Secrétariat du Grand Conseil PL 7975-A Date de dépôt: 28 avril 2000 Messagerie Rapport de la Commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des crédits de construction et d'équipement pour un bâtiment administratif destiné à la police, à la Queue-d'Arve Rapporteur : M. Alberto Velasco Mesdames et Messieurs les députés, La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, s est réunie le 9 et 16 mars 1999, pour examiner le projet de loi 7975. Ont participé aux travaux de la commission : MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments ; R. de Senarclens, adjoint technico-administratif et Andrie, chef de la division des études et construction. Introduction Le projet qui nous est soumis correspond à un nouveau train de 31 lois de bouclement qui constituent la fin de l'apurement d'anciens crédits d'études, de construction et de subventionnement. Le plus ancien de ces crédits remonte à 1981 ; il s'agit de la fin de la reconstruction de l'école d'ingénieurs (bâtiment B, C, D) ; il n'a pas pu être présenté plus tôt, car, les dépenses concernant les crédits d'équipement se sont poursuivies jusqu'en 1997. 05.2000 SRO-Kündig 650 ex. PL 7975-A
2 La nouvelle loi sur la gestion administrative et financière (D 1 9) et sa modification (D 1 05-7587) du 18 septembre 1997 stipulent que les bouclements doivent avoir lieu au plus tard 24 mois après la remise du bâtiment aux utilisateurs ; cela ne sera possible que dans la mesure où les crédits d'équipement seront dépensés dans le même délai. En résumer, pour un montant voté total de 622 millions de francs, le dépassement brut est de 44 millions, soit 7 % environ. Ce dépassement est principalement dû à l'indexation. Une fois déduites les différentes recettes, c'est un non dépensé de 25,5 millions qui est réalisé pour l'ensemble de ces projets de lois. Parmi ces 44 millions de dépassements figure celui correspondant à la loi N 6147 du 17 juin 1998 ouvrant des crédits de construction et d'équipement pour un bâtiment administratif destiné à la police, à la Queued'Arve. Résultat financier du projet Montant voté : 87 462 000 F Montant dépensé : 95 326 955 F Dépassement brut : 7 864 955 F soit 8,99 % Dépassement net : 7 768 981 F Détail du montant de dépassement Le dépassement se décompose comme suit : Indexation (méthode DAEL, indice genevois) : Hausses légales payées : Dépassement expliqué : Total dépassement : Moins-value : Dépassement effectif : 2 960 495 F 2 096 468 F 3 197 049 F 8 254 012 F - 389 057 F 7 864 955 F Le terme «hausses légales payées» se rapporte au montant calculé depuis la date du devis jusqu'à l'ouverture de la soumission. Le dépassement expliqué est tout ce qui dépasse le devis.
3 Discussion D'après le département, le dépassement de 2,4 Mio s'explique par le coût d'un second projet, qui comprenait notamment l'étude et la réalisation de liaisons téléphoniques et l installation d'un groupe chaleur force. Les commissaires ont émis un certain nombre de critiques à l'encontre de ce projet. Sa conception a engendré des coûts trop élevés et sa conception énergétique ainsi que sa construction est mauvaise. Le groupe de chaleur étant surdimensionné, et le coût de la chaleur produite a dissuadé la Ville de Genève d'acheter une partie de celle-ci. Le département indique que la seconde étape de l'hôtel de police est toujours prévue dans les plans d'investissement et, que les bâtiments des sciences pourraient aussi être alimentés par cette installation. Depuis cette déclaration, le Grand Conseil a voté les crédits pour la réalisation de Sciences III et ceci sans que ce projet ait contemplé une quelconque utilisation de la chaleur de l'hôtel de police. Et pour cause, un projet de passerelle, qui aurait pu permettre de transporter la chaleur produite jusqu'au bâtiment de Sciences III, n'a toujours été voté par le Grand Conseil malgré son traitement en Commission des travaux. La rubrique «Participation DJPT système alarme-vol 95 974 F» a non seulement étonné la commission mais suscité l'hilarité générale. En effet, étant donné le déficit d'explications sur le projet de loi, un certain nombre de commissaires, dont le rapporteur, étaient convaincus que la police, craignant pour son mobilier et son système de renseignements s'était fait installé un système antivol! Nous fûmes rassurés par le département qui nous indiqua, qu'en réalité il s'agit d'une installation qui permet de connecter l'hôtel de police à certaines entreprises privées. Ce montant, payé par le DJPT, est remboursé par un abonnement que paient les privés branchés sur cette installation. Vote du projet de loi 7975 Soumise au vote, l entrée en matière est acceptée à la majorité 5 oui (1 L, 1 S, 1 Ve, 2 AdG) 1 non (Ve) 4 abstentions (2 R, 2 PDC)
4 Après une relecture article par article, la Commission des travaux s est déclarée d accord avec le projet à la majorité, 3 oui (2 AdG, 1 S) 2 non (1 DC, 1 Ve) 5 abstentions (1 L, 2 R, 1 DC, 1 Ve) Ainsi, la Commission des travaux vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir accepter ce projet de loi.
5 PL 7975 Projet de loi ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des crédits de construction et d'équipement pour un bâtiment administratif destiné à la police, à la Queue-d'Arve Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, décrète ce qui suit : Article 1 Crédit complémentaire Un crédit complémentaire de 7 768 981 F est ouvert pour le bouclement de la loi N 6147 du 17 juin 1988; ce crédit se décompose comme suit : a) Dépenses brutes : 95 326 955 F Dépenses nettes : 95 230 981 F b) Montant voté : 87 462 000 F Montant dépensé : 95 326 955 F Dépassement brut : 7 864 955 F Dépassement net : 7 768 981 F Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 7 768 981 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 44.00.00.503.04 et 44.00.00.506.04. Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.