MAIRIE DE MEZIERES SUR COUESNON (35140) MARCHÉ DE MAITRISE D OEUVRE MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE Aménagement/Sécurisation du centre bourg et travaux de mise en accessibilité ACTE D ENGAGEMENT Objet du marché : Mission de maîtrise d œuvre relative à l aménagement/sécurisation du centre bourg et aux travaux de mise en accessibilité de la Commune Marché à procédure adaptée passé en application des articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics (CMP) Personne responsable du marché : Monsieur le Maire Ordonnateur : Monsieur le Maire Comptable public assignataire : Monsieur le Trésorier de Fougères 1
Article 1- Engagement du candidat : 1-1 Identification et engagement du candidat : Je soussigné, Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire agissant pour mon propre compte : agissant pour le compte de la Société (nom et adresse) : agissant en tant que mandataire pour l ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature en date du.. du groupement solidaire du groupement conjoint : mandataire solidaire mandataire non solidaire 1-2 Engagement du candidat : Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir fourni toutes les attestations prévues aux articles 45 et 46 du code des marchés publics, J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j intervient (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant de l article 43 et 44 du Code des Marchés Publics. (1) Je m ENGAGE ou j ENGAGE le groupement dont je suis mandataire, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le cahier des clauses administratives particulières, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ci-après définies. (1) (1) Rayer les mentions inutiles Article 2- Offre de prix : Rémunération du maître d œuvre : TRANCHE FERME : Le montant de la rémunération est le suivant : Code Désignation Montant EP Etudes préliminaires H.T APS Etudes d avant-projet sommaire H.T APD Avant-projet définitif H.T TVA au taux de 20% Forfait de rémunération TTC TTC Arrêté en lettres. 2
TRANCHE CONDITIONNELLE : Le montant provisoire est calculé sur la base suivante : Taux de rémunération (T) base % Part de l enveloppe financière affectée aux travaux 200 000 H.T (C) Forfait provisoire de rémunération (C) x (T) H.T TVA au taux de 20% Forfait de rémunération TTC TTC Arrêté en lettres Le forfait définitif est arrêté dès que le coût prévisionnel C est établi. Ce forfait est égal au produit du taux de rémunération (T) par le coût prévisionnel C. Le forfait de rémunération est rendu définitif selon les dispositions de l article 4 du CCAP. Article 3 - Répartition de la rémunération du maître d œuvre : La répartition de la rémunération du maître d œuvre par éléments de mission est la suivante : TRANCHE FERME Eléments de la mission Sigle Montant H.T. en Etudes préliminaires Etudes d avant-projet sommaire Avant-projet définitif Total EP APS APD TRANCHE CONDITIONNELLE Eléments de la mission Sigle Montant en % Montant HT en Etudes de projet Assistance au maître d ouvrage pour la passation des contrats Dossier de consultation des entreprises Visa des études d exécution Direction de l exécution des contrats de travaux Assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie du parfait achèvement Dossier des ouvrages exécutés Total PRO ACT/DCE VISA DET AOR/DOE 4- Délais d exécution Les délais d exécution de chaque élément de mission sont fixés comme suit, par le candidat : Etudes préliminaires (EP) Etudes d avant-projet sommaire (APS) Avant-projet définitif (APD) Délais en semaines 3
Etudes de projet (PRO) Assistance au maître d ouvrage pour la passation des contrats Dossier de consultation des entreprises (ACT/DCE) Visa des études d exécution (VISA) Direction de l exécution des contrats de travaux (DET) Assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie du parfait achèvement Dossier des ouvrages exécutés (AOR/DOE) 5- Paiements Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : - du compte ci-après, - des comptes ci-après selon les répartitions jointes en annexe 1 au présent acte d engagement, Compte ouvert au nom de : Sous le numéro : Clé RIB : Banque : à : Code Banque : Code Guichet : Compte ouvert au nom de : Sous le numéro : Clé RIB : Banque : à : Code Banque : Code Guichet : Compte ouvert au nom de : Sous le numéro : Clé RIB : Banque : à : Code Banque : Code Guichet : Toutefois, le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter le montant au crédit des comptes désignés dans les annexes, actes spéciaux ou avenants. Le présent engagement ne vaut que si l acceptation de l offre est notifiée au concepteur dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date de remise des offres. Avance (article 87 du code des marchés publics) : Je renonce au bénéfice de l avance NON OUI (cocher la case correspondante) ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original Signature du candidat : A Porter la mention manuscrite Le Lu et approuvé 4
ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR Est acceptée la présente offre Pour valoir Signature du représentant du pouvoir adjudicateur A Le DATE D EFFET DU MARCHE Reçu notification du marché le signé le maître d œuvre OU Reçu l avis de réception postal de la notification du marché Signé le par maître d œuvre destinataire Le (date d apposition de la signature ci-après) Signé le représentant légal du maître de l ouvrage : 5
ANNEXE N 1 A L ACTE D ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Valant demande d acceptation d un sous-traitant et de ses conditions de paiement MARCHE : Objet : Maîtrise d œuvre pour l aménagement/sécurisation du centre bourg et travaux de mise en accessibilité de MEZIERES SUR COUESNON (35140) Titulaire : PRESTATIONS SOUS-TRAITEES : Nature des prestations : Montant TVA comprise : SOUS-TRAITANT : Nom, raisons ou dénomination sociale : Forme juridique : N SIRET : Code NAF/APE : Numéro d inscription au Registre du Commerce et des Société et/ou au Répertoire des Métiers : Adresse : Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre et numéro de compte) CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITRANCE : Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : 6