PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL De la Guadeloupe 2007-2013 «Appel à coopérer dans le cadre du programme LEADER 2007-2013» Cahier des charges 1
1. Contexte Présentation du programme Leader LEADER est un acronyme pour «liaison entre actions de développement de l économie rurale. Il s agit d une méthode de mise en œuvre des mesures de développement rural finançables dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune au travers du Fonds Européen Agricole et de Développement Rural (FEADER), pour la période 2007 2013. Leader, qui a fait jusqu ici l objet de trois programmes d initiatives communautaires (Leader I, Leader II puis Leader+), est intégré, pour cette nouvelle programmation, au sein même du programme de développement rural. La démarche Leader s'apprécie au travers de critères fondamentaux lui conférant son caractère pilote : Une stratégie locale définie dans une approche ascendante ; Un partenariat local, fondé sur une participation d acteurs publics et privés ; Une approche globale consistant à associer plusieurs secteurs de l économie rurale pour définir une stratégie intégrée ; Un ciblage de la stratégie sur une priorité pour garantir la concentration des moyens et la lisibilité ; Des approches novatrices apportant une réelle valeur ajoutée aux territoires par rapport aux autres opérations existantes (en termes de méthode et/ou de contenu) et permettant d éclairer certains des enjeux définis au niveau national ou régional ; La volonté de s'engager dans des processus d échange, de capitalisation de pratiques de développement innovantes, qui passe par une participation à la mise en réseau ; La volonté de prolonger les pratiques mises en œuvre sur le territoire par le biais de projets de coopération avec d autres territoires, français, européens ou extraeuropéens. La coopération est identifiée, depuis plusieurs générations de programmes, comme un des principaux éléments de valeur ajoutée de la démarche Leader en tant qu outil de développement et d innovation territoriale. Le programme Leader en Guadeloupe En Guadeloupe, la formalisation des programmes LEADER (2007-2013) s est déroulée entre 2008 2009 dans une situation économique difficile qui rendait d autant plus nécessaire la création de synergies entre les élus locaux, la société civile et les acteurs du tissu socio-économique. Ces approches territoriales se sont construites donc autour de bassin de vie, de territoires de projet «naturels ou construits» afin de générer différentes plus-values. Les grands enjeux de développement pour la Guadeloupe sont : Une dynamisation des zones rurales défavorisées en vue d un rééquilibrage; Le maintien ou le renforcement d une qualité de vie en milieu rural par l introduction de services éducatifs et sociaux de proximité en faveur de ces populations ; L expérimentation et la diffusion de pratiques respectueuses des écosystèmes devront être initiées afin de concilier activités économiques, touristiques et conservation du milieu La promotion et la valorisation des différents savoir-faire locaux, des produits agricoles et du petit patrimoine bâti; La sélection s est effectuée au niveau régional conformément à la circulaire de la DGFAR/MER/C2007-5024 du 30 avril 2007 et du PDRG. A l issue de cette procédure, les 6 2
territoires ont été sélectionnés sur le plan d action territorial. Le volet coopération n a pas été acté, sachant qu il peut être validé avant le 31 décembre 2013. Les priorités ciblées définies pour les territoires de projet LEADER des Groupes d Action Locale (GAL) de Guadeloupe sur l actuelle programmation : Côte sous- le-vent : «Des Projets Communs Solidaires Valorisant l identité» : Vieux- Habitants, Bouillante et Pointe-Noire Nord- Basse-Terre : «Faire du Nord Basse-Terre, un territoire de Haute Qualité Environnementale» : Deshaies, Sainte-Rose, Lamentin et Petit-Bourg Nord Grande-Terre : «Faire du tourisme intégré le poto-mitan du développement et du bien-être du Nord Grande-Terre». Anse - Bertrand, Port-Louis et Petit-Canal Orient Guadeloupe : «Des micro- filières, moteur du développement» -Saint-François et Désirade. Pays Marie-Galante : «Les microprojets, une chance pour le développement durable du pays Marie-Galante» - Capesterre M-, Grand-Bourg et Saint-Louis. Sud Basse-Terre : «Valoriser l identité du Sud Basse-Terre par un Volcan d initiatives»- Baillif? Saint-Claude et Gourbeyre. Carte : Les six territoires LEADER (2007-2013) de la Guadeloupe Cette cartographie des GAL de la Guadeloupe relève d un travail de sensibilisation auprès des acteurs par des infra territoires. Cette information conduite courant 2007 par la DAAF avec le Conseil Régional avait pour but d expliquer les enjeux, l intérêt et les principes de la méthode LEADER au-delà de l enveloppe financière. Puis les collectivités communales, intercommunales travaillant en partenariat avec les socioprofessionnels et les associations ont sollicité l aide de consultant pour les accompagner dans la phase d élaboration de leur projet de territoire. 3
Les actions de coopération déposées doivent concerner au moins l un des territoires localisés sur la carte ci dessus. Certains GAL ont déjà établi des contacts avec d autres territoires dans l optique de développer des projets de coopération. Lors des réunions du «groupe Leader» sur l initiative du Réseau Rural de Guadeloupe (RRG), ces derniers ont manifesté la volonté de poursuivre ces prises de contact, l appel à venir permettra de formaliser ces projets dans le cadre bien précis de la coopération Leader. 2. Objets et attendus de l appel à coopérer La coopération dans le cadre de Leader Au-delà du simple échange d expériences, la coopération peut devenir un outil participant au prolongement d une stratégie locale en aidant les zones rurales à développer ensemble des réponses innovantes à des enjeux communs. Leader distingue deux types de coopération : 1. Celle menée dans le cadre transnational qui recouvre les projets de coopération mise en œuvre entre des territoires originaires de pays différents. De fait, les partenaires peuvent se trouver soit dans les états-membres de l Union européenne ou dans des pays tiers 2.Celle conduite dans un cadre inter territorial qui correspond à des projets de coopération menés entre des territoires d un même état membre. Les projets de coopération portés par les GAL doivent être des actions concrètes dont les résultats peuvent être clairement identifiables et qui bénéficient aux territoires impliques. Les actions ainsi engagées dans le cadre d un projet de coopération doivent être communes dans le sens où elles doivent être mises en œuvre de manière conjointe par les différents partenaires. Un bon projet de coopération doit prendre en compte les facteurs suivants ; 1. Répondre à des thématiques ou problématiques importants pour les zones concernées 2. répondre aux enjeux dégagés par les stratégies de développement des GAL 3. Apporter une plus value significative au territoire du GAL, aux activités concernées, aux acteurs impliqués ou aux populations locales 4. Fixer des objectifs bien définis et réalistes 5. valorisation de l expérience de coopération au-delà du territoire, notamment dans le cadre du réseau rural Objet de l appel La fiche coopération n ayant pas pu être intégré dans les plans d actions des GAL au moment de la sélection des territoires, elle peut être incluse en cours de la programmation conformément au règlement européen et au PDRG (Programme de Développement Rural de la Guadeloupe). Aussi, l objet de cet appel à projet est : 1-la remontée des fiches actions -coopération des GAL de Guadeloupe le souhaitant. 2-les idées de coopération et les pré projets de coopération envisagée des acteurs et qui sont en lien avec les priorités ciblées et la fiche coopération des GAL Partenaires éligibles Cet appel s adresse à la fois aux GAL et à tous les acteurs opérant sur un territoire couvert par le programme Leader en Guadeloupe ou dont le projet à un impact sur ces territoires. Le projet de coopération doit concerner au moins un territoire sélectionné dans le cadre de Leader. Il est possible d'associer des partenariats public-privés locaux sélectionnés dans le cadre de l'axe 3 (article 59 e) du règlement n 1698/2005) ou encore des territoires qui ne sont pas des GAL mais 4
qui sont organisés, qui adoptent une démarche similaire à celle des GAL et qui sont reconnus par leur État. Pour définir plus aisément ces territoires qui peuvent se présenter sous des formes multiples, il est possible de se référer aux éléments suivants : - Ils doivent être actifs dans le développement rural et avoir la capacité d'élaborer une stratégie de développement pour un territoire géographique ; - Leur organisation doit être ouverte, avec la représentation de plusieurs secteurs socioéconomiques, et doit encourager la participation d'acteurs locaux. Ces territoires ruraux doivent également avoir la capacité de définir leur propre politique de développement ; - Ils doivent s'efforcer de travailler en réseau avec d'autres groupes. Dépenses éligibles et éléments financiers Seules des dépenses concernant des territoires situés dans l Union européenne sont admises au bénéfice de l aide. La DAAF Guadeloupe a prévu une enveloppe de 200 000 euros pour financer les projets de coopération. Le taux de subvention est de 75 à 80% selon le type de projet (agricole ou pas), l apport privé est donc de 20 à 25%. Au vu du montant, une sélection sera appliquée aux projets et seront retenus ceux qui répondent aux mieux aux objectifs de la coopération et qui apportent une réelle plus-value au territoire concernée. La coopération comporte la mise en œuvre d une action commune. Sont éligibles les dépenses qui sont liées : A toutes les actions concourant à l objectif commun ; Au fonctionnement du projet de coopération et de frais de structures spécifiques à l action de coopération ; Au support technique et à l animation nécessaire dans les phases de préparation, de mise en œuvre et de suivi du projet. Dans le dispositif «De l idée au projet»permet de mobiliser une enveloppe de 6000 euros par projet afin de construire l action avec les partenaires à travers divers échanges. Plus d informations dans la circulaire prévue à cet effet. 1. Procédure et Calendrier La procédure à suivre Le circuit est le suivant pour les fiches GAL 1-Rédaction de fiche avec un appui RRG+DAAF : Septembre-octobre 2. Validation de la fiche par les comités de programmation avant le 15 novembre Parallèlement Dépôt de la fiche dispositif coopération du GAL à l Autorité de gestion avant le 22 novembre 2013 3- Analyse et validation par la commission par le comité de sélection LEADER régional 4- Notification de la décision aux GAL puis signature avenant au fil de l eau Le circuit pour les pré ou idées de projet 1-Dépôt des idées ou pré projet en deux temps auprès des GAL ( avant le 20.11.2013 ou avant le 02-12-2013) et à la DAAF 2-Transmission analyse GAL à l AG pour instruction 5
Une fois qu une fiche «coopération» aura été approuvée par le comité de sélection régional, le GAL sélectionnera les opérations de coopération repérées selon le même circuit que les opérations habituelles. Lors des comités de programmation, l autorité de gestion et ses partenaires veilleront au respect des principes de la coopération. Critères de sélection des projets Les dossiers devront tenir compte à minima des critères objectifs suivants pour sélectionner les opérations de coopération : - pertinence de l opération envisagée par rapport aux objectifs prévus dans la fiche coopération. - identification d un ou des partenaires de coopération dans l opération envisagée. - lien avec les opérations menées dans le cadre du plan d action du territoire du GAL. - valorisation possible sur le territoire en lien avec la mise en œuvre de la stratégie de développement local du GAL. - valorisation de l expérience de coopération au-delà du territoire, notamment dans le cadre du réseau rural. Contenu attendu des demandes 1. Présentation de la stratégie de coopération du GAL 2. Présentation détaillée des actions de coopération en cours et/ou validées par le GAL 3. Identification des partenaires à la coopération lorsque ceux-ci sont connus (les courriers ou mails des partenaires précisant leur participation au projet de coopération sont souhaités) 4. Présentation des pistes ou avant projet de coopération validées par le GAL (partenaires pressentis, sujet de coopération, besoins financiers identifiés) 5. Présentation succincte des demandes de subvention du dispositif «de l idée au projet» (déjà déposées et à venir) 6. Déclinaison des moyens d'animation du GAL et du maître d ouvrage mis en œuvre pour initier et mener le(s) projet(s) de coopération. 7. Calendrier de réalisation par projet 8. Plans de financement : o besoins financiers à préciser en terme de FEADER (à définir par projets de coopération) o besoins financiers de cofinancements publics (identification des partenaires financiers publics à mobiliser et des montants à solliciter par projets) Modalités de dépôt des demandes Les dossiers sont à déposer auprès des GAL du territoire ciblé ou à la DAAF (Jardin Botanique 97100 Basse-Terre) jusqu au 02 décembre 2013 inclus par voie postale (cachet de la poste faisant foi ) et par courrier électronique : daaf971@agriculture.gouv.fr (en copie à magguy.dorville@agriculture.gouv.fr) Des informations complémentaires sont disponibles auprès de : Magguy DORVILLE DAAF Guadeloupe Tel : 05 90 99 09 05 ou magguy.dorville@agriculture.gouv.fr 6
Rony EXANTUS Réseau Rural de Guadeloupe Tel : 05 90 99 60 07 ou rony.exantus@agriculture.gouv.fr Calendrier - 16 octobre 2013 : Diffusion de l appel à coopérer - 02 décembre : date limite de réception des dossiers - mi décembre : Analyse et sélection des dossiers - Fin décembre : Décision du Comité de sélection - A partir de Décembre : Circuit administratif de l instruction à l engagement des actions de coopération. Dépôt des candidatures : Avant le 02 décembre 2013 Actions éligibles Comme indiqué dans le PDRG, les GAL devront tenir compte a minima des critères objectifs suivants pour sélectionner les opérations de coopération : - pertinence de l opération envisagée par rapport aux objectifs prévus dans la fiche coopération - implication des partenaires locaux dans l opération envisagée - lien avec les opérations menées dans le cadre de la mesure 413 - valorisation possible sur le territoire en lien avec la mise en œuvre de la stratégie de développement local du GAL 7