COMMISSION FEDERALE D APPEL DE LA FFHG Publication d extraits de décisions AUDIENCES DU 1 er août 2016 DOSSIER SASP BOXERS DE BORDEAUX la suite de l appel interjeté par Monsieur Thierry PARIENTY, en sa qualité de président de la SASP BOXERS DE BORDEAUX. Par courrier recommandé réceptionné au siège de la FFHG le 18 juillet 2016, l intéressé contestait la décision de la commission nationale de suivi et de contrôle de gestion (CNSCG) de la FFHG notifiée le 12 juillet 2016 à la SASP BOXERS DE BORDEAUX. L appel interjeté porte sur : - Le paiement d une pénalité financière d un montant de 5700 ferme correspondant aux capitaux propres devenus inférieurs au capital nominal ; - Le placement sous surveillance, pour la durée de la saison, impliquant la transmission le 20 de chaque mois du livre de paie incluant la part patronale du club, la transmission d une situation de trésorerie établie jusqu au 31 juillet 2017, réactualisée tous les mois, avec un 1er envoi fixé au 20 août 2016 et la transmission au 1er novembre d une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2016. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION FEDERALE D APPEL A DELIBERE ET DECIDE A LA MAJORITE : Article 1 er : la décision de la CNSCG visant à sanctionner la SASP BOXERS DE BORDEAUX d une pénalité financière ferme de 5700, pour capitaux propres inférieurs au capital social, est confirmée par la commission fédérale d appel. Article 2 : la décision de la CNSCG visant à placer la SASP BOXERS DE BORDEAUX sous surveillance pour la durée de la saison ce qui implique la transmission le 20 de chaque mois du livre de paie incluant la part patronale du club, la transmission d une situation de trésorerie établie jusqu au 31 juillet 2017, réactualisée tous les mois, avec un 1 er envoi fixé au 20 août 2016 et la transmission au 1 er novembre d une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2016 - est confirmée par la commission fédérale d appel.
DOSSIER CLUB DE BREST la suite de l appel interjeté par le club de BREST (l association support BREST ALBATROS HOCKEY et la société sportive SASP LES ALBATROS DE BREST). Par courrier envoyé par LRAR reçue à la FFHG le 15 juin 2016, le club contestait la décision du 3 juin 2016 rendue à son encontre par le bureau directeur de la FFHG. L appel interjeté porte sur la sanction sportive d «interdiction de participation aux phases finales pour le titre de la division au sein de laquelle le club évoluera pendant la saison 2016-2017». Article 1 er : la sanction sportive d interdiction de participation aux phases finales pour le titre, prononcée à l encontre du club de BREST par le bureau directeur dans sa décision du 3 juin 2016, est confirmée par la commission fédérale d appel. DOSSIER HOCKEY CLUB DE CAEN la suite de l appel interjeté par le HOCKEY CLUB DE CAEN. Par courrier daté du 18 juillet 2016, le club contestait la décision de la commission nationale de suivi et de contrôle de gestion (CNSCG) de la FFHG qui lui a été notifiée le 12 juillet 2016. L appel interjeté porte sur la non-validation du HOCKEY CLUB DE CAEN pour la participation au championnat de France de division 1 pour la saison 2016/2017. Article 1 er : il est décidé de réformer la décision prise par la CNSCG en prononçant la validation de la participation du HOCKEY CLUB DE CAEN au championnat de France de division 1 pour la saison 2016/2017, sous réserve de la signature préalable d un avenant au contrat d objectifs financiers signé le 27 juillet 2015 dit «avenant n 1». Cet avenant n 1, attaché à la présente décision, devra être retourné signé sans délai à la FFHG. Article 2 : il est décidé que cet avenant n 1 précisera que le HOCKEY CLUB DE CAEN se voit sanctionné d une pénalité financière de 2200 avec sursis pour nonrespect du contrat d objectifs financiers d une part, et d une pénalité financière de 2600 avec sursis pour dépassement de la masse salariale. Article 4 : conformément à la règlementation fédérale, la sanction pécuniaire, assortie
DOSSIER Joueur loisir (D2) Dominique DAUTHERIBES, licencié au PARIS CLUB FRANÇAIS VOLANTS la suite de l appel interjeté par Monsieur Dominique DAUTHERIBES (licence n 091027), en sa qualité de joueur licencié au PARIS CLUB FRANÇAIS VOLANTS. Par courrier recommandé réceptionné au siège de la FFHG le 31 mai 2016, l intéressé contestait la décision de la commission des infractions aux règles de jeu (CIRJ) de la zone Nord-Est prononcée à son encontre le 18 mai 2016 et le sanctionnant d une suspension ferme de 6 matchs pour avoir enfreint la règle IIHF-141-1. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION FEDERALE D APPEL A DELIBERE ET DECIDE A LA MAJORITE : Article 1 er : la décision rendue par la commission des infractions aux règles de jeu de la zone Nord-Est à l encontre de Monsieur Dominique DAUTHERIBES n est opposable, ni au joueur Dominique DAUTHERIBES, ni à la FFHG. DOSSIER SASP GRENOBLE METROPOLE HOCKEY 38 la suite de l appel interjeté par Monsieur Jacques REBOH, en sa qualité de président du directoire de la SASP GRENOBLE METROPOLE HOCKEY 38 (SASP GMH 38). Par courrier recommandé daté du 21 juillet 2016, l intéressé contestait partiellement la décision de la commission nationale de suivi et de contrôle de gestion (CNSCG) de la FFHG notifiée le 15 juillet 2016 à la SASP GMH 38. L appel interjeté porte : - sur le paiement d une pénalité financière d un montant de 40000 dont 10000 avec sursis correspondant à un forfait appliqué pour le retard conséquent d envoi des documents relatifs aux contrôles fiscaux dont la SASP en cause a fait l objet d une part, - sur le paiement d une pénalité financière d un montant de 15000 dont 5000 avec sursis correspondant à la transmission le 14 mars 2016 d un résultat anticipé présentant une comptabilisation non-conforme altérant le document transmis. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION FEDERALE D APPEL A DELIBERE ET DECIDE A LA MAJORITE : Article 1 er : la décision de la CNSCG visant à sanctionner la SASP GMH 38 d une pénalité financière de 40000 dont 10000 avec sursis, pour retard dans l envoi de documents relatifs à des contrôles fiscaux, est confirmée par la commission fédérale d appel. Article 2 : la décision de la CNSCG visant à sanctionner la SASP GMH 38 d une pénalité financière de 15000 dont 5000 avec sursis, pour transmission à la CNSCG d un résultat anticipé présentant une comptabilisation non-conforme altérant le document transmis, est confirmée par la commission fédérale d appel.
DOSSIER MEUDON HOCKEY CLUB la suite de l appel interjeté par Monsieur Dominique HERVÉ, en sa qualité de président du MEUDON HOCKEY CLUB. Par courrier recommandé réceptionné au siège de la FFHG le 11 juillet 2016, l intéressé contestait la décision de la commission nationale de suivi et de contrôle de gestion (CNSCG) de la FFHG notifiée le 5 juillet 2016 au MEUDON HOCKEY CLUB. L appel interjeté porte d une part sur la pénalité financière infligée d un montant de 1000 ferme correspondant au retard dans la transmission du dossier financier complet et, d autre part, sur la pénalité financière infligée d un montant de 2750 correspondant au fonds associatif devenu négatif. Article 1 er : la décision de la CNSCG visant à sanctionner le MEUDON HOCKEY CLUB d une pénalité financière d un montant de 1000 ferme correspondant au retard dans la transmission du dossier financier complet est confirmée par la commission fédérale d appel. Article 2 : la décision de la CNSCG visant à sanctionner le MEUDON HOCKEY CLUB d une pénalité financière d un montant de 2750 ferme correspondant au fonds associatif devenu négatif est réformée par la commission fédérale d appel. Il est décidé par la commission fédérale d appel d assortir la sanction susvisée d un sursis de 1000. C est donc une pénalité financière d un montant de 2750 dont 1000 avec sursis, correspondant au fonds associatif devenu négatif, qui est prononcée à l encontre du MEUDON HOCKEY CLUB. Un chèque de 2750 devra être adressé sans délai à la direction administrative et financière de la FFHG. Article 3 : conformément à la règlementation fédérale, la sanction pécuniaire, assortie
DOSSIER ROANNAIS CLUB DES HOCKEYEURS la suite de l appel interjeté par Madame Brigitte BONNEFOND, en sa qualité de présidente du ROANNAIS CLUB DES HOCKEYEURS. Par courrier recommandé réceptionné au siège de la FFHG le 11 juillet 2016, l intéressée contestait la décision de la commission nationale de suivi et de contrôle de gestion (CNSCG) de la FFHG notifiée le 5 juillet 2016 au ROANNAIS CLUB DES HOCKEYEURS. L appel interjeté porte d une part sur une pénalité financière infligée d un montant de 5200 dont 1300 avec sursis pour non-respect des engagements pris lors de la signature du contrat d objectifs financiers en cours, et d autre part sur une pénalité financière infligée d un montant de 1000 ferme correspondant à la révocation du sursis notifié en juillet 2015 pour non-respect du budget prévisionnel et situation nette négative. Article 1 er : la décision de la CNSCG visant à sanctionner le ROANNAIS CLUB DES HOCKEYEURS d une pénalité financière de 5200 dont 1300 avec sursis est réformée. Article 2 : le montant du sursis de la pénalité financière est augmenté à 2600 de sorte que la part ferme à payer par le ROANNAIS CLUB DES HOCKEYEURS est réduite à 2600, pour non-respect des engagements pris lors de la signature d un contrat d objectifs financiers. Article 3 : la révocation du sursis de 1000 est dès lors confirmée. Article 4 : un chèque de 3600 devra être adressé sans délai à la direction administrative et financière de la FFHG. Article 5 : conformément à la règlementation fédérale, la sanction pécuniaire, assortie DOSSIER VAL VANOISE HOCKEY CLUB la suite de l appel interjeté par Monsieur Thomas FONTANEL, en sa qualité de président du VAL VANOISE HOCKEY CLUB. Par courrier recommandé réceptionné au siège de la FFHG le 12 juillet 2016, l intéressé contestait la décision de la commission nationale de suivi et de contrôle de gestion (CNSCG) de la FFHG notifiée le 5 juillet 2016 au VAL VANOISE HOCKEY CLUB. L appel interjeté porte sur une pénalité financière infligée d un montant de 8000 dont 5000 avec sursis pour retard d envoi des documents relatifs au contrôle URSSAF dont le club a fait l objet.
Article 1 er : la décision de la CNSCG visant à sanctionner le VAL VANOISE HOCKEY CLUB d une pénalité financière de 8000 dont 5000 avec sursis est réformée. Article 2 : le montant du sursis de la pénalité financière est augmenté à 6000 de sorte que la part ferme à payer par le VAL VANOISE HOCKEY CLUB est réduite à 2000, pour retard d envoi des documents relatifs à un contrôle URSSAF. Un chèque de 2000 devra être adressé sans délai à la direction administrative et financière de la FFHG. Article 3 : conformément à la règlementation fédérale, la sanction pécuniaire, assortie DOSSIER VILLARD-DE-LANS LES OURS la suite de l appel interjeté par Monsieur Frédéric BERTRAND, en sa qualité de président du club de VILLARD-DE-LANS LES OURS. Par courrier recommandé réceptionné au siège de la FFHG le 13 juillet 2016, l intéressé contestait la décision de la commission nationale de suivi et de contrôle de gestion (CNSCG) de la FFHG notifiée le 5 juillet 2016 au club de VILLARD-DE-LANS LES OURS. L appel interjeté porte sur les éléments suivants : - Le paiement d une pénalité financière d un montant de 7000 dont 3500 avec sursis pour fonds associatif devenu négatif ; - Le retour à un fonds associatif positif au 30 avril 2019 avec un résultat intermédiaire de l ordre de -46K au 30 avril 2017 puis de -23K au 30 avril 2018 ; - La limitation de la masse salariale joueurs, telle que fixée dans le dernier budget prévisionnel transmis corrigé ; - Le placement sous surveillance, pour la durée de la saison, impliquant la transmission le 20 de chaque mois du livre de paie incluant la part patronale du club, et d une situation de trésorerie établie jusqu au 31 juillet 2017, réactualisée tous les mois, avec un 1 er envoi fixé au 20 août 2016 ; - Le placement sous contrôle des mutations et renouvellements de licences impliquant l accord préalable de la CNSCG pour tout renouvellement de licence et/ou toute mutation. Article 1 er : l ensemble des termes du contrat d objectifs financiers, tels que notifiés au club de VILLARD-DE-LANS LES OURS par envoi du 5 juillet 2016 et contestés par ledit club, est confirmé par la commission fédérale d appel pour fonds associatif négatif.
DOSSIER MASSILIA HOCKEY CLUB la suite de l appel interjeté par Monsieur Alain ANGLES, en sa qualité de président du MASSILIA HOCKEY CLUB. Par courrier recommandé réceptionné au siège de la FFHG le 18 juillet 2016, l intéressé contestait la décision de la commission nationale de suivi et de contrôle de gestion (CNSCG) de la FFHG notifiée le 5 juillet 2016 au MASSILIA HOCKEY CLUB. L appel interjeté porte sur une pénalité financière infligée d un montant de 8000 ferme correspondant au non-respect des engagements pris par le club dans le contrat d objectifs financiers toujours en cours. Monsieur Alain ANGLES, a été régulièrement convoqué devant la commission fédérale d appel de la fédération par l envoi d un courrier adressé par LRAR et anticipé par courriel le 22 juillet 2016. L intéressé ou son représentant n ayant pu se présenter devant la commission fédérale d appel, ni même être entendu téléphoniquement par elle à la date susvisée, ladite commission a décidé, constatant la nécessité d entendre l appelant en l espèce, de reporter ce dossier à une date ultérieure.