Veufs OCTOBRE 2013 Veuvage, vos droits Retraite de réversion Allocation de veuvage Autres prestations
Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir auprès de diverses administrations. Nous avons réalisé ce guide pour vous aider et vous accompagner pendant cette période difficile. Vous pourrez y découvrir entre autres : un calendrier des démarches à accomplir et une présentation des différentes prestations de veuvage selon votre âge et votre situation. N hésitez pas à nous contacter au 39 60 afin de prendre rendez-vous avec l un de nos conseillers retraite et d obtenir de l aide dans vos démarches. Vous pouvez également consulter notre site www.lassuranceretraite.fr. 2
Sommaire B Les différentes prestations /page 4 B Les démarches /page 5 B Vous avez plus de 55 ans /page 6 B Vous avez moins de 55 ans /page 11 B Vous informer /page 13 B Les autres prestations /page 14 B Annexes /page 17 3
B Les différentes prestations 4
B Les démarches Les démarches Prévenir ou prendre contact avec Pour L employeur Le Pôle emploi Les banques, la Banque postale, la Caisse d épargne Les Carsat, la Cnav en Île-de-France, les CGSS dans les Dom Dans les 8 jours qui suivent le décès informer du décès réclamer les sommes dues obtenir des documents (attestation de présence, bulletins de salaire, etc.) informer du décès demander l allocation de décès éventuellement bloquer les comptes s informer sur les aides financières pour frais d obsèques demander une retraite de réversion (voir page 6 ) ou, si la condition d âge n est pas remplie : demander une allocation de veuvage (voir page 11 ) Les caisses complémentaires demander une pension de réversion (voir page 14 ) La caisse d assurance maladie demander le capital décès (voir page 14 ) s informer sur le droit aux remboursements médicaux et pharmaceutiques (voir page 16 ) Les mutuelles et organismes de prévoyance, assurance décès Les établissements scolaires des enfants : chefs d établissements, assistants sociaux La Caisse d allocations familiales Le notaire Le centre des impôts Les assurances (auto, habitation) et les organismes de crédit Le propriétaire du logement Opérateurs d électricité, de gaz, de Télécom, Compagnie des eaux demander le capital décès ou une rente, des aides financières informer du décès (bourses scolaires) prévoir un suivi de l enfant si nécessaire demander éventuellement (voir page 15 ) : - l allocation de soutien familial (ASF) ; - des aides au logement ; - le revenu de solidarité active (RSA). Dans le mois qui suit le décès organiser la succession, s il y a lieu prévenir du changement de situation pour : - la déclaration de succession ; - la déclaration de revenus ; - les taxes foncière, d habitation et la redevance TV. revoir les contrats prévenir du changement de situation prévenir du changement de situation interrompre les contrats en cours ou les modifier 5
B Vous avez plus de 55 ans 1 Vous pouvez prétendre à la retraite de réversion. Cette retraite est attribuée sous certaines conditions, aux personnes dont le conjoint (ou ex-conjoint) décédé était retraité de notre régime ou susceptible de l être. Quelles sont les conditions? B le mariage : vous devez avoir été marié avec l assuré décédé. Si vous êtes remarié ou vivez maritalement (Pacs ou concubinage), vous pouvez demander la retraite de réversion ; B l âge : vous devez avoir au moins 55 ans au moment du point de départ de la retraite de réversion. Cet âge est ramené à 51 ans si votre conjoint est décédé avant le 1 er janvier 2009, ou a disparu avant le 1 er janvier 2008 ; B les ressources : vos ressources personnelles (ou celles de votre nouveau ménage) ne doivent pas dépasser le plafond mensuel de l année en cours, soit : 1 634,53 euros au 1 er janvier 2013 si vous vivez seul, 2 615,25 euros au 1 er janvier 2013 si vous êtes remarié ou vivez maritalement (Pacs ou concubinage). Vos ressources sont examinées sur une période de 3 mois avant le point de départ de la retraite de réversion. Si vous ne remplissez pas la condition de ressources au cours de cette période, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois précédant le point de départ de la retraite de réversion. Si vos ressources dépassent le plafond, votre demande est rejetée. Le rejet de la demande de réversion n est pas définitif : si vos ressources diminuent, adressez-nous une nouvelle demande, nous étudierons à nouveau vos droits. Mot clé Le point de départ appelé aussi «date d effet» est la date à partir de laquelle vous bénéficiez de la prestation. 1 Abaissement de l âge à partir de 51 ans si le décès a eu lieu avant le 01/01/2009 ou la disparition avant le 01/01/2008. IMPORTANT! Vous devez avoir été marié avec l assuré décédé. Le pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubinage ne permettent pas d obtenir une retraite de réversion. 6
Vous avez plus de 55 ans Quel est son montant? La retraite de réversion est égale à 54 % du montant de la retraite que percevait votre conjoint ou ex-conjoint décédé. S il n était pas retraité, nous calculons d abord sa retraite avant d appliquer le taux de 54 %. B Le montant minimum Si votre conjoint ou ex-conjoint décédé relevait uniquement de notre régime et totalisait au moins 60 trimestres, un montant minimum de retraite de réversion est garanti. À titre indicatif au 1 er avril 2013, ce montant est de 283,58 euros. En dessous de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement. Si votre conjoint a exercé plusieurs activités (salariée, artisanale, agricole, cultuelle, libérale sauf avocats) et totalisait plus de 60 trimestres dans l ensemble de ces régimes, ce montant minimum est réduit également. B Le montant maximum Il existe également un montant maximum de retraite de réversion. À titre indicatif, au 1 er janvier 2013, ce montant est de 833,22 euros. La retraite de réversion peut être réduite en fonction du montant de vos ressources (voir exemple page 18 ). La retraite de réversion peut être également majorée de 11,1 %, si : vous avez atteint l âge de la retraite à taux plein ; vous avez fait valoir tous vos droits à retraite ; le total de vos retraites ne dépasse pas un certain plafond. À titre indicatif, au 1 er janvier 2013 : 852,39 euros par mois. Si le total de vos retraites et de la majoration dépasse le plafond, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des 3 derniers mois. Sous certaines conditions, la retraite de réversion peut être augmentée de la majoration pour enfants ou de la majoration forfaitaire pour enfant. Son montant peut-il être révisé? Oui, si vos ressources varient ou si votre situation familiale change. Votre retraite de réversion n est plus révisée 3 mois après le point de départ de l ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires, ou au 1 er jour du mois qui suit l âge légal de départ en retraite 1 si vous n avez pas droit à des avantages personnels. 1 En fonction de votre année de naissance. IMPORTANT! Pour éviter de retarder le paiement de votre retraite ou d avoir à rembourser des sommes importantes, vous devez déclarer toute modification de votre situation (familiale, fiscale, ressources, adresse, etc.). Des contrôles peuvent avoir lieu à tout moment. 7
La retraite de réversion peut-elle être partagée? Oui, si votre conjoint décédé a été marié plusieurs fois, elle est partagée entre le conjoint survivant et le (ou les) ex-conjoint(s) divorcé(s), même s ils sont remariés ou vivent maritalement. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Exemple Pierre, décédé le 24 septembre 2011, était retraité depuis le 1 er septembre 2006. Il a été marié deux fois. 1 er mariage du 10 avril 1960 au 20 mai 1970 durée du mariage : 121 mois 2 e mariage du 4 juin 1976 au 24 septembre 2011 durée du mariage : 423 mois Durée totale des deux mariages : 544 mois La retraite de réversion est partagée entre Marie (la veuve) et Jeanne (l ex-conjointe non décédée). Montant mensuel de la retraite de Pierre : 998 euros brut Calcul de la retraite de réversion Montant mensuel de la retraite de réversion : 998 x 54 % = 538,92 euros brut Marie (la veuve) et Jeanne (l ex-conjointe remariée) réunissent les conditions pour obtenir une retraite de réversion. Calcul du partage Montant de la retraite de réversion de Marie : 538,92 x 423/544 = 419,04 euros brut par mois Montant de la retraite de réversion de Jeanne : 538,92 x 121/544 = 119,87 euros brut par mois Comment est fixé le point de départ? Vous choisissez le point de départ de votre retraite de réversion. Il doit toujours être fixé le 1 er jour du mois et ne peut pas être fixé avant : B l âge auquel vous avez droit à la retraite de réversion ; B la date de votre demande. Si vous faites votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès, le point de départ peut être fixé au premier jour du mois qui suit le décès. Passé ce délai, le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande. BON à SAVOIR Pensez à indiquer sur votre demande la date de départ choisie. à défaut, le point de départ de votre retraite de réversion est fixé au plus tôt le 1 er jour du mois qui suit le dépôt de votre demande. 8
Vous avez plus de 55 ans Comment faire votre demande? La retraite de réversion n est pas attribuée automatiquement. Vous devez vous procurer le formulaire «Demande de retraite de réversion» : B sur notre site www.lassuranceretraite.fr, rubrique «Documentation/formulaires à télécharger» ; B dans nos points d accueil ; B en écrivant à votre caisse de retraite régionale. Une seule demande est nécessaire si votre conjoint a exercé une activité salariée du régime général, salariée ou non salariée agricole (MSA), artisanale ou commerciale (RSI), libérale (CNAVPL) ou cultuelle (Cavimac). Déposez votre demande à la caisse de votre choix, de préférence celle dont relève la dernière activité de l assuré décédé. Cette caisse transmet ensuite les informations aux autres régimes de retraite. Si vous percevez une retraite personnelle de notre régime, déposez votre demande à la caisse qui paie cette retraite. Sinon déposez votre demande : B à la caisse qui payait la retraite de votre conjoint ; ou B à la caisse de votre domicile. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyez directement votre demande par courrier. BON à SAVOIR Si vous habitez à l étranger, nous vous demandons à échéance régulière (tous les ans, tous les semestres ou tous les trimestres, selon votre pays de résidence) un justificatif d existence afin de pouvoir payer votre retraite. Vous devez répondre quelle que soit votre nationalité. C est une démarche essentielle : si votre caisse régionale ne reçoit pas le justificatif d existence, le paiement de votre retraite est suspendu. 9
Les documents indispensables N oubliez pas de joindre à votre demande : B une copie de l acte de naissance de votre conjoint décédé, délivrée par la mairie de son lieu de naissance et comportant les mentions marginales (y compris celle du décès) ; B une copie de votre dernier avis d impôt sur le revenu. BON à SAVOIR Si des sommes sont dues par la caisse de retraite au décès de l assuré, toute personne qui a payé les frais d obsèques peut en obtenir le remboursement (dans la limite de 2 286,74 euros), sur demande écrite accompagnée de la facture et de l acte de décès. 10
B Vous avez moins de 55 ans Vous avez moins de 55 ans Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de veuvage. C est une allocation temporaire, d un montant unique. Quelles sont les conditions? B le conjoint : votre conjoint doit avoir cotisé à l assurance vieillesse pendant au moins 3 mois au cours de l année qui précède le mois du décès. D autres situations peuvent être prises en compte (retraité, allocation aux adultes handicapés, indemnisé au titre du chômage, de l assurance maladie ou invalidité, etc.) ; B l âge : vous devez avoir moins de 55 ans au moment du point de départ de l allocation de veuvage ; B le mariage : cette allocation est versée uniquement au conjoint survivant. Vous ne devez pas être divorcé, ni remarié, ni avoir conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), ni vivre en concubinage au moment de votre demande ; B la résidence : vous devez résider en France métropolitaine, dans un département d Outre-mer, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Selon votre nationalité, vous pouvez aussi résider dans l un des États membres de la zone d application des règlements communautaires 1 ou dans l un des pays ayant passé une convention de sécurité sociale avec la France 2 ; B les ressources : vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser un certain plafond, soit 752,65 euros par mois au 1 er avril 2013. Quand faire votre demande? Vous avez 2 ans, à compter du mois du décès, pour faire votre demande d allocation de veuvage. Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de l allocation de veuvage peut être fixé au 1 er jour du mois du décès. Passé ce délai, il est fixé au premier jour du mois de la demande. Quel est son montant? À titre indicatif, le montant mensuel de l allocation s élève à 602,12 euros au 1 er avril 2013. Il peut être réduit en fonction de vos ressources. 1 Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie, Suède, Suisse. 2 D autres lieux de résidence sont possibles, renseignez-vous. 11
Quand est-elle payée? L allocation de veuvage est payée : B tous les mois ; B tant que vous remplissez les conditions ; B au maximum pendant 2 ans. BON à SAVOIR Si vous avez au moins 50 ans au moment du décès, l allocation de veuvage peut vous être payée jusqu à ce que vous ayez l âge pour avoir droit à la retraite de réversion. Comment faire votre demande et où la déposer? Vous pouvez vous procurer le formulaire «Demande d allocation de veuvage» : B sur notre site www.lassuranceretraite.fr, rubrique «Documentation/formulaires à télécharger» ; B dans nos points d accueil ; B en écrivant à votre caisse régionale. Vous devez déposer votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint, sinon, à celle qui payait sa retraite ou à celle dont dépend votre domicile. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyez directement votre demande par courrier. BON à SAVOIR Si vous habitez à l étranger, nous vous demandons à échéance régulière (tous les ans, tous les semestres ou tous les trimestres selon votre pays de résidence) un justificatif d existence afin de pouvoir payer votre retraite. Vous devez répondre quelle que soit votre nationalité. C est une démarche essentielle : si votre caisse régionale ne reçoit pas le justificatif d existence, le paiement de votre retraite est suspendu. 12
B Vous informer Vous informer Des questions sur le veuvage? L Assurance retraite est à votre écoute. Nous contacter Par téléphone au 39 60 Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi, de 8 heures à 17 heures, pour répondre à vos questions. Vous pouvez également accéder 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au suivi de votre dossier. Par internet Notre site www.lassuranceretraite.fr vous permet d accéder aux informations et actualités sur la retraite ainsi qu à nos services gratuits. La rubrique «Je souhaite poser une question» vous permet de consulter les questions les plus fréquentes et de transmettre votre question personnalisée à l un de nos conseillers. Dans nos points d accueil Si vous préférez vous déplacer, nos conseillers sont à votre disposition dans notre réseau d accueil. Pour connaître le lieu d accueil le plus proche et prendre rendez-vous, contactez le 39 60 1. Nos conseils Afin de donner une suite rapide à votre demande, mentionnez sur votre courrier : B vos nom(s) et prénom(s) ; B votre date de naissance ; B votre adresse ; B votre numéro de sécurité sociale ; B votre numéro d inscription ou de dossier mentionné sur le récépissé de dépôt de votre demande. Par sécurité, nous vous conseillons de vous faire payer votre allocation de veuvage ou votre retraite de réversion par virement sur votre compte bancaire ou sur votre livret de caisse d épargne. Vous pouvez à tout moment en faire la demande à votre caisse de retraite, par simple lettre accompagnée d un relevé d identité bancaire ou de caisse d épargne. 1 Prix d un appel local depuis un poste fixe. Pour appeler d une box ou d un mobile, composez le 09 71 10 39 60. Depuis l étranger, composez le 00 33 9 71 10 39 60. 13
B Les autres prestations Les prestations des retraites complémentaires Arrco et Agirc Les retraites de réversion Votre conjoint (ou ex-conjoint) a certainement cotisé à une caisse de retraite complémentaire. Dans ce cas, une retraite de réversion peut vous être attribuée quel que soit le montant de vos ressources, à condition de ne pas être remarié. Vous pouvez bénéficier de la retraite de réversion de l Arrco à partir de 55 ans et de la retraite de réversion de l Agirc à partir de 60 ans, et dès 55 ans si vous avez droit à la retraite de réversion de l Assurance retraite. Si vous avez deux enfants à charge ou si vous êtes invalide, vous pouvez, quel que soit votre âge, bénéficier des retraites de réversion Arrco et Agirc. BON à SAVOIR La retraite de réversion complémentaire n est pas attribuée automatiquement, il faut la demander. Pour vous informer ou demander votre retraite de réversion complémentaire, adressez-vous à la caisse de retraite Arrco de votre conjoint. S il était cadre, contactez sa caisse Agirc qui transmettra votre demande de réversion à la caisse Arrco. Pour déterminer quelle est votre caisse de retraite ou ses coordonnées, rendez-vous sur www.agirc-arrco.fr. Vous pouvez également contacter un conseiller retraite au 0 820 200 189 1. Ce conseiller répond à vos questions et vous guide dans la préparation de votre dossier. Il vous propose un rendez-vous au centre d information le plus proche de chez vous (Cicas). Pour connaître les coordonnées de ce centre ou en savoir plus, consultez les sites : www.agirc-arrco.fr et www.maretraitecomplementaire.fr. 1 De 8h30 à 18h (0,09 euro la minute à partir d un poste fixe.) 14
Les autres prestations Les prestations de la caisse d assurance maladie Vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir des prestations auprès de votre caisse d assurance maladie. Celle-ci vous conseille dans vos démarches. Le capital décès Garanti par l assurance décès du régime général, le capital décès est ouvert en cas de décès de votre conjoint ou votre partenaire de Pacs ou assimilé (salarié, chômeur indemnisé, titulaire d une pension d invalidité, ou d une rente accident du travail/maladie professionnelle, en maintien de droit) remplissant les conditions d ouverture de droit aux prestations en nature de l assurance maladie maternité. Il est versé aux ayants droit ou aux personnes ayant un lien de parenté avec le défunt. Les demandes doivent être adressées dans le délai d un mois à compter du décès pour bénéficier du droit de priorité. Passé ce délai, le capital décès est attribué dans l ordre suivant : au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants. Le capital décès peut alors être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès. IMPORTANT! Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l assuré décédé. 15
Les remboursements médicaux et pharmaceutiques B Si vous étiez ayant droit de votre conjoint, vous bénéficiez du remboursement de vos frais médicaux et pharmaceutiques pendant un an à compter du jour de son décès. Si vous avez des enfants, cette durée est prolongée jusqu au 3 e anniversaire de votre dernier enfant à charge. À la fin de cette période, si vous avez ou avez eu au moins trois enfants à charge, vous êtes affilié(e) obligatoirement au régime général et êtes désormais remboursé(e) en tant qu assuré(e) à titre personnel. B Si vous étiez ayant droit de votre conjoint et que vous devenez bénéficiaire d une retraite de réversion, vous pouvez ouvrir droit à l assurance maladie. B Si vous n êtes pas dans ces situations, vous pourrez bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base à l issue de la période de maintien de droit d un an, si vous n êtes pas, à cette date, assuré(e) notamment en raison d une activité professionnelle ou ayant droit d un autre assuré. Pour en savoir plus, contactez la caisse d assurance maladie dont vous dépendez ou consultez le site : www.ameli.fr. Les prestations de la caisse d allocations familiales (CAF) Vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir des prestations de la CAF. L allocation de soutien familial (ASF) Si vous vivez seul(e) et élevez un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans, vous pouvez avoir droit à cette allocation, quel que soit le montant de vos ressources. L aide au logement Si vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale et que vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier d une aide au logement. Le revenu de solidarité active (RSA) Si vous avez peu ou pas de ressources, avec ou sans activité professionnelle, vous pouvez peut-être bénéficier du RSA. Le RSA vous garantit un revenu minimal selon la composition et les ressources de votre foyer. Pour obtenir des précisions sur les prestations et aides de la CAF et connaître la permanence la plus proche de chez vous, consultez le site : www.caf.fr. 16
B Annexes Annexes Ressources pour l attribution de la retraite de réversion Sont retenues toutes vos ressources (ou celles de votre nouveau ménage) à l exception des principales ressources suivantes 1 : allocation compensatrice pour tierce personne ; allocation logement ; aide personnalisée au logement ; aide des personnes tenues à l obligation alimentaire ; allocation adultes handicapés (sous certaines conditions) ; allocations d aide sociale ; allocation de veuvage ; allocation de la ville de Paris ; allocation supplémentaire ; assurances vie du décédé versées au conjoint survivant en raison de ce décès ; avantages de réversion versés par le régime général, les régimes des salariés et non salariés agricoles, les régimes des non salariés, le régime des professions libérales (sauf les avocats), ainsi que le régime des cultes, et les retraites complémentaires rattachées à ces avantages ; avantage résultant d une assurance décès (de l assuré décédé) ; les biens : propres du décédé, issus du décès, de la communauté ; capitaux décès versés au conjoint survivant suite au décès de l assuré ; majoration forfaitaire pour charge d enfant ; pension alimentaire versée au demandeur par l ex-conjoint pour subvenir à l entretien et à l éducation des enfants ; prestations familiales ; revenu de solidarité active (RSA) ; valeur des locaux de l habitation principale. 1 Liste non exhaustive, veuillez vous renseigner. 17
Ressources pour l attribution de l allocation veuvage Sont retenues vos ressources personnelles à l exception des principales ressources suivantes 1 : aide des personnes tenues à l obligation alimentaire ; aide personnalisée au logement ; allocation compensatrice pour tierce personne ; allocation de la ville de Paris ; allocation logement ; allocations d aide sociale ; locaux d habitation occupés à titre de résidence principale par l intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ; partie du capital décès ayant pour objet de subvenir à l entretien et à l éducation des enfants ; prestations familiales ; revenu de solidarité active (RSA). 1 Liste non exhaustive, veuillez vous renseigner 18
Annexes exemple Retraite de réversion réduite pour ressources Daniel touchait une retraite personnelle de 998 euros par mois. Chantal, sa femme, demande une retraite de réversion au 1 er février 2013. À cette date, ses ressources personnelles sont de 1 400 euros par mois. Étude du droit à retraite de réversion Les ressources personnelles de Chantal, soit 1 400 euros par mois, ne dépassent pas le plafond de ressources mensuel, soit 1 634,53 euros. Le droit à retraite de réversion est donc ouvert. Calcul de la retraite de réversion 998 x 54 % = 538,92 euros par mois Étude de la condition de ressources Les ressources personnelles de Chantal (1400 euros) ajoutées à la retraite de réversion entière (538,92 euros) sont égales à 1 938,92 euros. Elles dépassent le plafond autorisé. Calcul du dépassement de ressources 1938,92-1 634,53 = 304,39 euros Calcul de la retraite de réversion à payer 538,92-304,39 = 234,53 euros Le montant mensuel de sa retraite de réversion est de 234,53 euros brut. 19
www.lassuranceretraite.fr espace Assurés Services en ligne Pour demander votre attestation de paiement, signaler un changement d adresse ou poser une question. Rubrique prévention Bien vivre sa retraite Pour des informations et des conseils : nutrition, santé, logement, etc. Application Retraite Sécu sur App Store et Google Play Pour nous contacter : 39 60, prix d un appel local depuis un poste fixe. De l étranger, d une box ou d un mobile, composez le 09 71 10 39 60. Réf. 1203 10/2013 Conception : Citizen Press Réalisation : Cnav, studio graphique Crédit photos : Thinkstock. Ce document n est pas contractuel.