Procédure d intégration d une voirie communale

AVRIL 2017 REGLEMENT DE VOIRIE Procédure d intégration d une voirie communale Pour être intégrée à la voirie communautaire la voirie communale doit respecter un cahier des charges techniques puis respecter une procédure particulière d intégration. A : Cahier des Charges techniques Le cahier des charges techniques répond à plusieurs objectifs : - Le premier objectif du cahier des charges est d énoncer des règles précises et comprises par toutes les communes dans l unique but de faciliter l intégration des voies communales ; - Le second objectif est d énoncer des prescriptions techniques qui devront être impérativement respectées par les Communes composant la Communauté de Communes VALLEES DU HAUT- ANJOU, dans le cadre de la création de voirie, dès lors que celles-ci souhaitent demander à l Etablissement Public leur intégration dans la voirie d intérêt communautaire ; - Le troisième objectif du cahier des charges est de permettre à la Communauté de Communes d intégrer des voies homogènes et uniformes. L aménagement et l entretien des voies intégrées revêtues dont la Communauté de Communes a la compétence exclusive en seront facilités et permettra ainsi de préserver la fréquence d entretien normal à laquelle chaque commune est tout particulièrement attentive ; - Le quatrième objectif est enfin d énoncer une procédure écrite d intégration des voies communales. B : Prescriptions techniques pour création de voirie

1 - Le corps de chaussée a Chaussée en agglomération 1 / Composition de la Chaussée - Couche anti-contaminante ou géotextile de classe une à cinq en fonction de la nature du sol - Couche de fondation en pierre concassée 0/70 ou équivalent... 30 cm - Couche de base en GNT. B 0/31,5 10 cm phase provisoire (40 cm) - Enduit... Couche de base GNT. B 0/31,5... 10 cm Enduit mono couche + Enrobé (140 kg/m²) 6 cm phase définitive (16 cm) ou enduit bi-couche... TOTAL... 52 / 56 cm 2 / Signalisation verticale et horizontale Toute création de nouvelle voie devra donner lieu à la mise en place d une signalisation verticale et horizontale dans le respect de la réglementation routière en vigueur. Cette signalisation devra, par ailleurs, être en parfaite cohérence avec les signalisations existantes. Toute signalisation verticale devra être en classe 2. La réglementation en vigueur oblige que la signalisation de police en agglomération soit de type classe 2. Le matériau utilisé pour la signalisation horizontale devra avoir une homologation de durée de vie d un minimum de 24 mois. Cette homologation sera jointe au compte-rendu de réception de travaux cité ci-dessous. Utilisation de marquage au sol en résine sur points particuliers. La Commune qui sollicite l intégration d une voie devra se conformer aux prescriptions de la Communauté de Communes en matière de signalisation verticale et horizontale. 3 / Largeur de la Chaussée La largeur minimale d une chaussée en agglomération, ayant vocation à être intégrée, devra être supérieure ou égale à 5 mètres en double sens et 2,6 mètres en sens unique. Aucune dérogation ne sera être accordée. b - Chaussée hors agglomération

1 / Composition de la Chaussée - Couche de fondation en pierre concassée 0/70 ou équivalent... 30 cm - Couche de base en GNT. B 0/31,5... 20 cm - Enduit bi- couche...... TOTAL 50 cm 2 / Signalisation verticale et horizontale Toute création de nouvelle voie devra donner lieu à la mise en place d une signalisation verticale et horizontale dans le respect de la réglementation routière en vigueur. Cette signalisation devra, par ailleurs, être en cohérence avec les signalisations existantes. Le matériau utilisé pour la signalisation horizontale devra avoir une homologation de durée de vie d un minimum de 24 mois. Cette homologation sera jointe au compte-rendu de réception de travaux cité ci-dessous. Utilisation de marquage au sol en résine sur points particuliers. 3 / Largeur de la Chaussée La largeur minimale d une chaussée hors agglomération, ayant vocation à être intégrée, devra être supérieure ou égale à 4 mètres. Aucune dérogation ne sera être accordée. 4 / Largeur des accotements La largeur des accotements devra être supérieure à 1 mètre et ne pas dépasser deux mètres. 5 /Exutoire 5.1. Les accès aux propriétés : Lors de la création d un accès, le propriétaire est tenu conformément à la réglementation en vigueur d obtenir auprès du Maire de la commune concernée par les travaux, la permission de voirie. Cette autorisation de travaux sera donnée sous réserve des autres réglementations (déclaration d intention de commencement de travaux, arrêté de circulation)

Les permissions de voirie délivrées par le Maire devront se référer au présent règlement et faire l objet d une ampliation à la Communauté de Communes gestionnaire du réseau routier mis à la disposition des communes. Les Maires des communes, le Président de la Communauté de Communes, seront chargés de l exécution du présent règlement dès son approbation par le comité de la Communauté de Communes Des Vallées du Haut Anjou. Tous les travaux de busage qui seront réalisés lors de la création ou du remplacement d accès devront respecter les prescriptions suivantes et reste à la charge du propriétaire ou du métayer : - Largeur minimum de l accès, 7.20 mètres et maximum, 12 mètres, une pente minimum de 1 cm par mètre doit être respectée lors de la pose des busages. Il faudra aussi tenir compte du niveau des busages existants en aval et en amont afin de permettre un bon écoulement des eaux. - En buses béton réf. 135 A d un diamètre minimum de 300 millimètres Ou écobox PVC SN8 (intérieure de couleur vert) d un diamètre de 300. - Les buses ou écobox seront recouvertes en matériaux de type grave alluvionnaire ou 0.315 G.R H non en terre. - En fonction de la nature des travaux elle sera validée par un déléguer du secteur géographique. 5-2. Les traversées de chaussées : Elles devront être réalisées par fonçage. L ouverture d une tranchée sera autorisée uniquement en cas d impossibilité technique dûment constatée de réaliser un fonçage. Dans ce cas, le remblaiement de la tranchée sera réalisé : - En matériaux type béton tranchée, - Le revêtement aura été préalablement découpé, et il sera refait immédiatement dès la fin des travaux et à l identique voir fiche des coupes de tranchées. 5.3. Les tranchées longitudinales : -Sous accotement : à moins de 1 mètre du bord de chaussée. Tous les déblais devront être évacués. Le remblaiement sera réalisé en matériaux neufs de type G.R.H. ou G.N.T.B. 0/20 avec un compactage par couches de 0.20 mètres maximum d épaisseur. La couche de surface sera remise à l identique immédiatement dès la fin des travaux. -Sous chaussées ou trottoirs : Le revêtement sera préalablement découpé le plus proprement possible. Tous les déblais devront être évacués. Le remblaiement sera réalisé en matériaux neufs de type G.N.T.B. 0/20 avec un compactage par couches de 0.20 mètres maximum d épaisseur. Le revêtement sera remis à l identique immédiatement dès la fin des travaux.

5.4. Le bénéficiaire sera tenu sur réquisition de Maire ou de son représentant ou du gestionnaire de la voirie de remplacer les ouvrages implantés qui s avèreraient sous dimensionnés ou défectueux. Dans ce dernier cas, la réquisition sera suivie d une exécution immédiate par le propriétaire lorsque l aqueduc ne répondra plus à sa fonction première (cassé ou obturé) 5.5 L aqueduc sera maintenu en permanence en bon état de fonctionnement hydraulique par le propriétaire ou son fermier ou métayer. Le propriétaire prendra toutes ses dispositions pour assurer également le captage des eaux de ruissellement provenant de sa propriété. Les travaux doivent être exécutés de façon à ne pas gêner le libre écoulement des eaux et à ne pas modifier les profils en long et en travers des chaussées et des accotements 6 / Plantation Toute plantation d arbres le long des voies ayant vocation à être intégrée devra avoir lieu au-delà du fossé. Il est donc recommandé aux communes d acquérir les emprises suffisantes afin que les riverains ou la commune puissent effectuer leur plantation à une distance minimum de 50 cm du fossé. 7 / Poteaux 7a Implantation de poteaux avec fossé Toute implantation de poteaux qu ils soient électriques ou téléphoniques ou de toute autre nature le long d une voie ayant vocation à être intégrée devra avoir lieu au-delà du fossé. Il est donc recommandé aux communes d acquérir les emprises suffisantes afin que ceux-ci puissent être implantés à une distance minimum de 50 cm du fossé. 7b Implantation de poteaux sans fossé Toute implantation de poteaux qu ils soient électriques ou téléphoniques ou de toute autre nature le long d une voie ayant vocation à être intégrée devra l être à une distance minimum de 1 mètre 50 centimètres (1,50 m) du bord de la voirie. c Parking en agglomération et hors agglomération 1 / Composition du revêtement d un parking soumis au trafic poids lourds - Couche anti-contaminante ou géotextile - Couche de fondation en pierre concassée 0/70 ou équivalent... 30 cm - Couche de base en GNT. B 0/31,5... 10 cm phase provisoire (40 cm) - Enduit... - Couche de base GNT. B 0/31,5... 10 cm

Enduit mono couche + Enrobé (140 kg/m²) 6 cm phase définitive (16 cm) ou enduit bi-couche... TOTAL... 52 / 56 cm 2 / Signalisation horizontale des parkings soumis au trafic poids lourds La signalisation horizontale, délimitant les emplacements de stationnement et tout autre marquage au sol, devra être réalisée avant la demande d intégration dans la voirie d intérêt communautaire. Si tel n était pas le cas la voie communale ne pourrait pas être intégrée. Utilisation de marquage au sol en résine sur points particuliers. 3 / Composition du revêtement d un parking soumis au trafic Véhicules Légers - Couche de fondation en pierres concassées 0/70 20 cm - Couche de base en GNT. B 0/31,5... 10 cm phase provisoire (30 cm) - Enduit... - Couche de base GNT. B 0/31,5... 10 cm - Enduit mono couche... phase définitive (15 cm) - Enrobé (120 kg/m²) ou bi-couche... 5 cm TOTAL 45 cm 4 / Signalisation verticale sur les parkings Véhicules Légers La signalisation verticale devra clairement faire apparaître l interdiction de stationnement aux poids lourds. Aucun changement de destination du parking ne saurait être accepté. La signalisation horizontale, délimitant les emplacements de stationnement et tout autre marquage au sol, devra être réalisée avant la demande d intégration dans la voirie d intérêt communautaire. La signalétique devra être conforme et réglementaire. d - Trottoirs hors et en agglomération 1 / Composition du revêtement des trottoirs - GNT. B 0/31,5... 15 cm - Enrobé (80 kg/m²) ou bi-couche finition 2/4 3,5 cm phase définitive (18,5cm) TOTAL... 18,5 cm 2 / Plantations sur les trottoirs

Seul les trottoirs dont les plantations auront été réalisées dans des fossés en béton, et dont le revêtement sera en enrobé à raison de 80 kg/m², pourront être intégrés dans la voirie d intérêt communautaire. Pour les arbres existant l accord préalable de la Communauté de communes sera sollicité. 3 / Bordures Les bordures des voies seront réalisées en béton ou granit en fonction du choix de la commune. e - Prescriptions particulières Conformément aux pratiques antérieures de la communauté de communes, il est rappelé qu en aucun cas ne seront intégrées : - les tampons EU et EP, (grille et avaloire) qui, de fait, appartiennent aux réseaux d assainissement, l entretien reste à la charge de la commune. Conformément aux statuts sont intégrables : - Les bordures de trottoirs ; - Les caniveaux réalisés en béton, granit et pavés ; - Les structures d embellissement diverses : enrobé, pavés, granite, gravillons et liants de couleur hors matériaux sableux et pierreux. 1. Les tranchées sous bordures de trottoirs : Lorsque la tranchée passera sous bordures et caniveaux, ceux-ci devront être déposés et reposés à l identique et dans les règles de l art. S ils sont détériorés ou cassés lors des travaux, ils seront remplacés à neuf par le demandeur. 2. Création d accès par bordures surbaissées : Lorsque les bordures de trottoir doivent êtres surbaissées pour la création d un accès (appelé bateau), celles-ci seront déposées et reposées dans les règles de l art. Dans tous les cas, la réglementation concernant l accessibilité handicapée doit être prise en compte. Si celles-ci sont cassées ou détériorées lors des travaux, elles doivent être remplacées à neuf par le demandeur. La réfection du trottoir s il y a lieu, sera faite immédiatement dès la fin des travaux et à l identique. 2 : Les chemins existants Les chemins de pierre communaux existants qui desservent des habitations de particuliers ont la vocation d être intégrés. Pour cela, ils doivent répondre aux conditions techniques suivantes :

- En cas de chemins de pierre, un revêtement doit être apposé après remise en état du chemin c'est-à-dire réalisation d un nettoyage basique et d une couche de fondation de 10 à 15 cm minimal en 0.20 GRH. Une couche de finition sera apposée en bi-couche 6/10 et 4/6 ; - En cas de chemin revêtu, la structure du chemin doit être satisfaisante et doit respecter l alinéa précédent ; - La largeur doit être supérieure ou égale à 3.50m ; - Les accotements devront être rabaissés le curage des fossés réalisés et les busages nettoyés. Dès la volonté de la commune d intégrer des chemins, l avis de la commission voirie doit être sollicité avant tous travaux. Tous les travaux qui seront effectués restent à la charge de la commune. 3: Remarque Dans tous les cas, la commune peut réaliser un état de lieux de la voirie avant et après travaux. Si des matériaux réutilisables tels que pavés, dalles etc., étaient découverts lors du chantier, le demandeur en informera immédiatement la mairie, qui indiquera les dispositions à prendre. Si lors des travaux, la signalisation horizontale existante est supprimée ou abimée, le demandeur aura l obligation de procéder dès la fin des travaux à sa remise en état et à l identique. Compactage des tranchées : en tout état de cause, la qualité des compactages sera conforme aux objectifs de densification définie dans la norme et précisé par les schémas type de tranchée en annexe. 1-Délai de garanti : A l expiration du délai de garanti de 1 an (cf. article 40.2). Les déformations constatées ne devront pas excéder en tout point plus de 1 cm par rapport au niveau de la chaussée existante avant travaux. Si les déformations sont supérieures, la réception définitive ne pourra être prononcée et une nouvelle réfection devra être réalisée faisant courir un nouveau délai de garantie d 1 an. 2-Obligations du «demandeur» : Tout demandeur a l obligation de faire une demande de travaux à la Mairie et respecter le présent règlement ainsi que les observations émanant de la mairie et de ses représentants qualifiés. Tous les documents administratifs (urbanisme, DT, DICT et autre) doivent être réalisés avant chaque commencement de travaux à effectuer. 3 -Plan ci-joint, coupes des tranchées :

- Les coupes types seront définies en fonction des travaux sur la demande de travaux.

C : Procédure d intégration Le principe de base est le suivant le délai d intégration d une voirie communale respectant les caractéristiques techniques dans la voirie intercommunale doit être le plus court possible. La voirie communale doit être intégrée à la voirie communautaire après avis de la commission voirie soit à la réception des travaux par la commune, soit après l année de garantie ou lors de la rétrocession de la voirie à la commune. En cas de non intégration dans les délais cités ci-dessus, la commune pourra ultérieurement demander l intégration de cette voirie qui devra répondre au cahier des charges intercommunales. L entretien sera facturé au tarif en vigueur entre les délais d intégration cités ci-dessus et la date d intégration réelle. L intégration de la voirie communale sera acceptée après avis de la commission voirie. 1 - Avant réalisation de la voirie communale Toute commune qui souhaite construire une voirie communale avec l intention, à la fin des travaux, d en solliciter son intégration dans les voiries intégrées revêtues qui relève de la compétence exclusive de la Communauté de Communes devra en informer par écrit le Président de l Etablissement Public. Le projet de création de voie communale sera alors soumis à la commission voirie avant le début de la consultation. Les services techniques de la Communauté de communes veilleront à ce que le projet de création de voie communale respecte scrupuleusement les prescriptions techniques du cahier des charges. La Commission voirie émettra alors un avis assorti éventuellement de recommandations. Cet avis sera notifié par écrit à la commune. Il appartiendra à la commune de tenir compte des recommandations de la commission voirie faute de quoi la commune s expose à se voir refuser l intégration de sa voirie communale dans la voirie intégrée revêtue. 2 - Pendant la réalisation de la voirie communale

Il appartiendra à la commune d informer les services techniques de la Communauté de communes des avancées de son projet de création de voirie communale. La commune devra notamment informer les services techniques de la Communauté de communes de toute modification du projet qu elle a soumis et les inviter à la réunion de chantier. A défaut la commune s expose à se voir refuser l intégration de sa voirie communale dans la voirie intégrée revêtue. 3 - A l issue des travaux de réalisation de la voirie communale La commune, à l issue de la création de la voirie communale, devra solliciter l intégration de sa nouvelle voirie, par courrier, auprès du Président de la Communauté de communes. Cette intégration ne pourra naturellement avoir lieu qu à l issue des travaux à savoir notamment une fois les clôtures des parcelles des propriétaires réalisées dans les lotissements ou un rang de parpaings. Dans le cadre d une clôture, une bordure de type P1 sera exigée. Ce courrier devra être accompagné d un compte rendu de réception de travaux qui devra clairement faire apparaître la structure des voiries à intégrer ainsi que le linéaire et la surface. Une fois ce courrier reçu par la communauté de communes, la commission voirie accompagné du responsable des services techniques procéderont à une visite de la voie communale dont l intégration a été sollicitée. Cette visite ne pourra s effectuer qu en présence d un représentant de la commune. Elle donnera lieu à un procès-verbal rédigé par le responsable des services techniques. La commission voirie qui aura alors en sa possession le compte-rendu de réception de travaux ainsi que du procès-verbal de visite émettra un avis sur l intégration de la voie communale dans la voirie intégrée revêtue. Cet avis sera alors soumis au Conseil de Communauté pour intégration de la voie communale. Cette demande d intégration sera alors soumise à la Commission Locale d Evaluation de Transferts de Charges (CLETC) afin d évaluer financièrement le coût d intégration de la voirie communale dans la voirie intégrée revêtue. Ce coût d intégration sera calculé en fonction du calcul mathématique établi par la CLETC. La voie communale devant être intégrée ainsi que le coût d intégration feront l objet d une délibération en Conseil de Communauté.