S3PI Val de Seine La directive Seveso 3 28 novembre 2013 Nicolas CHANTRENNE Maud CASIER Direction générale de la prévention des risques
Genèse et principes de fonctionnement de la réglementation Seveso 2
Principes de fonctionnement de la directive Seveso 2 Directive 96/82/EC du 9 décembre 1996 dite directive Seveso 2 Politique communautaire de prévention des risques industriels majeurs Établissements classés «seuil haut» ou «seuil bas» selon la quantité de substances dangereuses présentes Annexe I partie 1 : substances nommément désignées Annexe I partie 2 : catégories de substances et de préparations non spécifiquement désignées 3
Principes de fonctionnement de la directive Seveso 2 11 000 établissements en Europe 1 183 établissements en France Objectif de prévention des accidents majeurs
Répartition des sites Seveso au 31/07/13 47 31 26 19 37 35 7 7 44 31 36 57 11 15 25 19 29 16 2421 37 33 20 23 4 14 9 16 18 37 6 4 3 4 Martinique 2 1 Guadeloupe 15 4 Guyane Seuil Haut = AS Seuil Bas Total : 643 SH et 540 SB 49 33 23 18 2216 86 50 51 30 7 1 3 3 Réunion 1 0 Mayotte 5
Outils et obligations en fonction du classement du site Pour tous les établissements Études de dangers, politique de prévention des accidents majeurs, effets dominos, recensement triennal des substances dangereuses. Pour les seuls établissements «seuil haut» Système de gestion de la sécurité (SGS), plans d urgence interne (POI) et externe (PPI), maîtrise de l urbanisation. 6
Transposition en droit français Directive Seveso 2 Niveau législatif Article L.515-8 du code de l environnement : définition des établissements AS (à autorisation avec servitudes = seuil haut) Niveau réglementaire Décrets Articles R.511-9 et R.511-10 du code de l environnement : définition des seuils AS de la nomenclature ICPE et de la règle de cumul seuil haut. Arrêtés Arrêté du 10 mai 2000 : Définition des obligations applicables aux établissements Seveso (AS et seuil bas), des seuils bas (annexe I) et de la règle de cumul seuil bas (Annexe II)
Genèse de la nouvelle directive Seveso 3 8
Incidences du règlement CLP sur le système de classification des dangers 16 décembre d 2008 : adoption du règlement r 1272/2008 sur la classification, l él étiquetage et l emballage l des substances et des mélanges (dit règlement r CLP), avec une entrée e en vigueur progressive entre 2010 et 2015. 1er juin 2015 : entrée e en vigueur définitive d du règlement r CLP. 9
Incidences du règlement CLP sur le système de classification des dangers Des modifications de terminologie Les préparations parations deviennent des mélanges. Les dangers sont désormais d répartis r en classes et catégories de dangers. Les phrases de risques en R sont remplacées es par des mentions de danger en H. Exemple : le chlore a des phrases de risque R 23 (toxique) et R 50 (très toxique pour les organismes aquatiques). Avec le règlement r CLP, ses mentions de danger sont H 331 (toxique aigü catégorie 3) et H 400 (très s toxique pour les organismes aquatiques). 10
Incidences du règlement CLP sur le système de classification des dangers De nouvelles classes de dangers Système actuel CLP 5 dangers physiques 16 classes de dangers physiques 9 classes de dangers pour la santé 10 classes de dangers pour la santé Dangers pour l environnement aquatique Dangereux pour l environnement aquatique Dangers pour l environnement non aquatique (couche d ozone & environnement terrestre) Dangereux pour la couche d ozone 11
Conséquences de l entrée en vigueur du règlement CLP Caducité du champ d application d de la directive à compter du 1er juin 2015. Nécessité de modifier l annexe I de la directive Seveso 2. Volonté collective de conserver l él économie générale g de la directive tout en l améliorant sur certains points. Nécessité de modifier la nomenclature des installations classées es.
La nouvelle directive Seveso 3 13
Conséquences de l entrée en vigueur du règlement CLP 31 décembre d 2008 : adoption du règlement r 1272/2008 sur la classification, l él étiquetage et l emballage l des substances et des mélanges m (dit règlement r CLP), avec une entrée e en vigueur progressive entre 2010 et 2015. 4 juillet 2012 : publication de la directive Seveso 2012/18/UE dite directive Seveso 3. 1er juin 2015 : entrée e en vigueur de la directive Seveso 3, du règlement r CLP.
Les nouveautés de la directive Seveso 3 Prise en compte de la nouvelle classification CLP. Renforcement de l informationl information,, de la participation du public et l accl accès à la justice. Ajustement des périodicités de mise à jour.
Impact en France de l entrée en vigueur de la directive Seveso 3 et du règlement CLP 16
Une nouvelle architecture juridique Création d une section Seveso dans le CE, partie L Remontée de dispositions antérieures au niveau de la loi Toilettage juridique et définition des obligations Seveso au niveau législatif (et non plus dans l arrêté du 10 mai 2000). Exemples : recensement triennal, élaboration de la PPAM, etc. Loi 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine du développement durable (DADUE) : articles 10 et 11 (articles L.515-32 à L.515-42 du code de l environnement)
Une nouvelle architecture juridique Création d une section Seveso dans le CE, partie L Création d une section Seveso dédiée : section 9. Sous-section 1 relative aux dispositions communes (seuils hauts et seuils bas) Sous-section 2 relative aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations (seuils hauts) Insertion des nouvelles obligations créées par la directive Seveso 3. Exemple : information du public par voie électronique² Actualisation des dispositions existantes. Exemples : Clarification des délais de mise en œuvre pour l élaboration de l EDD, de la PPAM, etc.
Une nouvelle architecture juridique Création d une section Seveso dans le CE, partie R Décret d application des dispositions législatives dédiées à Seveso Section «Seveso» en miroir aux dispositions législatives (section 9 avec soussections 1 et 2 pour les Seveso seuil haut+bas et seuil haut) A la suite de la nouvelle section IED : articles R.515-85 et suivants Clarification des procédures de mise en œuvre de la directive Délais / périodicités pour chacune des obligations Actualisation des dispositions existantes Partie R du code de l environnement
Une nouvelle architecture juridique Refonte de l AM du 10 mai 2000 Subsistent dans l AM les détails d application de la directive Seveso 3 : Modalités de réalisation du recensement des substances, désormais quadriennal, Méthodologies d analyse des risques. Contenu du système de gestion de la sécurité. Contenu de l étude de dangers.
Une nouvelle architecture juridique Une nomenclature autoportante Décrets de nomenclature et TGAP Adaptation de la nomenclature au règlement CLP et à la nouvelle annexe I de la directive Seveso 3 : nomenclature calquée dans la mesure du possible sur le format de l annexe I de la directive Seveso 3 et reprise mot à mot des libellés de la directive lorsque cela était possible. Nomenclature autoportante, reprenant dans un document unique l ensemble des seuils et régimes applicables aux ICPE. Clarification de la règle de classement par cumul Modification en miroir du décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
Une nouvelle architecture juridique Récapitulatif Directive Seveso 3 Niveau législatif Articles L.515-32 à L.515-42 du code de l environnement : définition des établissements SB et SH et des obligations applicables. Niveau réglementaire Décrets Arrêtés Articles R.511-9 et R.511-10 : Définition des seuils bas et hauts de la nomenclature ICPE et des règles de cumul seuil bas et seuil haut. Articles R.515-85 et R.515-100 du code de l environnement : Définition des modalités d application des obligations Seveso (délais de mise en œuvre, de mise à jour, etc). Arrêté du 10 mai 2000 : Détail des procédures de mise en œuvre des obligations Seveso (liste des pièces et éléments à fournir).
Textes réglementaires de transposition de la seule directive Seveso Zoom sur les principaux points nouveaux 23
Rubriques 4000 : relatives aux substances et mélanges m concourant au classement Seveso Maintien des rubriques 1000 résiduelles pour les autres cas Exemples : Nouvelle nomenclature ICPE Création des rubriques 4000 Papier, cartons, matériaux combustibles analogues : maintien en rubrique 1530 car ne relèvent pas de la directive. Ammoniac : basculé en rubrique 4735 Goudron, asphalte, brais : basculés s en rubrique 4801 en raison de leurs propriétés s toxiques pour l environnement. l Attention!!! Les activités s de traitement de déchets restent en rubrique 27XX malgré leur seuil Seveso
Information du public renforcée Création d un d site Internet reprenant un ensemble d informations pour chaque site Seveso Création et gestion par l État Actualisation régulière sur la base des informations transmises par les exploitants. Contenu : - Inventaire simplifié des substances dangereuses - Date de la dernière inspection - Risques présentés par l installation (principaux scénarios d accidents majeurs) - Mesures de maîtrise des risques mises en place - Comportement à adopter en cas d accident, informations sur le PPI 25
Information du public renforcée Pour les établissements «seuil haut» : maintien de l obligation d information sous format papier pour les personnes et les bâtiments b et zones recevant du public susceptibles d être touchés par un accident, sans qu ils aient à le demander. 26
Les plans d urgence Pour le PPI Opportunité donnée au public concerné de donner son avis en amont de l élaboration ou de la modification d un PPI (article 11.5 de la directive Seveso 3, texte ministère de l intérieur modifié ultérieurement) Pour le POI Projet soumis à la consultation du personnel sous-traitant travaillant dans l établissement, dans le cadre du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi (disposition dans la loi) 27
Mise en application 28
Délais d application Établissement devenant Seveso (ou changeant de seuil) en raison de la nouvelle nomenclature 2015 Établissement devenant Seveso (ou changeant de seuil) en raison de modifications ultérieures de la nomenclature ou de la classification Établissement nouveau ou modification substantielle ultérieure à 2015 Date du recensement Date d envoi de la PPAM Date de rédaction des SGS/EDD/POI Le 31/12/2015 1 an à compter de la date à partir de laquelle la directive s applique à l établissement concerné. Soit le 01/06/2016. Pour les établissements seuils hauts : deux ans à compter de la date à partir de laquelle la directive s applique à l établissement concerné soit le 01/06/2017. 1 an à compter de la date à partir de laquelle la directive s applique à l établissement concerné 1 an à compter de la date à partir de laquelle la directive s applique à l établissement concerné 2 ans à compter de la date à partir de laquelle la directive s applique à l établissement concerné Avant la construction ou la mise en service, ou avant les modifications MAJ de tous les documents avant chaque modification volontaire.
Actions de sensibilisation Des actions de communication entreprises par le MEDDE depuis le printemps 2012 Information au palais des Congrès s en mai 2012. Film institutionnel publié en septembre 2012. Participation à des séminaires s et colloques sur demande. Présentation des projets de textes aux membres du CSPRT le 2 avril 2013.
Projets d outils d accompagnement Élaboration en interne d un d logiciel et d un d guide d aide d au classement dans les rubriques ICPE. Tableau de correspondance entre ancienne et nouvelle nomenclature. Circulaire d accompagnement. Guides papier et Internet. Formations en régions. r
Merci de votre attention