Séparation des parents: deux maisons, une école Me Julie Brunelle, Commission i scolaire de Montréal Me France Goyette, Lester-B.-Pearson School Board Me Catherine Houpert, Commission scolaire des Patriotes Me Alice Raynard, Commission scolaire Marie-Victorin Présentation aux membres du Barreau de Montréal Le 19 octobre 2011
Charte canadienne des droits et libertés Charte québécoise des droits et libertés de la personne Loi sur l instruction publique et lois connexes Règlements (incluant les régimes pédagogiques) Politiques et directives des gouvernements Règlements et politiques des commissions scolaires
Un contexte juridique complexe Les commissions scolaires sont établies en vertu de la Loi sur l instruction publique; Le droit de l éducation est formé d un ensemble de plusieurs lois et règlements ainsi que des politiques pouvant avoir un impact sur le système scolaire, tels: La Loi sur l accès à l information Les lois en matière d emploi (y compris les conventions collectives) La Li Loi sur la protection ti de la jeunesse Le Code criminel
La Loi sur l instruction publique L l bl déf é bl l d La Loi sur l instruction publique définit et établit les droits et obligations des différents acteurs du milieu scolaire, notamment, ceux: Du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) De la commission scolaire Du Conseil des commissaires Des conseils d établissement Des différents directeurs (niveau commission scolaire et niveau école/centre) Des enseignants De l élève Des parents de l élève mineur
Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Voici quelques-uns uns des règlements ayant été adoptés par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport en application de la Loi sur l instruction publique: Les trois régimes pédagogiques g De l éducation préscolaire, de l enseignement primaire et de l enseignement secondaire De la formation générale des adultes De la formation professionnelle Règlement sur l admissibilité exceptionnelle à l éducation préscolaire et à l enseignement primaire; Règlement sur les services de garde en milieu scolaire; Règlement sur le transport des élèves; Règlement sur la procédure d examen des plaintes
La commission scolaire Quelques exemples de règlements, politiques ou procédures adoptés par les commissions scolaires: Politique sur les critères d inscription (art. 239 LIP); Politique sur les contributions financières pouvant être exigées des parents et des usagers (art. 212.1 LIP); Règlement et procédure d examen des plaintes (art. 220.2 LIP) qui peut ou non inclure la demande de révision d une décision administrative prévue aux art. 9 à 12 de la Loi sur l instruction publique; Politique sur le transport des élèves (art.291 et ss LIP); Politique pour les élèves handicapés et élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage (EHDAA) (art. 235 LIP) Règlement sur les délégations de pouvoirs
Le directeur d école Il doit entre autres détenir une autorisation permanente d enseigner Il assure la direction pédagogique et administrative de son école Il est le supérieur immédiat de tous les employés de l école Il établit le plan d intervention de chaque élève handicapé ou Il établit le plan d intervention de chaque élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage (EHDAA)
L enseignant Il choisit les modalités d intervention pédagogique qui correspondent aux besoins de ses élèves (art. 19 LIP); Il choisit les moyens d évaluation (art. 19 LIP); Il est encadré par sa convention collective.
L ÉLÈVE Droit à la fréquentation scolaire Droit aux services (art. 1 LIP) Âge d admissibilité (art. 1 LIP et art. 12 Régime pédagogique) Cas des EHDAA Gratuité des services, des manuels (art. 3 et 7 LIP) Obligation de fréquentation scolaire Résident du Québec (art. 14 LIP) De 6 à 16 ans (art. 14 LIP) Responsabilités des parents (art. 17 LIP) Principales exemptions à l obligation de fréquentation scolaire (art. 15 LIP) Maladie ou soins/traitements médicaux requis Handicap physique ou mental Expulsion Scolarisation à la maison
Les formalités d admission et d inscription i à l écolel ADMISSION Âge d admissibilité (art. 1 LIP et art. 12 Régime pédagogique) Exceptions prévues au régime pédagogique Documents au dossier Cas des commissions scolaires anglophones Demande de dérogation (art. 241.1LIP et Règlement sur l admissibilité exceptionnelle à l éducation préscolaire et à l enseignement primaire) INSCRIPTION Droit de choisir l école (art. 4 LIP) Critères d inscription (art. 4 al 1 LIP) École à projet particulier (art. 4 al. 2 LIP) Services pour EHDAA Ententes entre commissions scolaires ou établissement d enseignement privé (art. 213 LIP) Transfert d école
Le parent La notion de parent au sens de la Loi sur l instruction publique (art. 13 LIP): Au nom de l élève mineur Notion élargie de la Loi (art. 13) Rôle du nouveau conjoint Rôle des grands-parents, des frères et sœurs majeurs Rôle de la famille d accueil
L autorité parentale Exercice conjoint (art. 600 C.c.Q.); Présomption à l égard des tiers de bonne foi (art. 603 C.c.Q.); En cas de désaccord d entre les parents (art. 604 C.c.Q.); Q) Droit à l information du parent non gardien;
La garde et les droits d accès Existence d une ordonnance Absence d ordonnance En cas de désaccord Rédaction des ordonnances
Le transport scolaire La commission scolaire peut organiser le transport (art. 291 LIP) La politique de chacune des commissions scolaires en établit les normes Le cas du transport à plus d une adresse Responsabilité du transporteur
Les frais imposés aux parents Pi Principe i de la gratuité tité Politique sur les frais imposés aux usagers (art. 212.1 LIP) Services obligatoires Services optionnels Responsabilité du matériel mis à la disposition de l élève (art. 8 LIP) Responsabilité solidaire des parents
Le cas des élèves handicapés et des élèves en difficulté d apprentissage et d adaptation (EHDAA) Politique pour les EHDAA PIA (Plan d intervention adapté) Qu est-ce qu un PIA? Responsabilité du directeur Rôle des parents En cas de conflit entre les parents
Les soins médicaux à l école Définitions Soins médicaux Soins invasifs Utilisation d appareil Règle générale: en dehors du contexte scolaire Exceptions Responsabilité du parent et des intervenants scolaires Capacité de l enfant Urgences médicales
L accès au dossier de l élève L élève peut avoir trois dossiers: Dossier scolaire Dossier professionnel Dossier d aide particulière Qui peut en demander l accès?
L assignation à comparaître des intervenants scolaires Utilisation des documents existants Assignation des intervenants de l école Demande de lettre auprès des intervenants Impact sur les relations futures entre parents et intervenants
Procédure de traitement des plaintes Historique Processus administratif vs judiciaire Révision auprès du Conseil des commissaires Rôle du Protecteur de l élève Importance d épuiser le recours prévu aux articles 9 à 12 de la Loi sur l instruction publique
Conclusion Période de questions Merci de votre attention!