CONTRAT D ACHAT, DE FINANCEMENT ET D UTILISATION TABLETTE IPAD ANNÉE SCOLAIRE 2012-2013 ENTRE : COLLÈGE D ANJOU INC., Établissement privé francophone mixte d enseignement secondaire au sens de la loi sur l enseignement privé et ayant son principal établissement au 11000, rue Renaude-Lapointe, Anjou, QC, H1V 2P6 ci-après appelé «Établissement» ET : Nom du responsable financier Nom du répondant pédagogique, si différent ci-après appelé «les Parents» Parent, tuteur ou répondant de : Prénom de l Élève Nom de famille de l Élève Résidant et domicilié au : ci-après appelé «l Élève» PRÉAMBULE ATTENDU que l Établissement et les Parents doivent signer un contrat de services éducatifs pour l année 2012-2013, ci-après appelé le «Contrat de services éducatifs»; ATTENDU que l enseignement à l Élève de 3 e et 4 e secondaire nécessite l acquisition d une tablette électronique ci-après appelée la «Tablette» pour ses activités pédagogiques.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. OBJET Les Parents des élèves de la 3 e et 4 e secondaire s engagent à se procurer la Tablette requise pour les activités pédagogiques de l Élève, soit par l entremise de l Établissement, soit auprès d un autre fournisseur. Si la Tablette est achetée directement de l Établissement, le prix d achat sera celui indiqué à l Annexe «A» des présentes. 2. DESCRIPTION SOMMAIRE DE LA TABLETTE La tablette requise pour les activités pédagogiques de l Élève sera le ipad 2 ou une version plus récente du ipad de Apple. Si elle est fournie par l Établissement, elle sera munie d un «marquage» afin de réduire les risques de vol et sera accompagnée d une garantie «Apple Care +» d une durée de deux (2) ans. Tous les Parents devront s assurer que les trois (3) applications identifiées par l Établissement soient installées dans la Tablette. En autres, il s agit d une application pour la réalisation de présentations (Keynote), une pour annoter des documents (Notability) et une pour le traitement de texte (Pages). La Tablette ne pourra en aucun temps donner accès à des réseaux téléphoniques. 3. PRÉPARATION, IDENTIFICATION ET PROTECTION DE LA TABLETTE 3.1 Préparation de la Tablette Si la Tablette est achetée auprès d un autre fournisseur, celle-ci devra être remise à l Établissement afin que le responsable de l informatique puise vérifier son contenu, la conformité des applications qui y sont installées de même que sa conformité avec les conditions d utilisation établies par l Établissement 3.2 Identification Chaque Tablette achetée par le biais de l Établissement doit être identifiée individuellement au moyen d un autocollant qui sera apposé au dos de la Tablette. Cet autocollant d identification personnelle devra se trouver sur la Tablette en tout temps et ne pourra être retiré ou altéré. En cas de retrait ou d altération, l Élève devra s adresse au responsable de l informatique de l Établissement afin qu un nouvel autocollant soi apposé sur la Tablette sans délai. 3.3 Étui de protection La Tablette devra être utilisée avec un étui de protection que le Collège fournira à chaque Élève. Cet étui portera le logo du Collège et le nom de l Élève. L étui sera facturé au compte du Parents. Les Parents devront également sensibiliser l Élève au fait que le ipad constitue un matériel didactique fragile et nécessaire pour son apprentissage de tous les jours. 4. CONDITIONS FINANCIÈRES 4.1 Pour les Élèves de la 3 e et 4 e secondaire 2012-2013 Les Parents auront la possibilité de payer la Tablette en un seul versement ou d échelonner leurs paiements sur une période d un an, deux ans ou trois ans. Selon l option choisie, les versements se feront au même rythme que le paiement des frais de scolarité prévus au Contrat de services éducatifs. Les options sont détaillées et le choix des Parents est indiqué à l Annexe «A» jointe aux présentes. 4.2 Paiement du solde En tout temps, les Parents pourront décider de payer le total du solde dû avant son échéance.
4.3 Frais annuels Les Parents devront débourse annuellement une somme de vingt dollars (20 $) par Tablette pour permettre que des applications pédagogiques y soient introduites en cours d année, que celle-ci ait été achetée par l entremise de l Établissement ou chez un autre fournisseur. Les Parents devront par ailleurs s assurer que la Tablette de l Élève contienne les trois applications dont il est fait mention au point 2 du présent contrat 4.4 Départ d un Élève Lors d un départ avant le terme du Contrat de services éducatifs, et quel qu en soit le motif, les Parents devront acquitter le solde dû pour la Tablette au jour du départ, ou dans le délai prescrit par le Directeur des services pédagogiques. La Tablette demeurera la propriété des Parents et de l Élève. 4.5 Défaut de paiement Le défaut de paiement de l un ou de l autre des versements et des frais annuels prévus aux présentes, a la même conséquence que le non-paiement des frais de scolarité aux termes du Contrat de services éducatifs. Le présent contrat et le Contrat de services éducatifs pourront donc être résiliés en cas de défaut de paiement. 5. GARANTIE 5.1 Garantie Apple Care Tel qu indiqué à l article 2 des présentes, la Tablette sera couverte par la garanti «Apple Care +» d une durée de deux (2) ans si elle est achetée par l entremise de l Établissement. Cette garantie permet un maximum de deux (2) réclamations pour des bris accidentels moyennant une franchise de cinquante dollars (50 $) qui devra être payée par le Parent. 5.2 Problème de fonctionnement En cas de problèmes de fonctionnement de la Tablette, si celle-ci a été achetée par l entremise de l Établissement, le responsable de l informatique sera disponible pour poser un premier diagnostic. Lorsque cela sera possible, l Établissement effectuera ainsi les ajustements nécessaires afin de résoudre le problème. En aucun temps l Établissement ne sera dans l obligation de résoudre les problèmes de fonctionnement d une Tablette achetée auprès d une autre fournisseur. 5.3 Responsabilité limitée de l Établissement Si le responsable de l informatique de l Établissement n arrive pas à résoudre le problème, les Parents s engagent à se prévaloir de la garantie «Apple Car +» par l entremise de l Établissement ou en visitant un magasin Apple Store, en fonction du problème et selon la recommandation du responsable de l informatique de l Établissement. Les Parents reconnaissent en ce sens que L Établissement n assumera aucune autre responsabilité en cas de défaut ou de mauvais fonctionnement de la Tablette que celle qui peut être assumée par Apple. 6. REMPLACEMENT DE LA TABLETTE 6.1 Responsabilité des Parents Les Parents devront s assurer que l Élève dispose de la Tablette en tout temps pour ses activités pédagogiques. 6.2 Perte ou vol Si la Tablette est perdue ou volée, les Parents devront rembourser la totalité du solde dû à l Établissement et procurer une nouvelle Tablette à l Élève dans le délai raisonnable prescrit par le Directeur des services pédagogiques.
6.3 Remplacement périodique La durée de vie de la Tablette est évaluée à trois (3) ans, mais en tout état de cause, c est le responsable de l informatique, le directeur des services pédagogiques et le directeur général de l Établissement qui décidera si et quand la Tablette doit être remplacée. Lorsque le remplacement de la Tablette sera nécessaire, les Parents s engagent alors à en acheter une nouvelle dans le délai raisonnable prescrit par la direction de l Établissement. 6.4 Modalités reliées à l acquisition d une nouvelle Tablette Il sera possible de se procurer une nouvelle Tablette par l entremise de l Établissement à condition que le solde dû sur la Tablette précédente ait été entièrement payé et selon les modalités d achat en vigueur au moment de la nouvelle acquisition. 7. CONTENU ET UTILISATION DE LA TABLETTE 7.1 Responsabilité des Parents La Tablette est la propriété des Parents et de l Élève. En cas d utilisation frauduleuse ou illicite de la Tablette, Les Parents et l Élève sont les et uniques responsables de cette utilisation à la complète exonération de l Établissement. Un code d éthique pour l utilisation de la Tablette sera adopté. Les Parents et l Élève s engagent alors à respecter ce code d éthique en tout temps. 7.2 Vérification par l Établissement Le contenu de la Tablette pourra être vérifié à la demande de la direction de l Établissement en tout temps. La présence de contenu personnel sur la Tablette ne pourra jamais être invoquée pour empêcher l Établissement de procéder à la vérification de celle-ci ou d y ajouter tout le contenu pédagogique nécessaire aux apprentissages de l Élève, que la Tablette ait été achetée par le biais de l Établissement ou non. 8. ASSUJETTISSEMENT Les modalités prévues aux présentes sont assujetties au Contrat de services éducatifs et le complètent. Le non-respect de l une ou de l autre des dispositions prévues aux présentes sera donc considéré comme un défaut aux termes du Contrat de services éducatifs. EN FOI DE QUOI, les parties ont signée à Anjou le / /20 (date) Signature du responsable financier ou du répondant pédagogique Signature de l Établissement
ANNEXE «A» CONTRAT D ACHAT, DE FINANCEMENT ET D UTILISATION TABLETTE IPAD ANNÉE SCOLAIRE 2012-2013 Nom de l élève Prénom de l élève Groupe Tablette Le déboursé pour l acquisition de la Tablette (ipad 3), 16 G est de : 635 $. Ce prix comprend la Tablette, la garantie «Apple Care +» de deux ans et le «marquage» afin de réduire le risque contre le vol. Financement à 7, 96 % (veuillez cocher votre choix) Un seul versement perçu en septembre de la présente année, 635 $ Un financement sur un an (10 versements), 65,41 $/versement Un financement sur deux ans (20 versements), 34 $/versement Un financement sur trois ans (30 versements), 23,55 $/versement Aucun financement, La Tablette sera achetée chez un autre fournisseur Veuillez indiquer le numéro de série ****Pour le financement sur un, deux et trois ans, les paiements se feront au même rythme que les frais de scolarité soit du 1 er septembre au 1 er juin. Signé à Anjou le : / /20 Signature du Parent ou du tuteur légal : Prénom et nom en lettres moulées : Signature de l Établissement :