés ou limiter l importance des dommages. article 16 Les frais accessoires à la remise en état Vous êtes propriétaire ou copropriétaire, nous prenons en charge : - les frais de démolition et de déblaiement des décombres exposés avec notre accord, - les honoraires justifiés de l architecte dont l intervention est imposée par la réglementation, en cas de reconstruction du bien immobilier sinistré, - la taxe locale d équipement dont vous pouvez être redevable à l occasion de la reconstruction des biens immobiliers assurés. L indemnité vous est versée en totalité dès lors que vous avez payé la première fraction de la taxe exigible, - la cotisation d assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage pour la reconstruction des locaux d habitation. Ces frais ne vous sont dus que si le bien est reconstruit. Nous prenons également en charge les frais de débitage et d enlèvement des arbres tombés sur les propriétés voisines.

45 TITRE IV Estimation des dommages article 17 Article 17.1 Montants de nos garanties Nos garanties vous sont acquises à concurrence des sommes assurées prévues aux Conditions Particulières et aux Dispositions Générales du contrat. Par dérogation aux dispositions de l article L. 121-5 du Code des Assurances, il est fait abrogation de la règle proportionnelle. La somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l existence ou de la valeur des biens assurés. Il vous appartient par conséquent de justifier de l existence et de la valeur de vos biens, ainsi que de l importance de votre dommage par tous moyens et documents. Article 17.2 Principes d estimation des dommages L estimation des dommages est faite de gré à gré sur la base des prix applicables au jour du sinistre. A. L estimation des biens immobiliers 1. Les biens immobiliers servant de locaux à usage d habitation et leurs embellissements sont estimés : a) à leur valeur de reconstruction ou de réfection, si les deux conditions suivantes sont réunies : - la reconstruction ou la réfection est achevée dans le délai de 2 ans suivant la date du sinistre, - la reconstruction des locaux est faite sans modification de leur structure et de leur destination initiale à l endroit même où ces locaux étaient implantés lors du sinistre, sauf interdiction administrative de reconstruire au même endroit ou accord de notre part pour reconstruire à un autre endroit. La vétusté n est pas déduite si son taux n excède pas 25 %. S il est supérieur, seule la fraction dépassant 25 % fait l objet d une déduction. b) à leur valeur de reconstruction, vétusté déduite, ou à leur valeur vénale si elle est inférieure à celle-ci, lorsque les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. 2. Les autres biens immobiliers, y compris les dépendances des locaux à usage d habitation, les garages et les bâtiments situés sur un terrain non contigu désigné aux Conditions Particulières, les caveaux mortuaires et les monuments funéraires, sont estimés à leur valeur de reconstruction ou de réfection, vétusté déduite, ou à leur valeur vénale si elle est inférieure à celle-ci. 3. L estimation des biens immobiliers quels qu ils soient, construits sur terrain d autrui et non reconstruits dans les 2 ans du sinistre ne pourra en outre dépasser : a) soit le remboursement prévu par les dispositions légales ou par un acte, ayant date certaine, passé avant le sinistre avec le propriétaire du sol, b) soit le prix des matériaux évalués comme matériaux de démolition dans les autres cas. 4. Les caravanes, maisons mobiles ou bungalows sont évalués à concurrence du coût des réparations sans pouvoir excéder leur valeur à dire d expert avant sinistre, plafonnée à celle de leur prix d achat. Les installations de plomberie sanitaire, d électricité, de chauffage, y compris les générateurs, et les autres équipements intégrés au bâtiment font partie des pertes immobilières. L estimation et l indemnisation B. L estimation des biens mobiliers 1. Le bien n est pas réparable a) Tous vos biens mobiliers acquis neufs depuis moins d un an sont indemnisés à leur prix d achat, à l exclusion des vêtements et des bijoux. En cas de vol, la date d acquisition des biens doit être justifiée par les factures d achat.

46 b) Au-delà de cette première année, vous bénéficiez pendant 1 an du rééquipement à neuf pour les biens mobiliers énumérés ci-après : micro-informatique, appareils vidéo, audio, photo, appareils électroménagers, climatiseur portable, meubles meublants y compris les cuisines aménagées. Ces biens sont indemnisés au prix d achat, au jour du sinistre, d un objet similaire neuf. L estimation et l indemnisation Article 17.3 Article 17.4 En cas de vol, la date d acquisition des biens doit être justifiée par les factures ou justificatifs d achat. c) dans les autres cas : - les objets précieux et le mobilier d époque ou signé sont indemnisés au prix d achat au jour du sinistre d un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l occasion, - les biens mobiliers sont indemnisés au prix d achat au jour du sinistre d un objet similaire neuf, vétusté ou dépréciation déduite. Lorsque la vétusté ou la dépréciation sont prises en compte, l indemnisation est réduite proportionnellement à leur taux. 2. Le bien est réparable lorsque le coût de sa remise en état est inférieur ou égal à la valeur déterminée selon les règles ci-dessus (B.1). Lorsque le bien est réparable, nous réglons le coût de cette réparation. Règlement de l indemnité L indemnité est réglée conformément aux dispositions de l article 12.1 (notre Engagement Qualité). TVA La TVA est remboursée au fur et à mesure de la production des factures. Elle ne donnera plus lieu à rembourse ment lorsque les dépenses auront été engagées plus de 2 ans après la survenance du sinistre. Article 17.5 Deux situations particulières : n Le délaissement Vous ne pouvez faire aucun délaissement des objets garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur. n L usufruit et la nue-propriété Il est convenu que l indemnité à notre charge ne sera payée que sur quittance collective de l usufruitier et du nu-propriétaire qui devront s entendre entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l indemnité. À défaut d accord, nous serons libérés envers l un et l autre par le simple dépôt, à leurs frais, du montant de l indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations, l usufruitier et le nu-propriétaire étant présents ou dûment appelés par acte extrajudiciaire et sans qu il soit besoin d autre procédure. Lorsque nous avons réglé une indemnité : la subrogation article 18 Nous sommes subrogés, conformément à l article L. 121-12 du Code des Assurances, jusqu à concurrence de l indemnité que nous avons payée, dans les droits et actions de l assuré contre le responsable du sinistre. Si du fait de l assuré, la subrogation ne peut s opérer totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés.

47 Dispositions spéciales article 19 Article 19.1 Article 19.2 Garantie vol en cas de récupération des objets volés Lorsque vous êtes informé de la découverte de tout ou partie des objets volés, à quelque époque que ce soit, vous devez nous en informer immédiatement par lettre recom mandée, sous peine de déchéance : - si les objets volés peuvent être récupérés avant paiement de l indemnité vous devez en reprendre possession et nous ne serons tenus qu au paiement des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces objets, - si les objets volés n ont été récupérés qu après paiement de l indemnité, vous aurez la faculté d en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, sous déduction des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces objets, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. Défense civile, transaction et inopposabilité des déchéances n Défense civile En cas d action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons, dans la limite de notre garantie, devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, votre défense, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n ont pas été désintéressées. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Vous n encourez aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu il est limité aux intérêts civils. n Transaction Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de notre Société ne nous est opposable ; ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité l aveu d un fait matériel ou le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d accomplir. n Inopposabilité des déchéances Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. L estimation et l indemnisation

48 TITRE V La Protection Juridique suite à accident La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des Assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. article 20 La garantie Article 20.1 Votre défense Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées contre vous, motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile du présent contrat. La Protection Juridique Article 20.2 Article 20.3 Votre recours Nous réclamons à nos frais, soit à l amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages définis ci-après, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d une personne n ayant pas la qualité d assuré au titre de la présente garantie : A. les dommages corporels résultant d accident, d incendie ou d explosion dont vous pourriez être victime au cours des activités de la vie privée, B. les dommages matériels résultant d accident, d incendie, d explosion ou causés par l eau, subis par les biens vous appartenant, C. les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-dessus. Conflit d intérêts Il y a conflit d intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier par dérogation à l article 22. article 21 Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 38 (Titre VI), nous ne garantissons pas les litiges ou différends : 1. dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la souscription du présent contrat, 2. résultant : a) d actes intentionnels commis ou provoqués par Vous ou avec votre complicité, qu ils fassent ou non l objet d une mise en examen, d une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis, b) de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d une disposition légale ou réglementaire, c) de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d explosion, de dégagements de chaleur, d irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants, 3. vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : Nous-mêmes, toute entreprise d assurance pour l exécution des contrats d assurance vous liant à cette entreprise, toute entreprise d assistance, toute Mutuelle et tout établissement ou tout service soumis aux dispositions du Livre II et/ou du Livre III du Code de la Mutualité, 4. ayant un intérêt financier inférieur à 150 ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760,

49 5. relevant du Conseil d État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000, 6. relevant d instances internationales ou communautaires, 7. relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien. article 22 Contenu de la garantie Article 22 bis Nous nous engageons à : - pourvoir à votre défense pénale, - assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d un tiers, - réclamer l indemnisation de votre préjudice. Pour ce faire, - nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d une solution amiable ; en cas de conflit d intérêts visé à l article 20.3 ci-dessus, ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous pouvez, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier. Vous demeurerez toutefois tenu de respecter l obligation de déclaration du sinistre prévue à l article 11.1 du présent contrat, - lorsque, en cas d'échec de la procédure amiable, votre recours ou votre défense nécessite une action en justice ou lorsque vous êtes poursuivi pénalement, nous participons à la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat et/ou de la personne qualifiée saisi(s) de la défense de vos intérêts. Si vous confiez la défense de vos intérêts à une personne qualifiée ou un avocat de votre choix, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN au titre d un contrat collectif souscrit auprès d elle. Vous vous engagez à communiquer ou faire communiquer tous les documents et renseignements utiles au suivi de votre dossier. - nous prenons en charge les frais correspondants, dans les conditions précisées à l article 30 ci-dessous. Prescription Les dispositions relatives à la prescription figurent à l'article 46 des présentes Conditions Générales. La Protection Juridique article 23 Déchéance de garantie Les déchéances sont prévues à l article 11.2. Article 23 bis Territorialité La territorialité est définie dans les Dispositions Générales du présent contrat. Article 23 ter Arbitrage En cas de désaccord entre vous et nous à l occasion du règlement d un sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d arbitrage. Dans ce cas : - un arbitre est désigné d un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés, - sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des montants indiqués aux Dispositions Générales. Ces sommes, si elles sont engagées, s ajoutent au plafond de garantie. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l arbitre.

50 La Protection Juridique relative aux biens assurés Les souscripteurs du présent contrat bénéficient d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique (adresse : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen). article 24 Définitions Les personnes assurées et les tiers sont définis dans les Dispositions Générales du présent contrat. article 25 Territorialité La territorialité est définie dans les Dispositions Générales du présent contrat. La Protection Juridique article 26 Objet de la garantie La garantie est destinée à vous permettre de bénéficier d une Assistance Juridique et d une garantie de Protection Juridique en cas de litige ou de différend vous opposant à un tiers et ayant pour objet les biens couverts par le présent contrat ou liés à ces biens. article 27 Litiges ou différends garantis La garantie intervient, sauf application de l une des exclusions ou déchéances prévues aux articles 28 et 31 ci-après, en cas de litige ou différend : - concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, - et portant sur les biens couverts par le présent contrat ou lié à ces biens. Conflit d intérêts Il y a conflit d intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier. Dans ce cas, par dérogation à l article 29, vous pouvez bénéficier de la garantie dès la phase amiable. article 28 Litiges ou différends non garantis Ne sont jamais garantis les litiges ou différends : 1. dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la souscription du présent contrat, 2. résultant : a) d actes intentionnels commis ou provoqués par Vous ou avec votre complicité, qu ils fassent ou non l objet d une mise en examen, d une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis, b) de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d une disposition légale ou réglementaire, ou à l exécution d une obligation contractuelle, c) de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d explosion, de dégagements de chaleur, d irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants, 3. vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d assurance pour l exécution des contrats d assurance vous

51 liant à cette entreprise, toute entreprise d assistance, toute Mutuelle et tout établissement ou tout service soumis aux dispositions du Livre II et/ou du Livre III du Code de la Mutualité, 4. vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait, 5. ayant un intérêt financier inférieur à 150 ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que l assuré est susceptible de payer est inférieure à 760, 6. relevant du Conseil d État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000, 7. relevant d instances internationales ou communautaires, 8. relatifs : a) à toute activité professionnelle de l assuré, salariée ou non, b) à un véhicule terrestre soumis à l obligation d assurance, c) aux contrats conclus par voie électronique, lorsque l émetteur de l offre est domicilié à l étranger, d) au bornage d immeubles, e) aux baux commerciaux et à la location-gérance d un fonds de commerce ou d un fonds artisanal, f) à l activité de syndic bénévole de copropriété, g) aux travaux immobiliers nécessitant un permis de construire et notamment aux dommages visés aux articles 1792 à 1792-7 du Code Civil, h) à la protection de droits d auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d utilité publique. article 29 Contenu de la garantie Nous nous engageons à : - pourvoir à votre défense pénale, - assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d un tiers, - réclamer l indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, la reconnaissance de vos droits. Pour ce faire, - Nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d une solution amiable ; en cas de conflit d intérêts visé à l article 20.3 ci-dessus ou lorsque votre adversaire est luimême défendu par un avocat, vous pouvez, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier, - lorsque, en cas d'échec de la procédure amiable, votre recours ou votre défense nécessite une action en justice, ou lorsque vous êtes poursuivi pénalement, nous participons à la prise en charge des frais et honoraires de l avocat et/ou de la personne qualifiée saisi(s) de la défense de vos intérêts. Dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter l obligation de déclaration prévue à l article 32 ci-après. La Protection Juridique article 30 Honoraires et frais pris en charge Nous couvrons dans la limite des plafonds et montants indiqués dans les Dispositions Générales : n Pour défendre et faire valoir vos droits à l amiable, - les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons, - les frais et honoraires de la personne qualifiée ou de l avocat que vous avez choisi(e), mais seulement en cas de conflit d intérêts ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat.

52 La Protection Juridique Article 30 bis n Pour défendre et faire valoir vos droits en justice : - les frais et honoraires de la personne qualifiée et/ou de l avocat en charge de vos intérêts, - les frais de procédure, - les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens et/ou des frais irrépétibles. Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : - si l action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d arbitrage (article 34 ci-après), - si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l avis de l arbitre pour le litige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, - en cas de conflit d intérêts ou de défense pénale. Sauf s ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d urgence, ces frais, honoraires, et sommes ne sont jamais pris en charge s ils ont été engagés avant la déclaration du litige ou différend. Les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, les frais consécutifs à une expulsion y compris les frais de garde-meuble, le droit de recouvrement ou d encaissement à la charge du créancier prévu à l article 10 du Décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ne sont jamais pris en charge. Prescription Les dispositions relatives à la prescription figurent à l'article 46 des présentes Conditions Générales. article 31 Déchéance de garantie Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie lorsque, de mauvaise foi : - vous avez fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances d un litige ou différend, - vous avez employé ou remis sciemment des documents mensongers ou frauduleux, - vous n avez pas déclaré l existence d autres assurances portant sur le même risque. article 32 Obligations de l assuré en cas de sinistre Vous devez : - déclarer le litige ou le différend, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, - nous communiquer l intégralité des renseignements et documents se rapportant au litige ou différend déclaré. En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé. article 33 Subrogation Toutes sommes obtenues en remboursement des dépens, des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige ou différend vous reviennent par priorité, lorsqu'à ce titre des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe. Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des Assurances, dans les autres cas. Si la subrogation ne peut plus s exercer de votre fait, nous sommes alors libérés de tout engagement.

53 article 34 Arbitrage En cas de désaccord entre Nous et Vous à l occasion du règlement d un litige ou différend, vous pouvez recourir à la procédure d arbitrage. Dans ce cas : - un arbitre est désigné d un commun accord entre Vous et Nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés, - sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des montants indiqués aux Dispositions Générales. Ces sommes, si elles sont engagées, s ajoutent au plafond de garantie. Nous vous engageons à accepter les conclusions de l arbitre. La Protection Juridique

54 TITRE VI Limitation des garanties de Responsabilité civile en cas de dommages exceptionnels article 35 Il est expressément convenu qu en cas de dommages exceptionnels les garanties de Responsabilité civile sont limitées par sinistre au montant de la somme indiquée aux Dispositions Générales quel que soit le nombre de victimes. Limitation des garanties Les dommages exceptionnels sont les dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs causés aux tiers et résultant : - de l action du feu, de l eau, des gaz ou de l électricité dans toutes leurs manifestations, - d explosion, - de la pollution de l atmosphère ou des eaux ou transmise par le sol, - de l effondrement d ouvrages ou constructions (y compris passerelles et tribunes de caractère permanent ou temporaire), - d effondrements, glissements, affaissements de terrain et avalanches, - d intoxication alimentaire, - d écrasement ou d étouffement provoqué par des manifestations de peur panique, quelle qu en soit la cause. Les dommages exceptionnels comprennent également tous dommages survenus sur ou dans des moyens de transport maritimes, fluviaux ou lacustres, aériens, ferroviaires, ou causés par eux (à l exclusion des chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, des téléphériques ou autres engins de remontée mécanique, visés par la loi du 8 juillet 1963). En cas de sinistres concernant à la fois des dommages corporels, des dommages matériels et immatériels, visés aux alinéas ci-dessus, nos engagements ne pourront excéder, par sinistre, la somme indiquée aux Dispositions Générales pour l ensemble des dommages, étant précisé que la garantie des seuls dommages matériels et immatériels consécutifs ne pourra jamais dépasser les sommes mentionnées pour ces deux catégories aux Dispositions Générales. Limitation des garanties de Responsabilité civile lorsque la responsabilité de l assuré est solidaire article 36 Lorsque la responsabilité de l assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garan tissons à l égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n est pas déterminée. Plafonds et franchises article 37 n Les plafonds de garantie sont indiqués aux Dispositions Générales et les franchises aux Conditions Particulières du contrat. n Les plafonds de garantie figurant dans les articles 6.4 et 8.2 sont exprimés en multiples de la franchise applicable au jour du sinistre au titre de la garantie Incendie.

55 Article 37.1 Déduction d une franchise L indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d une franchise. Pour les garanties autres que celle des Catastrophes Naturelles, le montant initial de cette franchise, précisé aux Conditions Particulières, varie comme indiqué à l article 44. Pour la garantie des Catastrophes Naturelles, le montant des franchises est fixé par la réglementation en vigueur. Nonobstant toute disposition contraire, l assuré conserve à sa charge une partie de l indemnité due après sinistre. Il s interdit de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise. Aucune indemnité n est versée si les dommages n atteignent pas le montant de la franchise ; s ils l excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise. Article 37.2 Exclusions article 38 Non déduction d une franchise Aucune franchise n est déduite : - du montant de l indemnité due aux tiers au titre des garanties de Responsabilité civile en réparation d un dommage à la personne, - du montant de l indemnité due à l assuré au titre des garanties des dommages corporels de la formule Jeune prévues aux articles 5.8 et 5.10 du présent contrat. Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n assurons pas les dommages : Pour toutes les garanties : - intentionnellement causés ou provoqués par l assuré ou avec sa complicité, ou résultant de paris, - immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti, - occasionnés par la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou les mouvements populaires, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d actions concertées, Nous garantissons toutefois les dommages matériels d incendie ou d explosion occasionnés aux biens assurés par attentat ou acte de terrorisme, comme indiqué à l article 6.3 (Titre II). - provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, ayant causé des dommages autour des risques visés par l assurance, des avalanches, des tremblements de terre ou autres cataclysmes, sauf application des garanties Tempête et Catastrophes Naturelles visées aux articles 8.1 et 8.5 (Titre II), - dus aux creusements ou à l existence d un tunnel, à l édification, l existence ou la rupture d un barrage ou d une retenue d eau, - dus aux effets directs ou indirects : d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes ou de la radioactivité, de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules, de l amiante, du plomb, - engageant la responsabilité de l assuré du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété : de véhicule à moteur (autre que tondeuse à gazon, autoportée ou non, bicyclette à assistance électrique, trottinette à moteur électrique et jouets à moteur électrique), sauf dans le cas visé en D de l article 1.11, de remorque, de caravane, de maison mobile, d appareil de locomotion aérienne, d embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile ou kitesurf), Limitation des garanties

56 Limitation des garanties Suspension des garanties article 39 - causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), - dus aux virus informatiques ainsi qu au piratage informatique, - occasionnés aux données informatiques, - engageant votre responsabilité en qualité de syndic de copropriété, - engageant votre responsabilité en qualité de représentant légal, de dirigeant, d administrateur rémunéré ou non, d associé, d actionnaire ou de caution d une personne morale. Pour toutes les garanties de Responsabilité civile : - subis par les personnes n ayant pas la qualité de tiers, sous réserve de l article 1.13, - occasionnés par l incendie s étant propagé à partir d un feu allumé à l extérieur des locaux d habitation, volontairement et en méconnaissance de la réglementation, par l une des person nes énumérées ci-après, ou sur instructions de l une d elles : le souscripteur ou son conjoint, leurs ascendants ou leur conjoint, leurs enfants majeurs ou leur conjoint, la personne ayant la qualité d assuré au titre de la formule Jeune, - atteignant les objets mobiliers ou les animaux lorsque l'assuré en est emprunteur, locataire ou dépositaire, - engageant la responsabilité de l'assuré du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier que nous n'assurons pas (sous réserve des dispositions des articles 1.17 et 5.11). Les garanties de responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains, leurs aménagements des formules Résidence Principale, Résidence Secondaire et Propriétaire Non Occupant et les garanties du Titre II sont suspendues pendant la durée : - de l évacuation des locaux ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils, - de l occupation de la totalité des locaux par d autres personnes que Vous-même ou celles autorisées par Vous, - de la réquisition des locaux.

57 TITRE VII Le contrat doit toujours être conforme à la réalité article 40 S assurer, c est s engager dans une relation juridique qui comporte, pour chacun, des droits et des obligations. Le contrat est établi sur la base de vos déclarations, vous devez donc répondre à toutes les questions que nous vous posons, et en particulier celles portant sur les points indiqués à l article 40.1. Ces informations vont nous permettre de vous proposer des formules et des capitaux adaptés à la situation déclarée. Lorsqu en cours de contrat des modifications interviennent, vous devez également nous en informer dans les formes prévues à l article 40.2. Lorsque les informations communiquées ne sont pas sincères, vous vous exposez à de graves sanctions : la nullité du contrat ou la réduction des indemnités en cas de sinistre. Article 40.1 Ce que vous devez nous déclarer à la souscription du contrat Vous devez en particulier nous indiquer les caractéristiques du bien que vous souhaitez assurer, à savoir : - son adresse, - si vous en êtes propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, locataire, - si vous l habitez, - la surface totale des locaux d habitation, c est-à-dire la surface additionnée des différents niveaux à disposition de l occupant, - le nombre de pièces principales (par pièce principale nous entendons, outre les vérandas, toute pièce d une surface égale ou supérieure à 9 m², autre que les cuisine, entrée, salle de bain, wc, débarras, couloir, garage, grenier et sous-sol non aménagé. Une pièce principale de plus de 30 m² compte pour 2 pièces, de plus de 60 m² pour 3 pièces ), - la surface des dépendances, - la superficie du terrain sur lequel le bien est implanté ainsi que celle du ou des terrains contigus ou non que vous souhaitez garantir, ainsi que la superficie des bâtiments qui s y trouvent, - si une activité professionnelle est exercée dans les locaux à usage d habitation ou dans les dépendances, - si le bien est déjà couvert par un ou plusieurs contrats souscrits auprès d un autre assureur, - si vous possédez un chien relevant des dispositions des articles L. 211-12 à L. 211-16 du Code Rural et de l Arrêté du 27 avril 1999 (pit-bull, boerbull, tosa, rottweiler, staffordshire terrier ). La vie du contrat Article 40.2 Ce que vous devez nous déclarer en cours de contrat Vous devez nous déclarer tout changement portant sur l un des éléments visés à l'article 40.1 ci-dessus, ainsi que ceux précédemment mentionnés aux Conditions Particulières. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée, télécopie, télégramme ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons, dans les conditions prévues à l article L. 113-4 du Code des Assurances, soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau taux de cotisation. Si vous n acceptez pas le nouveau taux, nous pouvons résilier le contrat (cas n 10 de l article 47).

58 Article 40.3 Vous n avez pas respecté vos obligations de déclaration En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d omission ou de déclaration inexacte de votre part d éléments du risque qui devaient être déclarés à la souscription ou en cours de contrat, vous pouvez vous voir opposer les sanctions prévues par le Code des Assurances : - en cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L. 113-8), - lorsque la mauvaise foi n est pas établie : réduction des indemnités (article L. 113-9). La résiliation du contrat motivée par une réticence ou une inexactitude dans la déclaration du risque (cas n 11 de l article 47) n implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir des sanctions visées ci-dessus. Vous pouvez également, en cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, encourir la déchéance de votre droit à garantie si ce retard a été pour nous à l origine d un préjudice et ne résulte pas d un cas fortuit ou de force majeure. À partir de quand êtes-vous assuré? La vie du contrat article 41 Article 41.1 Article 41.2 Lors de la souscription Dès lors que nous acceptons de vous garantir, votre contrat prend effet après le paiement de votre cotisation et au plus tôt aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières. En cours de contrat, lorsque le souscripteur demande une modification La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, télécopie, télégramme ou courrier électronique prend effet à la date et à l heure indiquées, mais au plus tôt à la date et à l heure d envoi de votre lettre recommandée ou de votre télégramme ou à la date et à l heure de réception de la télécopie ou du courrier électronique. Nous nous réservons le droit d interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : la garantie cesse alors 10 jours après l envoi d une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. La date et l heure d envoi des lettres recommandées et des télégrammes sont celles indiquées sur le cachet apposé par les services postaux. La durée du contrat article 42 Le contrat a une durée d un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d effet et la date d échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières qui détermine le point de départ de chaque période d assurance. Sauf convention contraire, il est, à cette échéance, reconduit de plein droit par tacite reconduction d année en année, à moins que Vous ou Nous ne fassions usage du droit de résiliation dans les formes et conditions prévues aux cas n 1 et 1 bis de l article 47.

59 La cotisation article 43 Article 43.1 La cotisation est un engagement annuel Elle correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s ajouter : - les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, - les impôts et taxes établis sur les contrats d assurance et dont la récupération n est pas interdite. Article 43.2 Article 43.3 Le paiement de la cotisation La cotisation annuelle est payable d avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions aux dates et selon les modalités prévues aux Conditions Particulières. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation. À défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation, nous pouvons dans les conditions et délais prévus par l article L. 113-3 du Code des Assurances, suspendre la garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n 9 de l article 47), les frais engendrés par l envoi de la lettre recommandée étant alors à votre charge. La révision de la cotisation annuelle Nous pouvons, indépendamment des dispositions de l article 44, réviser au premier jour de chaque année civile, le tarif applicable aux risques garantis. La cotisation annuelle est alors modifiée dans la même proportion. Le nouveau tarif s applique à l échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières ou dès le jour de l avenant en cas de modification du contrat. L avis de modification portant mention de la nouvelle cotisation vous est présenté dans les formes habituelles. Vous pouvez résilier le contrat (cas n 5 de l article 47) en cas de majoration consécutive à la révision de la coti sation annuelle. Le prorata de cotisation afférent à la période de garantie allant jusqu à la date de résiliation est alors calculé sur la base de l ancien tarif et demeure exigible. A défaut de résiliation, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée par Vous. Vous ne pouvez toutefois pas résilier votre contrat lorsque la majoration de la cotisation annuelle résulte d une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des bases de tarification applicables à la garantie des Catastrophes Naturelles. La vie du contrat Article 43.4 La variabilité de la cotisation La Matmut est une société d assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l équilibre des opérations, le Conseil d Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée.

60 L adaptation des sommes assurées, des cotisations et des franchises article 44 La vie du contrat Autres assurances A. Nous nous réservons le droit d adapter : - les sommes assurées au titre des garanties prévues au Titre II, - les cotisations et les franchises (sauf en ce qui concerne la franchise applicable à la garantie des Catastrophes Naturelles) correspondant à l ensemble des garanties, - les plafonds de garantie, indiqués aux Dispositions Générales, pour les garanties des dommages aux biens et de Protection Juridique ainsi que le seuil de déclenchement de la garantie mentionné aux Dispositions Générales. B. Cette adaptation prend effet au premier jour de l année civile suivant la date à laquelle elle a été décidée. C. Elle ne peut cependant dépasser le pourcentage résultant de l évolution, pendant la période de référence, de l indice du prix de la construction publié trimestriellement par la Fédération Française du Bâtiment et des activités annexes ou par l organisme qui lui serait substitué ou, à défaut, par l INSEE. D. La période de référence est la période annuelle ayant pris fin 3 mois avant l expiration de l année civile. E. Vous pouvez résilier le contrat (cas n 5 de l article 47) en cas d augmentation de la franchise consécutive à son adaptation (sauf en ce qui concerne la franchise applicable à la garantie des Catastrophes Naturelles), mais non en cas d adaptation : - des sommes assurées au titre des garanties prévues au Titre II, - de votre cotisation, - des plafonds de garantie ou du seuil de déclenchement de la garantie mentionnés aux Dispositions Générales. article 45 Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immé diatement à chacun d eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l indemnisation de ses dommages en s adressant à l assureur de son choix. La prescription article 46 Toute action dérivant du présent contrat, qu il s agisse de sa validité ou de son exécution, est prescrite par deux ans à compter de l événement qui lui donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des Assurances. Toutefois, ce délai ne court : 1 - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance, 2 - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là.

61 Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans au titre des garanties des dommages corporels de la formule Jeune prévues aux articles 5.8 à 5.10 du présent contrat, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. La prescription peut être interrompue : par l une des causes ordinaires, notamment : - la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code Civil), - une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l effet d un vice de procédure (article 2241 du Code Civil), - un acte d exécution forcée (article 2244 du Code Civil), ainsi que dans les cas suivants : - la désignation d un expert à la suite d un sinistre, - l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par notre Société à vous-même en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par vous-même à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription biennale, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. La résiliation du contrat et le droit de renonciation article 47 Article 47.1 Tableau récapitulatif des cas et conditions de résiliation : Les références précédées des lettres «L» et «R» correspondent, sauf mention contraire, au Code des Assurances : L : LOI - R : DÉCRET La vie du contrat Cas N Motif de la résiliation Initiative de la résiliation Date de prise d effet de la résiliation Conditions Texte applicable 1. Opposition au renouvellement par tacite reconduction des garanties du contrat Vous ou Nous Date d échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières Délai de préavis à respecter : - Vous : 1 mois - Nous : 2 mois L. 113-12 1 bis. Envoi de l avis d échéance moins de 15 jours avant le début du préavis contractuel d un mois, ou après cette date Vous - Date d échéance indiquée aux Conditions Particulières si la demande est formulée avant celle-ci - Le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste si la demande est formulée après la date d échéance - Envoi par la Société de l avis d échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières - Demande de résiliation formulée dans les 20 jours de cet envoi L. 113-15.1 2. - Changement de votre situation portant sur l un des éléments suivants : domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession - Retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle Vous ou Nous 1 mois après notification de la résiliation à l autre partie La résiliation doit faire l objet d une notification dans le délai de 3 mois suivant l événement qui la motive L. 113-16

62 3. Aliénation de la Résidence Secondaire ou de l immeuble loué ou confié à titre gratuit Acquéreur Nous Dès réception par Nous de la notification de résiliation 10 jours après notification de la résiliation à l acquéreur L acquéreur ne peut plus résilier s il a réglé la cotisation réclamée pour l échéance suivant l aliénation Nous disposons d un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom L. 121-10 4. Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur Nous Administrateur, débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou liquidateur De plein droit après mise en demeure de s exprimer sur la poursuite du contrat adressée à l administrateur, au débiteur ou au liquidateur, restée plus d un mois sans réponse Dès réception par Nous de la notification de résiliation Envoi préalable d une lettre recommandée avec accusé de réception L. 622-13 L. 627-2 L. 641-11-1 du Code du Commerce La vie du contrat 5. - Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle - Majoration des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes Naturelles Vous 6. Diminution du risque Vous 7. Résiliation par Nous d un autre de vos contrats après sinistre Vous 30 jours après votre demande de résiliation 30 jours après votre demande de résiliation 1 mois après votre demande de résiliation Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l avis d échéance annuel pour nous demander la résiliation de votre contrat Nous devons avoir refusé de réduire la cotisation en proportion de la diminution du risque Nous devons avoir préalablement résilié après sinistre un autre de vos contrats Article 43.3 des Conditions Générales Article 44 des Conditions Générales L. 113-4 R. 113-10 8. Décès du souscripteur Nous 10 jours après notification de la résiliation à l héritier Nous disposons d un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l héritier a demandé le transfert du contrat à son nom L. 121-10 Héritier Dès la notification de l héritier L héritier ne peut plus résilier s il a réglé la cotisation réclamée pour une échéance suivant le décès 9. Non-paiement de la cotisation Nous 40 jours après l envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (article L. 113-3) ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation du contrat, le jour de l envoi d une nouvelle lettre recommandée destinée à notifier la résiliation du contrat pour non paiement Envoi préalable d une lettre recommandée de mise en demeure L. 113-3 R. 113-1 10. Aggravation du risque Nous 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l envoi d une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite Aggravation de l un des éléments du risque mentionnés aux Conditions Particulières comme indiqué à l article 40.2 des Conditions Générales L. 113-4

63 11. Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat Nous 10 jours après notification de la résiliation Réticence ou fausse déclaration ayant eu pour effet de modifier l opinion que nous nous étions faite du risque L. 113-8 L. 113-9 12. Survenance d un sinistre Nous 1 mois après notification de la résiliation Nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d un mois après connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre R. 113-10 13. Souscripteur cessant de remplir les conditions statutaires d admission ou héritier ne les remplissant pas Nous 2 mois après notification de la résiliation Préavis de 2 mois Article 47 des Conditions Générales 14. Perte totale de la chose assurée résultant d un événement non garanti De plein droit Le jour de la perte L. 121-9 15. Réquisition des biens assurés De plein droit 16. Article 47.2 Non-respect de notre Engagement Qualité Vous La forme et les délais de résiliation Date de la dépossession des biens Dès réception de votre demande de résiliation À tout moment dans les 12 mois de la survenance du sinistre L. 160-6 Article 12.2 des Conditions Générales A. La résiliation à votre initiative, à celle de l héritier, de l acquéreur, de l administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur, nous est notifiée : - soit par lettre recommandée Dans les cas n 1 et 1 bis, le délai de préavis est décompté à partir de la date d envoi de cette lettre. Dans les autres cas, le délai commence à courir le jour de la première présentation de la lettre par les services postaux. - soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l une de nos Agences. Le délai est alors décompté à partir du jour de la déclaration. La vie du contrat B. Si nous résilions, nous vous ferons toujours connaître notre décision par lettre recommandée ; nous y ajouterons un accusé de réception dans les cas : - n 2, lettre adressée à vous-même au dernier domicile que vous nous aurez notifié, - n 4, lettre adressée à l administrateur, au débiteur après information au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Les délais de préavis et de résiliation seront décomptés, sauf dans les cas n 1 et 9, à partir de la date de pre mière présentation de notre lettre par les services postaux au dernier domicile que vous nous aurez notifié. Dans le cas de résiliation n 1, le délai de préavis sera décompté à partir de la date d envoi de notre lettre recommandée. Dans le cas n 4, la résiliation interviendra automatiquement 1 mois après l envoi d une lettre de mise en demeure de s exprimer sur la poursuite du contrat et restée sans réponse. Le juge commissaire peut néanmoins impartir à l administrateur, au débiteur ou au liquidateur un délai plus court ou accorder une prolongation, ne pouvant excéder 2 mois, pour prendre parti.

64 Dans le cas n 9, la résiliation interviendra à la date d envoi de la lettre recommandée notifiant cette résilia tion, sauf si celle-ci est annoncée dans la lettre recommandée valant mise en demeure de régler la cotisation impayée. Dans ce dernier cas, la résiliation interviendra automatiquement 40 jours après l envoi de cette lettre recommandée de mise en demeure. Article 47.3 La résiliation en cours de période d assurance n Nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation. La vie du contrat Article 47.4 n Nous sommes en droit également de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant la période postérieure à la résiliation lorsqu elle est consécutive : - à la perte totale, à la suite d un événement garanti, de votre Résidence Secondaire ou de l immeuble que vous donnez en location ou confiez à titre gratuit, désigné aux Conditions Particulières, - au non-paiement de la cotisation. n Dans les autres cas, nous rembourserons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation, lorsque cette cotisation aura été payée d avance. Le droit de renonciation en cas de souscription à distance n Vous disposez d'un droit de renonciation (article L. 112-2-1 du Code des Assurances) : - lorsque la souscription du contrat a été réalisée à distance, - et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé. n La demande doit nous être notifiée : - soit par lettre simple, - soit par déclaration faite au Siège social ou dans l'une de nos Agences. Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels. n Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande : - lorsqu'elle est formulée avant la date de prise d'effet des garanties, votre contrat est annulé. Dans ce cas, nous vous rembourserons l'intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours. - lorsqu'elle est formulée postérieurement à la date de prise d'effet des garanties, la renonciation entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d'envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l'une de nos agences. Dans ce cas, nous vous rembourserons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours.

65 TITRE VIII En plus, avec le Contrat Performance Vous pouvez souscrire le contrat Performance pour les formules Résidence Principale, Résidence Principale avec Accueil à domicile, Résidence Secondaire et Propriétaire Non Occupant. Le contrat Performance est régi par l ensemble des dispositions des Titres précédents et vous permet de bénéficier en plus, de garanties plus étendues. En conséquence : - les événements visés sont ceux décrits au Titre II, - la mise en jeu des garanties est soumise non seulement aux conditions du Titre II mais aussi à celles prévues au présent Titre VIII. Contrat Performance

66 article 48 Contrat Performance Plus de garanties pour vous, votre famille et vos biens Par dérogation aux dispositions des Conditions Générales et Particulières de votre contrat, nos garanties vous sont acquises dans les conditions suivantes : Plus de garanties pour votre lieu de vie et ses accessoires Maison Appart Les biens mobiliers déjà couverts oui oui Contrat Performance 1. Les plafonds de garantie qui vous sont accordés pour les bijoux et les objets précieux sont doublés. Cette disposition ne s applique pas à la formule Propriétaire Non Occupant. 2. Les biens mobiliers énumérés ci-après : appareil vidéo, audio, photo, appareil électroménager, climatiseur portable, meubles meublants y compris les cuisines aménagées, bénéficient des modalités d estimation en rééquipement à neuf décrites à l article 17.2.B.1.b) pendant 3 années supplémentaires. 3. L ensemble des biens mobiliers, à l exclusion des objets précieux, appareils vidéo, audio, photo, hi-fi, micro-informatique, situés dans les dépendances non contiguës aux locaux d habitation, sont garantis dans la limite de 40 % du capital mobilier prévu aux Conditions Particulières du présent contrat. Cette disposition ne s applique pas à la formule Propriétaire Non Occupant. Les biens immobiliers déjà couverts oui non Les plafonds de garantie qui vous sont accordés pour : - les dépendances, hormis celles situées sur les terrains non contigus sont triplés, - les clôtures, les murs de clôture et les portails sont doublés. Les cours et jardins situés à l adresse de votre lieu d habitation oui non Les garanties sont acquises pour les biens énumérés ci-dessous pour l'ensemble des événements prévus au Titre II, à l'exception : - des Catastrophes Technologiques (article 6.6), - des dégâts des eaux (article 8.2), - du vol ou de la tentative de vol (article 9). 1. La garantie des arbres et des arbustes : Nous garantissons jusqu à 2 000, pour l ensemble des biens, les arbres et les arbustes plantés dans le sol à l intérieur des limites de l enceinte de la propriété assurée lorsque la survenance d un événement garanti entraîne leur dépérissement. Nous prenons alors en charge les frais d abattage et de débitage ainsi que leur remplacement par des spécimens similaires de 2 ans au plus. Cette garantie ne peut être mise en jeu qu une fois par période de 12 mois. En outre, nous prenons en charge les dommages causés aux biens immobiliers assurés en cas de chute d un arbre ou arbuste consécutif à un événement garanti.

67 2. La garantie des aménagements extérieurs situés dans l enceinte de la propriété assurée : Nous garantissons jusqu à 6 000 pour l ensemble des biens : - les terrasses, - les murs de soutènement, - les chemins d accès et escaliers extérieurs. Nous garantissons jusqu à 4 000 pour l ensemble des biens : - les salons de jardin, les pergolas, les gloriettes, - les dispositifs d éclairage fixés au sol, - les systèmes d arrosage intégrés, - les serres, - les barbecues, - les portiques de jeux, - les bassins, - les piscines gonflables ou autoportées, - les autres aménagements extérieurs. 3. La garantie des piscines : Nous garantissons jusqu à 50 000 pour l ensemble des biens : - les éléments immobiliers, y compris le liner, - les éléments de couverture ou de protection, - les installations fixes de pompage, chauffage et filtrage, - les robots et les installations non intégrées, de votre piscine intérieure ou extérieure totalement ou partiellement enterrée ou scellée sur chape au sol. 4. Les équipements de développement durable : Nous garantissons jusqu'à 20 000 pour l'ensemble des biens : - les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques non fixés sur l'habitation ou sur les dépendances situées à la même adresse, - les pompes à chaleur, - les pompes à forage, - les éoliennes, - les cuves de récupération d'eau, - les bacs à compost. Contrat Performance Toutes les modalités d estimation et d indemnisation des aménagements extérieurs, des piscines et des équipements de développement durable sont déterminées conformément aux dispositions du Titre IV selon le régime des dépendances. La surconsommation d eau liée à une rupture accidentelle de canalisation oui non Nous garantissons dans la limite de 1 000 les frais de recherche de fuite en cas de rupture accidentelle de la canalisation enterrée située entre le compteur d eau et la maison. Le coût de la surconsommation d eau due à cette rupture est garanti dans la limite de 1 000. La surconsommation d eau prise en charge est celle qui dépasse le total du volume d eau consommé durant les 2 dernières années précédant l année du sinistre. Le contenu des congélateurs oui oui Outre les évènements prévus au Titre II, nous garantissons, sauf pour la formule Propriétaire Non Occupant, en cas de chute directe de la foudre ou de phénomène électrique résultant du mauvais fonctionnement d un appareil électrique, la perte des denrées alimentaires conservées dans votre congélateur à concurrence de 300.

68 Plus de garanties pour votre vie quotidienne Maison Appart Vous bénéficiez d une Protection Juridique plus étendue oui oui Par dérogation aux dispositions de l article 28 vous bénéficiez d une garantie d Assistance Juridique et de Protection Juridique en cas de sinistre affectant le bien assuré et engageant la responsabilité d un constructeur visée aux articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code Civil, couverte par une compagnie d assurance. La garantie prend effet à l expiration d un délai d un an à compter de la souscription du Contrat Performance. Vous profitez d une garantie d Assistance Juridique, c est-à-dire d avis ou de conseils sur les mesures de protection de la personne majeure prévues par le Code Civil. Vous bénéficiez d une garantie de Protection Juridique en cas de litige relatif à la nature de la mesure de protection de la personne majeure prévue par le Code Civil et envisagée ou prise pour l assuré ou l un de ses proches. Contrat Performance À compter de l'ouverture de la tutelle ou de la curatelle, nous intervenons également pour les litiges opposant l'assuré ou l'un de ses proches, es-qualité de majeur protégé, à son tuteur ou à son curateur. Notre garantie cesse à compter du décès de l'assuré protégé. Notre garantie ne couvre pas les honoraires et frais relatifs à toute expertise amiable et/ ou judiciaire organisée dans le cadre de l'exécution d'une mise de protection prévue par le Code Civil. Sont considérés comme étant proches de l assuré : - son conjoint, - ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint, - ses collatéraux ou ceux de son conjoint. Plus de garanties lors de vos déplacements Maison Appart Garantie Vol / Agression en tous lieux oui oui En cas de vol à l arraché ou en cas d agression que nous définissons comme l usage ou la menace d usage de violences, nous garantissons à concurrence de 1 000 pour l ensemble des biens : - votre matériel de sport et de loisirs et vos appareils de prise de vues, - vos bagages et les effets vestimentaires ou de toilette qu ils contiennent, - vos papiers administratifs, c est-à-dire le coût de leur reconstitution, - vos bicyclettes, - les clefs de votre habitation assurée auprès de la Matmut ainsi que le remplacement de vos serrures. Nous ne garantissons pas : - les appareils de reproduction sonore (lecteur numérique ), - les consoles portables et leurs jeux, - les organiseurs, - les téléphones portables, - les objets précieux. La garantie est subordonnée à la production d un dépôt de plainte. Elle ne peut être mise en jeu qu une fois par période de 12 mois. Cette garantie ne s applique pas à la formule Propriétaire Non Occupant.

69 Médiation En cas de désaccord entre Vous et Nous à l occasion de la gestion du présent contrat* ou du règlement d un sinistre, vous devez d abord faire valoir votre contestation auprès de l'agence ou du service qui est à l origine de ce désaccord. Si cette démarche ne permet pas d y mettre un terme, vous avez la possibilité de vous adresser au : - Service «Médiation Interne» du Groupe Matmut, 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN Cedex 1. Annexe Si votre désaccord persiste après leur réponse, vous pouvez alors saisir le Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances (Médiateur du GEMA, 9 rue Saint-Pétersbourg 75008 PARIS). * À l exclusion des litiges relatifs au contrôle de la motivation de la résiliation dudit contrat décidée par la Société ou des refus opposés par celle-ci à l acceptation d un avenant à ce contrat.

70 L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09, est chargée du contrôle des entreprises d'assurance qui accordent leur couverture. Le présent contrat se compose des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières remises lors de sa souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Les informations recueillies, destinées à la gestion administrative de nos relations, font l objet d un traitement informatique par la Matmut, le Groupe Matmut et ses Partenaires. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant et demander, le cas échéant, leur rectification en vous adressant à la Matmut. Conditions Générales Multigaranties Habitation - Janvier 2012

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Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes Société d assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen Adresse postale : 76030 Rouen Cedex 1 02 35 03 68 68 Matmut Protection Juridique Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 7 500 000 entièrement libéré N 423 499 391 RCS Rouen Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen Adresse postale : 76030 Rouen Cedex 1