FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFB1518886D, RDFB1518882D, RDFB1518888D, RDFB1518885D Intitulé du texte : - Décret portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux - Décret portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux - Décret portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux - Décret portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 09.11.2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Quatre nouveaux projets de décret sont prévus dans le cadre de la refonte du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux et de la réforme de l encadrement supérieur de la filière technique : - Décret portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux - Décret portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux - Décret portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux - Décret portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux Objectifs L objectif de la réforme est d accroître l attractivité du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux en améliorant les perspectives de carrière des agents. Elle renforce également la formation et les perspectives de carrière des agents exerçant des fonctions d encadrement supérieur de la filière technique. L actuel cadre d emplois des ingénieurs territoriaux est scindé en deux cadres d emplois distincts, celui des ingénieurs territoriaux du niveau de la catégorie dite «A type», l autre, celui des ingénieurs en chef territoriaux relevant de la catégorie dite «A+». Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes abrogés : - décret n 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux ; - décret n 90-127 du 9 février 1990 portant l échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux Textes modifiés : - décret n 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; - décret n 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Date de la dernière modification : le 1 er juin 2011 (décret n 2011-622 du 31 mai 2011 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux ingénieurs et aux techniciens territoriaux) Fondement juridique 2
Dispositions nouvelles Rénovation du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux et création d un cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux distinct. Le nouveau cadre d emplois des ingénieurs comprendra trois grades reprenant, pour les deux premiers les appellations actuelles (ingénieur et ingénieur principal), et un troisième grade «à accès fonctionnel» (GRAF) dénommé ingénieur hors classe. Le GRAF d ingénieur hors classe aura pour indice brut terminal la hors échelle lettre A. Le projet de décret fixe également le seuil démographique d exercice des fonctions des ingénieurs selon leur grade. Le cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux comprendra trois grades (ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe et ingénieur en chef général). Le dernier grade sera «à accès fonctionnel», il aura pour indice brut terminal la hors échelle lettre D et ses modalités d accès s inspirent de celles prévues pour le GRAF des administrateurs territoriaux. Il s agit de rapprocher ce nouveau cadre d emplois territorial du corps des ingénieurs des ponts, eaux et forêts de l Etat (IPEF). Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser L article 119 de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 dispose que la compétence du CNFPT en matière de formation des candidats reçus aux concours d accès aux cadres d emplois de catégorie A trouve à s appliquer aux ingénieurs en chef territoriaux à l entrée en vigueur du statut particulier des ingénieurs en chef. Cette disposition implique une reconnaissance explicite de la scission du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux. Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet AMF, ADF et ARF Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 25/07/ 2014 Lettre de demande des présidents de ces trois associations d élus de mettre en œuvre cette réforme. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CNEN CSFPT 03/12/ 2015 08/09/ 2015 16/09/ 2015 Commissions consultatives Formation spécialisée. Formation plénière : avis unanimement favorables des employeurs territoriaux sur les quatre projets de décrets relatifs au statut et à l échelonnement indiciaire des ingénieurs et ingénieurs en chef. 04/11/ 15 Formation plénière : avis favorable unanime pour les deux textes représentés (statutaire et indiciaire des ingénieurs en chef) Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME 4
Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 4,1 M 4,1 M 4,1 M 4,1 M Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers 5
Charges nouvelles Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI (66%) Départements (26%) Régions (7%) Total Charges nouvelles 2 747 000 euros 1 066 000 euros 287 000 euros 4,1 M 2 747 000 euros 1 066 000 euros 287 000 euros 4,1 M Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 4,1 M 4,1 M 4,1 M 4,1 M Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) 6
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Charges nouvelles Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui non oui non oui non oui non Types et nombre de structures concernées 7
Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens 8
Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 9
V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 10
VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 11
VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 12
VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Explication méthodologique de l estimation du coût direct de la mesure Données chiffrées : Valeur du point d indice majoré au 1 er janvier 2015 : 4,63 euros Valeur du point d indice majoré chargé (incluant environ 50% de charges supplémentaires pour les employeurs) : 4,63 + 2.31 soit 6.94 euros Effectifs au 31 décembre 2013 : Ingénieurs territoriaux : 8 940 Ingénieurs principaux : 11 780 Ingénieurs en chef de classe normale : 2 280 Ingénieurs en chef de classe exceptionnelle : 1 000 A) Coût de la réforme du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux 1) Coût de la réforme des ingénieurs territoriaux (1 er grade) : Dans le premier grade d ingénieur territorial, il y a un échelon supplémentaire (11 ème échelon contre 10 échelons actuellement) qui termine à l indice brut 801 (IM 658) contre 750 (IM 619) actuellement, soit 51 points d indice bruts ou 39 points d indice majorés supplémentaires. Le 31 décembre 2013, 804 ingénieurs territoriaux étaient au 10 ème échelon et détenaient un indice brut 750 (IM 619). Par hypothèse, on va considérer que la moitié d entre eux, soit 402, aura l ancienneté nécessaire dans cet échelon (4 ans) pour être reclassée dans le nouvel 11 ème échelon. Soit : 402 (agents) *39 (points) *6,94 = 108 805 euros par mois soit 1,3 million par an 2) Coût de la réforme des ingénieurs principaux (2 ème grade) : Le 1 er échelon débute à l indice brut 593 (IM 500) au lieu de 541 (IM 460) soit 52 points d indice brut ou 40 points d indice majoré supplémentaires avec 8 échelons au total, soit un de moins que dans le grade d ingénieur principal du cadre d emplois actuel. Le 31 décembre 2013, 847 ingénieurs principaux étaient au 1 er échelon et détenaient un indice brut 541. Ils ont tous vocation à être reclassés dans le nouveau 1 er échelon. Soit : 847*40*6.94 = 235 127 euros par mois soit 2,8 millions par an Coût total de la réforme du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux : 1,3 + 2,8 = par an. 3) La création d un grade supplémentaire «d ingénieur hors classe» ne doit pas générer de coûts immédiats : Le GRAF d ingénieur hors classe comportera cinq échelons et un échelon spécial dont l indice brut terminal relèvera de la hors échelle lettre A. Ce dispositif s inspire du GRAF d attaché d administration hors classe créé par le décret n 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'etat. La réforme n aura pas de coût direct : aucun ingénieur territorial ne sera immédiatement reclassé dans le grade d ingénieur hors classe. B) Coût de la réforme des ingénieurs en chef : sans objet 13
1) Coût de la création du grade des ingénieurs en chef (1 er grade) : Le grade d ingénieur en chef du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux n accusera aucun coût puisque il comporte le même nombre d échelons avec les mêmes références indiciaires que le grade des ingénieurs en chef de classe normale qu il remplace. 2) Coût de la création du grade des ingénieurs hors classe (2 ème grade) : Au sein de ce grade, repris à l identique, sera créé un échelon spécial supplémentaire qui termine à l indice brut hors échelle lettre B bis contre la hors échelle lettre B actuellement. Toutefois, l accès à cet échelon spécial étant corrélé au choix de l employeur, il n y a pas de coût direct. 3) La création d un grade supplémentaire «d ingénieur général» ne doit pas générer de coût immédiat : Le GRAF d ingénieur en chef général comportera cinq échelons et une classe exceptionnelle dont l indice brut sommital atteindra la hors échelle lettre D, à l instar du GRAF d administrateur territorial hors classe. La réforme n aura pas de coût direct : aucun ingénieur en chef territorial ne sera immédiatement reclassé dans le grade d ingénieur en chef général. En conséquence, le coût total de la création du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux est nul dans l immédiat car il n entraîne aucun coût lors du reclassement automatique à l entrée en vigueur du texte, les avancements nouvellement créés (échelon spécial et GRAF) étant laissés à l appréciation de l employeur. Le coût total annuel de la réforme du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux s élève donc à environ. IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 14