Circulaire n 2017-01 du 01 février 2017 Maison des Communes 4, rue Marie Laurencin - 03400 YZEURE Téléphone 04 70 48 21 00 CARRIERES MISE EN OEUVRE DE L ACCORD PPCR DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ATTACHES TERRITORIAUX (*PPCR : PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIERES ET REMUNERATIONS) Références : Décret n 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux Décret n 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux Préambule L accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) vise à instaurer diverses mesures impactant le déroulement de carrière et la rémunération des agents publics. Objet : appliquer la réforme PPCR et rénover le statut particulier. Date d effet : 01.01.2017 Le cadre d emplois des attachés territoriaux comporte trois grades : Attaché Attaché principal Attaché hors classe. Le grade de directeur territorial est mis en extinction à compter du 1 er janvier 2017. Ce cadre d emplois bénéficie d une revalorisation indiciaire, compte tenu de l intervention de la réforme PPCR : les membres du cadre d emplois des attachés territoriaux sont dès lors susceptibles de se voir appliquer le transfert primes / points à compter du 1 er janvier 2017. Les attachés et les attachés principaux relèvent du groupe hiérarchique 5. Les directeurs territoriaux, et par analogie, en l absence de modification du décret n 95-1018, les attachés hors classe relèvent du groupe hiérarchique 6. Les modifications apportées au statut particulier des attachés territoriaux sont applicables au 01.01.2017. Par ailleurs, d autres modifications interviendront au 1er janvier 2020. Page 1
I- MISSIONS Les membres du cadre d emplois des attachés territoriaux sont des cadres de la fonction publique territoriale. Le recrutement sur les grades d avancement est soumis à un seuil de création de grade. Ils sont également appelés à occuper des emplois de direction des collectivités territoriales et établissements publics locaux, appelés «emplois fonctionnels». L accès à ces emplois s effectue par la voie du détachement. Les attachés territoriaux participent à la conception, à l élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l animation et de l urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l aménagement et à l animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d encadrement et assurent la direction de bureau ou de services. Attachés principaux Des régions. Des départements. Des communes de plus de 2 000 habitants. Des offices publics de l habitat de plus de 3 000 logements. Des EPL assimilés à une commune de + de 2 000 habitants. Attachés hors classe Des régions. Des départements. Des communes de plus de 10 000 habitants. Des offices publics de l habitat de plus de 5 000 logements. Des EPL assimilés à une commune de + de 10 000 habitants. Les directeurs territoriaux (en voie d extinction) Des régions. Des départements. Des communes de plus de 10 000 habitants. Des offices publics de l habitat de plus de 5 000 logements. Des EPL assimilés à une commune de + de 10 000 habitants. Remarques : Auparavant, les directeurs territoriaux ne pouvaient exercer leurs fonctions que dans des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés à ces dernières. Les règles d assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux sont fixées par le décret n 2000-954 du 22 septembre 2000. II- RECRUTEMENT Le recrutement dans le cadre d emplois des attachés territoriaux s effectue sur le premier grade (concours ou promotion interne). Concours externe, interne et troisième concours ouverts dans l une ou plusieurs des spécialités suivantes : Administration générale. Gestion du secteur sanitaire et social. Analyste. Animation. Urbanisme et développement des territoires. Chaque candidat choisit au moment de son inscription au concours la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. Les concours sont organisés par les centres de gestion. Le concours externe comporte deux épreuves d admissibilité et deux épreuves d admission. Page 2
Le concours interne et le troisième concours comportent une épreuve d admissibilité et deux épreuves d admission, dont l épreuve de langue vivante étrangère qui est facultative. Page 3
III- RECRUTEMENT PAR PROMOTION INTERNE La promotion interne pour l accès au grade d attaché territorial est ouverte par la voie du choix après avis de la CAP pour l appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents. Fonctionnaires concernés (conditions à remplir au 1 er janvier de l année de la liste d aptitude) 1 - Fonctionnaires : 5 ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B, en position d activité ou de détachement, avoir accompli la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation (attestation du CNFPT). 2 - Fonctionnaires de catégorie B : Avoir exercé pendant au moins 2 ans les fonctions de DGS d une commune de 2 000 à 5 000 habitants, avoir accompli la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation (attestation du CNFPT). 3 - Fonctionnaires de catégorie A appartenant au cadre d emplois des secrétaires de mairie, 4 ans de services effectifs dans leur cadre d emplois, avoir accompli la totalité des obligations de formation de professionnalisation (attestation du CNFPT). Selon les situations, le quota applicable diffère. Pour les deux premières catégories (1 et 2 ), le quota est d un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l établissement, ou l ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion. Pour les titulaires du cadre d emplois de secrétaires de mairie (3 ), le quota est d un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus en vertu de la disposition précédente, dans la collectivité, ou l établissement ou l ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion. Recrutements pris en compte sont ceux intervenus dans le cadre d emplois des attachés territoriaux par : Admission à un concours Mutation externe Détachement ou intégration directe externe Remarque : Les lauréats des sélections professionnelles intervenues en vertu du dispositif prévu par la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée ne font pas partie des recrutements à prendre en compte pour déterminer les quotas de promotion interne. Ne sont pas pris en compte : les détachements ou les intégrations directes au sein de la même collectivité et des établissements qui en relèvent, les mutations internes à la collectivité ou à l'établissement ou à l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, les renouvellements de détachement, les intégrations après détachement, les intégrations au titre de la constitution initiale du cadre d emplois. Nomination, titularisation et formation obligatoire : Stage : 1 an. Formation d intégration : dix jours pendant leur stage. Le stagiaire au grade d attaché territorial est classé au 1 er échelon sous réserve des dispositions plus favorables résultant des règles de classement communes à la catégorie A ou celles prévues par le cadre d emplois. Page 4
A compter du 1 er janvier 2017, l application des règles de classement communes à la catégorie A n est prévue que pour le maintien d indice à titre personnel et pour la reprise des services : de fonctionnaires de catégorie A, de fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d emplois ne relevant pas d un décret commun à la catégorie B, d agents publics ou d une organisation internationale intergouvernementale, d agents issus du secteur privé, de lauréats du 3 ème concours, de ressortissants européens, de militaires. Modalités de classement issues du statut particulier : Les lauréats du concours externe, qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d une bonification d ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte soit au titre des services publics, soit au titre des services privés, pour leur part excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu une seule fois. Remarque : La prise en compte du doctorat n était pas prévue avant l intervention du décret n 2016-1798 du 20 décembre 2016. L épreuve adaptée aux doctorants n existait donc pas pour les dernières sessions du concours d attaché territorial. Ainsi, un doctorant, lauréat du concours externe d attaché session 2014 ou 2016, et nommé stagiaire à compter du 1er janvier 2017, ne peut pas bénéficier de la bonification d ancienneté. Prorogation de stage et titularisation : intervient à l issue du stage au vu, notamment, d une attestation de suivi de la formation d intégration établie par le CNFPT. L autorité territoriale peut décider, à titre exceptionnel, de proroger le stage pour une durée maximale d un an. Si la période de stage n est pas probante, l autorité territoriale refuse la titularisation. L agent est soit licencié, soit, s il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son cadre d emplois. Nomination suite à promotion interne Les fonctionnaires inscrits sur la liste d aptitude établie suite à promotion interne sont nommés stagiaires pour une durée de six mois. Dans leur corps ou cadre d emplois d origine, ils sont placés de droit en position de détachement. Les agents nommés suite à promotion interne sont dispensés de formation d intégration. L autorité territoriale peut décider, à titre exceptionnel, de proroger le stage pour une durée maximale de deux mois. La titularisation intervient à la fin du stage par décision de l autorité territoriale. En cas de refus de titularisation, l agent est réintégré dans son cadre d emplois d origine. Formation de professionnalisation au premier emploi : dans un délai de deux ans, suivant la nomination après concours, détachement ou intégration directe dans le cadre d emplois des attachés territoriaux. Sa durée totale est de cinq jours. Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : à l issue des deux ans suivant la nomination, le détachement ou l intégration directe des membres du présent cadre d emplois. Pendant sa carrière, l agent est astreint de suivre cette formation de professionnalisation à raison de deux jours par période de cinq ans. L accès à un poste à responsabilité implique pour les membres du présent cadre d emplois, de suivre une formation obligatoire de trois jours dans les six mois à compter de leur affectation sur l emploi considéré. Chacune de ces trois formations de professionnalisation peut être portée à une durée maximale de dix jours en cas d accord entre l agent et l autorité territoriale. Page 5
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IV- RECLASSEMENT DES ATTACHES Un arrêté de reclassement sera nécessaire pour tous les agents concernés, précisant, à la date du 1er janvier 2017, le nouveau classement de l agent. RAPPEL CONCERNANT LES ARRÊTÉS DE RECLASSEMENT : Les collectivités devront donc prendre les arrêtés de reclassement suivants : Au 1er janvier 2017 : reclassement de carrière et reclassement indiciaire (modification du classement des agents ainsi que des indices bruts et majorés) Au 1er janvier 2018 : reclassement indiciaire (modification des indices bruts et majorés) Au 1er janvier 2019 : reclassement indiciaire (modification des indices bruts et majorés) Au 1er janvier 2020 : reclassement indiciaire (modification des indices bruts et majorés) uniquement pour les grades du cadre d emplois des attachés SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION au 1er janvier 2017 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon Grade de directeur Grade de directeur 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Grade d attaché principal Grade d attaché principal 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un 1er échelon 1er échelon an Ancienneté acquise Grade d attaché Grade d attaché 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Page 7
V- AVANCEMENT Grille indiciaire du grade d Attaché hors classe Echelon Indice Brut Indice majoré Durée 1 784 645 2 ans 2 834 683 2 ans 3 882 719 2 ans 4 929 755 2 ans 6 mois 5 979 793 3 ans 6 1022 - - Echelon spécial HEA 1 an HEA2 1 an HEA3 - Grille indiciaire du grade de Directeur territorial (en voie d'extinction) Echelon Indice Brut Indice majoré Durée 1 713 591 2 ans 2 750 619 2 ans 3 788 648 3 ans 4 839 687 3 ans 5 889 725 3 ans 6 948 769 3 ans 7 999 808 - Grille indiciaire du grade d Attaché principal Echelon Indice Brut Indice majoré Durée 1 579 489 2 ans 2 626 525 2 ans 3 672 560 2 ans 4 725 600 2 ans 5 778 640 2 ans 6 830 680 2 ans 6 mois 7 879 717 2 ans 6 mois 8 929 755 3 ans 9 979 793 - Grille indiciaire du grade d Attaché Echelon Indice Brut Indice majoré Durée 1 434 383 1 an 6 mois 2 457 400 2 ans 3 483 418 2 ans 4 512 440 2 ans 5 551 468 2 ans 6 mois 6 600 505 3 ans 7 635 532 3 ans 8 672 560 3 ans 9 712 590 3 ans 10 772 635 4 ans 11 810 664 - Suite à l intervention de la réforme PPCR, une cadence unique d avancement est instaurée et le nombre d échelons est réduit dans les grades d attaché et d attaché principal. Page 8
Une revalorisation progressive des grilles indiciaires est programmée jusqu au 1er janvier 2020. À compter du 1 er janvier 2017, les membres du cadre d emplois sont soumis au transfert primes / points. Au 1 er janvier 2020, le nombre d échelons du grade d attaché principal passera de 9 à 10. L échelon spécial du grade d attaché hors classe présente toutes les caractéristiques d un grade. L accès à cet échelon spécial s effectue au choix par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience. L avancement à l échelon spécial du grade d attaché hors classe est ouvert aux attachés hors classe : - qui justifient de trois années d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants, les départements, les régions, les établissements assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ou à un département, les SDIS et les offices publics de l habitat de plus de 5 000 logements, ou - qui ont atteint, lorsqu ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d un groupe hors échelle. Un ratio correspondant au nombre de fonctionnaires pouvant être promus à l échelon spécial (promus/promouvables) est fixé par délibération après avis du comité technique. Remarque : La délibération fixant le ratio n est pas à transmettre au contrôle de légalité. Pour le classement dans l échelon spécial, il est tenu compte du chevron et de l ancienneté que l agent a atteint dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l accès à l échelon spécial a été organisé. Concernant l avancement de chevron au sein d une hors échelle, le traitement afférent au chevron supérieur est attribué après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur. Remarque : L avancement de chevron n est pas assimilable à un avancement d échelon. Il n est donc pas soumis à l avis préalable de la CAP. Avancement au grade d attaché principal L accès au grade d attaché principal est ouvert aux attachés territoriaux au choix après avis de la CAP justifiant au plus tard le 31 décembre de l année au titre de laquelle le tableau d avancement est établi : Grade d origine Grade d avancement Conditions d accès Examen professionnel - Avoir atteint le 5e échelon de son grade au 1er janvier de l'année d'établissement du tableau Attaché Attaché principal - Compter au moins 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau au 1er janvier de l'année d'établissement du tableau OUI - Avoir atteint le 8e échelon de son grade - Compter au moins 7 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau NON Page 9
Il existe un dispositif transitoire pour les tableaux d avancement de grade établis au titre de l année 2017. Un ratio correspondant au nombre de fonctionnaires pouvant être promus (promus/promouvables) est fixé par délibération après avis du comité technique. Les attachés nommés au grade d attaché principal sont classés conformément à un tableau de correspondance. Avancement au grade d attaché hors classe L avancement au grade d attaché hors classe est ouvert au choix après avis de la CAP - Aux attachés principaux ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade. - Aux directeurs territoriaux ayant atteint au moins le 3 ème échelon de leur grade. Ils doivent justifier : Soit de 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l IB 985 conduisant à pension CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d établissement du tableau d avancement. Soit de 8 ans de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l IB 966, conduisant à pension CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d établissement du tableau d avancement. Soit de 8 ans d exercice dans un cadre d emplois de catégorie A de fonctions de direction, d encadrement, de conduite de projet, ou d expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité : - Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui de directeur général des services (DGS) dans les communes de 10 000 à moins de 40 000 habitants, ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à de telles communes. - Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels dans les communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à de telles communes, dans les départements de moins de 900 000 habitants et dans les SDIS de ces départements, et dans les régions de moins de 2 millions d habitants. - Du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels dans les communes de plus de 150 000 habitants, les départements de plus de 900 000 habitants, les SDIS de ces départements, les régions de plus de 2 millions d habitants, ainsi que les établissements publics assimilés à ces collectivités. Les années accomplies en position de détachement dans un emploi culminant à l IB 966 sont prises en compte dans la règle des 8 années. Seuls peuvent être pris en compte les services effectués en qualité de titulaire d un grade d avancement du cadre d emplois des attachés territoriaux ou d un corps ou cadre d emplois comparable. L avancement au grade d attaché hors classe est également ouvert aux attachés principaux et aux directeurs territoriaux qui ont fait preuve d une valeur professionnelle exceptionnelle. - Les attachés principaux doivent justifier de 3 ans d ancienneté au 9 ème échelon de leur grade. - Les directeurs territoriaux doivent avoir atteint le 7 ème échelon de leur grade. Il est nécessaire d avoir quatre nominations intervenues au titre du choix, pour pouvoir nommer un agent au titre de la valeur professionnelle exceptionnelle. Page 10
La condition d ancienneté des attachés principaux pour l avancement au grade d attaché hors classe sera modifiée au 1 er janvier 2020. Le nombre d attachés hors classe en position d activité ou de détachement dans les collectivités pouvant accueillir ces agents ne peut excéder 10% de l effectif des fonctionnaires en position d activité ou de détachement dans ce cadre d emplois au sein de la collectivité. Cette condition est appréciée au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Lorsque le nombre calculé en application de ce pourcentage est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un. Néanmoins, ce plafond ne s applique pas dans le cas d une mutation externe. Ainsi, une nomination d un attaché hors classe pourra intervenir, en ne prenant pas en compte lors du calcul du plafond la nomination par voie de mutation externe. Cette nomination sera toutefois prise en compte dans le calcul de ce même plafond pour la détermination des avancements suivants. Lors de la nomination dans le grade d attaché hors classe, la règle de classement applicable varie selon la situation précédente de l agent. Les attachés principaux promus attachés hors classe sont classés conformément à un tableau de correspondance. A compter du 1 er janvier 2020, ce tableau de correspondance sera modifié. Les directeurs territoriaux promus au grade d attaché hors classe sont classés à l échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut immédiatement supérieur, à celui qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancien grade. Ils conservent, dans la limite de l ancienneté exigée pour un avancement à l échelon supérieur, l ancienneté acquise dans leur précédent grade, lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancien grade. Les directeurs territoriaux ayant atteint le dernier échelon de leur grade, conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes limites lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d un avancement d échelon à ce dernier échelon. Une règle dérogatoire de classement est prévue pour les attachés principaux et les directeurs qui ont occupé au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d avancement de grade, l un des emplois suivants : - Emploi, dont l indice terminal culmine au moins à l IB 985, qui conduit à pension CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires. - Emploi, dont l indice terminal culmine au moins à l IB 966, qui conduit à pension CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires. - Cadre d emplois de catégorie A de fonctions de direction, d encadrement, de conduite de projet ou d expertise, r n 49). - Emplois dans les fonctions mentionnées dans l arrêté du 27 mai 2014 ainsi que dans les fonctions de même niveau effectuées dans un établissement mentionné à l article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986. Dans ce cas, lorsque ce classement est plus favorable, les fonctionnaires sont classés à l indice brut égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu ils détenaient dans cet emploi. Dans la limite de l ancienneté exigée pour un avancement à l échelon supérieur, ils conservent l ancienneté d échelon acquise dans leur précédent emploi, lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancien emploi. Page 11
Les fonctionnaires qui ont atteint le dernier échelon de leur précédent emploi, conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes limites, lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement à ce dernier échelon. S ils sont classés à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi, ils conservent à titre personnel le bénéfice de l indice brut antérieur, sans qu il puisse toutefois dépasser celui afférent à l échelon spécial d attaché hors classe. La mention de «l indice brut antérieur» vise le maintien du traitement indiciaire que ces agents ont perçu dans leur précédent emploi. Il ne doit pas être confondu avec l indice brut relatif à la carrière. Mobilité : Le détachement, ou l intégration directe, dans le cadre d emplois des attachés territoriaux est autorisé pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, et de niveau comparable. Ce dernier est apprécié au regard : - Soit du niveau des missions prévues par le statut particulier. - Soit des conditions de recrutement. Le détachement ou l intégration directe, est prononcé à équivalence de grade. Le fonctionnaire détaché ou directement intégré est classé à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu il détenait dans son grade d origine. A défaut de grade équivalent, le fonctionnaire détaché est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine, et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine. L ancienneté d échelon acquise dans le grade d origine est conservée : - lorsque l augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté l échelon supérieur. Les fonctionnaires nommés alors qu ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d origine conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes limites, lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. Les fonctionnaires détachés dans le cadre d emplois des attachés territoriaux concourent, avec l ensemble des fonctionnaires de ce cadre d emplois, pour les avancements d échelon et de grade. Les fonctionnaires détachés dans ce cadre d emplois ont la possibilité d être intégrés à tout moment sur leur demande. La décision d intégration après détachement est prise par l autorité territoriale après avis de la CAP. Ce n est pas un droit pour l agent. Il convient de rappeler que l administration d accueil doit proposer une intégration au fonctionnaire détaché dans un cadre d emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d une période de cinq ans. À l intégration, le fonctionnaire est classé en prenant en compte la situation dans le cadre d emplois de détachement ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps ou le cadre d emplois d origine. Lors de l intégration, qu elle soit directe ou après détachement, les services accomplis dans le corps, cadre d emplois ou emploi d origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d emplois d intégration. Dispositions transitoires et finales Page 12
Les agents inscrits sur un tableau d avancement établi au titre de l année 2017, et promus dans l un des grades d avancement du cadre d emplois des attachés territoriaux, sont classés dans le grade d avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient pas été reclassés. Dans un premier temps, les membres du cadre d emplois des attachés sont reclassés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017. Puis, ils sont classés suite à leur avancement de grade, selon les conditions et grilles indiciaires antérieures au 01/01/ 2017. Enfin, ils sont reclassés dans les nouvelles grilles indiciaires à la date de leur avancement de grade Les avancements au grade d attaché principal sont possibles pour les attachés territoriaux qui auraient réuni, selon une carrière fictive établie selon les dispositions statutaires en vigueur au 31 décembre 2016, au plus tard au titre de l année 2018, les conditions suivantes : Au choix après avis de la CAP Les attachés qui justifient au plus tard le 31 décembre de l année au titre de laquelle le tableau d avancement est établi - D au moins 7 ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau - D un an au moins d ancienneté dans le 9ème échelon du grade d attaché. Après examen professionnel Les attachés qui justifient au 1er janvier de l année au titre de laquelle est dressé le tableau d avancement : - De 3 ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau - D avoir au moins un an d ancienneté dans le 5ème échelon du grade d attaché. Les attachés territoriaux nommés dans le grade d attaché principal sont classés selon le tableau de classement, sur le fondement de leur carrière réelle. Néanmoins, les agents qui n ont pas atteint le 5 ème échelon du grade d attaché à la date de leur promotion sont classés au 1 er échelon du grade d attaché principal, sans ancienneté d échelon conservée. ************************ Page 13