au Travail : Quelles nouvelles exigences réglementaires? Quels enjeux pour les employeurs? Quels impacts sur les pratiques de prévention?
au Travail 2010 : Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
2010 : Définition réglementaire de la pénibilité La définition réglementaire de la pénibilité appliquée au travail trouve son origine dans la Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, article 60. La notion de pénibilité au travail est ainsi définie à l article L.4121-3-1 du Code du Travail, créé par cette loi : «Exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé» 3
2010 : Définition réglementaire de la pénibilité L augmentation de l âge légal de départ à la retraite n est viable que si les salariés ont la possibilité physique de travailler plus longtemps. Les modifications réglementaires apportées visent donc deux objectifs principaux : 1. Permettre aux salariés, par la prévention, de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé ; 2. Permettre aux salariés atteints dans leur état de santé pour des raisons imputables au travail, de bénéficier à titre de mesure compensatoire, d un départ anticipé à la retraite à taux plein. 4
: Facteurs de risque réglementaires (1) Les facteurs de risques rentrant dans le champs de cette définition ont été définis par le Décret n 2011-354 du 30 mars 2011. Contraintes physiques marquées Manutentions manuelles de charges Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Vibrations mécaniques Nota : Le décret de 2011 ne définissait cependant pas de seuils ou de valeur pour définir des objectifs, ni comment les prendre en compte dans les différents dispositifs créés. 5
: Facteurs de risque réglementaires (2) Les facteurs de risques rentrant dans le champs de cette définition ont été définis par le Décret n 2011-354 du 30 mars 2011. Environnement physique agressif Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Activités exercées en milieu hyperbare Bruit Températures extrêmes Nota : Le décret de 2011 ne définissait cependant pas de seuils ou de valeur pour définir des objectifs, ni comment les prendre en compte dans les différents dispositifs créés. 6
: Facteurs de risque réglementaires (3) Les facteurs de risques rentrant dans le champs de cette définition ont été définis par le Décret n 2011-354 du 30 mars 2011. Travail de nuit dans certaines conditions Rythmes de travail Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Nota : Le décret de 2011 ne définissait cependant pas de seuils ou de valeur pour définir des objectifs, ni comment les prendre en compte dans les différents dispositifs créés. 7
Impacts réglementaires - 2010 3 dispositifs réglementaires ont ainsi été mis en place d1 d2 d3 Dispositif de départ à la retraite anticipé à taux plein Pour les salariés présentant un taux d incapacité minimum de 10%, lié à une maladie professionnelle et justifiant d une exposition à des facteurs de pénibilité Traçabilité de l exposition des salariés exposés Mise en place d une fiche d exposition des salariés exposés aux facteurs de pénibilité qui les suit tout au long de leur carrière professionnelle applicable depuis le 01/01/2012 Prise en compte par les employeurs de la pénibilité au travail comme risque professionnel avec obligation de résultat Intégration de la pénibilité au travail dans les principes généraux de prévention, obligation de mise en place, avant le 31/12/2011, d un accord ou d un plan d action de prévention de la pénibilité dans les entreprise de plus de 50 salariés ayant plus de 50% de salariés exposés Porté par le salarié Porté par l employeur Porté par l employeur 8
au Travail 2014 : Modifications réglementaires liés à la réforme des retraites
2014 : Evolution de la définition réglementaire de la pénibilité «Exposition au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle déterminés par décret et à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé» 10
Loi du 20 janvier 2014 et décrets d application La loi réforme les dispositions réglementaires relatives à la prise en compte de la pénibilité au travail Cette loi est mise en application par 6 décrets publiés le 9 octobre 2014 Ces décrets définissent : 1. les obligations de l employeur au regard de la fiche de prévention des expositions (contenu et gestion de la fiche) ; 2. la création des seuils d exposition pour chaque facteur de risque professionnel ; 3. la création d un Compte Personnel de Prévention de la au travail (C3P) applicable à tous les salariés exposés du secteur privé et aux salariés du secteur public travaillant dans les conditions du droit privé ; 4. l instauration d un dispositif de cotisation afin d alimenter le fonds de financement des droits liés au compte pénibilité ; 5. l ajout d une annexe «pénibilité» au document unique. Ces textes modifient le Code du Travail (titre VI: Dispositions particulières à certains facteurs de risque professionnels et à la pénibilité) et entrent en application le 1er janvier 2015 11
Fiche de prévention des expositions Pour chaque travailleur exposé à au moins un facteur de pénibilité au-delà des seuils définis, l employeur doit : établir une fiche de prévention des expositions ; transmettre la fiche au travailleur au terme de chaque année civile ou suite à un départ au cours de l année ; conserver pendant 5 ans les fiches de prévention des expositions de ses salariés après l année à laquelle elle se rapporte. La fiche de prévention des expositions recense les facteurs de risques auxquels le travailleur a été exposé, au regard des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l année ; Les données contenues dans la fiche prennent en compte les éventuels accords collectifs de branche, pouvant définir des situations types d exposition. 12
Facteurs de risques professionnels L article D4161-2 définit les facteurs de risques professionnels ainsi que les seuils d exposition à prendre en compte dans les fiches de prévention des expositions ; 4 facteurs de risques professionnels entrent en vigueur le 1 er janvier 2015 : Activités exercées en milieu hyperbare ; Travail de nuit ; Travail en équipes successives alternantes ; Travail répétitif. 6 autres facteurs entreront en vigueur le 1 er janvier 2016 (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit) ; Les seuils d exposition sont définis par une notion d intensité et une notion de temporalité. 13
Compte personnel de prévention de la pénibilité Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est un compte individuel alimenté en points dès qu un salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils définis ; Le compte est alimenté à partir de la déclaration annuelle de l employeur, effectuée au plus tard le 31 janvier suivant l année écoulée ; La déclaration recense le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés ont été exposés au-delà des seuils définis, conformément aux données renseignées dans la fiche de prévention des expositions ; L exposition des salariés est évaluée après application des mesures de protection collectives et individuelles. 14
Compte personnel de prévention de la pénibilité Pour les titulaires d un contrat de travail d une durée supérieure ou égale à l année civile, le compte est alimenté de : 4 points lorsque l exposition dépasse le seuil sur un seul facteur de risque ; 8 points lorsque l exposition dépasse le seuil sur plusieurs facteurs de risques. Pour les titulaires d un contrat de travail d une durée supérieure ou égale à un mois, qui débute ou s achève au cours de l année civile : Chaque période d exposition de 3 mois dont le seuil est dépassé pour un seul facteur de risque donne lieu à l attribution d un point ; Chaque période d exposition de 3 mois dont le seuil est dépassé pour plusieurs facteurs de risques donne lieu à l attribution de deux points ; 15
Compte personnel de prévention de la pénibilité Utilisation des points Les points du C3P peuvent être utilisés, à la demande du salarié, de trois façons différentes : Financement d une action de formation professionnelle pour accéder à un emploi moins exposé ; Financement d un complément de rémunération dans le cadre du passage du salarié à temps partiel ; Financement d un départ anticipé en retraite du salarié, dans la limite de 8 trimestres. Le nombre de points sur le compte est limité à 100 ; Les 20 premiers points du C3P sont obligatoirement utilisés pour financer une formation professionnelle ; Les demandes d utilisation des points sont effectuées par le salarié, soit sur un site internet dédié, soit directement auprès de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite. 16
Le compte personnel de prévention de la pénibilité Utilisation des points Prise en charge de tout ou partie d une action de formation professionnelle 1 point donne droit à 25 heures de formation; Les points du C3P utilisés pour la formation professionnelle sont convertis en heures et alimentent le compte personnel de formation du salarié ; Les heures de formation sont à la charge de l employeur, qui sera par la suite remboursé par la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite (après transmission d une attestation de formation dont le fond et la forme seront définis par arrêté ministériel). Passage d un salarié à temps partiel, avec un complément de rémunération À partir de 10 points, une demande peut être effectuée par le salarié ; exemple : 10 points 90 jours à 50% Le complément de rémunération est à la charge de l employeur, qui sera remboursé par la suite par la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite ; Financement d un départ anticipé à la retraite A partir de 55 ans, 10 points donnent droit à un trimestre de majoration de la durée d assurance vieillesse (dans la limite de huit trimestres). 17
Gestion des comptes Suite à la déclaration des employeurs, la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) enregistre les points sur le compte de chaque salarié exposé ; Les données déclarées par les employeurs peuvent faire l objets de contrôles par des agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite Les salariés sont en droit de contester les données déclarées par l employeur, successivement auprès de l employeur, de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite et du tribunal des affaires de sécurité sociale. 18
Fonds de financement des droits Les droits liés au compte de prévention de la pénibilité seront financés par un fonds géré par un conseil d administration intégrant : Des représentants ministériels ; Des représentants des salariés ; Des représentation des employeurs. Le fonds de financement est alimenté par une cotisation des entreprises ; Pour les employeurs dont les salariés entrent dans le champ d application du compte personnel de prévention de la pénibilité, cette cotisation est nulle pour les années 2015 et 2016, et fixée à 0,01% à compter de l année 2017 ; Pour les employeurs dont au moins un des salariés est exposée à l un des facteurs de pénibilité, cette cotisation est définie par un pourcentage de la masse salariale des salariés exposés, selon la répartition suivante : 0,1% en 2015 et 2016 puis 0,2% à compter de 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur pénibilité au-delà des seuils fixés ; 0,2% en 2015 et 2016 puis 0,4% à compter de 2017, au titre des salariés ayant été exposés à plusieurs facteurs pénibilité au-delà des seuils fixés. 19
Accords en faveur de la prévention de la pénibilité La proportion minimale de salariés exposés déclenchant une obligation d accord ou de plan d action de prévention de la pénibilité reste fixée à 50%; Cette proportion sera abaissée à 25% à compter du 1 er janvier 2018 ; De plus, les actions de réduction des expositions seront renforcées et seront liées au compte personnel de prévention de la pénibilité à compter du 1 er janvier 2018. 20
Document unique L employeur doit consigner, en annexe du document unique : Les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels à partir de l identification de situations types d exposition ; La proportion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels audelà des seuils fixés dans l article D4161-2. 21
Seuils définis Contraintes physiques marquées Manutentions manuelles de charges (Applicable au 1 er janvier 2016) Levé/porté de poids de 15 kg et plus et poussé/tiré de poids de 250 kg Durée minimale d'exposition : 600 heures par an Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au dessus de l épaule, charge unitaire de 10 kg Durée minimale d'exposition : 600 heures par an Manutention de 7,5 t et plus par jour Durée minimale d'exposition : 120 jours par an Postures pénibles (Applicable au 1 er janvier 2016) Position accroupie, à genoux, bras au-dessus des épaules, torsion du torse (plus de 30 ) et torse fléchi (plus de 45 ) Durée minimale d'exposition : 900 heures par an Vibrations mécaniques (Applicable au 1 er janvier 2016) 2,5 m/s² pour les mains et les bras, 0,5m/s² pour le corps entier Durée minimale d'exposition : 450 heures par an 22
Seuils définis Environnement physique agressif 1/2 Agents chimiques dangereux (Applicable au 1 er janvier 2016), y compris les poussières et les fumées Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition. Cette grille sera définie par arrêté ministériel (non publié à ce jour). Activités exercées en milieu hyperbare Interventions réalisées à plus de 1200 hpa Durée minimale d exposition : 60 interventions ou travaux par an 23
Seuils définis Environnement physique agressif 2/2 Température (Applicable au 1 er janvier 2016) Température inférieure ou égale à 5 C ou au moins égale à 30 C Durée minimale d exposition : 900 heures par an Bruit (Applicable au 1 er janvier 2016) 80 db (A) rapporté à une période de référence de 8 heures Durée minimale d'exposition : 600 heures par an 135 db (C) en crête Durée minimale d'exposition : 120 fois par an 24
Seuils définis Rythmes de travail Travail de nuit Travail impliquant au moins 1 heure entre minuit et 5h Durée minimale d exposition : 120 nuits par an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au moins 1 heure entre minuit et 5h Durée minimale d exposition : 50 nuits par an Travail répétitif Répétition d un même geste avec un temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute ou cycles de 30 actions ou plus par minutes avec un temps de cycle supérieur à 1 minute Durée minimale d exposition : 900 heures par an 25
au Travail Nos recommandations
Seuils de pénibilité / seuils de prévention Nota Important Les seuils définis dans le Code du travail n ont pas d autre fonction que d être des seuils au delà desquels les salariés acquièrent des points sur leur compte personnel de prévention de la pénibilité ; Ces seuils sont supérieurs aux valeurs d exposition qui sont suffisamment significatives pour appeler de la part de l employeur des efforts de prévention ; Prise en compte des moyens de prévention et de protection. Ce n est pas parce qu une situation de travail est évaluée non pénible qu elle ne constitue pas un risque professionnel 27
Notre offre de service Formation au nouveau dispositif réglementaire Réalisation ou mise à jour du diagnostic d exposition Intégration des résultats dans le document unique Réalisation d études complémentaires (ex : ergonomie au poste de travail) et les mesures d expositions nécessaires (bruit, vibration, ) Assistance à la mise en place de moyens de prévention et protection (ex : formation des personnes exposées, formation de l encadrement, consignes et fiches de sécurité, procédure de gestion des EPI ) 28
au Travail Merci de votre attention
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