PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES PPRL Plan de Prévention des Risques Littoraux (Submersion Marine) Commune d Hendaye Note de présentation de l Enquête Publique DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Aménagement, Urbanisme et Risques Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques Cité administrative Boulevard Tourasse CS 57577 64032 PAU Cedex Plan de Prévention des Risques Littoraux Hendaye Enquête publique 1
1 Introduction Selon l article L. 562-3 du Code de l environnement, l approbation du PPR doit être précédée d une enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants du Code de l environnement. L enquête publique a pour objet d assurer l information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l élaboration des décisions susceptibles d affecter l environnement, mentionnées à l article L. 123-2 du Code de l environnement. La présente enquête publique porte sur l élaboration d un PPRL submersion marine sur la commune d Hendaye. Le projet de PPR constitue tant dans sa forme que dans son contenu un document proche du PPR approuvé. Cependant, ne constituant pas un document définitif, il pourra être modifié notamment pour tenir compte des avis et remarques émis lors des consultations et de l enquête publique. 1 Composition du dossier d enquête publique Le dossier d enquête publique du PPR doit comporter les pièces mentionnées à l article R. 123-8 du Code de l environnement ainsi que le projet de PPR complet et cohérent. À ce titre, le dossier d enquête publique, comprend : la décision d examen au cas par cas de l autorité environnementale en date du 22 mars 2017 précisant que le PPRL d Hendaye n est pas soumis à évaluation environnementale ; la présente note de présentation ; le bilan de la concertation ; le dossier de projet de PPRL (règlement, carte de zonage réglementaire, carte des hauteurs d eau réglementaires aléa 2100, rapport de présentation, carte des aléas, carte des enjeux, carte informative). 2 L élaboration du PPR Le PPR constitue un document réglementaire institué par la loi du 2 février 1995 pour gérer le territoire face aux risques naturels majeurs et en réduire les conséquences. Les objectifs d un PPR sont portés à l article L. 562-1 du Code de l environnement. L élaboration du plan de prévention des risques littoraux de submersion marine (PPRL) de la commune d Hendaye a été prescrite par arrêté préfectoral n 2011 034-0009 en date du 3 février 2011. Le PPRL ne traite que du phénomène de submersion marine. Le recul du trait de côte n est pas étudié dans ce dossier. Les études hydrauliques, menées dans le cadre de ce PPR, incluent également un débordement fluvial concomitant de la «Bidassoa» pour un événement d occurrence décennale. Les plans de prévention des risques ont pour objet d analyser les risques sur un territoire donné, d en déduire une délimitation des zones exposées, de privilégier le développement dans les zones exemptes de risques, et d introduire des règles en matière d urbanisme, de construction et de gestion dans les zones à risques. Sur la base de l identification des aléas et des enjeux, des zones réglementaires sont définies avec un règlement pour chacune des zones, dont l objectif est de répondre aux orientations de l État en matière de gestion des zones inondable, tout en permettant dans la mesure du possible, Plan de Prévention des Risques Littoraux Hendaye Enquête publique 2
la vie des secteurs déjà urbanisés dans les zones d aléa les plus faibles. Le projet de plan de prévention des risques littoraux de submersion marine d Hendaye, présenté à l enquête publique, s inscrit donc dans ces objectifs, et vise à assurer la sécurité des personnes et ne pas aggraver et réduire la vulnérabilité des biens et des activités dans les zones exposées. 2 Intervenants dans l élaboration du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) Maîtrise d ouvrage L État représenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques. Préfecture des Pyrénées Atlantiques 2 rue du Maréchal Joffre 64 000 Pau Responsable du projet Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64) Cité administrative Boulevard Tourasse 64 032 Pau Cedex Bureau d études BRGM Aquitaine Parc Technologique Europarc 24, avenue Léonard de Vinci 33 600 Pessac France 3 Synthèse de la mise en œuvre des modalités de la concertation À la différence des formalités de consultations et d enquête publique, la concertation s effectue tout au long de la procédure d élaboration du plan de prévention des risques. Elle s adresse à l ensemble des personnes concernées (collectivités territoriales, populations résidentes, etc.) Selon l article L. 562-3 du Code de l environnement, il appartient au préfet du département de définir les modalités de la concertation relative à l élaboration d un projet de PPR. Ces modalités ont été réalisées au travers de : 1. la concertation avec le public par le biais de deux (2) réunions publiques et de la mise en ligne du dossier projet de PPR sur le site Internet des services de l État. 2. la concertation avec la collectivité et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l élaboration des documents d urbanisme. Ces modalités sont conformes à l article 4 de l arrêté préfectoral du 3 février 2011 prescrivant le PPR. Plan de Prévention des Risques Littoraux Hendaye Enquête publique 3
Ces éléments sont développés dans le bilan de la concertation joint au présent document. 4 A l issue de l enquête publique Les observations et propositions recueillies au cours de l enquête publique sont prises en considération par le commissaire enquêteur (ou la commission d enquête publique) qui établit, un rapport relatant le déroulement de l enquête, et examine les observations recueillies. Le commissaire enquêteur (ou la commission d enquête publique) consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de PPR. Le dossier de l enquête avec le rapport et les conclusions motivées sont transmis au Préfet dans un délai d un mois à compter de la date de clôture de l enquête. À l issue de la remise de ces conclusions, le maître d ouvrage peut être amené à modifier le projet avant son approbation. En cas de modification(s) substantielle(s), remettant en cause l économie générale du projet de plan, le maître d ouvrage devra soumettre le nouveau projet à enquête publique. 5 Prise en compte de l aspect environnemental La définition du zonage réglementaire est basée essentiellement sur 3 principes à savoir : 1. Interdire toute nouvelle construction dans les zones inondables soumises aux aléas les plus forts (forts et moyens). Cette mesure vise à ne pas augmenter les enjeux humains et matériels dans ces zones. 2. Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés. En effet, ces aménagements sont susceptibles d aggraver les risques en amont et en aval. 3. Veiller à interdire toute nouvelle construction dans les zones ne permettant pas l accessibilité aux services de secours. Le PPR n est ni un programme d aménagement, ni un programme de travaux. Il vise à la prise en compte spécifique des risques naturels dans l aménagement, la construction et la gestion du territoire. Il permet d orienter les choix d aménagement dans les zones les moins exposées du territoire pour réduire les dommages aux personnes et aux biens. Le PPR aura donc pour effet de réglementer, dans les zones soumises à un risque d inondations, l évolution du bâti existant, tout en veillant à respecter le caractère de la zone et d interdire, toute construction et toute activité dans les secteurs où le risque est considéré comme dangereux pour la vie humaine. En outre, le PPR ne préjuge pas du respect des autres réglementations en vigueur, en particulier celles relatives à la protection de l environnement. Conclusion Compte tenu de ces éléments et considérant que l impact environnemental a déjà été acté par le PLU de la commune, le dossier d élaboration du PPRL d Hendaye ne saurait occasionner de nouvelles dispositions susceptibles d agir sur les occupations et utilisations des sols, de justifier leur mutation ou d influer sur l environnement de quelque manière que ce soit. Plan de Prévention des Risques Littoraux Hendaye Enquête publique 4
Cet aspect est consolidé par la décision de l autorité environnementale n F-075-17-P-0011 en date du 22 mars 2017 qui dispense le PPRL d Hendaye de la réalisation d une étude d impact. 6 Points particuliers du dossier La concertation menée sur ce dossier a été marquée par une forte mobilisation des élus et du public. Cette phase, indispensable au bon déroulement de la procédure, a notamment permis d identifier des imprécisions topographiques sur le quartier des Joncaux, impactant directement sur la définition des aléas. Le plan de prévention des risques de submersion marine d Hendaye ne prend pas en compte le phénomène de risque inondation par débordement de la «Bidassoa» pour un événement d occurrence centennale. Néanmoins, une cartographie indicative des aléas de la «Bidassoa» pour un événement d occurrence centennale, établie dans le cadre de la mise en œuvre de la directive inondation, et du territoire à risque important d inondation côtier Basque (TRI), est annexée au présent dossier de PPR. Plan de Prévention des Risques Littoraux Hendaye Enquête publique 5