RENSEIGNEMENTS UTILES



Documents pareils
Additif au livret d'apprentissage pour la formule : conduite SUPERVISEE

Apprentissage Anticipé de la conduite (AAC) R.211-5

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

INSCRIPTION. Demande à participer à une formation en vue de la présentation à l examen du permis moto catégorie : A1 conduite MOTO 5 Jours.

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES

Recueil des conditions administratives des examens du permis de conduire

Le permis auto se modernise TROIS NOUVELLES FORMULES POUR LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE

Passer son permis : auto, moto, bateau

FORMULAIRE D INSCRIPTION

DEMANDE D AGRÉMENT D EXPLOITATION D UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITE ROUTIÈRE

AUTO/MOTO ECOLES: LITIGES ET RECOURS

Règlement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.)

DOSSIER DE CANDIDATURE «BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE»

Le Diplôme d Instructeur Fédéral

FORMULAIRE D INSCRIPTION

du 23 février Le Département de l'economie,

ADMISSION DES TITULAIRES D UN DIPLOME EXTRACOMMUNAUTAIRE DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE SOLLICITANT L EXERCICE DE LA PROFESSION EN FRANCE

EXPERTS ICT HELPDESK (M/F)

Département de l'éducation, de la culture et des sports

CONTRAT DE FORMATION Cachet de l Établissement

Le permis auto se modernise RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE : BILAN D ÉTAPE, UN AN APRÈS. Dossier de presse Jeudi 7 janvier 2010

CONTRAT D ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE -FILIERE APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE (AAC)-

Chapitre Ier : Qualifications.

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL

Facilitez vos démarches,

En savoir plus?

L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Nouveau permis de conduire européen

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE

DUPLICATA RENOUVELLEMENT

JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT:

Éléments de cadrage général (toutes UE et semestres confondus)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La conduite accompagnée

-15/ AOU LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Et les conférences : Conférence des Présidents d Université (CPU), Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d Ingénieurs (CDEFI),

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT

MATURITÉ PROFESSIONNELLE

REGIME JURIDIQUE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

Le lycée assure le versement mensuel à l auto-école. La famille s engage à verser chaque mois la somme correspondante au lycée.

DÉCLARATION DE TRANSMISSION PAR DÉCÈS

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

de formation Navigation sur les eaux intérieures cerfa n * 01

MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC

LIVRET DE PRESENTATION DE LA FORMATION

Questionnaire à destination des élèves 4 e -2 de à remplir avant ou après la visite aux Archives

CLASSEMENT des MEUBLES de TOURISME EN DORDOGNE

LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE

NOTE D INFORMATION sur la formation sociale préparatoire au Diplôme d Etat d AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE

IFAP ROCKEFELLER 4 avenue Rockefeller LYON CEDEX 08

RÈGLEMENT DES CONCOURS DE LA BANQUE COMMUNE D ÉPREUVES

Avant de remplir ce dossier, lire attentivement les informations pratiques en annexe. Cocher le (ou les) MBA choisi(s)

1. ETAT CIVIL. Madame

DEMANDE D'ORGANISATION D'UNE EPREUVE SPORTIVE COMPORTANT LA PARTICIPATION D'ENGINS TERRESTRES A MOTEUR SUR UN CIRCUIT NON HOMOLOGUE

Diplôme d'expertise comptable

Inrap / Procédures réglementaires

CONVENTION CADRE NATIONALE DE PARTENARIAT SUR LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE DES APPRENTIS DU BÂTIMENT

DOSSIER DE CANDIDATURE + DOSSIER DE VALIDATION DES ACQUIS (SI NECESSAIRE) A RETOURNER AVANT LE 10 JUILLET 2015 A :

FORMATION D ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ

PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS REGLEMENTATION DE L ACTIVITE D'EXPLOITANT ET DE CHAUFFEUR DES TAXIS ET DES VOITURES DITES DE PETITE REMISE

DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS CHAUMONT CEDEX

1. ETAT CIVIL. Adresse : code postal :.ville. Téléphone fixe (obligatoire) :.Portable... Courriel : SITUATION FAMILIALE

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015

Le service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO

Explications sur les classes de salaire

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL

Contrôle des connaissances

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION

POLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE

NOTE DE SERVICE DGER/SDPOFE/N Date: 20 août 2013

Présentation du porteur du projet

Règlement d Admission pour l entrée en formation EJE en voie directe

Collège mag. Les droits et devoirs des enfants p3. L'identité p2. Ce magazine vous est proposé par la 6ème1. 4 avril 2014

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale

RAPPORT D ETAPE SUR LA REFORME DES VOIES D ACCES EXTRAORDINAIRES A LA PROFESSION D AVOCAT (articles 97 à 98 du décret du 27 novembre 1991)

ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES

Informations sur des activités présentant un intérêt pour le Groupe de travail Communication de la France

Diabète et Permis de Conduire

BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE

PARIS, le 20 Juin 2000 LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS

1 - Les conditions légales et réglementaires

JL PORTAGE. Les Lois et Les Décrets : Les Décrets: PRINCIPAUX TEXTES : à voir sur

Titre II Centres de formation des clubs professionnels

VOLANT 2012 REGLEMENT

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre

Intervenant en Prévention des Risques Professionnels. Formulaire de demande d enregistrement

DOSSIER sur le transport des élèves à l UNSS

Conditions Générales d Inscription (Extrait)

ARRÊTE PREFECTORAL REGLEMENTANT L EXPLOITATION DES TAXIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA

ARRETE NOR: EQUS A. Version consolidée au 27 mars 2015

Fiche n 1 : Quelques conseils avant le départ

Activités privées de sécurité

Transcription:

RENSEIGNEMENTS UTILES I- Conditions réglementaires Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, tout candidat doit satisfaire aux conditions définies par arrêté du ministre en charge des transports et rappelées ci-dessous : être en possession d'un livret d'apprentissage, pour les candidats ayant suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite ; avoir l'âge requis pour la catégorie de permis de conduire demandée ; le cas échéant, avoir subi une visite médicale ; respecter les délais de présentation réglementaires ; présenter l'original du permis de conduire ou du certificat d'examen du permis de conduire s'il est déjà titulaire d'une catégorie de permis ; avoir satisfait à l'épreuve théorique générale ; sont dispensés de cette épreuve les titulaires d'un permis de conduire français, d'un État membre de l'union Européenne ou de l'espace Économique Européen délivré depuis moins de ans. Cette disposition n'est valable que dans la limite de présentations à l'épreuve pratique ; la validité de l'épreuve théorique générale est limitée à ans ou épreuves pratiques. II- Renseignement du dossier de demande de permis de conduire (Cerfa 0) Le dossier de demande de permis de conduire du candidat doit être entièrement et correctement renseigné et comprendre notamment : le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), la date d'enregistrement par les services préfectoraux ; la photographie du candidat, oblitérée par les services préfectoraux ; la présence de l'autorisation parentale pour les candidats mineurs. Toute modification ou surcharge de ce document doit être visée par les services en charge de l'enregistrement des demandes de permis de conduire. III- Conditions pratiques Les candidats ne peuvent se présenter à l'épreuve pratique que sur des véhicules répondant aux conditions exigées par arrêté ministériel (assurance, caractéristiques des véhicules) ; la présence du représentant de l'école de conduite titulaire de la catégorie de permis sollicitée par le candidat est obligatoire lors de l'épreuve pratique.

* ** *** NEPH NOM de et prénom Lieu de Indice HC Filière Résultat 0 * Colonne : ajouter P/P pour les candidats présentés en ** Colonne : mettre une croix pour les candidats se *** Colonne : indiquer CA pour les candidats ayant suivi Exemplaire : préfecture

* ** *** NEPH NOM de et prénom Lieu de Indice HC Filière Résultat 0 * Colonne : ajouter P/P pour les candidats présentés en ** Colonne : mettre une croix pour les candidats se *** Colonne : indiquer CA pour les candidats ayant suivi Exemplaire : Direction Départementale Interministérielle

* ** *** NEPH NOM de et prénom Lieu de Indice HC Filière Résultat 0 * Colonne : ajouter P/P pour les candidats présentés en ** Colonne : mettre une croix pour les candidats se *** Colonne : indiquer CA pour les candidats ayant suivi Exemplaire : école de conduite