PARIS, le 09/04/2001 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2001-054 OBJET : Loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Application de l'allégement aux entreprises d'insertion. Si la durée du temps de travail est entrée en vigueur au plus tard au 1er novembre 2000 et si l accord a été déposé à cette date, les entreprises d'insertion sont réputées avoir effectué la déclaration à la date du dépôt de l accord, sous réserve de l avoir effectivement transmise à l URSSAF avant le 1er décembre 2000. TEXTE A ANNOTER : Lettre-circulaire n 2000-043 du 29.03.2000. La circulaire DGEFP/DSS n 2000/22 du 28 septembre 2000 jointe en annexe précise les modalités selon lesquelles les entreprises d insertion qui appliquent un accord fixant la durée du travail au plus soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1600 heures annuelles peuvent bénéficier de l allégement de cotisations patronales pour les salariés permanents ainsi que pour les salariés en insertion employés selon ces durées. L aide au poste est revalorisée par l arrêté du 19 mai 2000 afin que les entreprises d insertion dont la durée collective du temps de travail est fixée dans les nouvelles limites bénéficient d un supplément global d aide de l Etat (aide au poste revalorisée et nouvel allégement de cotisations sociales) comparable à la baisse du coût du travail résultant pour les autres entreprises du nouvel allégement. 1
Pour les salariés en insertion, le nouvel allégement se substitue à l exonération spécifique de cotisations patronales de Sécurité sociale prévue dans le secteur de l insertion. 1. ENTREE EN VIGUEUR DE L ALLEGEMENT DANS LE CAS GENERAL 11. Dispositions permanentes L allégement est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont remplies l ensemble des conditions suivantes : - la nouvelle durée du travail à laquelle est subordonné le bénéfice de l allégement est entrée en vigueur dans l entreprise ; - l accord a été déposé auprès des services du ministre chargé du travail ; - la déclaration prévue à l article D. 241-22 du code de la Sécurité sociale a été réceptionnée par l organisme de recouvrement. 12. Dispositions transitoires Si la durée du temps de travail est entrée en vigueur au plus tard au 1er mars 2000 et que l accord a été déposé à cette date, les entreprises sont réputées avoir effectué la déclaration à la date du dépôt de l accord, sous réserve de l avoir effectivement transmise à l URSSAF avant le 1er mai 2000. 2. ENTREE EN VIGUEUR DE L ALLEGEMENT DANS LES ENTREPRISES D INSERTION 21. Dispositions permanentes Les entreprises d insertion peuvent également bénéficier de l allégement à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les trois conditions ci-dessus mentionnées sont remplies. La date de réception de la déclaration par l organisme de recouvrement est présumée être le lendemain de la date d envoi de cette dernière, le cachet de la poste faisant foi. Jusqu à la date d application de l allégement, l entreprise bénéficie de l aide au poste dont le montant a été fixé par l arrêté du 23 mars 1999 et de l exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale spécifiquement applicable aux entreprises d insertion. Une fois que l allégement s applique, l entreprise d insertion ne peut plus bénéficier de l exonération spécifique de cotisations patronales de Sécurité sociale prévue par l article L. 322-4-16 du code du travail. 2
22. Dispositions transitoires Si la durée du temps de travail est entrée en vigueur au plus tard au 1 er novembre 2000 et si l accord a été déposé à cette date, les entreprises d insertion sont réputées avoir effectué la déclaration à la date du dépôt de l accord, sous réserve de l avoir effectivement transmise à l URSSAF avant le 1er décembre 2000. Elles peuvent donc, si elles le souhaitent, bénéficier à titre rétroactif du nouvel allégement et de la revalorisation de l aide au poste, à partir de la date de mise en place de la réduction négociée du temps de travail ou de dépôt de l accord et, au plus tôt, au titre des cotisations dues sur les gains et rémunérations versés à compter du 1 er janvier 2000. 3. MODALITES PRATIQUES D APPLICATION L employeur déduit le montant de l exonération au titre de l insertion appliquée à tort en portant ce montant dans la zone "à ajouter ou à déduire" de son bordereau récapitulatif des cotisations. L entreprise d insertion doit accompagner sa déclaration à l organisme de recouvrement d une lettre expliquant la situation de l entreprise au regard des cotisations de charges sociales. L entreprise applique rétroactivement l allégement au titre des gains et rémunérations versés pour chaque mois considéré et établit pour chacun de ces mois le document justificatif prévu par le décret du 28 janvier 2000. 3