MAIRIE 62500 DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ***** ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER ***** CANTON DE SAINT-OMER SUD COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2015. L an deux mil quinze, le seize décembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles LOUF, Maire, en suite de convocation en date du onze décembre deux mille quinze dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. Etaient présents : Tous les membres en exercice. Monsieur Michel HILMOINE est élu secrétaire. PROCES VERBAL DU 24 NOVEMBRE 2015 Monsieur FERARE demande que lui soit communiqué le coût des reprises de concession dans l ancien cimetière comme demandé précédemment. Monsieur SANNIER précise que l entreprise HARLAY d EPERLECQUES a effectué les travaux. Le montant des reprises s élève à 3 339,60 TTC Il est adopté avec 15 voix pour et 4 contre. 2015/07/01 : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016: CREATION DE POSTES D AGENTS RECENSEURS ET FIXATION DE LEUR REMUNERATION. Le prochain recensement de la population de TATINGHEM aura lieu du 21 janvier au 27 février 2016. L ensemble des habitants de la Commune sera recensé. La Commune était divisée en 3 districts lors du dernier recensement de 2011 et 3 agents recenseurs avaient été recrutés. 1
Aujourd hui, l INSEE recommande de conserver le même nombre d agents recenseurs et le même découpage. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité, DECIDE la création de 3 postes d agents non titulaires pour assurer les fonctions d agents recenseurs, à temps non complet, pour la période du 21 janvier au 27 février 2016. MODIFIE la grille des emplois communaux établie jusqu à présent, FIXE comme suit la rémunération brute des agents recenseurs : - bordereau de district : 5 uros, - feuille de logement : 0,50 uro, - bulletin individuel : 1 uro, - immeuble collectif : 0,50 uro, - séance de formation : 19,50 uros, HABILITE Monsieur Gilles LOUF, Maire, à procéder au recrutement des agents en vue de pourvoir ces postes. -2015/07/02/ REGROUPEMENT DES COMMUNES DE TATINGHEM ET DE SAINT- MARTIN-AU-LAERT EN VUE DE LA CREATION D UNE COMMUNE NOUVELLE AU 1er JANVIER 2016. La loi du 16 mars 2015 relative à l amélioration du régime de la commune nouvelle a établi des incitations à la création d une commune nouvelle sous réserve de remplir deux conditions cumulatives : -créer la commune nouvelle au plus tard le 1 er janvier 2016 -regrouper toutes les communes d un Etablissement public de coopération intercommunale ou regrouper une population inférieure ou égale à 10 000 habitants. Dès lors un travail de réflexion a été initié par la CASO en vue d une transformation de l EPCI en commune nouvelle. Ce projet a toutefois été remis en cause en octobre dernier par le refus de la commune de Clairmarais. Au regard de l intérêt des avancées législatives, de leur proximité, et de leurs enjeux communs, les communes de TATINGHEM et de Saint Martin Au Laërt ont souhaité ne pas renoncer au projet de créer une commune nouvelle au 1 er janvier 2016. 2
Une démarche de concertation a été engagée entre les élus des deux communes au travers de groupes de travail, de réunion du personnel et de réunions publiques en vue d aboutir à la rédaction d une charte présidée par trois grands principes fondateurs : -unité des moyens des deux communes -garantie de l équité de traitement entre les habitants -réalisation d économies et préservation des dotations de l Etat. C est ainsi que 4 groupes thématiques de travail ont été constitués et se sont réunis en novembre : -un groupe de travail fiscalité/finances/ressources humaines -un groupe de travail urbanisme/voirie/équipements/ éclairage/patrimoine communal -un groupe de travail politique sociale/ccas/personnes âgées -enfin un groupe de travail affaires scolaires/petite enfance/vie associative Une réunion de synthèse avec l ensemble des rapporteurs des groupes de travail a ensuite eu lieu. Enfin les deux conseils municipaux se sont réunis le 3 décembre dernier afin d entériner le projet de charte et ses grands principes. Deux réunions publiques sont venues clôturer la procédure de concertation, qui a abouti à la charte fondatrice de la commune nouvelle. Cette charte a été adressée par mail, aux conseillers municipaux, le vendredi 11 décembre. Monsieur le Maire rappelle les grandes lignes de la charte : La commune nouvelle compterait 5 746 habitants Une réduction des dépenses de fonctionnement de 300 000 est actée à SAINT MARTIN AU LAERT Les communes déléguées conservent des compétences sur l ensemble des actions de proximité ( ex : état civil, gestion des cimetières, organisation des commémorations) Lissage des taux sur 12 ans à compter de 2017 pour atteindre le taux cible en 2029 de : -20,82% pour la taxe d habitation -22,90% pour la taxe sur le foncier bâti -La taxe sur le foncier non bâti fera, quant à elle, l objet d une harmonisation immédiate en 2017 avec un taux cible de 52,34%. 3
Afin de finaliser cette démarche il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur : -la création d une commune nouvelle au 1 er janvier 2016 par regroupement des communes de TATINGHEM et de SAINT-MARTIN-AU-LAERT -le nom de la commune nouvelle : SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM -le siège de la commune nouvelle : Saint Martin au Laërt Place Cotillon Belin -le maintien des deux communes déléguées comportant son Maire délégué, ses Maire- Adjoints Délégués et son Conseil Municipal délégué. -le maintien de chaque mairie annexe où seront maintenus les services de proximité. -(l attribution d un budget aux communes déléguées pour assurer leur fonctionnement et leurs possibles investissements) -l intégration de l ensemble des conseillers municipaux dans le nouveau conseil municipal et ce, jusqu en 2020. -le choix d une harmonisation fiscale sur 12 ans à compter de 2017. -la charte fondatrice annexée à la délibération. Monsieur le Maire rappelle ensuite la question qui sera adressé au conseil municipal ce soir : Etes-vous POUR ou CONTRE la création de la commune nouvelle de SAINT MARTIN LEZ TATINGHEM? Ensuite le Maire propose que le vote ait lieu à bulletin secret, ce qui est approuvé avec 18 voix pour et 1 contre. Monsieur le Maire propose, qu à l appel de leur nom, les conseillers se rendent dans l isoloir puis déposent leur vote dans l urne. Xavier COURTIN, en tant que plus jeune conseiller municipal, supervisera les opérations de vote. Chaque conseiller municipal est appelé à voter, selon l ordre du tableau. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et avec 14 voix pour et 5 voix contre, DECIDE la création d'une Commune Nouvelle, par regroupement des communes de TATINGHEM et SAINT-MARTIN-AU-LAERT, pour une population totale (DGF) de 5 746 habitants, avec effectivité au 1er janvier 2016 ; DECIDE que cette Commune Nouvelle sera dénommée "SAINT-MARTIN-LEZ- TATINGHEM", avec pour chef-lieu Saint-Martin-au-Laërt (mairie, place Cotillon Belin, 62500 Saint-Martin-au-Laërt) ; 4
DECIDE que chaque Commune fondatrice deviendra commune déléguée, comme la Loi le permet, comportant son Maire délégué, ses maires-adjoints délégués, son Conseil Municipal délégué ; DECIDE que, comme la Loi le permet, le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle sera formé, durant la période dite transitoire, courant jusqu'en 2020, de la somme de l'ensemble des Conseillers Municipaux actuels des Communes historiques, élus lors du scrutin de mars 2014. Pour des raisons matérielles, le Conseil Municipal pourra se réunir en dehors du siège de la Commune Nouvelle, dans des locaux situés sur le nouveau périmètre communal ; DECIDE que chaque Commune historique conservera sa mairie annexe où seront maintenus les services de proximité ; DECIDE qu'un budget sera attribué par le Conseil de la Commune nouvelle, à chaque Commune déléguée, pour assurer son fonctionnement et ses possibles investissements ; DECIDE en application des dispositions de l article 1638 du code général des impôts d une intégration fiscale progressive sur 12 ans, de l harmonisation des abattements de Taxe Habitation et des autres exonérations ; APPROUVE la charte fondatrice et ses annexes de la future Commune Nouvelle, qui est adossée à la présente ; DIT que les maires délégués des Communes de Tatinghem et Saint-Martin-au-Laërt, et adjoints de plein droit de la Commune Nouvelle seront responsables à partir du 1 er janvier 2016 des mesures conservatoires et urgentes dans l attente de l élection du Maire de la Commune Nouvelle ; DIT qu'attache sera prise dans les jours à venir auprès de Madame La Préfète du département du Pas-de-Calais, par les deux maires concernés, afin de lui demander d'acter par arrêté la création de la Commune Nouvelle "Saint-Martin-Lez-Tatinghem". Le Maire précise qu il convient maintenant d attendre le vote de la commune de Saint Martin Au Laërt. La séance est levée à 20 heures. Le Maire, Gilles LOUF 5