DEPARTEMENT DES VOSGES COMMUNE DE JEANMENIL ENQUETE PUBLIQUE PROJET D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE LA COMMUNE DE JEANMENIL AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE AUTREY, BRU et Saint BENOIT la CHIPOTTE. DEFINITION DU PERIMETRE CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Enquête Publique réalisée du 23 Janvier 2015 au 23 Février 2015 16H00 Commissaire Enquêteur Titulaire : M. Dominique CHASSARD Commissaire Enquêteur Suppléant : M. Hassen HEMBACK
CONCLUSIONS L analyse de l état initial du territoire de la Commune de Jeanmenil a permis de recenser ses caractéristiques agricoles et foncières, ainsi que ses besoins en terme de réserve foncière. Il a aussi permis de mettre en évidence les enjeux liés au milieu naturel et au paysage. Le morcellement de la propriété est très important sur une grande partie du ban. Le parcellaire agricole présente des îlots assez vastes, mais ceux-ci résultent de nombreux échanges de cultures, susceptibles d être remis en cause au gré des successions. Même si le plan d exploitation traduit ces phénomènes d échanges de terrain entre les exploitants, il présente néanmoins un émiettement encore assez conséquent, avec pour la plupart des exploitations de nombreux îlots dispersés au sein du territoire et de forme souvent mal adaptée à une valorisation agricole. Un aménagement foncier est donc apparu souhaitable sur le territoire de JEANMENIL. Celui-ci permettrait entre autres : - de regrouper les parcelles, - d assurer une desserte adaptée à chaque parcelle, - de procéder à une restructuration du réseau de chemins, - d améliorer les conditions d exploitation des agriculteurs, - de créer les conditions d un développement raisonné de la commune Cet aménagement foncier est souhaité par la municipalité et par les agriculteurs de la Commune. Suite à une demande du conseil municipal, une Commission Communale d'aménagement Foncier a été créée sur la commune de JEANMENIL. Cette Commission Communale a été constituée par le Président du Conseil Général par arrêté du 16 Décembre 2013. Dans sa séance du 29 Janvier 2014, elle a favorablement délibéré sur l opportunité d engager un aménagement foncier sur le territoire de la commune. Elle a par ailleurs demandé au Président du Conseil Général d engager l étude préalable. Cette étude réalisée par le bureau d études ATELIER des TERRITOIRES, s est déroulée de Mai à Octobre 2014.
Une réunion publique de présentation de la procédure a eu lieu le 28 Octobre 2014.Dans sa séance du 12 Novembre 2014, la Commission Communale a souhaité poursuivre les opérations et a proposé un périmètre d aménagement foncier avec une extension sur les communes d AUTREY, BRU et Saint BENOIT la CHIPOTTE. Au vu des informations données par le bureau d études, la Commission Communale a proposé des prescriptions environnementales et a demandé au Président du Conseil Général de prendre un arrêté pour fixer la liste des travaux interdits pendant les opérations. Elle a également sollicité le Président du Conseil Général pour l organisation d une enquête publique portant sur la proposition du périmètre d'aménagement foncier de la commune de Jeanmenil, objet de la présente enquête. Au terme de cette enquête d une durée d un mois minimum (du 23 janvier au 23 février 2015), la Commission Communale procédera à l examen des réclamations recueillies et notifiera ses décisions à chaque propriétaire réclamant. Le dossier support de l'enquête Publique établi par le bureau d'études Atelier des Territoires 57000 Metz doit permettre à l'ensemble des propriétaires et exploitants agricoles de s'informer sur le projet et de recueillir ses appréciations,suggestions et contre propositions dont elle aura fait part librement en rencontrant le Commissaire Enquêteur,en les inscrivant sur le Registre d'enquête ouvert à cet effet ou en les notifiant par courrier. Ceci permettra à la Commission Communale d'aménagement Foncier de disposer de tous les éléments nécessaires à son information préalablement à sa prise de décision finale. L'Enquête Publique est menée sous l'autorité du Commissaire Enquêteur nommé par le Tribunal Administratif de Nancy. Au terme de l'enquête,il doit établir en toute indépendance et impartialité un rapport et présenter ses conclusions motivées sur le projet. L'Affichage réglementaire a bien été réalisé de façon permanente sur les emplacements prévus à cet effet dans chaque commune concernée comme j'ai pu le constater lors de mes différents passages le 27 Janvier 2015 et à chaque permanence que j'ai assuré. La Publication à l'initiative de la collectivité dans 2 journaux locaux a bien été effectuée dans les délais prescrits. L'Echo des Vosges les Jeudi 08 Janvier et 29 Janvier 2015 Le Paysan Vosgien les Vendredi 09 Janvier et 30 Janvier 2015 De plus : A chacune des 4 entrées principales de Jeanmenil un support avec affiche d'avis d'enquête Publique à été installé.
L'ensemble des propriétaires fonciers des Communes de Jeanmenil, Autrey, Bru et Saint Benoit la Chipotte ont reçu un courrier les informant de l'enquête publique. Le site internet de la commune a repris les informations relatives au projet d'aménagement foncier et à l'enquête Publique. Les permanences se sont tenues aux jours et heures convenus sans aucun incident dans une salle indépendante accessible à tous. En dehors de ces permanences,le dossier complet du projet du projet d'aménagement foncier, accompagné du Registre d'enquête a été mis à disposition du public et consultable à la Mairie de Jeanmenil aux heures d'ouverture habituelles soit : Lundi, Jeudi et Vendredi de 08h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00. Mardi de 08h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 Mercredi de 08h00 à 12h30 121 personnes au total sont venues se renseigner et consulter le dossier. 3 remarques ont été portées sur le Registre d'enquête et 24 courriers ont été reçus ( ils ont été retranscrits sur le registre d'enquête ). Le Registre d'enquête valant Procès Verbal de Synthèse.
AVIS MOTIVE VU : -Les dispositions du Titre II du Code Rural relatif à l'aménagement Foncier Rural. -Les dispositions du Titre II du Code de l'environnement. -Les dispositions de l'article R 121 21 du Code Rural. -La délibération de la Commission Permanente du Conseil Général des Vosges en date du 16 Décembre 2013. -La délibération de la Commission Communale d'aménagement Foncier de la Commune de Jeanmenil en date du 12 Novembre 2014. -L'Ordonnance n E14000150/54 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nancy en date du 25 Novembre 2014, portant désignation du Commissaire Enquêteur et de son suppléant. -L'Arrêté du Conseil Général des Vosges n 2014 / 6892 / DRP / SF du 03 Décembre 2014 relatif aux mesures conservatoires applicables à l'intérieur du périmètre aménagement foncier agricole et forestier de Jeanmenil. -L'Arrêté du Conseil Général des Vosges n 2014 / 6935 / DRP / SF du 03 Décembre 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur le mode, le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier et les prescriptions environnementales dans la commune de Jeanmenil. -Le dossier d'enquête Publique établi par le bureau d'études ATELIER des TERRITOIRES 57000 Metz mis à la disposition du public pour cette enquête. -Le rapport d'enquête Publique établi par le Commissaire Enquêteur. -Le Registre d'enquête valant Procès Verbal des observations auxquelles la Commission Communale d'aménagement Foncier apportera un avis et une réponse.
COMPTE TENU : -Compte tenu de la cohérence du projet d'aménagement Foncier Agricole et Forestier sur la Commune de Jeanmenil et extension sur celles d'autrey, Bru et Saint Benoit la Chipotte avec la réglementation issue du Code Rural et celle régissant les Enquêtes Publiques. -Compte tenu du public très important qui est venu consulter le dossier et éventuellement émettre des observations. -Compte tenu du respect des obligations faites en matière d'information et de mise à disposition du public de l'ensemble des documents constituants le Dossier d'enquête Publique indispensable à une bonne appréciation du projet. -Compte tenu du parfait déroulement sans aucun incident de l'enquête Publique au cours de laquelle chacun a pu s'exprimer et faire part de ses réclamations. EN CONSEQUENCE : J'émets un avis favorable sur ce projet d'aménagement Foncier Agricole et Forestier sur la Commune de JEANMENIL avec extension sur celles de AUTREY, BRU et Saint BENOIT la CHIPOTTE. Epinal, le 12 Mars 2015 Le Commissaire Enquêteur Dominique CHASSARD