Présentation du service «Demande de valeurs foncières»

Présentation du service «Demande de valeurs foncières» Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais - Pauline Lunard Journée technique du CRIGE PACA Données et outils pour l observation foncière 12 septembre 2013 - matin

Qu est ce que DVF? Demande de Valeurs Foncières est un service de téléchargement de la DGFiP du fichier des mutations immobilières à titre onéreux publiées dans les conservations des hypothèques, avec descriptif cadastral des biens Pour chaque mutation à titre onéreux, sont délivrés : la nature des biens (maison, appartement, dépendance, local industriel ou commercial) leur situation (adresse) et leur contenance (superficie) les références cadastrales la date et le prix de la mutation les références de publication au fichier immobilier (date, volume, numéro) Données mises à disposition semestriellement pour les 5 dernières années (2 fois / an)

Groupe national DVF ADEF Objectifs du groupe de travail : Mutualiser les outils et les méthodes développés localement pour disposer de données fiables et cohérentes d un territoire à l autre Etre force de proposition auprès de l administration fiscale en termes de suiviamélioration du service Assurer le développement régulier du nombre d utilisateurs Développer une plateforme d échanges sur le traitement et l exploitation des données et sur les améliorations à apporter Programmer des formations et des échanges à l échelle régionale et nationale Mettre au point un guide d exploitation Capitaliser et diffuser le plus largement possible les résultats des travaux menés par les utilisateurs locaux.

Détails des champs de DVF (valeurs fictives) Nature mutation Adjudication Echange Expropriation Vente Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) Vente terrain à bâtir Adresse commune associée Libellés Exemples Libellés Exemples Code service CH 5914P01 Section AB Référence document Année + n de l acte 2009P00999 No plan 130 1 Articles CGI 1594D*1 No Volume 2 Articles CGI 257-7-1*2 1er lot 3 Articles CGI Surface Carrez du 1er lot 4 Articles CGI 2eme lot 5 Articles CGI No disposition Surface Carrez du 2eme lot 3eme lot Date mutation 16/01/2009 Surface Carrez du 3eme lot Nature mutation Vente 4eme lot Valeur foncière 240000,00 Surface Carrez du 4eme lot No voie 5eme lot B/T/Q Adresse 57 B RUE DE Surface Carrez du 5eme lot Type de voie BOULOGNE 59000 Nombre de lots Code voie LILLE Code type local 2 Voie + Code Rivoli Type local Maison Code postal Identifiant local 999999 Commune Surface réelle bâti 88 m² Code département 59 Nombre pièces principales 4 Code commune 350 Nature culture S Préfixe de section 298 Nature culture spéciale Surface terrain 200 m² SourceActe notarié et administratif Source MAJIC Copropriété Code Type local 1 Maison 2 Appartement 3 Dépendance 4 Local industriel. commercial ou assimilé

Exemple fictif d une décomposition de prix d une mutation Un acte notarié composé de deux dispositions : vente d une maison, vente d un terrain (avec deux subdivisions fiscales) et de 3 garages Surface parcelle = somme des subdivisions fiscales Soit ici 148m2 Code service CH Référence document 1 Articles CGI Date mutation Nature mutation 5914P01 2009P00999 1594D*1 19/07/2011 Vente No voie B/T/Q Type de voie Code voie Voie Code postal Commune Code département Code commune 2 IMP 9999 MOLIERE 59999 VILLE 59 999 No disposition Valeur foncière Section No plan Code type local Type local Identifiant local Surface réelle bâti Nb pièces principales Nature culture Surface terrain 1 53000 IY 316 POTAG 100 1 53000 IY 316 S 48 1 53000 IY 319 3 Dépendance 1000839 0 0 S 13 1 53000 IY 320 3 Dépendance 1000840 0 0 S 13 1 53000 IY 321 3 Dépendance 1000841 0 0 S 13 2 584200 IY 315 1 Maison 996250 170 3 S 211

Le modèle de données

Ce qu il reste à faire Améliorer la donnée En multipliant les tests d exploitation En mobilisant les services fiscaux dans les tours de table locaux et nationaux Soutenir et consolider les dispositifs d observation partenariaux locaux Assurer une coordination nationale «multi-acteurs» par un fonctionnement horizontal en réseau Pourquoi faire? Etalonnage des données Méthodes à décliner régionalement et localement Comparaisons régionales et européennes Production de recherches Animation des partenariats public / privés

Apports et usages du service «Demande de valeurs foncières» pour l observation foncière et immobilière en région Nord-Pas de Calais Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais Pauline Lunard Journée technique du CRIGE PACA Données et outils pour l observation foncière 12 septembre 2013 après-midi

Contexte local Depuis 2004 Observation des marchés fonciers au sein de l atelier des méthodologies du foncier Analyse continue des marchés fonciers ruraux à partir des notifications SAFER Veille active avec appui du CETE Nord-Picardie pour l accès au fichier des mutations publiées aux centres des hypothèques Depuis 2011 Structuration et exploitation des données issues de DVF (expérimentation dès 2010) Et de nombreuses études sectorielles ou locales à partir des DIA, données SAFER, actes de ventes (PERVAL)

Choix méthodologiques Le périmètre retenu comprend l ensemble des ventes, hors adjudication, échange et expropriation La nomenclature des biens vendus, est réalisée à partir des variables Type de local, Nature des mutations et n de volume (3 champs) Il peut y avoir plusieurs types de locaux pour une même vente Les données ont été traitées annuellement. Les fichiers utilisés sont ceux du deuxième semestre de l année n+1 Objet de la mutation Variables retenues et filtres Appartement(s) +/- dépendance & foncier libre Maison(s) Dépendance(s) Local(aux) industriel(s) et commercial (aux) +/- dépendance& foncier libre +/- foncier libre +/-dépendance & foncier libre Immeublemixte Locaux commerciaux & maison ou appartement +/-dépendance & foncier libre Immeuble d habitation Foncier non bâti Sans local VEFA Volume Appartements & maison +/-dépendance & foncier libre Nature dela mutation VEFA quelque soit le type de local Vente en volume (champ particulier)

Méthodologie de segmentation Marché dit «immobilier», soit les mutations avec un à x locaux Marché dit «foncier», soit les mutations strictement sans bâti

Méthodologie de segmentation Marché dit «immobilier», soit les mutations avec un à x locaux Marché dit «foncier», soit les mutations strictement sans bâti

Méthodologie de segmentation Marché dit «immobilier», soit les mutations avec un à x locaux Marché dit «foncier», soit les mutations strictement sans bâti Autres filtres possibles : Acquéreurs via les code CGI Prix /m2 (marché agricole / marché terrain à bâtir) Surface (marché foncier agricole)

Chiffres clés en région Nord-Pas de Calais 50% des transactions résultent du marché des maisons (prix médian de 142 000 ) 45% des biens vendus se localisent sur le territoire de Lille Métropole (Communauté urbaine) 900 M concernent des terrains de foncier non bâti 9 à 10 milliards pour l ensemble du marché immobilier et foncier chaque année (soit l équivalent de 10% du PIB régional) 50 à 60 000 ventes chaque année 700 à 800 M résultent du marché de la VEFA

Exemples de traitements et résultats à l échelle régionale

Evolutions régionales Nombre de mutations par type de biens et par an 18 000 16 000 Nombre de transactions 40000 30000 20000 10000 Maison 14 000 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 12 000 Appartement 10 000 Dépendance 8 000 6 000 4 000 Foncier non bâti Immeubles d'habitations Immeubles mixtes Volume 2 000 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Locaux commerciaux VEFA

Evolutions régionales en valeurs Par type de biens et par an (en millions d euros) 1 800 1 700 1 600 1 500 1 400 1 300 1 200 1 100 1 000 900 800 700 600 500 400 300 200 Millions d euros 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 0 Maison 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Appartement Dépendance Foncier non bâti Immeubles d'habitations Immeubles mixtes Locaux commerciaux VEFA 100 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Volume

Distribution mensuelle des transactions 9000 8500 8000 7500 7000 6500 6000 5500 5000 4500 4000 3500 3000 Moyenne 2005-2012 2005 2007 2009 2011 2012 Permet de mesurer les effets de changements législatif Exemple : L année 2012 présente le meilleur démarrage des périodes étudiées, avec 8170 transactions Effet du changement de régime des plus-values immobilières?

Exploitation du champ «surface» Segment du foncier non bâti Nombre d hectares 12000 10000 Surface (ha) Valeurs (M ) Valeurs (euros Nb de constants 2012) mutations 2005 10131 891 999 15934 2006 10046 833 920 14874 2007 9686 921 1002 14759 2008 9696 873 923 14143 2009 8490 783 8281 200 11697 2010 7822 875 911 12830 2011 8873 906 924 12637 2012 8713 814 11676 1 000 Millions d euros 8000 800 6000 600 4000 400 2000 200 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Surface Valeurs Valeurs (euros constants 2012) -

Nombre de parcelles ayant mutées en 2012 Parcelles géolocalisées* par maille de 2km Nombre de parcelles ayant mutées: 0 1-10 11 30 31-50 51 100 101 150 151 300 301 500 > 501 * Soit environ 80% du total des parcelles ayant fait l objet d une transaction, à partir de la BdParcellaire IGN 2012 Source : Direction des Finances Publiques mise à jour Semestre 1 millésimes 2005 à 2012 PPIGE Bd Carto de l IGN 2012, Copie et reproduction interdite IGN - Bd Parcellaire de l IGN 2012, Copie et reproduction interdite IGN Réalisation : pôle observation et géomatique EPF Nord-Pas de Calais, 2013

Ventilation des transactions par segment Echelle des EPCI en 2011 Calais Dunkerque Part de marché des ventes de foncier non bâti dans le total des mutations Calais Dunkerque Part de marché des ventes de maisons dans le total des mutations Lille < 10% 11-20 % 21 30 % 31 40 % > 41 % Lille < 35 % 36-45 % 46 55 % 56 65 % > 66 % Arras Valenciennes Arras Valenciennes Calais Dunkerque Part de marché des ventes d appartements dans le total des mutations Lille < 2 % 3-5 % 6 10 % 11 15 % > 16 % Calais Dunkerque Lille Part de marché des VEFA dans le total des mutations < 2 % 3-5 % 6 10 % 11 15 % > 16 % Arras Valenciennes Arras Valenciennes Source : Direction des Finances Publiques mise à jour Semestre 1 millésimes 2005 à 2012 PPIGE Bd Carto de l IGN Copie et reproduction interdite IGN Ministère de l intérieur données EPCI, 2012 Réalisation : pôle observation et géomatique EPF Nord-Pas de Calais, 2012

Prix et nombre de mutations, marché de la maison Echelle des EPCI Prix moyen : Nb de mutations : Calais Dunkerque Marché de la maison en 2007 Calais Dunkerque < 110000 110001 130000 130001 150000 150001 170000 170001 190000 > 190001 1 100 Lille Lille 10000 Arras Valenciennes Arras Valenciennes Marché de la maison en 2005 Marché de la maison en 2007 Calais Dunkerque Calais Dunkerque Lille Lille Arras Valenciennes Arras Valenciennes Marché de la maison en 2009 Marché de la maison en 2011 Source : Direction des Finances Publiques mise à jour Semestre 1 millésimes 2005 à 2012 PPIGE Bd Carto de l IGN Copie et reproduction interdite IGN Ministère de l intérieur données EPCI, 2012 Réalisation : pôle observation et géomatique EPF Nord-Pas de Calais, 2012

Exemple du segment de la maison (indice base 100 en 2010) Enseignements : Indices des prix moyens 110 2011 Progression record de 2005 à 2007 (avec près de 20 points d augmentation du prix moyen) 105 2012 2007 Fléchissement des indices de prix de 2008 à 2009 100 95 2009 2008 2010 2006 Reprise des prix moyens à la vente en 2010 (mais < 2008) et du nombre de transactions 90 Prix moyens en 2012 au niveau de 2008 85 2005 Prix à l euros constants Prix lors de la vente 80 25000 30000 35000 40000 Nombre de transactions

Perspectives de traitement

Perspectives de traitement

Perspectives de traitement apport des fichiers fonciers MAJIC A partir de la date de construction des biens : segmentation des marchés immobiliers du récent, du neuf et de l ancien A partir du champs propriétaire : connaissance des acteurs du marché et définition de segments d acteurs (particuliers à particuliers / professionnel de l aménagement - particulier) A partir des table nature de local et nature de dépendances : enrichissement de la description des biens Comparaison des données de stock et des données de flux Prix de référence + détaillés

Perspectives de traitement par la géolocalisation (Référentiel : BdParcellaire de l IGN) Intérêts Complète la segmentation des marchés Selon le droit des sols Notamment les segments du marché agricole et des terrains à urbaniser Avec d autres données Via le RPG pour les parcelles agricoles, donnée Z.A.E pour les parcelles de natures industrielles ou commerciales, MOS, etc. Limites Perte de données selon la données parcellaire choisie 80 % de parcelles sont géolocalisées en 2012 avec un millésime BdParcellaire IGN Difficulté de géolocalisation pour les millésimes antérieur à 2008 pas de BdParcellaire Croisement parcelles Dvf / données géographiques pour l étude des prix Effets proximité des transports, proximité d une zone de loisirs, zones à risques, etc. Met en évidence l attractivité des territoires Localise les effets de hausse ou de baisse de prix Solutions : géocodage / recours aux fichiers fonciers / PCI vecteurs historiques?

Perspectives de traitement par la géolocalisation taux de réussite Taux de réussite de l appariement Bd Parcellaire et DVF en 2012 *: Nombre de parcelles non géolocalisées : *Nombre de parcelles géolocalisées sur le total des parcelles ayant fait l objet d une vente Source : Direction des Finances Publiques mise à jour Semestre 1 millésimes 2005 à 2012 PPIGE Bd Carto de l IGN et Bd Parcellaire Copie et reproduction interdite IGN, 2012 Réalisation : pôle observation et géomatique EPF Nord-Pas de Calais, 2013

Intérêts et limites de l usage de Dvf Intérêts Exhaustif (vs PERVAL) pour l analyse des volumes (nombre et ventes et valeurs) Données renseignées à la parcelle (un + pour l analyse territoriale) Connaissance des prix et des flux de transactions (permet des analyses diachroniques) Mise à jour semestrielle (enrichissement) Limites Données brutes nécessitant des retraitements (SGBD) Difficultés d intégration SIG et suivi dans le temps (besoin de plusieurs millésimes de cadastre) Peu d informations sur les vendeurs et acquéreurs (CSP, origine géographique) Données pas toujours complètes (VEFA) Problème de la qualité de l information MAJIC (notamment sur la nature de culture et TAB + synchronisation des deux données) Conclusion : le service DVF est nécessairement complémentaire avec d autres sources