LE FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FPRNM ou Fonds Barnier) 22 juin 2015 Saint-Claude (Guadeloupe) Jérémy HETZEL DEAL 971 / RED / RN Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie www.developpement-durable.gouv.fr
SON ORIGINE Loi n 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l environnement crée le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) But : financer les indemnités d expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l accès et à la démolition éventuelle de ces biens, afin d en empêcher toute occupation future. Progressivement, l utilisation des ressources du FPRNM a été élargie à d autres catégories de dépenses, dans le but de prévenir des risques naturels majeurs (voir évolution) 2
LA RÉGLEMENTATION Décret n 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l État pour des projets d investissement Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l État pour un projet d'investissement Circulaire du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs 3
LE PRINCIPE : INDEMNISATION/PREVENTION Créé en même temps que les PPRN et après la mise en place du régime d indemnisation CAT NAT (catastrophes naturelles), le financement par le FPRNM de mesures de prévention a été adopté en contrepartie de la mise en œuvre d une politique volontariste de prévention limitant l exposition aux risques, en particulier par la réalisation de plans de prévention des risques naturels : MIEUX PRÉVENIR POUR LIMITER LES DOMMAGES HUMAINS ET MATERIELS AINSI QUE L INDEMNISATION
16 MESURES FINANÇABLES 3 GRANDS TYPES DE MESURES : 1- Les mesures d acquisition de biens et les dépenses connexes 2-Les mesures de réduction du risque et de la vulnérabilité 3-Les dépenses afférentes à l élaboration des PPRN et à l information préventive voir tableau récapitulatif ATTENTION : LE FPRNM INDEMNISE OU FINANCE DE L INVESTISSEMENT, MAIS PAS DE FONCTIONNEMENT 5
1-Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur 2-Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur 3-Acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle 4-Sécurisation des biens expropriés, acquis à l amiable ou sinistrés et gestion des terrains acquis 6
5-Indemnisation évacuation temporaire et relogement 6-Opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières 7-Les dépenses afférentes à la préparation et à l élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles 7
8-Les dépenses afférentes aux actions d information préventive sur les risques majeurs 9-Études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPRN 10-Les études, travaux et équipements portés par les collectivités territoriales («ETECT») 8
11-Les campagnes d information sur la garantie catastrophe naturelle 12-Études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne (38) 13-Études et travaux de mise en conformité des digues domaniales 9
14-Études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d incendie et de secours (SDIS) aux Antilles françaises 15-Travaux de confortement des HLM visé par le livre IV du code de la construction et de l habitation dans les zones les plus exposées à un risque sismique 10
16-Aide financière et financement des frais de démolition des locaux à usage d habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible dans les départements et régions d outre-mer et Saint-Martin 11
ETECT En Guadeloupe principalement pour Le plan séisme Antilles : politique volontariste de la collectivité à intégré dans une convention-cadre qui permet de : Prévoir les montants possibles de subvention du FPRNM sur plusieurs années Permettre un financement d un diagnostic opérationnel sur 3-4 écoles dès le début afin d affiner la programmation Permettre de changer le nombre de classes par projet tout en respectant la règle de subvention à «volume constant» Communiquer plus facilement sur les déplacements d élèves nécessaires à leur mise en sécurité Prévention des inondations : intégré dans un programme d actions pour la prévention des inondations (PAPI) ou une stratégie locale de gestion du risque inondation sur les territoires à risques d inondations important (TRI) 12
ROLES DES PORTEURS DE PROJETS Assurent la responsabilité de l'élaboration des projets et de leur suivi : fournir études et documents de qualité pour apprécier la pertinence des demandes de crédits et leur éligibilité le plus en amont possible présenter des projets avec un plan de financement bouclé respecter des délais de présentation des dossier selon le calendrier fixé Dossier non bouclé= charge supplémentaire pour les services, rejet possible, décrédibilisation, retard ensuite pour le MO
Contenu du dossier 1. Courrier de demande de subvention. 2. Délibération de la collectivité approuvant le projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé et sollicitant la subvention. 3. Renseignements administratifs 4. Description du projet 5. Financement 6. Les autorisations préalables requises par la réglementation 7. Attestation de non commencement de l opération. 8. Ensemble des pièces «marché» du dossier de demande de subvention
CALENDRIER ANNUEL DE DELEGATION ACTION ECHEANCE DE REMONTEE DATE DE MISE A DISPOSITION PREVUE - 1 ère Délégation 1 er mars 2015 avril 2015-2 ème Délégation 1 er juillet 2015 septembre 2015-3 ème Délégation 1 er octobre 2015 décembre 2015 15
Conventions signées avec les collectivités 2012 2013 2014 2015 École de Moulin à eau (Capesterre BE) Reconstruction école de Marigot (Vieux Habitants) Reconstruction école de Grand Bourg Reconstruction école de Montebello (Petit Bourg) Acquisition Sainte-Rose Réhabilitation parasismique du collège du Moule Reconstruction de l'école primaire de Ferry (Deshaies) Construction de l école Grand Camp Parc (Les Abymes) PAPI des Grands Fonds 16
Mise en paiement La mise en paiement se fait sur productions des factures acquittés Il n est pas prévu d avance 17