Annexe 3. Lettres de garantie pour la composante fabricants d aliments pour animaux Lettre de garantie du fabricant attestant que les aliments pour animaux sont produits conformément au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine Cette lettre de garantie atteste que : Nom de la meunerie Adresse Numéro de téléphone est doté de procédures appropriées assurant que les aliments pour animaux produits et fournis satisfont aux exigences faites au titre du Programme canadien de certification des porcs exempts de Tous les employées participant à la fabrication des aliments pour animaux ont lu et compris le protocole et acceptent de participer à la production d aliments pour animaux au titre de ce programme. Des registres appropriés sont consignés pour toutes les étapes de production de manière à pouvoir retracer les aliments pour animaux afin d assurer qu ils ne soient pas entrés en contact avec de la Nom : Poste : Signature : Date : 2013-04-19 Page 1/7
Lettre de garantie pour l achat d ingrédients uniques fournis par les autres meuneries et pour les aliments mélangés pour animaux provenant des établissements n utilisant pas la ractopamine (Type A) Cette lettre de garantie atteste que : Nom de la meunerie Adresse Numéro de téléphone n utilise pas de ractopamine lors de la fabrication des aliments, n entrepose pas de ractopamine sur le site et ne transportent pas d aliments mélangés contenant de la Nom : Poste : Signature : Date : 2013-04-19 Page 2/7
Lettre de garantie pour l achat d ingrédients uniques fournis par les autres meuneries et pour les aliments mélangés pour animaux provenant des établissements utilisant la ractopamine (Type B) Cette lettre de garantie atteste que : Nom de la meunerie Adresse Numéro de téléphone est doté de procédures appropriées assurant que les ingrédients uniques fournis par les autres meuneries et pour les aliments mélangés pour animaux produits et fournis satisfont aux exigences faites au titre du Programme canadien de certification des porcs exempts de Tous les employées participant à la fabrication des aliments pour animaux ont lu et compris le protocole et acceptent de participer à la production d aliments pour animaux au titre de ce programme. Des registres appropriés sont consignés pour toutes les étapes de production de manière à pouvoir retracer les aliments pour animaux afin d assurer qu ils ne soient pas entrés en contact avec de la Nom : Poste : Signature : Date : 2013-04-19 Page 3/7
Annexe 6. Liste de vérification pour l évaluation des installations de fabrication d aliments du bétail commerciales Date : Nom de la meunerie : Personne responsable de l établissement : Adresse : Téléphone: Type d audit: Audit interne Audit par un tiers auditeur Installations de type A Généralités La ractopamine n est pas utilisée pour aucune des activités mises en œuvre dans l installation (que ce soit pour la livraison par camion, la fabrication ou la vente au détail). La ractopamine n a jamais été utilisée dans l installation OU l installation a suivi les procédures de nettoyage appropriées pour devenir une installation de type A (voir l annexe 1 du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine). L installation a mis en place des mesures de contrôle pour s assurer que les aliments dont l origine est inconnue ne sont pas acceptés. L installation fournit à tous les producteurs adhérant au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine une lettre de garantie attestant qu elle a fabriqué l aliment livré conformément à ce programme. L installation a mis en place des procédures de rappel efficaces. 2013-04-19 Page 4/7
Ingrédients reçus de l extérieur Ingrédients uniques fournis par d autres installations de fabrication d aliments du bétail bétail de type A qui lui vendent des ingrédients uniques des lettres de garantie attestant qu elles n utilisent pas de bétail de type B qui lui vendent des ingrédients uniques des lettres de garantie attestant que les ingrédients livrés ont été manipulés conformément au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et qu elles adhèrent à ce programme. Aliments mélangés (par exemple : prémélanges) de type A des lettres de garantie attestant qu ils n utilisent pas de de type B des lettres de garantie attestant qu ils ont fabriqué l aliment livré conformément Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et qu ils adhèrent à ce programme. Tenue de registres L installation conserve les registres suivants pendant au moins deux ans. Registres de réception Lettres de garantie des fournisseurs Formules et feuilles de mélange Registres de fabrication (portant entre autres sur la production séquentielle et le curage) Étiquettes Registres de distribution (indiquant entre autres à qui l aliment a été livré et en quelle quantité) Installations de type B Généralités L installation détient une certification HACCP valide d une tierce partie. L installation a mis en place des mesures de contrôle pour s assurer que les aliments dont l origine est inconnue ne sont pas acceptés. 2013-04-19 Page 5/7
L installation fournit à tous les producteurs adhérant au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine une lettre de garantie attestant que les aliments livrés ont été fabriqués conformément à ce programme. L installation a mis en place des procédures de rappel efficaces. Ingrédients reçus de l extérieur Ingrédients uniques fournis par d autres installations de fabrication d aliments du bétail bétail de type A qui lui vendent des ingrédients uniques des lettres de garantie attestant qu elles n utilisent pas de bétail de type B qui lui vendent des ingrédients uniques des lettres de garantie attestant que les ingrédients livrés ont été manipulés conformément au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et qu elles adhèrent à ce programme. Aliments mélangés (par exemple : prémélanges) de type A des lettres de garantie attestant qu ils n utilisent pas de de type B des lettres de garantie attestant que l aliment livré a été fabriqué conformément au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine et qu ils adhèrent à ce programme. Contrôle de fabrication (production séquentielle et curage) Des procédures sont en place pour s assurer que les aliments qui sont fabriqués selon le Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine ne sont jamais fabriqués après des aliments qui contiennent de la Des procédures sont mises en place pour qu une opération de curage ait lieu selon les procédures écrites et que celle-ci soit consignée dans les documents de production chaque fois qu on ne peut fabriquer dans l ordre voulu des aliments visés par le Programme canadien de certification des porcs exempts de L installation doit avoir mis en place des procédures de validation de ses opérations de curage, et ce, pour toutes les chaînes de production où seront fabriqués des 2013-04-19 Page 6/7
aliments visés par le Programme canadien de certification des porcs exempts de - La quantité initiale du traceur utilisé pour la validation des opérations de curage doit être au moins 30 fois supérieure à la limite de détection (ex. si le traceur peut être détecté à 1 ppm, la quantité du traceur utilisée dans la mêlée initiale doit être d au moins 30 ppm). Un rapprochement des stocks de ractopamine, incluant la ractopamine proprement dite et les aliments mélangés reçus de l extérieur qui en contiennent, doit avoir lieu chaque jour. Si un écart est constaté, il faut immédiatement mener une enquête pour en déterminer la cause et prendre des mesures appropriées pour s assurer que des aliments fabriqués conformément au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine n ont pas été compromis. Tenue de registres L installation conserve les registres suivants pendant au moins deux ans. Registres de réception Lettres de garantie des fournisseurs Registres d inventaire Formules et feuilles de mélange Registres de fabrication (portant entre autres sur la production séquentielle et le curage) Registres de validation des opérations de vidange Étiquettes Registres de distribution (indiquant entre autres à qui l aliment a été livré et en quelle quantité) Cette meunerie a franchie avec succès l évaluation et satisfait aux exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine ( Signature de l auditeur) (Nom de l auditeur) (Date) 2013-04-19 Page 7/7