LETTRE CIRCULAIRE N

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Transcription:

PARIS, le 04/02/2004 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2004-030 OBJET : Taxe Syndicat Mixte. (Loi n 200-1208 du 13 décembre 2000 et l'article L. 5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales). - Création du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'herault. - A compter du 1 er janvier 2004, mise en place du Versement Transport "Additionnel". - Coordonnées bancaires du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'herault. L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2003 autorise la création du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'herault qui regroupe : Le Département de l'herault, 9303405). La Communauté d'agglomération de MONTPELLIER (identifiant n La Communauté d'agglomération de BEZIERS-MEDITERRANEE (identifiant n 9303406). 9303408). La Communauté d'agglomération du BASSIN DE THAU (identifiant n La Communauté d'agglomération HERAULT-MEDITERRANEE (identifiant n 9303407). 1

Par délibération en date du 11 décembre 2003, le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'herault a décidé de mettre en place à compter du 1 er janvier 2004, le versement transport "additionnel" sur la base d'un taux maximum de 0,50% soit. - Un taux de 0,40% sur les communes d'agde et PORTIRAGNES. - Un taux de 0,45% sur les communes de BALARUC-LES-BAINS, BALARUC-LE-VIEUX, FRONTIGNAN, GIGEAN, MIREVAL, SETE et VIC-LA- GARDIOLE. - Un taux de 0,50% sur les communes de ANIANE, ARGELLIERS, ASSAS, AUMELAS, BOISSERON, LA BOISSIERE, BOUZIGUES, BUZIGNARGUES, CAMPAGNE, CANDILLARGUES, CAUSSE-DE-LA-SELLE, CAZEVIEILLE, CAZOULS-LES-BEZIERS, CLARET, COLOMBIERS, COMBAILLAUX, CREISSAN, FERRIERES-LES-VERRERIES, FONTANES, GALARGUES, GARRIGUES, GUZARGUES, LANSARGUES, LAURET, LESPIGNAN, LOUPIAN, LUNEL, LUNEL-VIEL, MARAUSSAN, MARSILLARGUES, MAS-DE-LONDRES, LES MATELLES, MAUGUIO, MAUREILHAN, MONTADY, MONTARNAUD, MONTBAZIN, MONTELS, MUDAISON, MURLES, MURVIEL-LES- BEZIERS, NISSAN-LEZ-ENSERUNE, NOTRE-DAME-DE-LONDRES, PAILHES, POILHES, POUSSAN, PUECHABON, PUIMISSON, PUISSALICON, PUISSERGUIER, ROUET, SAINT AUNES, SAINT BAUZILLE-DE-LA-SYLVE, SAINT BAUZILLE-DE-MONTMEL, SAINT CHRISTOL, SAINT CLEMENT-DE-RIVIERE, SAINTE CROIX-DE-QUINTILLARGUES, SAINT GELY-DE-FESC, SAINT GENIES- DE-FONTEDIT, SAINT HILAIRE-DE-BEAUVOIR, SAINT JEAN-DE-CORNIES, SAINT JEAN -DE-CUCULLES, SAINT JUST, SAINT MARTIN-DE-LONDRES, SAINT MATHIEU-DE-TREVIERS, SAINT NAZAIRE-DE-PEZAN, SAINT PAUL-ET- VALMALLE, SAINT SERIES, SAINT VINCENT-DE-BARBEYRARGUES, SATURARGUES, SAUSSINES, SAUTEYRARGUES, TEYRAN, THEZAN-LES- BEZIERS, LE TRIADOU, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALERGUES, VALFLAUNES, VENDEMIAN, VENDRES, VERARGUES, VILLETELLE, VILLEVEYRAC, VIOLS-EN-LAVAL et VIOLS-LE-FORT. - Un taux de 0% sur les communes de BAILLARGUES, BASSAN, BEAULIEU, BEZIERS, BOUJAN-SUR-LIBRON, CASTELNAU-LE-LEZ, CASTRIES, CERS, CLAPIERS, CORNEILHAN, COURNONSEC, COURNONTERRAL, LE CRES, ESPONDEILHAN, FABREGUES, GRABELS, JACOU, JUVIGNAC, LATTES, LAVERUNE, LIEURAN-LES-BEZIERS, LIGNAN-SUR-ORB, MONTAUD, MONTFERRIER-SUR-LEZ, MONTPELLIER, MURVIEL-LES-MONTPELLIER, PALAVAS-LES-FLOTS, PEROLS, PIGNAN, PRADES-LE-LEZ, RESTINCLIERES, SAINT BRES, SAINT DREZERY, SAINT GENIES-DES-MOURGUES, SAINT GEORGES D'ORQUES, SAINT JEAN-DE-VEDAS, SAUSSAN, SAUVIAN, SERIGNAN, SUSSARGUES, VALRAS PLAGE, VENDARGUES, VILLENEUVE-LES- BEZIERS, VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, Compte tenu de la pluralité de taux pour une même Autorité Organisatrice de Transport, trois numéros d'identifiant sont attribués à ce Syndicat Mixte ; 2

- Identifiant n 9313401 pour les communes soumises au taux de 0,40%. - Identifiant n 9313402 pour les communes soumises au taux de 0,45%. - Identifiant n 9313403 pour les communes soumises au taux de 0,50%. Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'herault possède des coordonnées bancaires. La taxe "additionnelle" versement transport est à verser sur le compte du Syndicat Mixte ouvert auprès de la Banque de France et géré par la Paierie du Département de l'herault. Les informations relatives au champ d'application, au recouvrement et reversement du versement transport "additionnel" sont regroupées dans le tableau ci-joint. 3

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (articles L.2333.64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) IDENTIFIANT N 9313401 COMMUNES CONCERNEES TAUX DATE D'EFFET ORGANISME DE RECOUVREMENT - AGDE (Insee 34003) 0,40% 01/01/2004 URSSAF DE BEZIERS - PORTIRAGNES (Insee 34209) IDENTIFIANT N 9313402 COMMUNES CONCERNEES TAUX DATE D'EFFET ORGANISME DE RECOUVREMENT - BALARUC-LES-BAINS (Insee 34023) - BALARUC-LE-VIEUX (Insee 34024) - FRONTIGNAN (Insee 34108) - GIGEAN (Insee 34113) 0,45% 01/01/2004 URSSAF DE MONTPELLIER - MIREVAL (Insee 34159) - SETE (Insee 34301) - VIC-LA-GARDIOLE (Insee 34333) Bénéficiaire du versement transport : Avenue du Professeur Viala Parc Euromédecine II - CS 34303 34192 MONTPELLIER CEDEX 5 Identifiant : 9403401 Comptable dont dépend le bénéficiaire : Paierie Départementale de l'herault Hôtel du Département 34087 MONTPELLIER CEDEX 4 BDF MONTPELLIER 30001 00572 C342 0000000 42

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (articles L.2333.64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) IDENTIFIANT N 9313403 COMMUNES CONCERNEES TAUX DATE D'EFFET ORGANISME DE RECOUVREMENT - ANIANE (Insee 34010) - ARGELLIERS (Insee 34012) - ASSAS (Insee 34014) - AUMELAS (Insee 34016) - BOISSERON (Insee 34033) - BOISSIERE (LA) (Insee 34035) - BOUZIGUES (Insee 34039) - BUZIGNARGUES (Insee 34043) - CAMPAGNE (Insee 34048) - CANDILLARGUES (Insee 34050) - CAUSSE-DE-LA-SELLE (Insee 34060) - CAZEVIEILLE (Insee 34066) - CLARET (Insee 34078) - COMBAILLAUX (Insee 34082) - FERRIERES-LES-VERRERIES (Insee 34099) - FONTANES (Insee 34102) - GALARGUES (Insee 34110) - GARRIGUES (Insee 34112) - GUZARGUES (Insee 34118) - LANSARGUES (Insee 34127) - LAURET (Insee 34131) - LOUPIAN (Insee 34143) - LUNEL (Insee 34145) - LUNEL-VIEL (Insee 34146) 0,50% 01/01/2004 URSSAF DE MONTPELLIER - MARSILLARGUES (Insee 34151) - MAS-DE-LONDRES (Insee 34152) - MATELLES (LES) (Insee 34153) - MAUGUIO (Insee 34154) - MONTARNAUD (Insee 34163) - MONTBAZIN (Insee 34165) - MUDAISON (Insee 34176) - MURLES (Insee 34177) - NOTRE DAME-DE-LONDRES (Insee 34185) - POUSSAN (Insee 34213) - PUECHABON (Insee 34221) - ROUET (Insee 34236) - SAINT AUNES (Insee 34240) - SAINT BAUZILLE-DE-LA-SYLVE(Insee 34241) - SAINT BAUZILLE-DE-MONTMEL(Insee 34242) - SAINT CHRISTOL (Insee 34246) - SAINT CLEMENT-DE-RIVIERE (Insee 34247) - SAINTE CROIX-DE-QUINTILLARGUES (Insee 34248) - SAINT GELY-DU-FESC (Insee 34255) - SAINT GENIES-DE-FONTEDIT (Insee 34258) - SAINT HILAIRE-DE-BEAUVOIR (Insee 34263) - SAINT JEAN-DE-CORNIES (Insee 34265)

- SAINT JEAN-DE-CUCULLES (Insee 34266) - SAINT JUST (Insee 34272) - SAINT MARTIN-DE-LONDRES (Insee 34274) - SAINT MATHIEU-DE-TREVIERS (Insee 34276) - SAINT NAZAIRE-DE-PEZAN (Insee 34280) - SAINT PAUL ET VALMALLE (Insee 34282) - SAINT SERIES (Insee 34288) - SAINT VINCENT-DE-BARBEYRARGUES (Insee 34290) - SATURARGUES (Insee 34294) - SAUSSINES (Insee 34296) - SAUTEYRARGUES (Insee 34297) - TEYRAN (Insee 34309) - TRIADOU (LE) (Insee 34314) - VACQUIERES (Insee 34318) - VAILHAUQUES (Insee 34320) - VALERGUES (Insee 34321) - VALFLAUNES (Insee 34322) - VENDEMIAN (Insee 34328) - VERARGUES (Insee 34330) - VILLETELLE (Insee 34340) - VILLEVEYRAC (Insee 34341) - VIOLS-EN-LAVAL (Insee 34342) - VIOLS-LE-FORT (Insee 34343) - CAZOULS-LES-BEZIERS (Insee 34069) - COLOMBIERS (Insee 34081) - CREISSAN (Insee 34089) - LESPIGNAN (Insee 34135) - MARAUSSAN (Insee 34148) - MAUREILHAN (Insee 34155) - MONTADY (Insee 34161) - MONTELS (Insee 34167) - MURVIEL-LES-BEZIERS (Insee 34178) - NISSAN-SUR-ENSERUNE (Insee 34183) - PAILHES (Insee 34191) - POILHES (Insee 34206) - PUIMISSON (Insee 34223) - PUISSALICON (Insee 34224) - PUISSERGUIER (Insee 34225) - THEZAN-LES-BEZIERS (Insee 34310) - VENDRES (Insee 34329) 0,50% 01/01/2004 URSSAF DE MONTPELLIER 0,50% 01/01/2004 URSSAF DE BEZIERS

- BAILLARGUES (Insee 34022) - BEAULIEU (Insee 34027) - CASTELNAU-LE-LEZ (Insee 34057) - CLAPIERS (Insee 34077) - COURNONSEC (Insee 34087) - COURNONTERRAL (Insee 34088) - CRES (LE) (Insee 34090) - FABREGUES (Insee 34095) - GRABELS (Insee 34116) - JACOU (Insee 34120) - JUVIGNAC (Insee 34123) - LATTES (Insee 34129) - LAVERUNE (Insee 34134) - MONTAUD (Insee 34163) - MONTFERRIER-SUR-LEZ (Insee 34169) - MONTPELLIER (Insee 34172) - MURVIEL-LES-MONTPELLIER (Insee 34179) - PALAVAS-LES-FLOTS (Insee 34192) - PEROLS (Insee 34198) - PIGNAN (Insee 34202) - PRADES-LES-LEZ (Insee 34217) - RESTINCLIERES (Insee 34227) - SAINT BRES (Insee 34244) - SAINT DREZERY (Insee 34249) - SAINT GENIES-DES-MOURGUES (Insee 34256) - SAINT GEORGES D'ORQUES (Insee 34259) - SAINT JEAN-DE-VEDAS (Insee 34270) - SAUSSAN (Insee 34295) - SUSSARGUES (Insee 34307) - VENDARGUES (Insee 34327) - VILLENEUVE-LES-MAGUELONE (Insee 34337) - BASSAN (Insee 34025) - BEZIERS (Insee 34032) - BOUJAN-SUR-LIBRON (Insee 34037) - CASTRIES (Insee 34058) - CERS (Insee 34073) - CORNEILHAN (Insee 34084) - ESPONDEILHAN (Insee 34094) - LIEURAN-LES-BEZIERS (Insee 34139) - LIGNAN-SUR-ORB (Insee 34140) - SAUVIAN (Insee 34298) - SERIGNAN (Insee 34299) - VALRAS PLAGE (Insee 34324) - VILLENEUVE-LES-BEZIERS (Insee 34336) 0% PAS DE TAXE ADDITIONNELLE URSSAF DE MONTPELLIER URSSAF DE BEZIERS Bénéficiaire du versement transport : Avenue du Professeur Viala Parc Euromédecine II - CS 34303 34192 MONTPELLIER CEDEX 5 Identifiant : 9403403 Comptable dont dépend le bénéficiaire : Paierie Départementale de l'herault Hôtel du Département 34087 MONTPELLIER CEDEX 4 BDF MONTPELLIER 30001 00572 C342 0000000 42