Documents extraits du site : www.urbinfos.com Modèle intégral de Certificat d'urbanisme opérationnel
La demande porte sur un certificat d urbanisme opérationnel. A cet effet, le demandeur a coché la case b) de l encadré «1- Objet de la demande de certificat d urbanisme». Pour ce type de demande, l administration indiquera après son instruction si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l opération projetée ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Le pétitionnaire est une personne morale (un notaire) qui a rempli le certificat d urbanisme pour le compte de sa cliente. En effet, il faut savoir que tout administré est en droit de demander un certificat d urbanisme, même s il n est pas le propriétaire du terrain. De plus, l administration n est pas tenue d informer le propriétaire du terrain qu un certificat d urbanisme y a été déposé. Un certificat d urbanisme n est pas créateur de droit : il peut uniquement permettre de bénéficier d une fiscalité favorable lorsque une demande de permis de construire ou de déclaration préalable est déposée dans les 18 mois à compter de la réception de la réponse de l administration. Par exemple, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient ne peuvent être remis en cause. Mais il ne constitue en aucun cas une autorisation de travaux! En outre, même si vous recevez un avis positif, cela ne veut pas dire que votre future demande de permis de construire ou de déclaration préalable sera forcément acceptée! Même si cela n est pas exigé, vous êtes invité à communiquer votre numéro de téléphone (par exemple, en l inscrivant à coté de votre adresse). Vous pourrez de cette façon simplifier vos relations avec le service instructeur. Concernant les informations liées au terrain (encadré «4- Le terrain», vous pouvez facilement retrouver les références cadastrales par le biais du site : www.cadastre.gouv.fr (il suffit d y indiquer son adresse). Pour sa superficie, vous pouvez vous renseigner soit en mairie, soit auprès des services fiscaux. 2
Le cadre 5 est réservé à l administration. En règle générale, ce sera la Mairie ou la DDE qui renseignera les informations demandées. Elles seront reprises dans la réponse que recevra le demandeur. Il ne reste plus qu à dater et signer la demande, puis attendre la réponse de l administration qui interviendra sous 2 mois. 3
CU1. Plan de situation Commune de Allibert (11 233) Plan réalisé le : [date] / [signature] : le plan de situation permet de localiser l emplacement du terrain au sein de la commune. Le service instructeur doit pouvoir repérer le terrain facilement. Il est inutile de faire plus compliqué dans la mise en forme. Pour localiser le terrain, entourez son implantation sur la carte. Le cas échéant, il serait intéressant que vous puissiez indiquer l adresse exacte de la parcelle, ainsi que ses références cadastrales, directement sur le plan de situation. Autrement, vous pouvez à la place joindre un plan cadastral en guise de plan de situation. Le plan cadastral de votre parcelle peut être imprimé par le biais du site www.cadastre.gouv.fr. 4
CU2. Note descriptive succincte du projet Vous trouverez ce modèle de note avec l imprimé de certificat d urbanisme. Elle est à joindre impérativement avec une demande de CU b). Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre la note sur papier libre. Vous y préciserez : l implantation du bâtiment projeté et des constructions existantes par rapport aux voies publiques et limites séparatives, leur destination (habitation, agricole, bureaux, etc.) le cas échéant : leur aspect extérieur (teinte de la façade, couleur de toiture), et les cotations. Retenez bien que la demande sera instruite uniquement sur la foi de ces informations, ainsi, votre projet peut parfaitement évoluer. Il est nécessaire de rappeler qu une demande de CU opérationnel n est PAS une demande d autorisation de construire. Le permis de construire ou la déclaration préalable qui sera déposé n a pas à correspondre strictement aux informations que vous donnerez sur un CU b). La procédure des autorisations d urbanisme et celle liée aux certificats d urbanisme sont deux choses bien distinctes! Si vous joignez d autres plans, vous pouvez indiquer leur référence en bas de la page de la note. 5
CU3. Plan du terrain Le plan du terrain est à joindre uniquement lorsque celui-ci présente déjà des constructions. Si le terrain est nu, vous n avez pas à joindre ce plan. Le plan du terrain doit juste indiquer l emplacement des constructions existantes, c est-à-dire leur implantation par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Vous pouvez joindre un plan cadastral que vous trouverez sur le site www.cadastre.gouv.fr Autrement, si un permis ou une déclaration a déjà été déposé, vous pouvez fournir le plan de masse figurant dans la demande. 6
A. Représentation graphique Vue A Vue B Vue C N hésitez pas à joindre une ou plusieurs représentations graphiques de votre projet. Bien que ce ne soit pas du tout obligatoire, cela permettra au service instructeur de vous préciser la réponse que vous sera délivrée. Par exemple, vous pouvez joindre des documents style devis, brochures publicitaires, etc. Il se peut même, éventuellement, que le service instructeur vous mette en garde contre d éventuelles contradictions entre l aspect extérieur réglementaire et celle du projet envisagé. 7
B. Plan des façades Façade Nord Façade Sud Là encore, il n est pas obligatoire de joindre le plan des façades. Pour autant, ce genre de démarche peut affiner d autant plus la réponse du service instructeur. 8