1 / 5 TITRE I : NOM, BUT, DUREE, SIEGE SOCIAL ARTICLE N 1 : L association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, est dénommée : Association des Propriétaires de Chalets et d Appartements de la Station des Saisies Elle est également désignée par l abréviation «APCASS» ARTICLE N 2 : L association a pour buts de : a) Proposer, des idées d améliorations pour mieux vivre dans la Station, ainsi que des orientations pour l avenir : respect du caractère authentique du site des Saisies, domaine skiable, développement de l immobilier, embellissement, circulation, stationnement, b) Participer à la vie de la station en représentant les propriétaires partout où cela est nécessaire : Remontées mécaniques, Office du Tourisme, partenariat du Club des Sports, contacts avec les Elus des communes, du SIVOM des Saisies, de la communauté de communes, c) Défendre les intérêts des propriétaires en étant à la fois critique, responsable et constructive : taxes et impôts, eau, déneigement, classement des meublés, d) Informer les propriétaires en présentant et commentant l actualité des Saisies en totale indépendance : bulletins d information, Assemblées Générales, réunions d échange, réponses aux questions des Adhérents, ARTICLE N 3 : Peuvent adhérer à l Association, les personnes physiques propriétaires ou usufruitières de chalets, appartements ou studios, qu elles occupent personnellement de manière permanente ou ponctuelle ou qu elle proposent en location à temps partiel. Ne peuvent pas adhérer à l Association :. Les Sociétés, Associations ou Groupements sous quelque forme qu ils existent.. Les propriétaires de chalets ou d appartements imposés fiscalement comme loueurs de meublés et dont c est l unique activité.. Les commerçants exerçant dans la station, s ils ne sont pas propriétaires de logement(s), loués ou non. ARTICLE N 4 : Les demandes d adhésion doivent faire l objet d une demande écrite et sont toutes soumises à l agrément du Conseil d Administration. Les Adhérents qui sont à jour de leur cotisation annuelle sont appelés «membres actifs». La qualité de membre de l association se perd dans les cas suivants : démission, décès, non paiement de la cotisation annuelle ou par radiation prononcée par le Conseil d Administration. Dans ce dernier cas, l intéressé est informé, par courrier, du motif et de la date de sa radiation.
2 / 5 ARTICLE N 5 : L association est juridiquement indépendante de toute autre organisation publique ou privée et notamment du Syndicat intercommunal du Col des Saisies (SIVOM) ARTICLE N 6 : La durée de l association est illimitée. Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions fixées à l article 22. ARTICLE N 7 : Le siège de l association est fixé à la Maison des Saisies, 73620 Hauteluce. TITRE II : ADMINISTRATION ARTICLE N 8 : L Association est administrée par un Conseil d Administration composé au minimum de CINQ membres de l association et au maximum de QUINZE. Les membres du conseil doivent être des «membres actifs» et sont élus par l Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d Administration, pour une durée de TROIS ans. Si l ensemble du Conseil est élu la même année, pendant les deux années suivantes, le tiers «sortant» est tiré au sort par le Conseil d Administration. Un membre «sorti» peut être rééligible. Si un Administrateur ne participe à aucune réunion du Conseil durant une année, il est mis fin à son mandat sur décision du Conseil d Administration, et un nouveau candidat est proposé à la prochaine Assemblée Générale. ARTICLE N 9 : Le Conseil d Administration choisit parmi ses membres un bureau composé de : un Président deux Vice-Présidents un Secrétaire, et un Secrétaire adjoint un Trésorier, et un Trésorier adjoint Le bureau est élu pour UN an. Les mandats sont renouvelables sans condition. Toutefois pour le poste de Président le nombre de mandats successifs pour une même personne est limité à TROIS. Un délai minimum de TROIS ans est ensuite nécessaire pour être, éventuellement, à nouveau candidat. Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leur fonction. Il s agit d activités strictement bénévoles. Seul peut être admis, à titre exceptionnel, le remboursement de certains frais exceptionnels engagés dans l intérêt de l association, après décision du Conseil d Administration. Ces remboursements ont lieu sur justificatifs et pour le montant des frais réels.
3 / 5 ARTICLE N 10 : Le Conseil d Administration se réunit chaque fois qu il le juge utile sur décision de son Président ou à la demande d au moins CINQ membres du Conseil. La date et l ordre du jour sont communiqués au plus tard QUINZE jours avant la tenue du Conseil. Le Conseil peut décider de faire participer, de façon permanente, à ses réunions, mais à titre consultatif et sans voix délibératoire, des personnes non élues, mais «membres actifs» de l Association. La durée de leur participation est définie par le Conseil d Administration. Le Conseil peut créer toute commission ou comité d étude chargé de la préparation de dossiers particuliers. Il peut, également, désigner tout délégué, membre du conseil, chargé de représenter l Association auprès de certains organismes publics ou privés Lors des votes du Conseil, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Si le Président délègue la présidence d un CA à un des vice présidents, celui-ci bénéficie de la même prérogative en cas de partage des voix. ARTICLE N 11 : Le Président, ou par délégation l un des Vice-Présidents représente l Association dans tous les actes de la vie civile :. Il préside les réunions du Conseil d Administration et les Assemblées Générales en assurant leur conduite et leur délibération conformément aux ordres du jour.. Il veille à l exécution des décisions prises en Assemblée Générale et en Conseil d Administration.. Il ne contracte, en raison de ses fonctions, aucun engagement personnel et ne répond que sur l exécution de son mandat.. Il peut donner mandat à un autre membre du bureau, pour exercer certaines de ses fonctions ou déléguer sa signature pour des actions bien déterminées. ARTICLE N 12 : Le Secrétaire a la charge de la vie intérieure de l Association :. Il assure les convocations aux réunions du Conseil et aux Assemblées Générales.. Il établit les procès-verbaux des délibérations. Il assure leur diffusion.. Il assiste, à la demande, le Président pour la préparation de dossiers ou de courriers, destinés à des Tiers extérieurs.. Il tient un registre des principaux événements. Il assure la tenue des archives. ARTICLE N 13 : Le Trésorier a la charge :. de l encaissement des cotisations et de la mise à jour des cartes d adhérent.. du règlement, avec l accord du Président, des dépenses sur présentation des factures.. de l examen de toute question financière relative à la vie de l association. de la préparation du compte rendu financier qui sera présenté à l Assemblée Générale annuelle. TITRE III : ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE N 14 : L Association se réunit en Assemblée Générale «ordinaire» dans la station des Saisies, UNE fois par an, à une date choisie et un ordre du jour arrêté par le Conseil d Administration. La date est fixée de préférence entre le 25 décembre et le 1 er janvier.
4 / 5 ARTICLE N 15 : L Assemblée Générale se compose de tous les «membres actifs»de l association tels que définis à l article 4. C est un moment fort de la vie de l association au cours duquel sont présentés les activités et les faits marquants de l année, ainsi que le compte rendu financier. Elle ne peut délibérer que sur les questions mises à l ordre du jour. Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil. Elle entend les rapports des Délégués ou Représentants nommés par le Conseil d Administration pour instruire certains sujets. Elle peut être amenée à délibérer sur ces rapports. Elle valide, si nécessaire, les actions proposés pour l année à venir. ARTICLE N 16 : Une Assemblée d information et d échange, sans pouvoir délibérant, peut être organisée en cours d année pour mieux répondre aux attentes des Adhérents. Celle-ci est fixée de préférence pendant les vacances scolaires de printemps ou celles d été. ARTICLE N 17 : Des Assemblées Générales «extraordinaires» peuvent être convoquées, à n importe quelle période de l année, sur décision du Président ou à la demande d un QUART des «membres actifs». Elles ne peuvent délibérer que sur les questions pour lesquelles elles ont été convoquées. ARTICLE N 18 : Les Assemblées «ordinaires» et «extraordinaires» sont convoquées au moins QUINZE jours à l avance, par lettres simples adressées au domicile des Adhérents. Elles sont valablement constituées et peuvent délibérer dès lors qu elles réunissent au moins le QUART des «membres actifs», présents ou représentés. Dans le cas où le quorum n est pas atteint sur première convocation, une seconde réunion peut se tenir le même jour sans nouvelle convocation. L Assemblée peut, alors, délibérer sans condition de quorum, sur les questions prévues à l ordre du jour. Une mention spéciale est portée au procès verbal, précisant que le quorum n a pas été atteint. ARTICLE N 19 : Seuls les «membres actifs», peuvent participer aux délibérations des Assemblées Générales. Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les votes ont toujours lieu à «main levée», sauf lorsque la convocation à l Assemblée Générale précise le vote à bulletin secret pour telle(s) délibération(s). La représentation, des Adhérents absents, s effectue à travers un pouvoir écrit, remis à un autre «membre actif» de l association présent à la séance ou communiqué au siège de l association. Le nombre des mandats qu un Adhérent peut recevoir est de CINQ maximum, sauf pour les membres du Conseil d Administration pour lesquels le nombre est ILLIMITE.
5 / 5 Les propriétaires de chalet(s) ou/et d appartement(s) qui sont en état d indivision, ne peuvent être représentés que par un seul d entre eux, porteur d un pouvoir de ses co-indivisaires. Il n a droit qu à une seule voix lors des délibérations. ARTICLE 20 : La cotisation annuelle de chaque Adhérent est versée au Trésorier, de préférence, le jour de l Assemblée Générale ou par défaut au cours du premier trimestre de chaque exercice. Le montant de la cotisation est fixé lors de l Assemblée Générale. TITRE IV : MODIFICATION DES ARTICLE 21 : En cas de nécessité, décidée par le Conseil d Administration, les statuts peuvent faire l objet de modifications. Celles-ci sont préparées par le Conseil et la nouvelle version des statuts est soumise à l approbation de la prochaine Assemblée Générale «ordinaire». TITRE IV : DISSOLUTION ARTICLE N 22 : L Association, dont la durée de vie est illimitée, peut toutefois être dissoute par décision d une Assemblée Générale «ordinaire» ou «extraordinaire». Dans ce cas très particulier, l Assemblée doit réunir au moins la MOITIE des «membres actifs» présents ou représentés. Si le quorum n est pas atteint, une seconde réunion peut se tenir le même jour (idem à l article 18) Cette Assemblée désignera un ou deux commissaires qui seront chargés sous la conduite du Président à la liquidation des biens. Les fonds restant en caisse devront être versés à une ou plusieurs œuvres de bienfaisance, de la station des Saisies ou des communes qui font partie du Syndicat Intercommunal du Col des Saisies. La liquidation sera acquise de plein droit, sur décision du Conseil d Administration, si le nombre de «membres actifs» se trouve inférieur à CENT, pendant deux années consécutives. Les mêmes dispositions (répartition et liquidation) seront bien sûr appliquées. TITRE V : DECLARATION ARTICLE N 23 : Le Président fait connaître, à la Sous-Préfecture ou à la Préfecture du département où l association à son siège, tous les changements survenus dans l administration et la direction de l association, ainsi que toutes modifications des statuts. Ces déclarations sont faites dans les SIX mois qui suivent les évènements. * * * L Association, créée lors de la réunion constitutive du 24 mars 1985, a été enregistrée à la S/Préfecture d Albertville, sous le N : 03182. Le Président en exercice le 29/12/2004 Jean Pierre BARRAL